Rapport législatif Assemblée nationale

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Déposé le 29/01/2025

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo DR

Député — Moselle (4)
Sommaire
  • Introduction
  • COMMENTAIRE de l’article unique
  • travaux de la commission
  • ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR Le RAPPORTEUR
  • Annexe n° 2 : Textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

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