au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission dans divers pays européens sur le régime des ressources des collectivités locales,

Jean-Marie Louvel U.C.D.P.

Sénateur — Calvados

Alex Roubert SER

Sénateur — Alpes-Maritimes

Joseph Raybaud R.D.E.

Sénateur — Alpes-Maritimes

Jacques Descours Desacres U.R.E.I.

Sénateur — Calvados

Michel Kistler U.C.D.P.

Sénateur — Bas-Rhin

Marc Desache U.N.R.

Sénateur — Indre-et-Loire

Marcel Pellenc G.D.

Sénateur — Vaucluse