L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

Déposé le 11/06/2025

Philippe Lottiaux RN

Député — Var (4)

Recommandations

1. – Recommandation n° 1 : rattacher l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) portant sur les legs d’assurance-vie aux associations au programme 163 Jeunesse et vie associative
2. – Recommandation n° 2 : évaluer plus précisément la part du mécénat d’entreprise et des dons des particuliers qui bénéficie au patrimoine culturel matériel, au sens du programme 175 Culture : patrimoines.
3. – Recommandation n° 3 : actualiser les bulletins officiels des finances publiques concernant les monuments labellisés par la Fondation du Patrimoine et la condition d’ouverture au public des monuments exonérés des DMTG.
4. – Recommandation n° 4 : rétablir l’agrément préalable pour le bénéfice de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, lorsque la société civile bénéficiaire affecte le monument historique à l’habitation.
5. – Recommandation n° 5 : intégrer dans les charges déductibles du revenu global les dépenses en faveur de l’entretien des jardins labellisés par la Fondation du Patrimoine.
6. – Recommandation n° 6 : prendre en compte, pour 25 jours, des modalités particulières d’ouverture au public pour les monuments historiques, telles que les visites sur réservation, les visites éducatives et culturelles, ainsi que certaines activités commerciales dans une limite de 10 jours par an.
7. – Recommandation n° 7 : limiter la durée minimale de la convention d’exonération des DMTG pour les monuments historiques ouverts au public – aujourd’hui viagère –à 22 ans après sa signature. Étendre cette exonération aux terres attachées historiquement au monument en question, sous conditions.
8. – Recommandation n° 8 : adapter les dépenses fiscales relatives au mécénat d’entreprise et aux dons des particuliers aux caractéristiques du petit patrimoine local.
9. – Recommandation n° 9 : élargir le périmètre et accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public
10. – Recommandation n° 10 : aligner à 30 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu prévu par le « nouveau dispositif Malraux », et rehausser ce taux à 50 % pour certaines opérations strictement limitées.
11. – Recommandation n° 11 : exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les monuments historiques, lorsqu’ils constituent l’outil de travail des entrepreneurs du patrimoine, afin de favoriser l’entrepreneuriat patrimonial.
12. – Recommandation n° 12 : exonérer du droit de francisation et de navigation les navires inscrits au titre des monuments historiques.