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Séance du jeudi 22 octobre 2026

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Nadège Abomangoli

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345, 3339).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Deuxième partie (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n os  1787 et 3045 portant article additionnel après l’article 8.

Après l’article 8 (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur ces amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n o  1787.
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP #
Selon un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui date de 2026, l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd, qui s’accumule dans les reins, est particulièrement dangereux pour les enfants. Il est donc urgent de réduire rapidement la contamination des sols par le cadmium pour protéger la santé publique. Inspiré du travail de mon collègue Benoît Biteau, cet amendement vise à limiter fortement la teneur en cadmium autorisée dans les engrais phosphatés.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o  3045.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Grâce notamment à mon collègue Benoît Biteau, vous savez à quel point les sols et les populations – via la chaîne alimentaire – sont exposés au cadmium contenu dans les engrais phosphatés. Il convient donc de renforcer les exigences appliquées aux engrais phosphatés qui sont mis sur le marché en France. À cette fin, le présent amendement tend à interdire l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce plafond à 20 milligrammes à compter du 1 er  janvier 2030. Quiconque mettra sur le marché des engrais dépassant cette norme sera redevable d’une contribution fixée à 10 % de son chiffre d’affaires. Le produit de cette contribution sera affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Ceux qui respecteront les seuils fixés par le présent amendement en seront exonérés. Le présent amendement reprend strictement…
M. Jean-Claude Raux ECOS #
…les plafonds et le calendrier fixés dans la proposition de loi transpartisane visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, qui a été adoptée le 3 juin 2026… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement tend à créer une taxe et une interdiction. Or il n’est pas possible de créer d’interdiction dans le budget de la sécurité sociale. Donc, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, une partie de votre amendement pourrait être considérée comme un cavalier. Je respecte votre investissement sur ce sujet, mais il est de ma responsabilité, en tant que rapporteur général, de relever qu’en dépit de l’habillage de l’amende en contribution, votre but premier est bien d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés dépassant une certaine teneur en cadmium. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je vous invite à les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je demande moi aussi le retrait de ces amendements par lesquels vous proposez d’instaurer une taxe. Sinon, mon avis sera défavorable. La nécessaire prévention des risques liés à la concentration en cadmium est un sujet qui nous rassemble tous. Notre pays doit respecter la trajectoire de réduction qu’il a engagée en la matière. Nous avons pris en ce sens un décret, qui a été envoyé à la Commission européenne et dont nous pouvons, je crois, nous féliciter. Il fixe la trajectoire la plus ambitieuse de tous les pays européens, en retenant les plafonds suivants : 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027 ; 40 milligrammes en 2028 ; 20 milligrammes en 2030.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Madame la ministre, nous préférons quant à nous inscrire la trajectoire dans la loi plutôt que de la fixer par décret. C’est un premier argument. D’autre part, dans notre amendement, nous avons assorti l’interdiction d’une sanction, ce qui n’est pas le cas du décret. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel censurerait ces dispositions, car la sanction et l’interdiction sont indissociables.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1787 et 3045.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        57         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                27                 Contre                30

(Les amendements identiques n os  1787 et 3045 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  1404, 2122 et 2492, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1404 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2122.
M. Hendrik Davi ECOS #
L’anomalie est peu connue : contrairement à la taxation du tabac et des boissons sucrées, qui suit l’inflation, la taxe sur l’alcool est légalement plafonnée à une hausse de 1,75 % par an, quel que soit le niveau de l’inflation. Résultat : son poids réel diminue chaque année, alors même que 22 % de la population française a une consommation excessive d’alcool et que celui-ci est impliqué dans de nombreux cancers et dans les accidents de la route. Cet amendement tend à supprimer ce plafond afin d’aligner la taxation de l’alcool sur le régime applicable au tabac et aux sodas.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2492 de Mme Béatrice Bellay est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Vous souhaitez revenir sur le plafonnement du taux de la taxe dite Bérégovoy sur les alcools. Cette mesure ne serait pas opérante l’année prochaine, puisque la prévision d’inflation s’établit à 1,7 %, de sorte que le plafonnement ne jouerait pas. D’autre part, plusieurs exemples étrangers suggèrent que le déplafonnement n’entraînerait pas forcément de hausse du rendement, mais plutôt un déport vers d’autres produits, ce qui ne serait pas nécessairement plus heureux pour la santé des consommateurs, ni pour leur pouvoir d’achat. L’adoption de votre amendement risquerait de mettre en difficulté nos viticulteurs et brasseurs, qui subissent déjà les aléas climatiques ainsi que l’agressivité de la Chine, des États-Unis et de la Russie. Je ne dis pas qu’il ne faut pas lutter contre les ravages de l’alcoolisme. On peut néanmoins consommer de l’alcool avec modération, privilégier des produits de qualité élaborés en France. Il convient de ne pas pénaliser toute une filière. Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1404, 2122 et 2492.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                30                 Contre                34

(Les amendements identiques n os  1404, 2122 et 2492 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de six amendements, n os  1669, 861, 862, 1671, 1675 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  862 et 1671 sont identiques. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1669.
M. David Taupiac LIOT #
Il vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Le réseau des buralistes est en difficulté, et une augmentation disproportionnée de ces droits est susceptible de le mettre à mal. Il s’agit aussi de lutter contre la contrebande et le trafic qui leur font une concurrence déloyale. Cet amendement ne méconnaît pas les enjeux de santé publique, bien au contraire. J’en veux pour preuve que d’autres pays ont pu atteindre leurs objectifs en la matière sans recourir à des hausses aussi importantes. Il y va de la préservation de notre réseau de buralistes, qui joue un rôle très important en milieu rural. Cet amendement de bon sens tend à sanctuariser leur maillage territorial.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  861, sur les amendements n o  862 et identique ainsi que sur l’amendement n o  863, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  861.
M. Philippe Lottiaux RN #
Il est similaire à celui de mon collègue Taupiac. La hausse des prix du tabac, ça a marché, mais ça ne marche plus. Elle a aujourd’hui pour seul effet d’augmenter le trafic, la contrebande et la contrefaçon, ce qui alimente de mini-mafias, au détriment des 22 400 buralistes.
M. Philippe Lottiaux RN #
Il y a des choses à faire, mais cela ne passe sans doute pas par la hausse des prix. Il faut mettre fin à cette course à l’échalote.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Quelles sont donc ces choses à faire ? Dites-le ! Nous n’entendons aucune proposition de votre part ! À part la défense des lobbys !
Mme la présidente LFI-NFP #
Madame Simonnet, s’il vous plaît… Vous avez de nouveau la parole, monsieur Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  862.
M. Philippe Lottiaux RN #
C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à limiter la hausse à 0,9 % en 2027.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1671.
M. David Taupiac LIOT #
C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac. Il prévoit en outre un plafonnement exceptionnel en 2027.
Mme la présidente LFI-NFP #
Vous gardez la parole, monsieur Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1675.
M. David Taupiac LIOT #
C’est un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement de repli : il vise à plafonner uniquement pour l’année 2027 la révision des droits d’accise sur les produits du tabac.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  863 de M. Philippe Lottiaux est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Je vais faire attention à ce que je dis, car le résultat des votes se joue à quelques voix. Tout comme MM. Taupiac et Lottiaux, j’apporte mon soutien aux buralistes, dont le rôle de proximité est très important. Ces amendements prévoient qui la stabilisation des droits d’accise, qui leur gel, qui la suppression pure et simple de leur indexation sur l’inflation, qui un plafonnement exceptionnel de cette indexation, qui le rétablissement de l’ancien plafond. À mon avis, ils n’abordent pas le vrai sujet.
M. Thibault Bazin DR #
Le dispositif actuel offre une visibilité, conformément à l’attente des buralistes. Un protocole d’accord a été conclu avec eux ; ils veulent avant tout que nous nous tenions à ce qui a été convenu avec Bercy et les douanes. Il convient aussi de lutter contre la contrebande. À cette fin, plusieurs collègues, notamment Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, mènent un important combat pour obtenir l’harmonisation des pratiques fiscales à l’échelle européenne. Je partage la volonté de prévenir le trafic, qu’il soit légal ou illégal – en tant que Lorrain, je mesure l’ampleur du phénomène à la frontière luxembourgeoise. Par ces amendements, vous souhaitez revenir sur la trajectoire des droits d’accise, pour la freiner, voire pour l’abandonner. D’autres amendements, que nous allons examiner peu après, tendent au contraire à l’accélérer. Pour ma part, j’estime qu’il faut tenir la trajectoire. Depuis le début de nos débats, je plaide pour une forme de stabilité socio-fiscale ; selon moi, c’est le chemin de passage…
M. Thibault Bazin DR #
Oui ! Depuis mardi, nos débats portent sur les cotisations et les taxes. Je suis tout de même un peu inquiet. Nous avons obtenu des résultats sur certains points, mais, en parallèle, le trafic transfrontalier s’est développé. Je préférerais que nous nous concentrions sur la lutte contre ce trafic. Nous avons adopté une proposition de résolution européenne en ce sens il y a quelques mois ; c’est à mon avis le bon combat. Il faut effectivement soutenir les buralistes, non pas par les mesures que vous proposez, mais par des dispositions qui développent leurs missions – certaines sont nouvelles – et contribuent à la diversification du métier. Ces amendements n’ont pas été soutenus en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Lauzzana EPR #
La baisse de l’incidence du tabac est incontestable. C’est le résultat des politiques que nous menons depuis plusieurs années, lesquelles ont consisté à augmenter son prix et à imposer différentes interdictions. Le plan antitabac soutenu par notre ancien ministre de la santé a porté ses fruits. Croyez-vous vraiment qu’il faille revenir là-dessus ? Le tabac, c’est le tueur parfait : il est à l’origine de 40 % des cancers évitables, et je ne parle même pas des maladies cardiovasculaires comme l’infarctus ou l’artérite des membres inférieurs. Nous devons absolument poursuivre notre lutte contre le tabac. Cela dit, je comprends le problème…
M. Philippe Lottiaux RN #
Je n’aurais peut-être pas déposé ces amendements il y a quatre ans. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : l’incidence du tabac est moindre, alors que les trafics se développent. Vous parliez de trajectoire ; quand une trajectoire est mauvaise, il faut en changer, sous peine d’aller dans le mur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux HOR #
J’essaie de ne pas allonger les débats en prenant trop souvent la parole, mais j’aimerais tout de même dire un mot sur le tabac. En novembre dernier, nous avons adopté la proposition de résolution européenne mentionnée par le rapporteur général – qui plus est à l’unanimité –, ce qui a fait de nous la première assemblée au sein de l’Union européenne à voter en faveur de la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Monsieur Lottiaux, vous dites qu’il faut changer de trajectoire si elle est mauvaise. Pour ma part, je crois qu’il ne faut pas tourner le dos à une politique qui a toujours suivi le même chemin depuis vingt ans, et qui consiste à ne pas faiblir sur la fiscalité du tabac tout en menant le combat au niveau européen. Par notre vote de l’an dernier, nous avons adressé une demande aux instances de l’Union européenne en prévision de l’adoption, en 2027 ou 2028, de la nouvelle directive sur le tabac – les travaux ont déjà commencé : il s’agit d’harmoniser les fiscalités européennes et, surtout, d’améliorer la transparence sur l’approvisionnement des marchés du tabac.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Il n’est pas normal que les fabricants livrent au Luxembourg sept fois plus de cigarettes que les Luxembourgeois n’en consomment, et en France, beaucoup moins que nous n’en consommons. Nous sommes tous d’accord sur ce point : lutter aux côtés des buralistes, c’est lutter pour que les ventes de tabac aient de nouveau lieu dans leurs bureaux de tabac, plutôt que dans les pays limitrophes.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Non, ce n’est pas une histoire de taxe. Il y a un an, la commission des affaires sociales a auditionné les fabricants de cigarettes – vous étiez d’ailleurs présente. Nous avons pu constater que, dans leurs stratégies de livraison du marché européen, ils se détournaient de la France et surapprovisionnaient les pays limitrophes. Baisser la fiscalité sur le tabac, c’est-à-dire tourner le dos à la politique lancée par Jacques Chirac il y a vingt ans et poursuivie depuis par les plans Cancer successifs, serait un formidable aveu de renoncement. C’est sur d’autres terrains qu’il faut mener et gagner le combat.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                102         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                53                 Contre                49

(L’amendement n o  1669 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  861, 862, 1671, 1675 et 863 tombent.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à l’examen des deux amendements identiques, n os  1402 et 2031. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1402.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
Nous avons interdit la publicité pour le tabac, mais la publicité pour la malbouffe, on en voit partout ! Cet amendement vise à la taxer. Selon Santé publique France, plus de la moitié des publicités vues par les enfants et les adolescents concernent des produits relevant des classes D ou E du nutri-score. Ce n’est pas avec un simple bandeau « Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » apposé en bas de l’écran que l’on fait une politique de santé ! Aujourd’hui, un enfant sur six est obèse ou en surpoids. Or l’obésité augmente les risques de diabète, de maladies cardiovasculaires et de cancer. Selon l’OMS, l’obésité est même « la maladie du siècle » et, selon son directeur, la publicité et le lobbying sont à l’origine de 7 000 morts par jour en Europe. Puisque le gouvernement ne fait rien pour éviter ces morts,…
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1402, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1403, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n o  90 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n o  2031.
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
« Arrêtez de nous cibler en tant que mangeurs de sucre. » « Ne jamais écouter la publicité qui parle du sucre. » « Arrêtez les images sur les produits. » « Arrêtez de charmer les enfants pour vendre des produits. » Des messages comme ceux-là, j’en ai des dizaines et des dizaines. Ils ont été écrits par des enfants de 9 ans de Nanterre et Suresnes, dans ma circonscription, avec lesquels je travaille depuis la rentrée sur le sucre et la publicité. Je regrette que nous n’ayons pas pu débattre, à l’article 8, de mon amendement qui visait à interdire la publicité pour les produits fortement sucrés ou édulcorés lorsqu’elle est destinée aux mineurs ou diffusée entre 6 heures et 21 heures – une telle réglementation est en vigueur au Royaume-Uni. En lieu et place de cette interdiction, nous proposons d’instaurer une contribution de 10 % sur les messages publicitaires pour les produits très gras ou très sucrés. Notre collègue Hamdane vient de le rappeler, l’obésité touche un très grand nombre d’enfants dans notre pays ; elle a des conséquences sanitaires dont nous connaissons le coût social et financier. Pour protéger notre jeunesse, nous demandons au moins l’instauration de cette contribution, même si j’aurais préféré que nous interdisions la publicité.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Une interdiction n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour évoquer le sujet, vous avez trouvé un moyen : créer une taxe. En l’espèce, cette taxe sur la publicité soulèverait des difficultés de mise en œuvre : comment déterminer quelles publicités sont éligibles et relèvent de l’assiette publicitaire taxable ? De surcroît, les dépenses de publicité font déjà l’objet d’un certain nombre de taxes, dont, je vous le rappelle, le coût est répercuté soit en amont sur les producteurs, soit en aval sur les consommateurs – et parfois sur les deux ! Votre idée d’interdire ces publicités lorsqu’elles sont destinées aux mineurs mérite effectivement d’être débattue, mais pas dans le cadre d’un PLFSS : comme le montre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette disposition sera considérée comme un cavalier, donc censurée. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je comprends évidemment l’intention des auteurs de ces amendements. Cela dit, j’ai eu l’occasion d’évoquer cet après-midi l’importance de l’éducation à l’alimentation. Il faut continuer à la développer, tant pour les enfants que pour les parents, de sorte qu’ils s’alimentent mieux et réduisent leur consommation de sucre. Par ailleurs, la taxe proposée par le gouvernement à l’article 8 permet d’agir sur la modification des recettes des produits, contrairement à une telle taxe sur la publicité. Avis défavorable.
M. Lionel Tivoli RN #
Décidément, on n’est jamais déçu avec les amendements de la gauche et de l’extrême gauche ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet après-midi, vous nous parliez de chasseurs de mammouths, mais vous, vous êtes manifestement des chasseurs de taxes ! Vous proposez des taxes pour tout : des taxes pour tous les rayons du supermarché, pour tous les moments de la vie, pour ce qu’on fume, pour ce qu’on mange et, maintenant, pour ce qu’on va regarder à la télévision !
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
On est au rayon des recettes, c’est pour ça ! C’est le titre du PLFSS consacré aux taxes !
M. Lionel Tivoli RN #
Si vous pensez que créer une nouvelle taxe de 10 % sur la publicité et ainsi faire payer davantage les industriels permettra de sauver des enfants, vous vous trompez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Par ces amendements, monsieur le rapporteur général, nous proposons bien d’instaurer une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires, et non pas d’interdire les publicités en question. On nous promet depuis des années une autorégulation des publicités sur les produits à forte teneur en sucre, mais solliciter une telle autorégulation, c’est comme demander au renard de rédiger le règlement du poulailler ! Cela ne fonctionne pas. Quant à l’extrême droite, si vous ne voulez pas protéger vos enfants, c’est votre problème ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Madame la ministre, nous avons déposé une proposition de loi intitulée « pour une génération sans sucre », qui vise notamment à interdire ces publicités aux mineurs. Je vous invite à la défendre avec nous et à la faire adopter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1402 et 2031.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        109         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                37                 Contre                69

(Les amendements identiques n os  1402 et 2031 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de cinq amendements, n os  1403, 90, 499, 818 et 2793, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  90, 499, 818 et 2793 sont identiques. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1403.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Par cet amendement, nous proposons de généraliser l’affichage du nutri-score. L’alimentation est une question de santé. Nous constatons tous les méfaits de la malbouffe et l’augmentation du taux d’obésité dans notre pays, et je rejoins Mme la ministre sur l’importance de l’éducation à l’alimentation. Nous pensons que l’affichage du nutri-score permet une compréhension rapide et facile du contenu du produit vendu. Nous souhaitons rendre obligatoire cet affichage, afin d’inciter les industriels du secteur agroalimentaire à modifier leurs recettes, comme cela s’est déjà vu pour un certain nombre de produits. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui contribue à l’éducation à l’alimentation et, en réalité, à la prévention.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  90.
Mme Sandrine Runel SOC #
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires. Ce texte transpartisan, signé par plusieurs groupes de cette assemblée, montre que, par-delà les altercations, nous savons travailler ensemble pour la santé publique, pour l’amélioration de notre alimentation et pour notre souveraineté alimentaire. L’amendement n o  90, qui sera complété notamment par l’amendement n o  89, vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les publicités pour les produits industriels – transformés, emballés et prêts à la consommation. Les produits issus de notre agriculture et de nos terroirs bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou d’une indication géographique protégée (IGP) ne sont pas concernés par le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  499.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Il existe trois leviers pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments : l’éducation, l’information et la contrainte. Le nutri-score relève du levier informationnel. C’est la moindre des choses que l’ensemble de nos concitoyens soient informés de la qualité nutritionnelle de ce qu’ils achètent et consomment.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Il faut faire en sorte qu’ils aient accès à cette information. Beaucoup de nos compatriotes sont d’ailleurs favorables au nutri-score.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n o  818.
Mme Dominique Voynet ECOS #
Dans une publicité pour un produit alimentaire, on nous montre tout : le sourire de l’enfant, la famille réunie, le chocolat qui coule au ralenti, le bruit de la cuillère dans le bol, la musique qui reste en tête – tout, sauf l’essentiel. Car au moment où l’industrie déploie sa puissance de persuasion, l’information de santé est inexistante : des millions d’euros pour donner envie, mais pas un centimètre carré pour dire ce que contient le produit. Cet amendement est la suite logique des précédents. Le nutri-score sur l’emballage, c’est bien, mais les choix alimentaires se préparent devant l’écran, le téléphone, l’affiche du métro, le prospectus de promotion, et sur les réseaux sociaux. Si le nutri-score n’est pas là où se forme le désir, il arrive trop tard. Nous proposons non pas d’interdire, mais de montrer : toute publicité alimentaire doit afficher le nutri-score du produit ; ceux qui ne le font pas doivent verser une contribution de 2 % de leurs dépenses publicitaires à l’assurance maladie ; les produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP sont exclus. Là encore, je me réjouis que de nombreux amendements défendus ce soir soient, dans leur esprit, proches de celui-ci.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n o  2793.
M. Jean-François Rousset EPR #
J’ai participé à l’élaboration de cet amendement dans le cadre du travail transpartisan qui a été évoqué. Le nutri-score présente une vertu essentielle : il permet d’informer les consommateurs, qui savent ainsi ce qu’ils vont manger et quelles en seront les conséquences sur leur santé. Il en a une autre : celle d’inciter les fabricants à modifier la composition de leurs produits alimentaires. Or les produits qui bénéficient d’une AOP ou d’une IGP sont soumis à des cahiers des charges si stricts que leur recette ne peut évoluer librement. C’est pourquoi je défends cet amendement, qui vise à exclure les AOP et les IGP de l’obligation d’affichage du nutri-score. Je pense notamment à un fromage célèbre de l’Aveyron, dont je suis ici le représentant.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez de créer une taxe sur la publicité pour des aliments en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du nutri-score. Or, s’il existe bien une recommandation en la matière, l’instauration d’une obligation pose problème. À cet égard, je vous invite à lire le rapport et le commentaire des articles, notamment en ce qui concerne la conformité d’une telle obligation au droit de l’Union européenne. En effet, les mentions dont l’affichage peut être rendu obligatoire sur les produits alimentaires relèvent du droit européen. La France a déjà formulé une recommandation en la matière, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or vous proposez de créer une taxe sanctionnant le non-respect d’une obligation qui n’existe pas et qui, en l’état du droit européen, ne peut pas être instaurée. Encore une fois, je ne dis pas qu’il ne faut pas recommander cet affichage. Je ne suis ni pro- ni anti-nutri-score, j’essaie simplement de vous présenter les choses de manière objective. Votre objectif est de rendre obligatoire la « présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle », dont la forme recommandée en France est le nutri-score. L’amendement n o  1403 est sans doute celui qui va le plus loin, car il n’exclut pas les AOP et IGP, et prévoit le taux de taxation le plus élevé, à savoir 5 % – pour une fois, il n’est pas de 100 % ! Dans la lignée des travaux menés l’an dernier, les amendements identiques suivants préservent, quant à eux, les produits AOP et IGP – je ne vais pas parler du roquefort, mais nous regardons tous M. Rousset.
Plusieurs députés #
Les mirabelles !
M. Thibault Bazin DR #
En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous, madame Runel, quand vous affirmez que ces amendements épargnent les produits de nos terroirs. En réalité, tels qu’ils sont rédigés, ils frapperaient les produits de circuit court. Compte tenu de leurs faibles volumes de production, les petits producteurs locaux n’ont pas les moyens de faire appel à un bureau d’études. Dès lors qu’ils feraient de la publicité pour leurs produits sans afficher le nutri-score, ils seraient soumis à cette taxe. Ce serait par exemple le cas des producteurs d’Emplettes paysannes ou de Saveurs paysannes. En d’autres termes, cette mesure ne serait absolument pas adaptée à nos circuits locaux, car elle ferait peser une charge trop lourde sur les petits producteurs. Le premier amendement de la série, n o  1403, a été rejeté par la commission. Les suivants ont été adoptés. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Ce qui compte, c’est l’avis de la commission : elle exprime la sagesse collective !
Mme Stéphanie Rist EPR #
J’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements relatifs à la publicité des produits. Le nutri-score est déjà présent sur 60 % des produits : une véritable dynamique est donc enclenchée. Il convient de renforcer cette stratégie plutôt que de taxer la publicité, au risque de voir cette taxation se répercuter sur les prix et ainsi réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En revanche, s’agissant de la série d’amendements qui viendra ensuite et qui vise à imposer l’affichage du nutri-score sur tous les produits, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée…
Mme Stéphanie Rist EPR #
…car je comprends la nécessité d’envoyer un signal au niveau européen. Toutefois, je suis obligée de vous dire qu’une telle disposition serait contraire au droit européen.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Notre santé est sous influence, et les déterminants sont nombreux : éducatifs, sociaux, commerciaux. La publicité peut s’avérer tantôt favorable, tantôt défavorable à la santé. L’intérêt de rendre obligatoire l’affichage du nutri-score dans la publicité et d’instaurer une taxe en cas de non-respect de cette obligation est précisément de faire en sorte que les déterminants commerciaux soient favorables à la santé de nos concitoyens. Nous sommes tous soumis à ces influences ; c’est pourquoi il faut fournir aux consommateurs une information exacte sur les produits, y compris dans la publicité.
Mme Joëlle Mélin RN #
Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Isaac-Sibille, pour donner la bonne information à tous les consommateurs. Justement, mes chers collègues, depuis trois ans, je vous parle du planet-score, qui constitue une autre manière de présenter l’information. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Joëlle Mélin RN #
Veuillez m’écouter ! Le planet-score est incomplet, mais la barrette nutri-score est incluse dans le planet-score. Le nutri-score présente le grand défaut d’évaluer la valeur nutritionnelle des produits sur une base de 100 grammes, sans tenir compte des portions réellement consommées. Dès lors, les produits dilués, notamment certains produits transformés, ne sont pas correctement évalués par le nutri-score. Le planet-score présente l’avantage, quant à lui, d’intégrer des éléments relatifs à l’environnement et au bien-être animal, par exemple l’éventuel contact avec des pesticides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il est donc temps d’évoluer. L’association UFC-Que choisir a validé le planet-score et évalue ainsi plus de 135 000 produits. Je vous en supplie : avancez un peu, passez au planet-score ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                34                 Contre                75

(L’amendement n o  1403 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  90, 499, 818 et 2793.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                54                 Contre                66

