protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
B Brigitte Barèges DéputéSommaire
- Introduction................................................
- COMMENTAIRE DE l’ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
- Annexe : Contribution de M. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel
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