Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Fabien Di FilippoDR
Député — Moselle (4)
Sommaire
- Introduction
- COMMENTAIRE de l’article unique
- travaux de la commission
- ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR Le RAPPORTEUR
- Annexe n° 2 : Textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
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