Rapport législatif
Assemblée nationale
tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposé le 19/11/2025
Sommaire
- Introduction................................................
- Commentaire de l’article unique de la proposition de loi organique
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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