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10 juillet 2026 Rejeté

l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
11
Pour
49
Contre
0
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
19 députés
Pour : 9 Contre : 10
EPR
Ensemble pour la République
EPR
12 députés
Contre : 11 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
10 députés
Pour : 1 Contre : 9
DEM
Les Démocrates
DEM
5 députés
Contre : 4 Absents/NV : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Contre : 5
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Contre : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
3 députés
Contre : 3
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
3 députés
Pour : 1 Contre : 2
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
2 députés
Contre : 2

Votes nominatifs (62)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Contre
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Pour
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
Danièle Obono
Danièle Obono
LFI-NFP
Contre
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre