Rapport législatif Assemblée nationale

Lutter contre le commerce illicite de tabac

Déposé le 01/04/2025

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux HOR

Député — Seine-et-Marne (2)
Sommaire
  • Introduction
  • PREMIÈRE PARTIE : la politique de lutte contre le tabac répond à des objectifs de santé publique et de fiscalité
    • A. la politique française de lutte contre le tabac
      • 1. Les lois de 1976 et de 1991 : les premières mesures légales contre le tabagisme
      • 2. La lutte contre le tabagisme devient un impératif de santé publique : Plans Cancer et Programmes nationaux de lutte contre le tabac
      • 3. La politique fiscale comme instrument de régulation de la consommation de tabac
    • B. les avancées apportées par les engagements internationaux et multilatéraux
      • 1. La Convention‑cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2003)
      • 2. Le protocole de l’OMS (2012)
    • C. la question du tabac a évoluÉ d’un sujet fiscal À une question de santé publique
      • 1. L’achèvement du marché intérieur a permis de favoriser des mesures d’harmonisation fiscale
      • 2. La lutte contre le tabagisme est devenue une priorité européenne avec la directive sur la production de tabac de 2014 : contrer le commerce illicite et promouvoir des objectifs de santé publique
  • DEUXIEME PARTIE : l’ampleur persistante du commerce parallÉle de tabac rend indispensable la rÉvision des dispositifs de lutte contre ce dernier
    • A. La pandémie de Covid-19 a conforté le constat de la nécessaire révision des directives sur les droitS d’accises
      • 1. La consommation transfrontalière met en lumière le besoin de réviser les normes fiscales
      • 2. La jurisprudence du Conseil d’État souligne l’équilibre impossible recherché par la législation actuellement en vigueur
    • B. la mise en place de quotas de livraison de tabac et la révision de la législation européenne sont nécessaires pour garantir une stabilité fiscale et empêcher la concurrence déloyale
      • 1. L’ampleur du marché parallèle amoindrit les recettes et provoque une perte considérable pour les buralistes
      • 2. Il est nécessaire de mettre en place des quotas de livraison de tabac pour réaliser un exercice de transparence sur l’action de l’industrie du tabac
      • 3. Des actions complémentaires à la mise en œuvre du protocole sont possibles
  • conclusion
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
  • AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

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