Rapport législatif Assemblée nationale

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Déposé le 25/06/2025

Sommaire
  • INTRODUCTION............................................
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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