(Les amendements identiques n os  90, 499, 818 et 2793 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  525 ainsi que sur les amendements n o  89 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  525.
Mme Béatrice Bellay SOC #
En France, 7,1 % de personnes souffrent de diabète. La proportion est presque le double en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Il en va de même pour la tension artérielle. Nous vous l’avons déjà dit : chez nous, les produits sont plus sucrés et plus salés, et l’information commerciale est manquante. Cette situation conduit à des pratiques alimentaires à risque chez les enfants comme chez les adultes, à des amputations liées au diabète, dix fois plus fréquentes à La Réunion que dans l’Hexagone, ou encore à des greffes de rein beaucoup plus nombreuses. C’est pourquoi cet amendement vise imposer une meilleure information présente sur les produits alimentaires vendus dans les pays des océans, dits d’outre-mer. Je vous invite donc à l’adopter.
M. Thibault Bazin DR #
La semaine dernière, vous avez déjà sensibilisé la commission à cette spécificité des territoires ultramarins. Je suis très attaché à la liberté d’entreprendre, mais je reconnais que, dans les territoires ultramarins, des mesures plus contraignantes, à l’instar de la loi Lurel, pourraient être pertinentes. Toutefois, ce type de mesure ne relève pas du PLFSS – je sais que cet argument vous agace, mais je suis dans mon rôle de rapporteur général en vous le rappelant. Il s’agit d’une mesure de régulation du commerce, qui ne concerne pas directement le budget de la sécurité sociale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à titre personnel, même si la commission a adopté cet amendement.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Je ne vois pas comment on peut soutenir que cette question n’a rien à voir avec le PLFSS, alors qu’il faut financer des transports sanitaires journaliers pour permettre aux patients de se rendre à leurs séances de dialyse et que, sur de petits territoires, de nombreuses personnes souffrent de troubles oculaires nécessitant des consultations médicales. Ce sont là des coûts humains, mais aussi des coûts financiers importants pour la sécurité sociale. La prévention vaut toujours mieux que la réparation, surtout lorsqu’il s’agit des corps, parce que ces corps-là ne se réparent pas. Une greffe de rein, la perte de la vue ou d’un membre ne sont pas des événements anodins, ni pour les corps concernés, ni pour la sécurité sociale, ni pour nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
Mme Geneviève Darrieussecq DEM #
Notre collègue a raison et soulève une vraie question de santé publique dans les départements d’outre-mer, à La Réunion en particulier. La prévention et l’information sont essentielles. C’est Santé publique France, sous la responsabilité du ministère de la santé, qui doit en être le pilote, en délivrant des messages différenciés entre les départements d’outre-mer et l’Hexagone.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                53                 Contre                64

(L’amendement n o  525 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n o  2854.
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Le 26 mars dernier, peu avant minuit, sur le gong, notre assemblée a voté à l’unanimité l’interdiction des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants : tous les groupes, de la gauche à la droite ; pas une voix contre. Il s’agissait de la proposition de loi de notre collègue Isaac-Sibille, qui rejoint en partie ma proposition de loi pour une génération sans sucre. Sept mois plus tard, cette interdiction n’est toujours pas entrée en vigueur.
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Notre vote unanime attend toujours, pendant que, dans les rayons, les petits pots, les biscuits et les céréales pour bébé continuent de contenir du sucre, du sirop de glucose, du miel et des concentrés de fruits. Nous proposons donc d’accélérer et de transformer ce signal en loi : cet amendement vise à interdire la mise sur le marché des préparations destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés, quelle qu’en soit la forme. L’objectif n’est nullement de culpabiliser les parents, mais d’éviter d’habituer, dès le plus jeune âge, le palais des nourrissons et des tout-petits au goût sucré. En effet, plus la consommation de sucre commence tôt, plus elle risque d’être élevée tout au long de la vie. Je ne reviens pas sur les conséquences médicales déjà exposées par ma collègue Bellay.
M. Thibault Bazin DR #
Oui, vous vous y attendez ! Une autre chose me préoccupe. Pour avoir été en contact avec des centres de référence sur les maladies rares touchant les enfants, je sais qu’ils ont parfois besoin, pour traiter des carences, de préparations qui seraient frappées par votre taxe.
M. Thibault Bazin DR #
On a vérifié ! Je suis désolé. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Sur les pots, il n’y a pas d’affichage des sucres ajoutés, donc vous ne pouvez pas contrôler leur taux. C’est une taxe qu’on ne pourrait pas appliquer.
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Il ne devrait tout simplement pas y avoir de sucres ajoutés dans les pots !
Mme Dominique Voynet ECOS #
Oui, il devrait y avoir zéro sucre ajouté dans les petits pots pour bébé. Si nous nous mettons d’accord là-dessus, ça peut fonctionner ! Je voulais répondre à Mme Mélin, qui nous prend pour des idiots depuis le début de la soirée. Nous sommes peut-être arriérés mais nous savons lire ! Le planet-score comprend quatre groupes de critères : la recherche des pesticides, l’impact sur la biodiversité, sur le climat et sur les ressources. J’ai bien relu la liste des vingt-cinq critères pris en compte. J’ai constaté que ceux qui utilisent le planet-score utilisent aussi le nutri-score : c’est vrai pour Biocoop, Lidl, Franprix et tous les autres. Arrêtez de jouer au bonneteau pour détourner l’attention ! Si on prend des mesures de santé publique, on le fait sérieusement et on ne raconte pas des craques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Le nutri-score présente une limite importante : il résume un aliment à une lettre et à une couleur, sans renseigner précisément sur sa composition.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi #
Retournez le paquet !
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Il ne mentionne pas la présence d’additifs – cela devrait vous intriguer –, ni le degré de transformation, ni la qualité des ingrédients utilisés. Un produit peut donc obtenir un nutri-score favorable sans être de bonne qualité. Donc, vive le planet-score, qui est beaucoup plus performant ! (M.   Christophe Bentz applaudit.)
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Nous devons informer les consommateurs, sans réduire la qualité d’un aliment à une simple note et, surtout, sans imposer de nouvelles contraintes et sanctions financières à nos entreprises agroalimentaires. Nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  2854 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os  89, 500, 820 et 2794. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  89.
Mme Sandrine Runel SOC #
Nous abordons le cœur de la liste des amendements portant article additionnel après l’article 8 : cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les produits industriels transformés et emballés. Aujourd’hui, 94 % des Français plébiscitent le nutri-score et plus de 120 000 personnes ont signé la pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour rendre obligatoire son affichage sur l’ensemble des produits. En effet, sa simple lecture offre une information claire et immédiate sur ce que l’on mange et ce que l’on donne à ses enfants. Je vous invite à adopter cet amendement. Il s’agit de prévention, de santé publique et de bon sens. Le nutri-score a été élaboré par des organismes publics qui se sont appuyés sur des travaux scientifiques.
Mme Sandrine Runel SOC #
Je réponds très brièvement à Mme la ministre : l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet de prendre des interdictions ou des restrictions pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. Votre argument est inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  500.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Je remercie Mme la ministre d’avoir annoncé qu’elle s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée. Chers collègues du Rassemblement national, de l’Union des droites pour la République et de la Droite républicaine, comment peut-on s’opposer au nutri-score alors que 96 % des Français disent le connaître, que 78 % le jugent utile, que 58 % déclarent qu’il influence leurs achats et que 87 % – oui, chers collègues du RN, c’est le chiffre – souhaitent le rendre obligatoire ? Comment pouvez-vous être contre bien qu’il y ait une adhésion aussi massive de nos concitoyens à cet outil favorable à leur santé ?
Un député du groupe EcoS #
Ils n’aiment pas les Français ! Ils préfèrent les lobbys !
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Tout à l’heure, vous avez dit que vous ne vouliez pas taxer. Dont acte. Vous dites qu’il vaut mieux éduquer et informer. Précisément, le nutri-score donne des informations. Madame Mélin, vous savez très bien que le planet-score évalue non pas la qualité nutritionnelle, mais la qualité environnementale. Là, on est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme   la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n o  820.
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit. Ce combat est celui de plusieurs groupes politiques. Je m’associe à Boris Tavernier, Eva Sas et aux autres collègues écologistes qui défendent cet amendement depuis plus de quatre ans, à chaque PLFSS. Je rappelle que, dès 7 ans, les enfants savent utiliser le nutri-score. Ils savent le lire et ils choisissent aussi les produits en fonction de la note mentionnée sur l’emballage. C’est pour ça que c’est extrêmement important ! La prévention commence très tôt et les enfants utilisent cet instrument. J’en viens à son utilité : vous savez sans doute que certaines marques ont changé le taux de sucre de leurs produits pour améliorer leur nutri-score, ce qui signifie qu’il est efficace du point de vue de la prévention en santé. Enfin, selon l’OCDE, le nutri-score obligatoire rapporterait 100 millions d’euros par an à l’assurance maladie. Comment peut-on être contre le fait de rendre obligatoire un nutri-score qui permet de sauver des vies, d’avoir une meilleure santé et de réduire le déficit de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n o  2794.
M. Jean-François Rousset EPR #
Je ne reprends pas tous les arguments qui ont été développés. Dans le sud Aveyron, pays du roquefort, les habitants sont favorables au nutri-score, à la condition que nos produits – qui ne peuvent pas évoluer – ne soient pas soumis à l’obligation d’étiquetage.
M. Jean-François Rousset EPR #
Il me revenait de le dire. Par mon intermédiaire, notre groupe a participé à la construction de la proposition de loi transpartisane visant à imposer l’affichage du nutri-score. Je vous demande de franchir cette étape : l’ensemble de la population a besoin du nutri-score sur le plan pédagogique pour éviter les dégâts à long terme de la malbouffe. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été adoptés en commission. Je vais essayer de m’en tenir au fond car je ne suis pas certain que ces amendements soient pour ou contre les Français ou pour ou contre le nutri-score. En réalité, ils créent une taxe sur les aliments – hors AOP et IGP – en cas de non-respect de l’obligation d’affichage qu’ils instituent. Or, je le répète, le Conseil constitutionnel nous interdit de créer une obligation dans le PLFSS ; ce serait un cavalier. (Mme   Sandrine Runel s’exclame.) Ainsi, nous aurions une taxe mais pas d’obligation ou une taxe assise sur une non-obligation… Cela ne fonctionnerait pas !
M. Thibault Bazin DR #
Deuxième point : si les Français sont très attachés au nutri-score et qu’un produit n’en affiche pas, ils peuvent très bien ne pas l’acheter. Moi, je crois à la liberté ! Mme la ministre nous dit que rendre l’affichage obligatoire et instituer une taxe ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne.
M. Thibault Bazin DR #
Mais vous voudriez qu’en votant ces amendements, on envoie un signal. Pardon mais j’essaie de respecter notre cadre organique ! Il nous faut respecter le droit de l’Union européenne, et il serait assez irresponsable, dans la position qui est la mienne, de ne pas vous alerter sur ce point. Mme Runel explique que des dérogations au droit de l’Union européenne sont possibles. C’est exact, mais il y a une procédure : il faut notifier la dérogation, puis les autres États membres présentent leurs observations.
M. Thibault Bazin DR #
Cela ne peut se faire avant le 1 er  janvier 2027 ! Vous enverrez peut-être un signal mais la procédure prendra des mois et des mois. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) D’ailleurs, la France a engagé un travail à ce sujet, mais il n’avance pas. La certitude, c’est qu’on risque de manquer la cible. Il est incontestable que la composition des produits alimentaires et les comportements alimentaires sont des sujets de santé publique, mais la manière dont vous voulez les traiter est inopérante. Avis défavorable, à titre personnel.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Je le redis, les choses avancent année après année, et je pense qu’on peut y arriver sans obligation : la part des produits affichant le nutri-score atteint 60 % ; une dynamique est enclenchée ; les industriels sont plutôt allants.
M. Thibault Bazin DR #
J’apporte une dernière précision afin que vous disposiez de tous les éléments avant de voter : les AOP et IGP sont exclus, mais la taxe sera applicable aux produits locaux en circuit court s’ils n’affichent pas le nutri-score.
Mme Joëlle Mélin RN #
Madame Voynet, je n’aurais pas la discourtoisie de penser que vous êtes une imbécile et je ne pense cela d’aucun de mes collègues ; ce n’est pas mon habitude.
Mme Joëlle Mélin RN #
Non, absolument pas. La seule chose que je pourrais dire c’est que, parfois, vous avez un petit peu de difficulté à entendre ce qu’on vous dit. Monsieur Isaac-Sibille, ne prenez pas l’habitude de la gauche de faire dire aux gens ce qu’ils n’ont pas dit. Je n’ai jamais dit que j’étais contre le nutri-score, puisqu’il est inclus dans le planet-score.
Mme Joëlle Mélin RN #
J’irai même plus loin en vous disant que le planet-score est lui-même incomplet puisqu’il ne fait pas apparaître de manière claire les éléments ultratransformés. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je sais que 65 % des Français – peut-être davantage – sont attirés par le nutri-score. Dont acte. Voilà pourquoi il faut sans doute, quoi qu’il arrive, les informer, mais pas avec une méthode incomplète, qui cache les éléments transformés. On ne peut pas laisser quelque chose d’incomplet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel SOC #
Le nutri-score est l’aboutissement d’années de travail scientifique. Ce n’est pas nous, députés, qui l’avons inventé ! Ce n’est pas la gauche qui l’a inventé ! Preuve en est que la proposition de loi et l’amendement sont transpartisans. Derrière le nutri-score, il y a des scientifiques qui travaillent depuis des années, et il est plébiscité par les Français. Nous avons aussi beaucoup travaillé pour exclure du champ de l’obligation les produits AOP et IGP, les produits de notre pays et de nos terroirs qui permettent aux agriculteurs et à l’ensemble des personnes qui travaillent la terre d’en vivre dignement. Ces amendements visent, rappelons-le, les produits ultratransformés mauvais pour la santé, par exemple ceux qui sont trop sucrés. Je finirai par l’exemple des Chocapic. Je ne sais pas si vous en donnez à vos enfants – peut-être ne leur donnez-vous rien, car vous n’avez pas l’air de beaucoup les considérer. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En tout cas, la recette des Chocapic a été modifiée.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  89, 500, 820 et 2794.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        126         Nombre de suffrages exprimés                125         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                62                 Contre                63

