Rapport législatif Assemblée nationale

PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

Déposé le 02/04/2025

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann DEM

Députée — Puy-de-Dôme (4)
Sommaire
  • INTRODUCTION............................................
  • EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
  • EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
  • Personnes entendues

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