Rapport législatif
Assemblée nationale
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
Déposé le 26/11/2025
Recommandations
- – Débloquer des investissements massifs pour financer les transformations. I4CE estime qu’il manque environ 400 mds d’euros pour déployer le Fit for 55 d’ici 2030. Le budget européen / les financements vers la transition écologique doivent être renforcés, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel européen pour 2028-2034 est en train d’être négocié ;
- – Intégrer des politiques de sobriété dans la législation européenne (Plans nationaux énergie climat, règlement sur la gouvernance) : pour réduire de manière plus ambitieuse la demande en produits à forte intensité en matériaux, en énergie et en gaz à effet de serre. Cela permettrait d’obtenir des co-bénéfices plus importants par rapport à une approche axée principalement sur le verdissement de l’offre ;
- – Verdir la politique agricole commune qui constitue en majorité des subventions néfastes pour la biodiversité (En France, le rapport des inspections des Finances et de l’Écologie sur le financement de la biodiversité a estimé que 6,5 milliards d’euros (soit 64 % des financements du Plan Stratégique National de la PAC) constituaient une subvention dommageable pour la biodiversité). Réorienter les aides vers des activités moins polluantes (agroécologie vs élevage) ;
- – Adopter des plans et des calendriers clairs pour supprimer les subventions néfastes aux énergies fossiles dans toute l’UE. Subventions sont restées stables à 50 milliards d’euros par an, et ont même augmenté ces dernières années, ce qui sape l’incitation à réduire la consommation d’énergies fossiles et diminue le budget public disponible pour soutenir l’action climatique. Pour cela, il faut notamment faire aboutir la révision de la directive sur la taxation de l’énergie pour mettre fin aux avantages fiscaux pour les carburants fossiles des secteurs du maritime et de l’aviation ;
- – Renforcer et protéger nos puits naturels alors que les forêts européennes perdent en capacité d’absorption.
Sommaire
- introduction
- I. La mise en œuvre de l’accord de paris au niveau européen s’articule autour de la loi européenne pour le climat dont l’objectif intermédiaire pour 2040 a récemment été négocié
- A. Le Pacte vert et la loi européenne pour le climat ont rehaussé l’objectif européen de réduction des gaz à effet de serre pour viser la neutralité carbone en
- B. Sa mise en œuvre repose sur trois piliers principaux : une répartition de l’effort entre les États membres, le marché carbone, les absorptions des puits
- C. La trajectoire climatique intègre désormais un objectif intermédiaire de baisse des émissions pour
- II. l’essoufflement de l’élan international autour du climat se ressent dans la politique climatique européenne et fait craindre un non-respect des objectifs fixés
- A. La COP30 s’est avérée décevante, reflétant le marasme actuel dans lequel est plongée la diplomatie climatique internationale
- B. L’avenir de la politique climatique dans l’Union et en France
- I. La mise en œuvre de l’accord de paris au niveau européen s’articule autour de la loi européenne pour le climat dont l’objectif intermédiaire pour 2040 a récemment été négocié
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE initiale
- amendements examinés par la commission
- Proposition de résolution europÉenne adoptÉe par la commission
- Liste des personnes auditionnées par la rapporteure
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