(Les amendements identiques n os  89, 500, 820 et 2794 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2224 et 2235, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour les soutenir.
Mme Sandrine Runel SOC #
Vous êtes fiers et vous applaudissez parce qu’on n’a pas voté la généralisation du nutri-score ? C’est ça, votre politique ? On fait un budget de la sécurité sociale, et votre petite victoire à l’Assemblée nationale ce soir, c’est ça ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sabine Gervais applaudit également. –   Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
S’il vous plaît. Madame Runel, veuillez présenter vos deux amendements.
Mme Sandrine Runel SOC #
Tout à fait. M. le rapporteur général nous dit que le PLFSS n’est pas fait pour poser des interdictions mais, en réalité, ce que nous faisons ce soir et depuis quelques jours est tout sauf un PLFSS ! Je suis désolée de le dire : ce PLFSS n’ira nulle part, sinon dans le mur ! Ces deux amendements visent à interdire la vente et la mise à disposition de boissons énergisantes aux moins de 16 ans. Cette mesure de santé publique doit permettre de protéger nos enfants et de préserver leur santé. J’ai l’impression que, dans la discussion de ce budget de la sécurité sociale, nous sommes les seuls ici (L’oratrice désigne les bancs des groupes de gauche) à nous préoccuper de la prévention et du sort de notre jeunesse.
Mme Sandrine Runel SOC #
Vous, à part des gaz lacrymogènes, je ne sais pas très bien ce que vous lui envoyez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Une députée du groupe RN #
Le niveau est bas !
M. Thibault Bazin DR #
Madame Runel, vous n’avez pas vraiment présenté vos amendements, qui sont pourtant intéressants. Vous souhaitez interdire la vente de boissons énergisantes. Je ne citerai pas de marque, mais le nom de la plus connue commence par R, E, D…
Mme Sandrine Runel #
Il s’agit d’interdire ces boissons aux moins de 16 ans !
M. Thibault Bazin DR #
Oui, aux moins de 16 ans. C’est intéressant et je vais peut-être vous surprendre : je pense qu’il faut le faire. Cependant, si l’on adopte cette disposition dans le cadre du PLFSS, on se contentera de faire semblant, puisque la disposition sera censurée car considérée comme un cavalier. Travaillons sérieusement ! On constate chez certains une forme d’irresponsabilité collective, que ce soit sur le plan budgétaire ou juridique.
M. Thibault Bazin DR #
Pour ma part, je ne désespère pas : notre rôle est de travailler sérieusement pour parvenir à un texte le moins déséquilibré possible et qui tienne la route. Les boissons énergisantes sont un vrai sujet de préoccupation. Il faut en effet protéger les mineurs, mais les interdictions ou obligations ne relèvent pas du PLFSS ! Je préfère le dire ; cela fait partie de mon rôle. Si nous adoptons cette disposition pour qu’elle soit censurée en janvier par le Conseil constitutionnel, nous le déplorerons tous !
M. Thibault Bazin DR #
L’important est d’agir, en empruntant les voies appropriées. J’ai consulté un rapport très intéressant – je ne vous dis pas tout de suite qui l’a établi – dans lequel on peut lire : « Au regard de ce précédent et de leur analyse des risques sanitaires en population générale, les rapporteurs estiment qu’il convient de ne pas modifier la fiscalité applicable aux boissons énergisantes à ce jour. » Qui a écrit ce rapport ? Une certaine Sandrine Runel ! Or, par votre amendement, vous créez bien une nouvelle taxe.
M. Thibault Bazin DR #
Puisque vous considérez que je ne suis pas sérieux, je préfère m’en tenir là. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz RN #
Chère collègue Runel, vous avez dit que nous n’avions aucune considération pour nos enfants ; vous n’avez pas le droit de tenir de tels propos ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Christophe Bentz RN #
Non, vous n’avez pas le droit et, d’ailleurs, vous valez mieux que cela. Cher collègue Isaac-Sibille, vous avez parlé des produits néfastes pour la santé, en particulier celle de nos enfants et plus spécifiquement celle de nos nourrissons.
M. Christophe Bentz RN #
Oui, le surajout de sucre – c’est un excès, effectivement. Si les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons sont nocifs, voire mortels – certains ont employé ce terme –, il faut les interdire, et non les taxer !
M. Christophe Bentz RN #
La prochaine fois, nous vous proposerons un amendement non pas pour les taxer, mais pour les interdire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Vous n’avez pas dû assister à la niche parlementaire du groupe Modem, car nous avons alors fait adopter une proposition de loi qui interdit les sucres ajoutés dans l’alimentation destinée aux nourrissons. Je vous invite à assister à notre prochaine niche !
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Ce qui se passe ce soir est intéressant, et je pense que les Français s’en rendent compte : 92 % d’entre eux veulent le nutri-score et même l’assurance maladie demande son affichage. L’OCDE estime qu’il s’agit sans doute de la mesure la plus efficace pour la santé de nos concitoyens car elle permettrait d’éviter l’apparition de 2 millions de cas de maladies chroniques en Europe – 150 000 en France. Le fait que vous ayez voté contre la généralisation du nutri-score, sous le regard des Français, est révélateur. Cette mesure permet d’éviter l’apparition de maladies chroniques. Cela ne semble pas vous gêner que nous ayons plus de malades et que cela creuse le déficit de l’assurance maladie ! (Mme Sabine Gervais applaudit.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme Dominique Voynet ECOS #
C’est normal, ils ne sont pas en bonne santé car ils mangent trop de sucre !
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Oui, il y a tous les faux malades du RN qui vont s’ajouter ! Il vaudrait mieux compter ceux qui votent à main levée !
Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        124         Nombre de suffrages exprimés                123         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                59                 Contre                64

(L’amendement n o  2224 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2235 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  2206.
Mme Sandrine Runel SOC #
Je vais faire plaisir au rapporteur général car il ne s’agit pas d’une taxe. Je propose de modifier le code de la santé publique pour transformer la célèbre phrase « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », que tout le monde connaît, en « L’alcool est dangereux pour la santé. » (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) La ministre de la santé ne nous contredira pas sur ce point. Cette mesure de santé publique concernerait les boissons titrant plus de 18 degrés.
M. Thibault Bazin DR #
J’ai relu plusieurs fois votre amendement pour essayer de comprendre comment vous raccrochiez cette opération sémantique au budget de la sécurité sociale. J’ai fini par saisir que vous instauriez une taxe. Oui, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
M. Thibault Bazin DR #
Tout alcool n’est pas dangereux pour la santé ! (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Quand il est consommé en petite quantité, avec modération… (« Non ! » sur les mêmes bancs.) Défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
Laissez, s’il vous plaît, le rapporteur général donner les avis. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Monsieur le rapporteur général, nous sommes en désaccord. Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à nous rendre compte que la consommation d’alcool, quelle qu’elle soit, pose un risque pour la santé, et pas seulement en grande quantité. Il ne faut pas mentir. Nous devons délivrer des messages de prévention sérieux car il y va de la santé des Français. Les collègues du Rassemblement national ont expliqué que, si un produit était dangereux, il fallait l’interdire. C’est dommage que vous n’ayez pas voté pour mon amendement précédent,…
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
…qui interdisait justement l’ajout de sucres dans les produits pour enfants de la naissance à 3 ans, précisément parce que ces sucres représentent un danger pour les enfants et pour les générations à venir. Soyez un minimum cohérents : d’un amendement à l’autre, vous dites tout et son contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Justine Gruet DR #
Je tenais à saluer la ténacité du rapporteur général et le travail de fond qu’il a fourni en amont du texte. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Il essaie d’élever le débat en nous apportant des informations factuelles. S’agissant de l’amendement précédent, il a expliqué que, si nous adoptions cette interdiction, elle serait censurée car considérée, dans un texte budgétaire, comme un cavalier.
Mme Justine Gruet DR #
Je salue l’engagement de Cyrille Isaac-Sibille pour l’interdiction des sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons, mais ne mélangeons pas tout et ne tombons pas dans le populisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Danielle Simonnet ECOS #
C’est là-bas qu’il est, le populisme ! (Mme la députée désigne les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet DR #
Nous examinons le budget de la sécurité sociale ; il s’agit donc de défendre des propositions qui touchent au budget. Je remercie encore une fois le rapporteur général pour son engagement. Nous devrions pouvoir œuvrer ensemble pour la santé de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

(L’amendement n o  2206 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  831.
M. Boris Tavernier ECOS #
Par cet amendement, nous proposons d’interdire à partir de 2027 la disposition dans les supermarchés de boissons et de produits alimentaires trop gras, trop salés ou trop sucrés en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et sur les présentoirs situés près de l’entrée ou de la sortie. Ces zones stratégiques sont en effet particulièrement propices aux achats d’impulsion. Or, actuellement, elles sont saturées de produits nocifs pour la santé. Les confiseries y sont particulièrement représentées et le marketing déployé pour les vendre cible les enfants. En septembre 2024, l’UFC-Que choisir a révélé que 86 % des magasins avaient réintroduit de tels produits aux abords des caisses. Cette omniprésence est en contradiction totale avec l’engagement volontaire pris en 2008 par la plupart des enseignes de les en retirer. Cela montre les limites du volontariat ; il apparaît nécessaire de légiférer. D’ailleurs, même les Britanniques y sont parvenus ! Le pays de la gastronomie devrait donc en être capable, sauf si le lobby de la betterave frappe encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  831, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o  1536.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Grâce à notre collègue Nicolas Thierry et à notre groupe, nous devrions enfin connaître une génération sans tabac dès l’année 2027. Nous proposons en effet d’interdire la vente de tabac à toute personne née après le 1 er  janvier 2009. Cela permettra d’empêcher progressivement que les nouvelles générations aient accès aux produits du tabac. Qui peut s’opposer à une telle mesure ? Ce serait incompréhensible quand on sait que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. La plupart des fumeurs ont commencé à fumer à l’adolescence, moment où la dépendance à la nicotine s’installe, avec les conséquences que nous connaissons. En instaurant une interdiction de vente fondée sur l’année de naissance, l’amendement réduira l’entrée dans le tabagisme et protégera les jeunes des stratégies de l’industrie du tabac, qui essaie d’entretenir et de renouveler la dépendance à ses produits. Le RN défend les intérêts de cette industrie davantage que la santé des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Nous souhaitons instaurer une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires des débitants qui ne respecteraient pas cette interdiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
M. Thibault Bazin DR #
L’idée d’interdire la vente de tabac aux personnes nées après le 1 er  janvier 2009 n’est pas inintéressante. Elle a été mise en œuvre dans d’autres pays. Je n’ose même plus vous répéter que cette disposition est par excellence un cavalier ! Une interdiction n’a rien à faire dans le PLFSS. J’ai quand même essayé de comprendre la logique de l’amende que vous souhaitez instaurer. On interdirait aux jeunes nés après 2009 d’acheter du tabac ; dans le cas où ils en achèteraient, on appliquerait une taxe-sanction.
M. Thibault Bazin DR #
Certes, au buraliste qui vend ces produits. Je ne vois pas comment ça fonctionne : si le buraliste collecte la taxe, cela veut dire qu’il a vendu du tabac à une personne à qui il n’aurait pas dû en vendre ! Cela ne tourne pas rond ! Je vous invite à retirer votre amendement et à traiter la question dans un texte de type loi Évin. C’est un beau sujet mais le PLFSS n’est pas le véhicule approprié. Je précise tout de même, par honnêteté, que cet amendement a été adopté en commission. À titre personnel, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist EPR #
La volonté de parvenir à une génération sans tabac doit nous réunir. C’est un véritable projet de société. Mettons-nous d’accord pour fixer une date à partir de laquelle les enfants devenus majeurs n’auront pas accès au tabac. Mais cela se construit autrement que par un amendement qui instaure une taxe dont les buralistes seraient redevables. Toutefois, comme nous devons avancer pour parvenir à la première génération sans tabac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Philippe Lottiaux RN #
C’est brillant ! Pas moins de 40 % des cigarettes consommées en France sont achetées ailleurs. Demain, ce sera 100 %, c’est magnifique ! Un siècle après, vous souhaitez remettre en place un système qui a vraiment très bien fonctionné aux États-Unis : la prohibition. Les mêmes causes produiront les mêmes effets : nous verrons se développer la contrebande et la contrefaçon, les gangs, les mafias.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Mais non, beaucoup de pays ont mis en place la première génération sans tabac !
M. Philippe Lottiaux RN #
Cela posera d’ailleurs une difficulté à certains de vos copains, car comment rouler un joint sans tabac ? Mais c’est un autre problème. En tout cas, il s’agit d’une mesure tout à fait excessive. Nous vivons dans un pays de libertés ; on a le droit de fumer ou de ne pas fumer. Par ailleurs, elle est inapplicable : devra-t-on fournir un justificatif d’identité pour le moindre achat ?
M. Philippe Lottiaux RN #
Enfin, c’est inutile. Chacun trouvera les cigarettes dont il a envie grâce au trafic, sans garantie quant à leur qualité. C’est donc aussi dangereux.
M. Michel Lauzzana EPR #
J’ai cosigné une proposition de loi très intéressante sur le sujet. On parle d’une génération sans tabac : l’idée est que ces jeunes ne rencontrent jamais les produits du tabac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas le même principe que la prohibition, qui s’appliquait à des gens qui avaient déjà bu de l’alcool ! Cette idée est très intéressante pour la santé publique. Nous connaissons tous les dangers du tabac et les coûts qu’ils entraînent pour la sécurité sociale. Reste qu’il faut traiter la question des buralistes et se pencher véritablement sur leur avenir. Il existe déjà des commerces qui développent plusieurs activités. Toutefois, l’objectif d’une première génération sans tabac est vraiment très intéressant, et j’y souscris.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                38                 Contre                67

