Rapport législatif Assemblée nationale

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Déposé le 17/06/2025

Sommaire
  • Introduction................................................
  • COMMENTAIRE DE l’ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues
    • Annexe : Contribution de M. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel

Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