Rapport législatif Assemblée nationale

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Déposé le 22/01/2025

Sommaire
  • INTRODUCTION.......................................................
  • I. Les spécificités des violences sexuelles et des violences au sein du couple…
    • 1. Le caractère massif des violences sexistes et sexuelles
    • 2. Les éclairages de la Ciivise s’agissant des violences faites aux enfants
    • 3. Le contexte particulier des violences commises au sein du couple
  • II. … justifient de faire évoluer notre droit
    • 1. Par l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur mineur en matière civile
    • 2. Par l’élargissement de la prescription pénale glissante aux victimes majeures de viol
    • 3. Par l’introduction de la notion de contrôle coercitif dans notre droit pénal
  • III. Les modifications apportées par la commission
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES de la proposition de loi
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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