(L’amendement n o  1536 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o  744.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Cet amendement de mon collègue Emmanuel Duplessy vise à augmenter de deux points les taux des prélèvements sociaux sur le produit des paris sportifs. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.) Pourquoi ? Parce que nous assistons à une véritable explosion de ce marché. En 2025, les Français ont misé plus de 11 milliards d’euros sur les paris sportifs en ligne, soit 12 % de plus en un an. Or, derrière ces chiffres, il y a de nombreux joueurs souffrant d’addiction. Il y a aussi des situations d’endettement et des familles fragilisées. Selon l’association Addictions France, 63 % du produit des paris sportifs proviendrait de joueurs ayant une pratique problématique. Pourtant, les opérateurs continuent d’investir massivement pour attirer de nouveaux joueurs, notamment les plus jeunes. Ces dernières années, nous avons renforcé la fiscalité et la régulation,  mais les mises continuent d’augmenter. Il est temps que les opérateurs contribuent davantage au financement de la protection sociale.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1408 et 1405, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  2705, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 744 ?
M. Christophe Bentz RN #
Je voudrais d’abord répondre à Mme Sebaihi, qui nous a interpellés sur le vote du Rassemblement national concernant son amendement. Je l’ai dit et je le répète : si un produit est dangereux, a fortiori s’il est mortel, il faut l’interdire. Mais votre amendement ne se bornait pas à cela, chère collègue.
M. Christophe Bentz RN #
Non : il prévoyait également une contribution de 2 % – en réalité une amende – pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation posée.
M. Christophe Bentz RN #
Pardonnez-moi, mais nous n’allons pas financer un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec des amendes. En outre, le PLFSS n’est pas le bon véhicule législatif pour édicter des interdictions.
M. Christophe Bentz RN #
Enfin, pour en revenir à l’amendement n o 744, jouer est une liberté et votre amendement instaure une taxe supplémentaire sur les paris sportifs. Or nous sommes pour la liberté, pas pour les taxes. Nous rejetterons donc cette taxe comme les autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin DR #
Ce n’est pas vrai ! Il vous arrive régulièrement de voter pour des taxes !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je ne sais pas d’où vient votre créativité fiscale – encore une nouvelle taxe, cette fois sur les paris sportifs. Depuis des heures, nous entendons parler de taxes sur tout et n’importe quoi – le sucre, le gras, les boissons énergisantes, la caféine, le sel, avec une nouvelle gabelle, les paris sportifs. Une vraie frénésie fiscale !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
J’ai un peu l’impression que nous sommes dans une maison de fous. Aujourd’hui, la commission des finances a adopté 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Et ici, depuis quelques heures, on cherche par tous les moyens à taxer davantage ! Cette boucle socialo-communiste est sans fin : dans une salle, on taxe à l’infini ; dans l’autre, on dépense à l’infini.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Où cela s’arrête-t-il ? Ce qui est sûr, c’est que je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

(L’amendement n o  744 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1408 et 745, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1408.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il s’agit d’augmenter la taxation des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Le marché de ces jeux d’argent et de hasard est florissant : son produit brut s’est élevé à 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023. Pourquoi les taxer davantage ? Tout simplement parce que selon Addictions France, 40 % du chiffre d’affaires de ce secteur provient de joueurs ayant des pratiques addictives. C’est un sujet qui nous touche depuis longtemps. Ainsi, en 2022 – il y a de cela sept ministres de la santé –, nous avons été nombreux à nous émouvoir de cette publicité qui ciblait spécifiquement les jeunes des quartiers populaires, en jouant sur les ressorts affectifs familiaux. Dès lors que 40 % des bénéfices sont générés par des comportements addictifs, il convient de taxer davantage ces opérateurs afin qu’ils contribuent à la lutte contre l’addiction.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o  745.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Cet amendement vise à porter de 15 à 20 % le taux de la taxe sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Après avoir parlé des paris sportifs, intéressons-nous à ce qui pousse les Français à jouer toujours davantage : la publicité. En 2026, les opérateurs avaient prévu d’augmenter de 25 % leurs investissements promotionnels afin d’atteindre 800 millions d’euros. Avec la Coupe du monde de football, nous avons vu ce que cela signifie concrètement : des publicités partout, à chaque rencontre, sur nos écrans comme sur les réseaux sociaux. Le jeu excessif représente un coût social de plus de 15 milliards d’euros par an. Notre proposition est simple : plus les opérateurs dépensent pour inciter les Français à jouer, plus ils doivent contribuer au financement de notre protection sociale. Cet amendement pourrait rapporter plusieurs millions d’euros supplémentaires chaque année. C’est modeste au regard des dommages provoqués, mais il s’agit d’une mesure de justice et de prévention.
M. Thibault Bazin DR #
Le premier amendement a été rejeté par la commission ; le second n’a pas été examiné. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà augmenté la fiscalité sur ce secteur et la CSG touche une partie des revenus concernés. Une taxe sur les publicités a également été créée. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                111         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                37                 Contre                74

(L’amendement n o  1408 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  745 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1405 et 2705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1405.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Cet amendement vise à harmoniser les taux de cotisation sociale applicables aux alcools. En effet, les différences actuelles sont absurdes ; ce n’est pas la catégorie de boisson qui importe, mais bien la présence d’éthanol, qui est à l’origine de la dangerosité du produit. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.) Oui, l’alcool est dangereux dès le premier verre. C’est un risque que chacun prend en son âme et conscience. Mais, en France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an ; il est impliqué dans 40 % des agressions physiques et dans 60 % des agressions sexuelles. Le coût social de l’alcool dépasse 100 milliards d’euros par an. Pour la seule sécurité sociale, il représente plus de 5 milliards d’euros de dépenses. Il faudrait donc accroître les recettes correspondantes. Du reste, cette taxe ne suffira pas, à elle seule, à lutter contre ces méfaits.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2705.
M. Hendrik Davi ECOS #
Je le rappelle pour les collègues qui siègent sur les bancs d’en face : l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable ; il est impliqué dans un quart des accidents mortels de la route, dans 40 % des violences intrafamiliales et dans un féminicide sur deux. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Oui, l’alcool est cancérigène dès le premier verre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est ce qu’indique Santé publique France, ainsi que de très nombreuses études scientifiques. Non, un verre de vin rouge n’a pas d’effet bénéfique démontré, contrairement à une idée encore répandue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Nous faisons face à un véritable problème de santé publique et cet amendement permettrait de corriger une incohérence. Aujourd’hui, seuls les alcools titrant plus de 18 degrés sont concernés par la cotisation sur les boissons alcoolisées, ou cotisation de sécurité sociale, qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Les vins et les bières – souvent les moins chères et les plus consommées par les jeunes – y échappent largement. Nous proposons donc de supprimer ce seuil afin que toutes les boissons alcoolisées contribuent de la même manière au financement de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je regrette que l’amendement que vous avez déposé pour la séance ne prenne pas vraiment en compte les observations formulées.
M. Thibault Bazin DR #
Votre amendement persiste à ne pas tenir compte de la différence entre un calcul fondé sur l’hectolitre de boisson et celui fondé sur l’hectolitre d’alcool pur. Or la différence est importante. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. David Amiel #
Je suis très inquiet de ces amendements. Quand on connaît la crise que traverse actuellement le monde agricole,…
M. David Amiel #
…et en particulier la filière viticole, dans de nombreuses régions françaises après les sécheresses et les épidémies, ajouter de nouvelles difficultés aux exploitations viticoles ne me paraît pas opportun.
Mme Stéphanie Galzy RN #
Vos amendements proposent de fiscaliser encore davantage le vin, et désormais la bière et le cidre. En clair, vous souhaitez faire sauter le dernier verrou qui limite l’augmentation de cette fiscalité. Nos viticulteurs subissent déjà la hausse des charges, les aléas climatiques, l’effondrement de la consommation et une concurrence internationale féroce. Votre réponse consiste, une fois encore, à taxer – toujours taxer. À croire que pour certains, un vigneron qui résiste est un vigneron qui n’est pas assez taxé. Combien d’exploitations devront-elles disparaître pour que vous le compreniez ? On ne sauve pas une filière en lui mettant la tête sous l’eau. À force de taxer ceux qui produisent, vous finirez par ne plus avoir personne à taxer. Ce n’est certainement pas en ruinant nos vignerons que vous redresserez les comptes de la sécurité sociale. Protégeons nos viticulteurs au lieu de leur imposer une nouvelle charge et refusons de sacrifier cette filière d’excellence sur l’autel de la taxation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                37                 Contre                83

(L’amendement n o  1405 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                40                 Contre                84

(L’amendement n o  2705 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2716.
M. Hendrik Davi ECOS #
Cet amendement répond à la demande de M. Bazin en harmonisant la cotisation due pour l’ensemble des boissons alcoolisées selon la quantité d’alcool pur contenue dans chaque produit, sans faire de distinction entre les boissons contenant plus ou moins de 18 degrés d’alcool. Ainsi, une même quantité d’alcool pur serait taxée de manière identique, qu’il s’agisse de vin ou de whisky. Concrètement, cela représenterait 9 centimes par verre de vin. Dire que cela mettrait en péril l’ensemble de la filière viticole me paraît exagéré. Notons que cela ne favorisera pas les vins chiliens – ils seront taxés de la même façon. L’objectif est de poursuivre la baisse de la consommation d’alcool dans notre pays, qui coûte près de 9 milliards d’euros à la sécurité sociale. Pensez à vos enfants, qui prennent peut-être la route sans avoir consommé d’alcool mais peuvent être victimes d’un conducteur qui aura bu du Châteauneuf-du-Pape.
M. Hendrik Davi ECOS #
Vous aurez alors à déplorer la mort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit ce dernier. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2716, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n o  1407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Vous l’avez dit, la consommation d’alcool est d’ores et déjà en diminution. L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Depuis plusieurs heures, chers collègues de gauche, on constate comme chaque année votre grande inventivité fiscale en matière de taxes comportementales. Une chose est sûre : l’abus de taxes nuit gravement à la santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Maxime Michelet UDDPLR #
La taxe que vous proposez, collègue Davi, nuirait gravement à la santé de la filière viticole. En effet, 9 centimes par verre, c’est presque 1 euro par bouteille.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Alors que la filière viticole, notre collègue Galzy l’a rappelé, est fragilisée par la baisse de la consommation de vin, vous dites aux viticulteurs qu’ils font un métier dangereux. Eh bien, non ! Moi qui les connais bien, je sais que nos vignerons et nos viticulteurs exercent un très beau métier ancré dans notre culture, dans notre identité ; un métier qui rapporte 92 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et 32 milliards de valeur ajoutée. La France compte 50 000 exploitations, qui représentent 450 000 emplois. En décourageant la consommation, vous allez tous les détruire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Hendrik Davi ECOS #
En effet, les agriculteurs, notamment les viticulteurs, font un métier dangereux, car ils utilisent beaucoup trop de pesticides (Protestations sur les bancs du groupe RN) et meurent de cancers professionnels. Certains agriculteurs – vous devriez les écouter – ont pris conscience du problème et s’orientent vers des cultures viticoles bio. J’ai l’impression d’être face au club des lobbys. Vous êtes là pour défendre les intérêts de l’industrie du tabac, du sucre et de l’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. Hendrik Davi ECOS #
Nous sommes là pour défendre la santé des Françaises et des Français, pas les intérêts de tel ou tel lobby. J’ai discuté avec des cavistes, avec des viticulteurs ; ils sont conscients des problèmes de santé publique. Eux aussi ont des enfants et connaissent des alcooliques dans leur entourage ! L’alcoolisme est un problème global. Vous qui êtes intéressés par la sûreté publique, sachez que l’alcool est impliqué dans 80 % des interventions de la police le week-end ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous voulez la sûreté ? Réduisez la consommation d’alcool !
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  75, 74 et 78, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement n o  2716.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                33                 Contre                79

