Rapport législatif
Assemblée nationale
La proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265).
Déposé le 23/10/2024
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- Commentaires des articles de la proposition de loi
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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