rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques relatif à l’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique

Déposé le 15/10/2025

Stéphane Buchou EPR

Député — Vendée (3)

Damien Girard ECOS

Député — Morbihan (5)

Recommandations

1. Proposition n° 1 : Instaurer une organisation interprofessionnelle de la pêche maritime reconnue officiellement et représentant tous les acteurs de la filière.
2. Proposition n° 2 : Intégrer des parlementaires dans la composition du comité de pilotage du contrat stratégique de filière.
3. Proposition n° 3 : Mieux distinguer les missions d’animation de filière assurées par l’organisation interprofessionnelle et l’organisation du dialogue avec les parties prenantes extérieures à l’interprofession par le comité spécialisé de FranceAgriMer.
4. Proposition n° 4 : Enrichir la production de l’observatoire économique de la pêche pour répondre aux attentes et aux besoins exprimés par les professionnels et par l’administration.
5. Proposition n° 5 : Réaffirmer le rôle de l’État stratège ainsi que l’accompagnement et le soutien des pêcheurs par la puissance publique aux niveaux européen, national et local.
6. Proposition n° 6 : Assurer la représentation des intérêts spécifiques de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière en créant un collège consacré au sein des comités des pêches.
7. Proposition n° 7 : Élargir la composition du bureau du CNPMEM de façon à ce que chaque comité régional y soit représenté.
8. Proposition n° 8 : Prévoir la présence en tant qu’observateurs de représentants de l’État et d’élus au sein des conseils des comités des pêches.
9. Proposition n° 9 : Prévenir les conflits d’intérêts en interdisant le cumul entre un mandat de président d’un comité des pêches, d’autres mandats et certaines fonctions ou activités.
10. Proposition n° 10 : S’appuyer sur les conclusions de la mission ministérielle pour définir rapidement un statut de l’élu qui soit opérationnel avant les prochaines élections professionnelles.
11. Proposition n° 11 : Instaurer la possibilité de voter par voie électronique pour les élections professionnelles de 2027, tout en garantissant la transparence des opérations électorales.
12. Proposition n° 12 : Envisager de privilégier le consensus au sein des collèges pour la désignation de leurs représentants aux comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches et rendre subsidiaire le recours à l’élection.
13. Proposition n° 13 : S’inspirer du modèle des prud’homies pour valoriser les modes de gouvernance qui impliquent l’engagement et la régulation de l’activité par les pêcheurs au niveau local.
14. Proposition n° 14 : Instaurer un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations environnementales pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.
15. Proposition n° 15 : Entamer, à horizon de moyen ou long terme, un cycle de négociation afin de revoir la répartition des quotas par pays de l’Union européenne.
16. Proposition n° 16 de votre rapporteur Damien Girard : Limiter l’effort de pêche à un niveau plus bas que celui autorisé par la PCP pour les stocks les plus fragiles, en se fondant sur le modèle du rendement économique maximum (maximum economic yield), et compenser les éventuelles pertes financières aux pêcheurs à court terme.
17. Proposition n° 17 : Avancer le calendrier de négociation du conseil des ministres de l’Union européenne.
18. Proposition n° 18 : Systématiser le nombre de stocks soumis à des quotas pluriannuels et lisser les évolutions interannuelles des quotas qui ne sont pas soumis à des quotas pluriannuels.
19. Proposition n° 19 : Augmenter les subventions publiques dédiées à la recherche océanographique et halieutique. Envisager, pour l’interprofession, de flécher une partie de l’enveloppe du contrat stratégique de filière vers des projets de recherche élaborés et mis en œuvre avec les professionnels.
20. Proposition n° 20 : Multiplier les campagnes scientifiques auxquelles sont associés les pêcheurs.
21. Proposition n° 21 : Encourager les expérimentations lancées par les pêcheurs en soutien à la recherche.
22. Proposition n° 22 : Mettre en place l’embarcation de scientifiques sur les navires de pêche lorsque l’activité de pêche est impossible en raison de fermetures spatio-temporelles.
23. Proposition n° 23 : Réaliser une évaluation rigoureuse du programme Obsmer.
24. Proposition n° 24 : Systématiser les plans de gestion décidés et mis en œuvre par les pêcheurs au niveau local.
25. Proposition n° 25 : Publier systématiquement les plans de gestion des organisations de producteurs.
26. Proposition n° 26 : Améliorer la mise en œuvre de l’article 17 de la PCP afin de favoriser l’octroi de droits de pêche en fonction de critères socio-économiques et environnementaux.
27. Proposition n° 27 de votre rapporteur Damien Girard : Soutenir financièrement les pêcheurs qui s’engagent dans de nouvelles pratiques favorisant une pêche plus durable et engager un basculement progressif pour systématiser les engins de pêche améliorant la sélection intra et interspécifique.
28. Proposition n° 28 : Créer un observatoire de la structuration des entreprises de pêche.
29. Proposition n° 29 : Durcir et préciser les critères permettant de justifier d’un lien économique réel avec le territoire.
30. Proposition n° 30 : Définir juridiquement un modèle de pêche artisanale.