(L’amendement n o  2716 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  1407, 1537, 2032 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1407.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
La consommation de boissons alcoolisées comporte un risque ; or la publicité ne sélectionne pas le public qui va la voir ou l’entendre. Nos enfants comme des personnes alcooliques ou abstinentes peuvent ainsi y être exposés. Il serait préférable de l’interdire, mais c’est impossible dans le cadre du PLFSS. Nous aurions également aimé que la loi Évin s’applique de façon stricte à la publicité en faveur de l’alcool, mais ce n’est pas le cas. Le présent amendement vise donc à créer une taxe sur les publicités pour les boissons alcoolisées, qui permettrait d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  1537.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Un Français sur cinq a une consommation excessive d’alcool ; les jeunes sont particulièrement concernés, à travers la pratique du binge drinking ou alcoolisation ponctuelle importante, où ils consomment beaucoup pendant une soirée. La loi Évin interdit la publicité pour l’alcool sur les supports classiques, mais pas sur les réseaux, où plus de 500 influenceurs sont financés par des marques d’alcool. Les publicités présentes sur TikTok ne concernent pas le verre de vin occasionnel ; elles ciblent les jeunes et l’alcoolisation brutale pendant les soirées. Le but du présent amendement est de lutter contre ces publicités.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2032 de Mme Sandrine Rousseau est défendu. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  75.
Mme Sandrine Runel SOC #
Chaque année, l’alcool cause 41 000 décès et 600 000 hospitalisations ; c’est la deuxième cause de cancers évitables dans notre pays. Les chiffres sont là et cela fait des heures qu’on le répète. Le présent amendement vise, lui aussi, à interdire les publicités pour l’alcool, qui se sont déplacées vers les réseaux sociaux, où elles touchent principalement notre jeunesse. Cependant, quand j’entends le gouvernement nous dire que l’alcool n’est pas dangereux, je me demande ce que nous faisons là !
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements avaient été rejetés par la commission. Je tiens à remercier Cyrille Isaac-Sibille, le seul à avoir écouté ma remarque en commission.
M. Thibault Bazin DR #
J’avais indiqué que les amendements pâtissaient d’un problème de définition des boissons alcooliques – il m’arrive de donner des conseils de formulation juridique, y compris pour des amendements que je ne compte pas soutenir. Son amendement utilise une des trois définitions opérationnelles, ce qui clarifie le périmètre visé. Mme Runel a évoqué la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, qui figurent pour l’essentiel dans la loi Évin. Ce problème doit trouver sa solution dans un plus grand contrôle des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si on veut faire évoluer la loi Évin, notamment sur la question des réseaux sociaux, il faut utiliser un véhicule législatif ad hoc . Une telle disposition ne peut pas figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Demande de retrait pour tous les amendements ; sinon, avis défavorable.
M. Théo Bernhardt RN #
On achève enfin cette litanie de taxes que le bloc de gauche et d’extrême gauche ne cesse de multiplier. En l’occurrence, on propose d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées. Mais la consommation d’alcool est déjà en diminution dans notre pays. Taxer plus encore fragilisera notre filière viticole. C’est de prévention que nous avons besoin, c’est sur ce point qu’il faut travailler.
M. Théo Bernhardt RN #
Si on passe par des taxes, ce sont encore les viticulteurs qui vont en payer le prix. Suivant votre logique, il faudrait taxer tout ce qui est dangereux.
M. Théo Bernhardt RN #
Dans ce cas, puisque l’électricité allemande produite grâce au charbon est polluante, il faudrait l’interdire – heureusement, en France, nous avons le nucléaire, une énergie décarbonée, une énergie verte. Si l’on suit votre raisonnement, on interdit donc l’électricité et on s’éclaire à la bougie ; on interdit les voitures et on roule en calèche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
C’est fabuleux : le Rassemblement national nous explique qu’il faut détaxer le tabac car le taxer n’aurait aucun impact.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
À vous entendre, l’alcool ne serait pas dangereux et il ne faudrait rien faire ; les jeux d’argent et de hasard ne seraient que du fun et il ne faudrait rien faire non plus.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
En gros, ne soignons personne, ne taxons personne ! Désolée de vous l’apprendre, mais nous examinons la partie recettes du PLFSS ; nous sommes donc obligés de trouver de l’argent quelque part. Donc, oui, on doit parler des taxes et des cotisations ; nous sommes là pour cela ! Nous sommes là pour trouver de l’argent, pour remplir les caisses de la sécurité sociale, pour trouver des sous qui permettront de soigner les gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Théo Bernhardt RN #
Vous taxez toujours les mêmes : ce sont toujours des taxes comportementales ! Les Français n’ont plus un rond et vous continuez à les taxer !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                37                 Contre                75

(L’amendement n o  1407 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  1537 et 2032, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                38                 Contre                67

(L’amendement n o  75 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  2127, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  74 de Mme Sandrine Runel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jordan Guitton RN #
Vous faites un mélange des genres entre les paris en ligne et les paris sportifs. Je souhaite en particulier défendre les courses hippiques,  puisque vous voulez taxer à 3 % les paris sportifs visant ces compétitions. Or il s’agit d’une filière très importante pour la ruralité : les 13 500 PMU présents dans nos villes et nos villages sont des lieux de sociabilité ; les 235 hippodromes maillent le territoire. En allant chercher 3 % sur les PMU, c’est toute une filière que vous pénalisez. L’année prochaine – car vous déposez tous les ans les mêmes amendements –, je vous prie de retirer la filière équine du dispositif proposé. Les paris sur les courses de chevaux ne sont pas du tout le même sujet que les jeux à gratter, loto ou autres, en ligne. Ils s’adossent à une filière importante pour nos territoires ruraux, forte de 75 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel #
En effet, la filière hippique est fragile. Ses revenus ont baissé de 15 % en deux ans. Or elle fait vivre 15 000 emplois directs dans le pays, 75 000 si l’on inclut les emplois indirects.
M. David Amiel #
Évitons de nous retrouver dans la situation italienne où, une fois qu’on a fait s’effondrer la filière, les autorités publiques ont dû la subventionner pour lui permettre de survivre. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        106         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                30                 Contre                76

(L’amendement n o  74 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  78 de Mme Sandrine Runel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        109         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                31                 Contre                78

(L’amendement n o  78 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  2127.
Mme Joëlle Mélin RN #
Il s’agit d’une demande de rapport. Nous en faisons très peu, mais celui-ci nous a semblé important. Nous demandons au gouvernement un rapport évaluant les effets de l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En effet, nous estimons que plutôt que de taxer, il est préférable d’améliorer l’information des consommateurs grâce à l’affichage d’informations qui ne sont pas prises en compte dans le nutri-score : le stockage du carbone par les prairies, la déforestation importée, la consommation d’énergie des serres chauffées, le transport des denrées par avion, l’emballage, l’irrigation et l’origine des différents ingrédients – paramètres intervenant par exemple dans le planet-score. Pour finir l’examen de cette longue série d’amendements sur une note d’espoir, vous avez cherché à créer des taxes partout alors que vous avez 5 milliards à disposition : les taxes perdues à cause de la contrebande et de la malfaçon des tabacs. C’est la preuve que la taxe tue la taxe. Vous avez perdu 5 milliards, impossibles à récupérer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin DR #
L’exposé des motifs précise heureusement qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; l’abus de rapports nuit à la santé de la démocratie représentative.
M. Thibault Bazin DR #
Peu importe d’où viennent les demandes ; en tant que rapporteur général, j’y suis défavorable. Le Sénat va se faire un malin plaisir de supprimer toutes les demandes de rapport ; évitons d’en introduire et cantonnons-nous au rôle de législateur financier. J’ai également été surpris de la liste des thèmes évoqués dans l’amendement. Je vous suggère plutôt de lancer une mission d’information commune entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Certains seront heureux d’y participer ! Demande de retrait ou avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                114         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                52                 Contre                62

(L’amendement n o  2127 n’est pas adopté.)

