Rapport d'information
Assemblée nationale
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Déposé le 30/09/2025
Sommaire
- Introduction
- PremiÈre partie : Les autoritÉs chargÉes du contrÔle de la recevabilitÉ financiÈre
- I. Le contrÔle des amendements
- A. Le rÔle prÉpondÉrant du prÉsident de la commission des finances
- B. Une activitÉ de contrÔle soutenue qui favorise autant que possible l’initiative parlementaire
- II. Le contrÔle des propositions de loi
- A. Le contrÔle des propositions prÉalablement À leur dÉpÔt
- B. Le contrÔle des initiatives parlementaires en cours d’examen
- III. Le contrÔle du Conseil constitutionnel
- I. Le contrÔle des amendements
- DeuxiÈme partie : l’article 40 de la constitution
- I. Le champ du contrÔle
- A. Les textes auxquels s’applique le contrÔle
- B. Les organismes soumis À l’application de l’article
- C. La base de rÉfÉrence
- II. La diminution des recettes publiques
- A. une perte de recettes peut Être compensÉe dans certaines conditions
- B. Une jurisprudence souple qui favorise autant que possible les initiatives parlementaires
- III. La crÉation ou l’aggravation d’une charge publique
- A. S’agissant des charges publiques, l’article 40 de la Constitution ne laisse que peu de marges de manœuvre aux initiatives parlementaires
- B. Les cas où la charge n’est pas caractÉrisÉe ou peut Être neutralisÉe
- C. Le cas des gages de charge
- I. Le champ du contrÔle
- TroisiÈme partie : la recevabilitÉ organique
- I. La loi organique relative aux lois de finances
- A. Le domaine des lois de finances
- B. Des rÈgles de recevabilitÉ spÉcifiques
- C. Les irrecevabilités liées à la LOLF en dehors des lois de finances
- II. La loi organique relative aux lois de financement de la sÉcuritÉ sociale
- A. Les organismes relevant du champ des lois de financement de la sÉcuritÉ sociale
- B. Le domaine exclusif des lois de financement de la sÉcuritÉ sociale
- C. Le domaine partagÉ entre les lois de financement de la sÉcuritÉ sociale et les autres textes
- D. Le domaine interdit des lois de financement de la sÉcuritÉ sociale : le contrÔle des « cavaliers sociaux »
- I. La loi organique relative aux lois de finances
- examen en commission
- Annexe n° 1 : Exemples de gages pouvant être utilisés pour compenser une perte de recettes
- annexe n° 2 : Liste des cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel entre 2022 et
- Annexe n° 3 : liste des cavaliers sociaux censurÉs par le Conseil constitutionnel ENTRE 2022 ET
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