Rapport d'information
Assemblée nationale
rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés
Déposé le 11/06/2025
Recommandations
- Recommandation n° 1 : en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement qui n’aurait pas débuté.
- Recommandation n° 2 : renforcer l’interopérabilité du logiciel Parcours avec les autres logiciels du ministère de la justice et avec certains logiciels d’autres ministères (ministères sociaux, ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) afin de permettre le suivi des trajectoires des mineurs qui sortent des centres éducatifs fermés et évaluer ainsi leur insertion dans la société.
- Recommandation n° 3 : alors qu’une réflexion quant à l’évolution du format des centres éducatifs fermés ne semble jamais avoir été envisagée, réfléchir à la possibilité de faire évoluer la capacité d’accueil de ces établissements.
- Recommandation n° 4 : alors qu’une réflexion quant à l’évolution du format des centres éducatifs fermés ne semble jamais avoir été envisagée, réfléchir à la possibilité de faire évoluer la composition de l’équipe y intervenant.
- Recommandation n° 5 : sur la base d’une évaluation des centres éducatifs fermés, affilier les futurs centres au secteur – public ou associatif – présentant les meilleurs résultats en matière d’insertion des jeunes et de prévention de la récidive.
- Recommandation n°6 : étant donné l’inefficience du placement en centre éducatif fermé au regard de son coût, réfléchir sans attendre à des alternatives au placement en CEF pour les mineurs concernés.
Sommaire
- RECOMMANDATIONS du rapporteur spécial
- INTRODUCTION
- I. Les centreS éducatifs fermés : un dispositif extrêmement coûteux aux résultats pourtant incertains
- A. Les centres éducatifs fermés : des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse conçus comme une alternative à l’incarcération pour des mineurs multirécidivistes
- B. Un dispositif extrêmement couteux, pour un nombre de mineurs concernés relativement faible
- C. En dépit de l’absence totale d’évaluation, un plan de construction de vingt nouveaux centres éducatifs fermés a été lancé en
- II. Il est indispensable ET URGENT d’évaluer les centres éducatifs fermés pour s’assurer de lEUR pertinence AU REGARD DU coût pour les finances publiques
- A. Des problématiques bien connues au SEIN DU ministère de la justice : la défaillance du suivi des jeunes placés relève en partie d’une insuffisante culture de l’évaluation et de l’absence d’interopérabilité des logiciels
- B. « On ne reçoit des nouvelles des jeunes que lorsqu’ils nous envoient une carte postale » : le suivi systématique des jeunes a également trop longtemps fait défaut
- C. Au-delà de l’évaluation, il est impératif de réfléchir au format et au fonctionnement des centres éducatifs fermés, demeurés inchangés depuis vingt ans
- D. RÉflÉchir dÈs À présent À des alternatives aux centres Éducatifs fermÉS ETANT DONNÉ l’INEfFICIENCE de cette solution
- I. Les centreS éducatifs fermés : un dispositif extrêmement coûteux aux résultats pourtant incertains
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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