Article 9

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
La droite et l’extrême droite lèchent tellement les bottes des labos pharmaceutiques que j’ai cru que les premiers amendements étaient un test salivaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les laboratoires vendent les médicaments et les dispositifs médicaux au prix maximum qu’ils peuvent extorquer aux patients. Vos cadeaux n’ont jamais aucun effet sur le prix final des traitements. Par exemple, le coût de fabrication d’un lot de cinq stylos à insuline comme celui que je tiens dans ma main est de 5 euros, mais il est vendu 23 euros en France, près de 200 euros aux États-Unis d’Amérique. Les laboratoires pousseront toujours l’avantage au maximum. La seule manière de limiter les prix, c’est d’imposer une régulation et une contrainte publiques. C’est la même chose pour l’insuline pour diabétiques que l’on met dans ces stylos : une dose, fabriquée pour 80 centimes, est vendue 4 euros. Qui dans ce pays, quel artisan, quelle  très petite entreprise (TPE) ou petite et moyenne entreprise (PME) fait de telles marges ? Aucun ! Les industries pharmaceutiques le font car elles extorquent ces prix aux patients et à la sécurité sociale avec la complicité de la droite et de l’extrême droite. Nous refusons de faire des chèques qui n’auront pour effet que de faire payer tout le monde plus cher pour gaver une poignée d’actionnaires ! Vous êtes leurs complices lorsque vous prétendez, avec vos amendements de suppression, leur faire des dons de plusieurs milliards d’euros à nos frais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt RN #
Monsieur Clouet, vous n’êtes pas sans savoir que les laboratoires pharmaceutiques produisent aussi des traitements innovants. Je prends un exemple très simple.
M. Théo Bernhardt RN #
Nous connaissons une crise des antibiotiques qui mènera à leur inefficacité sur les pathologies causées par une infection bactérienne d’ici dix à cinquante ans, suivant les études scientifiques. Vouloir taxer toujours davantage les grandes entreprises pharmaceutiques, c’est se priver de la recherche et de nouveaux traitements. Il est très dangereux de jeter sans cesse l’opprobre sur eux. Nous avons autant besoin de leur recherche que de la recherche publique.
M. Théo Bernhardt RN #
Il est absolument nécessaire que des accords soient conclus entre les laboratoires privés et publics. Arrêtez de toujours taper sur eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à six amendements identiques, n os  4, 295, 1040, 1327, 2539 et 2911, visant à supprimer l’article 9, sur lesquels je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  4.
Mme Justine Gruet DR #
Il vise en effet à supprimer cet article qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositfs médicaux. Vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute augmentation des taxes et des impôts, car notre pays est déjà l’un de ceux dans lesquels les prélèvements obligatoires sont les plus élevés de l’Union Européenne. Or l’article 9 crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux. Elle frapperait l’activité de nos entreprises en s’attaquant à leur outil productif, et cela indépendamment de leurs bénéfices.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n o  295.
M. Alexandre Loubet RN #
Par cet article, vous voulez créer une nouvelle taxe qui cible les dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie, en ville comme à l’hôpital. Nous parlons là de pansements, d’implants, de prothèses, de fauteuils roulants. En réalité, vous souhaitez taxer tout ce qui bouge parce que vous êtes incapables de réaliser des économies. Le Rassemblement national votera contre la création de cette nouvelle taxe, parce que vous méprisez les patients en pénalisant le secteur de la santé, essentiellement constitué de PME, et parce que notre pays doit demeurer attractif dans le secteur pharmaceutique et de la santé. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à baisser les impôts de production, mais vous en créez un nouveau. Les impôts de production sont parmi les plus injustes qui soient, puisqu’ils taxent une entreprise au seul motif qu’elle existe, indépendamment de ses résultats et de ses bénéfices. Seul le Rassemblement National libérera la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  1040 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1327.
Mme Joëlle Mélin RN #
Comme tous les produits de santé, les dispositifs médicaux méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant qu’une grave crise des agences européennes a entraîné d’importants retards de certification. Par ailleurs, une grande partie des dispositifs médicaux, qui représentent un chiffre d’affaires de plus de 35 milliards en 2025, sont peu contrôlés, tout comme certains prestataires qui les distribuent, les installent ou en assurent la gestion. La facturation s’appuie généralement sur la liste des produits et prestations, qui n’est elle-même jamais contrôlée. Hors vieillissement de la population et virage ambulatoire, c’est l’une des causes de la progression rapide des dépenses en la matière. Cependant, une nouvelle taxe, même modeste – son rendement est estimé à 150 millions –, serait contre-productive. Il faut permettre à cette filière d’innovation, composée à 93 % de PME et dont dépendent 80 000 emplois directs, de survivre et d’assurer le rayonnement de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2539 de M. Éric Ciotti est défendu. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  2911.
M. Nicolas Turquois DEM #
J’en suis à mon sixième ou septième PLFSS. Je ne comprenais pas tous les dispositifs les premières fois, mais ce dont je suis certain, c’est que les règles qui concernent la régulation des dispositifs médicaux, des médicaments ou, à présent, les groupements de pharmacies ont été modifiées tous les ans. Je ne comprends pas l’instabilité permanente de la règle ; c’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet article. Je peux entendre que les entreprises soient taxées, mais la règle doit être claire et lisible pour qu’elles puissent l’intégrer, surtout si l’on souhaite que des entreprises investissent en France. Je vous invite donc à voter ces amendements de suppression.
M. Thibault Bazin DR #
L’article 9 représente environ 150 millions d’euros attendus par Bercy. Il comporte une bonne mesure et une moins bonne. La première assure une transparence accrue par la réécriture des dispositions relatives aux codes d’identification individuels. Actuellement, l’assurance maladie rembourse des milliards sur la base de ces codes, sans savoir exactement quel exploitant elle paie. Les dispositions prévues à l’article 9 permettront de faire des codes d’identification un outil de pilotage pour une régulation plus fine, notamment des baisses de prix au regard des volumes consommés et des exploitants touchés. La filière réclame elle-même ce changement, car le système actuel n’offre pas de visibilité, les outils qui visaient à le réguler ne fonctionnent pas, si bien qu’on y revient chaque année. Je plaide donc pour que ces alinéas soient préservés. La seconde mesure, c’est la nouvelle taxe, non discriminée, qui s’applique à tous les opérateurs de dispositifs médicaux. Or c’est un secteur très hétérogène : la grande majorité des entreprises sont des PME françaises et européennes, mais on y trouve aussi de très grandes entreprises internationales. À l’heure où nous sommes en train d’effectuer un important virage ambulatoire, nous avons besoin de déployer des dispositifs médicaux innovants de proximité. Les frapper de manière indiscriminée pourrait pénaliser l’accès aux soins, mais aussi les producteurs français implantés dans nos territoires. C’est pourquoi je proposerai un amendement qui vise à protéger le tissu des PME installées en France et à instaurer un abattement progressif en fonction du chiffre d’affaires. Je vous avais dit en commission que le seuil de 60 millions que je prévoyais n’était peut-être pas adapté. Après vérification, le chiffre d’affaires moyen de nos PME est de 61 à 62 millions. Je propose donc un abattement total jusqu’à 10 millions de chiffre d’affaires, puis un abattement dégressif  jusqu’à 150 millions, afin de préserver l’essentiel de notre tissu productif. Cependant, ces abattements ne garantissent plus le rendement de 150 millions attendu par le gouvernement, avec lequel je suis donc en désaccord. Il nous faut pouvoir opérer un pilotage grâce aux dispositions assurant une transparence accrue qui nous sont proposées, mais aussi protéger les entreprises implantées dans nos territoires. Nous pouvons faire contribuer les grands groupes internationaux, mais de manière limitée, afin d’éviter les pénuries. C’est le chemin que je vous propose. J’ai bien compris que vous étiez nombreux à souhaiter supprimer l’article, mais il était de ma responsabilité d’esquisser cette solution qui permettrait de préserver ce qui vaut tout en supprimant ce qu’il faut. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.
Mme Stéphanie Rist EPR #
L’objectif de l’article est de proposer un mécanisme de régulation plus large, plus prévisible et plus lisible pour les entreprises, sur le même modèle que ce qui a été adopté l’année dernière pour le médicament. Nous avons voulu élargir la clause de sauvegarde actuelle, ciblée sur une assiette de dispositifs médicaux hospitaliers, aux dispositifs médicaux de ville, afin que la clause devienne le filet de sécurité qu’elle doit être. La clause redevient un filet de sécurité qui n’est pas déclenché et la contribution est beaucoup plus prévisible pour les entreprises, puisqu’elles savent à l’avance qu’elles devront s’en acquitter. Nous pourrons débattre d’un certain nombre d’amendements déposés sur cet article. Monsieur le rapporteur général, votre proposition est intéressante, mais le rendement est en effet très faible. Nous devons continuer à travailler ; peut-être parviendrons-nous à trouver, dans le cadre de la navette, une solution qui préserve les plus petites entreprises et les entreprises françaises. Avis défavorable sur ces amendements, pour que nous puissions en débattre.
M. David Amiel #
En complément de ce que vient de dire la ministre de la santé, je voudrais rappeler que le secteur des dispositifs médicaux a connu une croissance très forte, de 4,7 % par an en moyenne sur la période 2022-2025, si bien que nous arrivons quasiment à 12 milliards d’euros de dépenses remboursées. L’article 9 vise simplement à limiter cette augmentation à 3,4 % en 2027.
M. David Amiel #
Ensuite, si l’on veut réduire les déficits de la sécurité sociale, on ne peut pas être à la fois contre les restes à charge, contre la régulation de la dépense en matière de produits de santé et de dispositifs médicaux et contre les cotisations. Ce n’est pas possible, à moins d’accepter l’explosion du déficit. Si on est contre tout cela, on se retrouve à un moment dans une impasse. C’est la raison pour laquelle nous défendons les dispositions de l’article 9. Des amendements permettront de l’améliorer dès la première lecture, puis dans le cadre de la navette. Vous nous dites que c’est un impôt de production. Pas du tout ! Si c’était le cas, seules les exportations seraient taxées. C’est tout l’inverse, puisque l’article 9 s’applique aux importations, notamment de dispositifs médicaux, qu’ils soient américains ou chinois, mais pas aux exportations des entreprises françaises. Cela n’a donc rien à voir avec un impôt de production. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Pour finir, j’ai entendu des philippiques de la part du Rassemblement national. Or son contre-budget pour 2027 propose 50 % d’économies de plus sur les produits de santé, soit 260 millions d’euros.
M. David Amiel #
…donc vous saurez nous dire où vous trouvez ces 260 millions !
M. Alexandre Loubet RN #
Monsieur le ministre, vous êtes prêt à tout pour justifier la création d’une nouvelle taxe dans un pays qui taxe déjà 46 % de la valeur ajoutée – 46 % ! Vous êtes tout joyeux de nous annoncer la création d’une nouvelle taxe qui, oui, est bien un impôt de production. Nous parlons de la filière industrielle des dispositifs médicaux, qui représente près de 410 sites de production en France. Vous êtes en train de pénaliser la compétitivité de nos entreprises ! Les impôts de production pèsent près de 3,6 % du PIB en France, contre 2 % en moyenne en Europe et 0,9 % en Allemagne. Comme toujours, vous considérez l’industrie française et ses entreprises comme des vaches à lait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Les règles sont simples : si vous baissez les impôts sur les grandes entreprises, vous les reporterez sur les petites. C’est aussi simple que ça ! Même vous, avec votre contre-budget tout pourri et ses erreurs à 10 milliards d’euros, vous devriez être capables de comprendre cela. ( Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Les besoins sont fixes et stables, donc si les uns arrêtent de payer, les autres paieront plus. Encore une fois, vous vous faites la voix des lobbys de l’industrie des dispositifs médicaux et pharmaceutiques – une industrie dont le chiffre d’affaires a augmenté de 10 % en deux ans et dont le taux de marge est largement supérieur à la moyenne.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Ces gens se gavent et vous tenez l’entonnoir ! (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
M. David Amiel #
Pardon, monsieur Loubet, mais nous parlons d’une contribution sur les remboursements de l’assurance maladie – les remboursements, pas la production ! Production et remboursements ne sont pas la même chose.
M. David Amiel #
Je le redis : les exportateurs ne sont pas concernés et seuls les dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie, qu’ils soient américains ou chinois, sont concernés. Monsieur Loubet, votre contre-budget propose 50 % d’économies de plus. Sans doute avez-vous une solution alternative à nous proposer ? C’est le bon moment pour le faire !
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  4, 295, 1040, 1327, 2539 et 2911.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                61                 Contre                45

(Les amendements identiques n os  4, 295, 1040, 1327, 2539 et 2911 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, UDR et DR.)

Article 10

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous avons examiné la moitié de la partie recettes de ce PLFSS. Force est de constater que nous n’avons pas voté beaucoup de recettes ; vous avez systématiquement balayé nos propositions de contributions et de taxes, notamment la taxe de 2 % sur le patrimoine des millionnaires ou la contribution exceptionnelle en cas d’inégalités salariales dans les entreprises. Nous avons fait des efforts pour proposer des recettes, mais que va-t-il se passer désormais ? La sécurité sociale n’aura pas de ressources. À l’examen des dépenses, on pleurera dans les chaumières…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…quand il faudra désindexer les pensions de retraite de l’inflation, fiscaliser les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou geler les allocations familiales. Nous en sommes là parce que vous avez refusé de taxer les plus riches, ceux que vous défendez toujours !
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Je me réjouis que le gouvernement reprenne à travers cet article une préoccupation que je défends depuis deux ans : la nécessité de réguler les groupements de pharmacies. En l’état, 90 % des officines adhèrent à un groupement. Ces derniers jouent un rôle essentiel pour la mutualisation des moyens, mais certains sont détenus par des fonds d’investissement dont les intérêts financiers peuvent diverger des impératifs en matière de santé publique. L’année dernière, j’avais proposé que les pharmaciens détiennent obligatoirement la majorité du capital et des droits de vote dans ces groupements. L’article 10 constitue une avancée qui renforce la transparence des flux financiers en instaurant une contribution sur les flux financiers versés par les laboratoires aux groupements. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n o s  204 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel #
Avant de passer au débat sur l’article 10, je voudrais souligner avec gravité qu’à chaque fois qu’on s’applaudit dans l’hémicycle, ou plutôt à chaque fois que le Rassemblement national s’applaudit, c’est parce qu’on a jeté de l’argent public en l’air. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
À ce stade, le déficit de la sécurité sociale s’est dégradé de plus de 5 milliards d’euros depuis le début de l’examen de ce texte.
M. David Amiel #
À chaque fois qu’on s’applaudit, c’est parce qu’on a supprimé une économie – 150 millions à l’instant ! (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
Il ne peut pas y avoir deux univers parallèles : à l’extérieur, celui dans lequel les taux d’intérêt ont dépassé 5 % et ici, une quatrième dimension où l’on s’applaudit à chaque mesure d’économie rejetée.
M. Emeric Salmon RN #
Partez, puisque vous avez été incapables de la moindre économie en dix ans !
M. David Amiel #
Je forme le vœu que dans la suite des débats, nous retrouvions le chemin du redressement des comptes publics. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  855, 2540 et 2912, tendant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  855.
Mme Joëlle Mélin RN #
Nous demandons la suppression de cet article, notamment parce qu’il fragilisera la chaîne de distribution des médicaments, mais aussi les officines. L’objectif affiché de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes revient en effet à reporter le coût sur celles-ci. Monsieur le ministre, il faut cesser d’avoir la tête à l’envers ! Quand vous nous reprochez de refuser des économies, c’est parce que nous avons refusé des taxes ! Ce n’est pas en déshabillant Pierre que l’on habillera Paul. On n’aura pas plus d’argent en fin de compte, puisque je vous ai prouvé à l’occasion de la discussion générale qu’avec une sécurité sociale dont on ne maîtrise ni le périmètre, ni les recettes, ni la législation, ni la gouvernance, on a peu de chances de faire les comptes ! C’est ce qui est arrivé ! Et vous nous demandez de faire des économies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2540 de M. Éric Ciotti est défendu. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  2912.
M. Nicolas Turquois DEM #
Monsieur le ministre, je suis très sensible à l’équilibre budgétaire. Je trouve même que ce PLFSS ne va pas suffisamment loin, compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir. Faute d’avoir adopté des mesures fortes et visibles, on multiplie les dispositifs pour faire des économies ou créer de nouvelles taxes sans grande cohérence. En ce qui concerne les articles 9, 10 et 11, j’éprouve une lassitude à constater que la règle change tous les ans. J’aurais aimé que vous nous associiez à cette réflexion et même si mon collègue Cyrille Isaac-Sibille s’en satisfait, nos positions divergent. Les dispositions relatives aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux pharmacies changent en permanence. J’aurais eu besoin de comprendre l’intérêt de la mesure que vous proposez. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 10.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin DR #
J’essaie de sauver ce qui peut l’être ! Sur les dix premiers articles, deux seulement ont été conservés. Comme dans le précédent, on trouve dans cet article 10 du bon et du moins bon. Il tente d’abord de répondre à une question de définition. Si on a défini ce qu’est un grossiste-répartiteur, un laboratoire ou une officine, on n’a pas défini ce qu’est un groupement. Cela pose un problème quand il s’agit de renforcer la transparence sur les flux financiers et les contrats, et un certain nombre d’officines, donc de pharmacies, nous alertent car elles subissent la pression de groupements financiarisés au sein desquels elles ont perdu la main sur de nombreux éléments. Cela soulève des enjeux éthiques et déontologiques. On ne peut pas ne pas constater une financiarisation excessive sur certains aspects. Pour ma part, je plaide donc pour que l’on conserve au moins les éléments de définition, voire pour qu’on les corrige. Cela étant, la définition du groupement qu’introduit cet article pose un problème, car elle est suffisamment large pour frapper injustement des coopératives de pharmaciens et des grossistes-répartiteurs, alors même que ce n’est pas l’objet de la mesure. La financiarisation de la santé est un vrai sujet, on ne peut le nier. J’ai travaillé sur ce thème pendant dix-huit mois avec les différentes parties concernées, notamment les ordres. Un plan a été annoncé par le gouvernement la semaine dernière. Je regrette qu’il ne propose pas de mesures législatives, alors qu’il me paraît nécessaire d’instaurer des obligations déclaratives renforcées, d’améliorer le contrôle des contrats par les ordres professionnels et d’imposer une durée minimale d’investissement en matière de santé, de manière à éviter les va-et-vient de fonds d’investissement étrangers qui finissent par créer des difficultés. On pourrait supprimer l’article entier…
M. Thibault Bazin DR #
On peut détruire très vite une ville, mais il faut des mois, voire des années pour la reconstruire.
M. Thibault Bazin DR #
On ne peut nier que les excès de la financiarisation constituent un défi. Cet article sera sûrement supprimé, mais des officines dont le modèle économique est en difficulté n’en continueront pas moins de m’alerter au sujet du rapport de force qui les oppose à des groupements dont le comportement n’est pas vertueux. Est-ce le cas de tous ? Non, certains groupements sont vertueux, tant mieux, notamment ceux qui fonctionnent sur le modèle coopératif. Il faut les préserver, ce que j’ai essayé de faire à travers un certain nombre d’amendements. Il faut aussi préserver les grossistes-répartiteurs, qui assument à titre principal des missions de service public et qui ne décident pas de leurs tarifs, mais l’article n’y parvient pas complètement. Je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée,…
M. Thibault Bazin DR #
L’article est-il parfait ? Non. Je dis ce qu’il contient de positif et de négatif. L’Assemblée est éclairée, à elle de se prononcer.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Merci pour l’éclairage, monsieur le rapporteur général !
Mme Stéphanie Rist EPR #
Comme tous les ans, nous essayons d’améliorer les dispositifs de lutte contre la financiarisation. À cet effet, l’article 10 instaure une contribution sur les flux financiers entre les laboratoires et les groupements, et non sur les officines. Il permet d’ailleurs de favoriser une rémunération beaucoup plus directe des pharmacies et de limiter la captation de la valeur par les groupements. Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins : nous devons absolument en débattre, nous interroger sur ce qu’est un groupement coopératif – et ce qu’il n’est pas – et, le cas échéant, faire évoluer l’article. Le supprimer, c’est vouloir moins de transparence, puisqu’il tend à améliorer la transparence dans les flux financiers ; c’est diminuer l’indépendance des professionnels, notamment ceux travaillant en officine, et réduire la protection des officines. Je vous appelle donc à ne pas supprimer l’article 10 et donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme Justine Gruet DR #
Monsieur le ministre, nous ne faisons que notre travail de législateurs, ne vous en déplaise. Tout à l’heure, la gauche affirmait que nous ne protégions pas les enfants,…
Mme Justine Gruet DR #
…et vous venez maintenant nous donner une leçon de morale tout à fait déplacée.
Mme Justine Gruet DR #
Vous connaissez notre position, nous la tenons depuis le début de nos débats : pas de nouvelles taxes qui affecteraient notre activité économique. Créer de nouvelles taxes sans diminuer les dépenses, c’est faire preuve de paresse intellectuelle ! (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme Justine Gruet DR #
C’est à l’aune de ce principe que nous nous déterminerons dans la suite des débats, notamment en ce qui concerne la bureaucratie, l’assistanat ou l’accès à notre système de sécurité sociale pour ceux qui n’y contribuent pas. Nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 10. Nous souhaitons lutter contre la financiarisation et protéger l’organisation des officines, notamment en territoire rural : elles y assurent un accès aux soins primordial et nous défendrons un amendement visant à les protéger des fonds de pension. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Christophe Bentz RN #
M. le ministre nous a interpellés directement et je souhaite lui répondre. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le groupe Rassemblement national applaudissait chaque fois qu’il supprimait un article – vous avez dit que nous jetions de l’argent public en l’air. Mais il ne s’agit pas d’argent public : c’est de l’argent que vous voulez ponctionner aux Français, de l’argent privé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Bentz RN #
Vous êtes ministre d’une Macronie qui, en dix ans, a créé 1 500 milliards d’euros de dette supplémentaire : franchement, nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel #
Monsieur Bentz, l’article 9 concernait bien de l’argent public, puisqu’il traitait de remboursements de la sécurité sociale !
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  855, 2540 et 2912.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                55                 Contre                54

Les amendements identiques n o s   855, 2540 et 2912 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Après l’article 10

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  935.
Mme Justine Gruet DR #
Il vise à éviter qu’une partie des rémunérations dont traite l’article 10 puissent être transférées vers des entités juridiquement distinctes mais économiquement liées au groupement d’officines. Il s’agit d’éviter l’exécution de clauses de sauvegarde, tout en maintenant la déclaration exhaustive des flux par les entreprises du médicament, ce qui permettra de neutraliser les principaux mécanismes d’interposition et de prévenir les schémas de contournement sans modifier l’économie générale de l’article 10. J’ai cependant une interrogation car cet amendement s’appuyait sur l’article 10, qui vient d’être supprimé.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement est en effet devenu sans objet, puisque l’article 10 a été supprimé. Par cohérence, je vous invite à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Chers collègues, je ne comprends plus les débats de ce soir. La majorité, à une courte voix, a décidé de supprimer l’article 10, alors qu’il visait à préserver 150 millions d’euros pour la sécurité sociale en évitant qu’ils tombent dans la poche de groupes financiers. Certains groupements d’officines sont coopératifs et vertueux, en ceci qu’ils rendent service aux pharmaciens. D’autres sont purement financiers et ponctionnent l’économie du médicament au profit de fonds de pension. En supprimant l’article 10, on vient de leur offrir 150 millions d’euros, prélevés sur l’assurance maladie.

(L’amendement n o  935 n’est pas adopté.)

Article 11

M. Damien Maudet LFI-NFP #
Elles n’ont pas toujours été pertinentes, mais je retiens tout de même l’une de ses prises de parole. Agnès Buzyn nous a dit : « C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel [des médicaments]. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix. » Aujourd’hui, on peut se rendre compte d’une chose : il n’y a rien de plus rentable qu’un cancer pour l’industrie pharmaceutique ! Les trois labos qui coûtent le plus cher à l’assurance maladie vendent des anticancéreux. Par exemple, le Keytruda, vendu par Merck et qui soigne le cancer du sein, de la peau et de l’œsophage, coûte 72 000 euros par an et par patient et plus de 2 milliards d’euros à la sécurité sociale sur les dernières années. Pourquoi coûte-t-il si cher ? C’est sans doute que son prix de vente permet de financer la production et la recherche ? Eh bien, sachez que sur ce médicament, le laboratoire marge à 80 % ! Quelle industrie, quel artisan dégage un tel taux de marge ? Comment pouvons-nous accepter aujourd’hui que ceux qui sont censés nous soigner profitent des cancers pour marger à 80 % ? Pour cette raison, nous aurions souhaité que le gouvernement s’engage plus fermement, dans l’article 11, à réguler les prix des médicaments.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  1847, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Hendrik Davi ECOS #
Les dépenses liées aux remboursements de médicaments progressent très fortement, notamment sous l’effet de traitements toujours plus coûteux, avec des médicaments pouvant dépasser les 100 000 euros par patient et par an. Alors que cette évolution met sous pression les finances de l’assurance maladie, les patients doivent pouvoir continuer d’accéder aux innovations thérapeutiques. Un rapport cosigné par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) en 2026 souligne la nécessité de renforcer la régulation des prix des médicaments et de rendre les mécanismes de contribution plus lisibles. Il évoque notamment la possibilité d’appliquer un barème progressif sur le chiffre d’affaires. Cet amendement tend à suivre les préconisations de ce rapport et à remplacer la contribution supplémentaire, actuellement à taux fixe, par une contribution progressive à quatre tranches, allant de 3,6 % pour les laboratoires dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros à 9 % pour ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. L’objectif est de faire mieux contribuer les laboratoires, selon l’importance de leur activité.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’avait pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                24                 Contre                52

(L’amendement n o  1847 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n o  2390, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o  3171.
M. Michel Lauzzana EPR #
Il tend à sécuriser les stocks de médicaments en tenant compte de certains critères, parmi lesquels la territorialisation. Les laboratoires qui ont déjà connu des ruptures de stock ne pourraient pas bénéficier de l’abattement créé, lequel encourage la relocalisation territoriale et permet de défendre les industries qui fabriquent sur notre sol.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n o  3171 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Thibault Bazin DR #
Mon sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l’amendement n o  2390. Il tend à pondérer à parts égales les trois critères d’appréciation de la contribution de l’exploitant à la souveraineté en matière sanitaire en vue de l’octroi de l’abattement. Cette précision doit permettre d’éviter une censure par le Conseil constitutionnel. En outre, les abattements seraient réduits à due proportion en cas d’atteinte du plafond de 6 % du montant total de la contribution supplémentaire. Le taux de base de cette dernière ne serait pas modifié. Il s’agit de sécuriser et de fiabiliser la rédaction de l’amendement n o  2390, qui entend soutenir les industries locales. Voilà un bel amendement, construit en fonction des remarques faites en commission. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Stéphanie Rist EPR #
L’amendement n o  2390 contribue à défendre notre souveraineté, puisqu’il permet de tenir compte des efforts réalisés par les entreprises qui investissent dans la sécurisation de la production et de l’approvisionnement du marché français en médicaments essentiels. Il permet ainsi d’intégrer un objectif de souveraineté sanitaire dans les mécanismes de régulation, en valorisant la localisation des capacités de production. Pour ce PLFSS, la ligne tenue par le gouvernement est claire et constante : ferme sur le maintien de la cible budgétaire, et donc sur le rendement de 1,7 milliard d’euros, mais ouvert sur la répartition et les modalités de l’effort, auquel cet amendement contribue en intégrant, nous l’avons dit, un objectif de souveraineté sanitaire. Aussi le gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, il est défavorable au sous-amendement, dont l’adoption aurait pour effet de diminuer le rendement de la contribution créée.
M. Thibault Bazin DR #
J’ai essayé d’atteindre le niveau de visibilité demandé : en 2026, 1,6 milliard d’euros de contributions supplémentaires et 1,4 milliard de baisses de prix ; pour 2027, 1,7 milliard de contributions supplémentaires et 1,3 milliard de baisses de prix. Je me suis efforcé de respecter cette enveloppe : mon sous-amendement vise à respecter la contribution supplémentaire cible,  assortie d’une enveloppe de souveraineté, et reste cohérent avec les positions que j’ai défendues ces dernières années. Je me permets donc d’insister en sa faveur.
M. Michel Lauzzana EPR #
L’an dernier, nous avions voté un amendement analogue au sujet de la clause de sauvegarde. Le sous-amendement du rapporteur général remettra-t-il en cause cette disposition, votée trois fois dans l’hémicycle mais qui n’avait finalement pas été retenue après l’application du 49.3 ?
M. Michel Lauzzana EPR #
Nous ne gagnerions rien si le sous-amendement nous faisait perdre le bénéfice du vote de l’an dernier.
M. Thibault Bazin DR #
Vous aviez construit un barème, sur lequel je ne compte pas revenir. Il concernait la clause de sauvegarde et nous travaillons maintenant sur la contribution supplémentaire. Mon sous-amendement ne touche donc pas à ce qui est prévu s’agissant de la clause de suavegarde, qui n’a d’ailleurs pas vocation à se déclencher.

(Le sous-amendement n o  3171 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2390 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier