Séance du vendredi 23 octobre 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Deuxième partie (suite)

Article 12

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Mme la présidente HOR #

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Mme la présidente HOR #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345, 3339).

Deuxième partie (suite)

Mme la présidente HOR #

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n o  2378 à l’article 11.

Article 11  (suite)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements, n os  2378 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  2378 de Mme Anne-Sophie Ronceret est défendu. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  931.

Mme Justine Gruet DR #

Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. Or l’année dernière, nous avons modifié en profondeur l’architecture de la régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire, assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur. Dans ces conditions, la clause de sauvegarde n’a plus à être déclenchée et nous demandons sa suppression, afin de simplifier le dispositif.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin DR #

Madame Gruet, en ce beau jour pour vous, j’aimerais vous donner un avis favorable en guise de cadeau.

M. Frédéric Valletoux HOR #

Joyeux anniversaire, madame Gruet !

M. Thibault Bazin DR #

Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. Un accord sur la trajectoire a été conclu avec les entreprises du médicament, qui garantit une certaine stabilité. Une légère évolution a d’ailleurs été observée : les baisses de prix seront finalement de 1,3 milliard, au lieu de 1,4 milliard ; la contribution supplémentaire, quant à elle, s’élèvera à 1,7 milliard, au lieu de 1,6 milliard d’euros – ce qui s’équilibre. L’adoption, hier, de l’amendement n o  2390 de notre collègue Michel Lauzzana, a encore représenté une hausse de 100 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai été surpris par le rejet de mon sous-amendement, qui tendait à maintenir la contribution supplémentaire au même niveau. Je suppose que nous en rediscuterons au cours de la navette. Là, vous voulez tout simplement supprimer la clause de sauvegarde. Il s’agit malgré tout d’un outil de régulation, au cas où,…

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Mais oui ! Sinon, c’est un peu « Clause toujours ! ». (Sourires.)

M. Thibault Bazin DR #

…pour maîtriser l’évolution des dépenses. Du reste, sa suppression, si votre amendement était adopté, ne changerait rien au déséquilibre actuel de la sécurité sociale, puisque nous n’attendons aucun rendement de cette clause. Mais en cas de dérive soudaine, nous ne disposerions plus d’aucun outil pour la maîtriser. Vous savez bien que je ne suis pas un fan de cette clause de sauvegarde, mais je pense que c’est plutôt sur le calibrage du montant M qu’il faut réfléchir. Madame la ministre, quels effets économiques aura l’accord qui a enfin trouvé avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) ? Pourrait-il entraîner des hausses de prix susceptibles de conduire au déclenchement de la clause de sauvegarde ? Je sais que le montant M n’est fixé qu’à l’issue de la navette, mais je souhaiterais avoir des garanties à ce sujet. Plutôt que de supprimer la clause de sauvegarde, je crois qu’il faut nous assurer que le niveau qui sera fixé pour le montant M n’entraînera pas son déclenchement, eu égard à ce qui a été convenu avec le secteur. Ce sera donc une demande de retrait.

(Les amendements n os  2378 et 931 sont retirés.)

Mme la présidente HOR #

Sur les amendements n os  712 et 1439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  712, 2086 et 2172. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  712.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

C’est un beau cadeau !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Certains laboratoires pharmaceutiques ont des pratiques délétères, qui sont incorrectes vis-à-vis des patients : AstraZeneca a ainsi décidé de mettre fin, au 31 décembre, à la commercialisation du Zoladex en France, un médicament utilisé dans le traitement du cancer du sein et de celui de la prostate. Nous remarquons que…

M. Michel Lauzzana EPR #

Il y a d’autres solutions !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Merci de me laisser parler. …lorsque nous augmentons le montant M, nous laissons les laboratoires pharmaceutiques choisir les produits qu’ils commercialisent. Nous souhaitons nous y opposer.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2086.

M. Hendrik Davi ECOS #

Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. En 2023, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France s’élevait à 73,3 milliards d’euros, quand le marché des médicaments remboursés s’élevait, lui, à 29,3 milliards. Or l’article 11 fait un cadeau supplémentaire aux entreprises pharmaceutiques en relevant le seuil de déclenchement de la fameuse clause de sauvegarde, ce qui réduit mécaniquement la probabilité qu’elles contribuent au financement de la sécurité sociale. Vu le contexte déficitaire, ce n’est vraiment pas le moment d’assouplir un mécanisme de régulation déjà très faible. Nous proposons donc de maintenir son seuil de déclenchement à son niveau de 2026, soit 22,10 milliards d’euros.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2172 de M. Yannick Monnet est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

Madame Belouassa-Cherifi, c’est un cadeau empoisonné que vous voulez faire à notre collègue. Monsieur Davi, vous dites que nous rencontrons un vrai problème, mais les laboratoires peuvent apporter de vraies solutions aux patients. Il ne faut pas être caricatural.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Non !

M. Thibault Bazin DR #

Les innovations ont eu des effets sur les prix, c’est vrai ; l’enjeu est de les maîtriser, tout en soutenant l’innovation. Mais il y a également eu des baisses de prix notables, qui fragilisent d’ailleurs le modèle économique des médicaments matures, entraînant parfois une perte de souveraineté sanitaire et des pénuries. L’article 11 relève le montant M de 50 millions seulement – une évolution très faible lorsqu’on la rapporte aux 22 milliards qu’il représente.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Alors autant ne pas le faire !

M. Thibault Bazin DR #

Il ne s’agit donc en aucun cas d’un cadeau, mais simplement d’une adaptation pour éviter le déclenchement de la clause de sauvegarde. Dans le sous-objectif « soins de ville » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le gouvernement a décidé de demander des efforts au secteur du médicament, avec une baisse des prix de 1,3 milliard d’euros et une contribution supplémentaire de 1,7 milliard – et même, désormais, de 1,8 milliard d’euros. Vous réclamez encore davantage, mais je crains que les patients français n’en fassent ensuite les frais. Ces amendements identiques avaient déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist EPR #

Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce PLFSS, l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière. Elle repose sur une politique beaucoup plus claire qu’il y a quelques années : la clause de sauvegarde constitue un filet de sécurité en cas de dérapage sur les dépenses de médicaments, et la contribution supplémentaire offre aux industriels une prévisibilité sur les économies qu’ils devront faire. Il y a plusieurs semaines, les représentants de ces industriels ont signé avec le Comité économique des produits de santé un accord-cadre qui change complètement le modèle de négociation des prix dans notre pays. Il permet de mieux valoriser l’innovation et les produits fabriqués en France et d’introduire une prévision pluriannuelle, importante pour les entreprises. En outre, nous avons créé, au sein du ministère, la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé (DGRINS), afin de mieux aborder les enjeux d’innovation et de recherche sur les produits pharmaceutiques. Monsieur Davi, vous avez évoqué des pénuries. En effet, il y en a toujours, mais leur nombre a nettement diminué, grâce aux mesures votées dans les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par cette assemblée. Une meilleure régulation permet désormais de les éviter, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Par ailleurs, mon ministère travaille sur la question des médicaments, car nous sommes actuellement à un tournant. La France a la chance de disposer des meilleurs traitements pour soigner les patients, grâce à des médicaments efficaces et innovants. Ce qui importe, c’est de faire en sorte que nous n’ayons pas, dans dix ans, quatre ou cinq ans de retard sur les autres pays. C’est pourquoi je travaille avec la Commission européenne et avec les ministres de la santé européens afin de favoriser une préférence européenne et de répondre à la politique de la nation la plus favorisée (MFN), appliquée notamment par les États-Unis. Le Critical Medicines Act (CMA) doit nous permettre de travailler de façon européenne sur la politique du médicament. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin RN #

Monsieur Davy, dans votre obsession anti-laboratoires pharmaceutiques, certaines choses peuvent s’entendre et d’autres non. Il y a en effet des excès, comme sur le Vyndaqel – un médicament utilisé par 20 000 personnes pour traiter une maladie inconnue de tous et vendu à un prix extravagant – ou sur certaines méthodes commerciales problématiques dans un cadre conventionnel et de prix fixés. En revanche, il est faux de dire que nous en sommes là parce que les prix ont explosé. C’est une personne qui a presque cinquante ans de médecine derrière elle qui vous le dit : actuellement, on peut sauver quelqu’un pour 5 ou 6 euros. J’ai travaillé pendant huit ans sur les textes européens, et je peux vous dire que les pénuries que nous connaissons sont dues à une mauvaise répartition des médicaments en France, entre les marchés parallèles officiels et non officiels. Il y a de sérieux problèmes dans ce domaine. Un autre facteur joue également : les négociations permanentes à la baisse, rappelées par Mme la ministre, désespèrent toute la filière du médicament. Ce n’est plus possible, nous ne pouvons pas continuer comme ça.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  712, 2086 et 2172.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        47         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                21                 Contre                26

(Les amendements identiques n os  712, 2086 et 2172 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements, n os  1438 et 2380, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1438.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Collègues, imaginez un paquet de pâtes d’un kilo vendu 60 euros. Telle serait la situation si on lui appliquait le taux de profit de l’industrie pharmaceutique. Or un tel différentiel entre les coûts de production et les coûts de vente en rayon caractérise exactement la situation actuelle dans le secteur du médicament. Je rappelle que l’industrie pharmaceutique n’est pas composée de secouristes altruistes à Médecins du monde, mais de gens qui fabriquent des médicaments pour en tirer un profit. C’est logique : ce sont des entreprises capitalistes, avec des actionnaires. Elles font donc ce qui est dans la nature de leur statut et de leur fonctionnement. Nous ne sommes d’accord ni avec ce statut, ni avec ce fonctionnement, ni avec le marché qui va avec. Il existe nombre de situations scandaleuses : le week-end entier, prévu pour examiner le PLFSS, ne suffirait pas à dresser la liste des médicaments dont les taux de profit sont scandaleux. Prenons un seul exemple : le Sovaldi, un traitement contre l’hépatite C, une maladie bien connue – madame la ministre, vous faites partie de celles et ceux qui luttent pour éviter la recrudescence de ce type de maladies dans notre pays. Il est vendu 7 500 euros, alors que la boîte en coûte 60. On ne peut tout de même pas rendre de l’argent à ses fabricants !

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2380 de Mme Anne-Sophie Ronceret est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

Ils ont des objectifs totalement opposés. L’amendement de Mme Ronceret tend à relever le seuil pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais, tandis que celui de M. Clouet tend à l’abaisser pour qu’elle se déclenche à coup sûr. C’est un peu schématique, mais l’idée est là.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

C’est vrai !

M. Thibault Bazin DR #

Monsieur Clouet, le montant M n’a pas vocation à servir l’une ou l’autre de ces stratégies. Il doit coïncider avec la trajectoire de dépenses que nous votons, sans la dépasser ni lui être inférieur, et être rectifié en cours d’année si l’écart à la trajectoire est mineur et ne remet pas en cause les grands équilibres. L’objectif est donc de fixer un montant M suffisamment bas pour rester dissuasif, et suffisamment haut pour ne pas faire payer deux fois les entreprises. Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous comparez les médicaments aux paquets de pâtes. Derrière l’industrie pharmaceutique, il y a des personnes qui travaillent, des chercheurs, des salaires, l’évolution du coût de l’énergie et d’autres paramètres encore. Ne faisons pas semblant d’ignorer les problèmes qui existent – je pense aux pénuries et aux enjeux de souveraineté sanitaire. À partir du moment où notre politique publique vise à garantir cette souveraineté et l’accès aux médicaments, nous devons être crédibles et disposer d’un modèle viable pour tous. Je pense que nous avons trouvé un équilibre satisfaisant, avec cette contribution supplémentaire demandée aux laboratoires. Par transparence, je vous signale que son rendement a dépassé les prévisions, atteignant 1,8 milliard d’euros au lieu de 1,6 milliard. Vous devriez donc être satisfait. Monsieur Clouet, votre amendement avait été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable. Madame Ronceret, mon avis est également défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, certains souhaitent relever le seuil de la clause, et d’autres l’abaisser. Cela signifie peut-être que nous avons trouvé un point d’équilibre, avec une participation des laboratoires pharmaceutiques qui s’élève à 3 milliards d’euros dans ce PLFSS. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Je me sens obligé de répondre ! Monsieur le rapporteur général, vous contestez l’analogie, mais je la maintiens : si l’on vendait aujourd’hui des paquets de pâtes avec les mêmes marges que certains médicaments, un paquet qui coûte 50 centimes à produire serait vendu 60 euros. Lorsqu’on parle de coûts de fabrication, on inclut tout. Vous évoquez le coût de l’énergie, mais l’industrie agroalimentaire y est également confrontée, tout comme elle doit investir dans la recherche. Les 60 euros d’une boîte de Sovaldi couvrent l’ensemble des coûts, y compris la recherche et le développement, dont une bonne partie a été publique, avant que le médicament ne soit breveté. Cela suffit de payer les médicaments trois fois ! Parce que c’est cela que vous nous faites faire ! Premièrement, par leur prix d’achat. Deuxièmement, en finançant la recherche publique qui permet ensuite à des entreprises privées de réaliser des surprofits grâce aux brevets. Troisièmement, par les subventions que vous voulez nous faire raquer ici. Payer trois fois un médicament me paraît donc largement excessif, surtout quand le but est de garantir aux entreprises des taux de profit faramineux, pouvant atteindre plusieurs centaines de pourcents par produit.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana EPR #

Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu’on ne le payait pas assez cher. La France pratique des prix parmi les plus bas pour les médicaments, grâce aux capacités de négociation du CEPS. Cela ne signifie pas qu’il faille laisser le prix des médicaments s’envoler, et je suis tout à fait d’accord pour dire que certains sont peut-être trop chers. Mais nous devons préserver un équilibre. Sinon, nous risquons de faire face à des pénuries et de ne plus avoir accès aux innovations qui permettent des avancées médicales. Cet équilibre est difficile à trouver. Nous disposons d’organismes comme le CEPS et la Haute Autorité de santé (HAS) pour négocier et encadrer ces questions. Je fais confiance au ministère pour poursuivre ce travail d’équilibre avec l’industrie pharmaceutique. Mais attention à ne pas vouloir trop punir cette industrie, au risque de compromettre notre approvisionnement en médicaments.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  1438.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        51         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                20                 Contre                31

(L’amendement n o  1438 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2380 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Nous en venons à trois amendements, n os  1442, 1602 et 2712, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1602 et 2712 sont identiques. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1442.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Tout à l’heure, un collègue disait que si l’on cherche à faire baisser les prix, les laboratoires finiront forcément par décider de partir. Mais la question est : quand est-ce que ça s’arrête ? Prenons le Keytruda, un anticancéreux qui coûte 2 milliards d’euros par an à l’assurance maladie. Sur ces 2 milliards d’euros, 1,6 milliard n’alimentent que les profits, soit 80 % du montant. Quand est-ce que ça s’arrête ? On ne fixe aucune règle ! Cela signifie que n’importe quel industriel qui développe un médicament innovant le vendra au prix le plus élevé possible. Tous les experts du médicament le disent : les prix ne sont pas fixés en fonction des coûts de production ni de la rémunération des salariés, mais en fonction de la capacité du pays à payer. Il faut donc sortir de ce système. J’en profite pour présenter également l’amendement n o  1602, qui vise à prendre en compte l’argent public investi en amont de la production du médicament. Parce que c’est une réalité que les gens doivent connaître : quand nous payons des médicaments des milliards d’euros, ce n’est pas toujours parce qu’un industriel a tout découvert et financé de bout en bout pour nous apporter sa solution miracle. Très souvent, on a déjà payé la recherche en amont. Ensuite, on a payé les aides à la relocalisation et à la construction. Et maintenant, on paye en plus le prix fort pour le médicament !

Mme la présidente HOR #

Nous en venons aux amendements identiques, n os  1602 et 2712. L’amendement n o  1602 de M. Hadrien Clouet a donc été défendu. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2712.

M. Hendrik Davi ECOS #

Il vise à moduler la contribution supplémentaire des entreprises pharmaceutiques en fonction des aides publiques qu’elles ont déjà perçues. Pour revenir au débat d’ensemble, je voudrais vous donner un chiffre que nous avons réussi à obtenir : à l’échelle mondiale, l’industrie pharmaceutique verse 300 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires, dans un marché qui est complètement dysfonctionnel. Pourquoi ? Parce qu’elle est assurée d’avoir des clients, pour deux raisons. Premièrement, ceux-ci ont besoin des médicaments, parfois pour survivre. Deuxièmement, dans la plupart des pays, notamment en France, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale. Il faut donc réguler ce marché. Je crois que nous en sommes toutes et tous conscients. Le médicament n’est pas un marché libre comme les autres. C’est précisément pour cela que nous avons des mécanismes d’encadrement des prix. Mais puisque cette régulation ne suffit pas à empêcher les profits indus, alors même que les licenciements se poursuivent chez Sanofi, nous proposons d’aller plus loin. Il faut absolument faire valoir la licence d’office en cas de pénurie, afin de produire nous-mêmes nos médicaments. Et pour cela, un véritable service public du médicament s’impose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

Vous citez des exemples intéressants, qui peuvent légitimement nous interpeller, mais attention à ne pas les généraliser. Je le dis, parce qu’il y a un véritable enjeu autour de l’innovation. Une mission d’information sur l’innovation thérapeutique a récemment recommandé de mieux piloter les dépenses liées à l’innovation. En effet, nous n’avons pas toujours suffisamment anticipé la profondeur du marché concerné et, par conséquent, le modèle économique associé. Lorsqu’il s’agit de médicaments innovants, notamment pour des maladies rares, on peut comprendre que les quantités soient faibles et qu’un modèle économique adapté soit nécessaire. Mais lorsque les volumes sont finalement plus importants que prévu, le modèle économique change complètement. Vous proposez de répondre à cette difficulté par une modulation du taux de la contribution supplémentaire. Pour ma part, je pense que la véritable solution est ailleurs. Je me tourne vers Mme la ministre : il faut mieux encadrer la durée du dispositif d’accès précoce avant l’autorisation de mise sur le marché (AMM), afin d’éviter les situations qui viennent de nous être présentées. C’est un chantier sur lequel nous devons avancer rapidement en appliquant les recommandations du rapport d’information sur l’innovation thérapeutique. La réponse ne passe donc pas par la modulation du taux de base, mais par un meilleur encadrement de l’accès précoce. La commission avait adopté, contre mon avis, les amendements n o  1602 et identique. Je maintiens mon opposition. Sur le fond, une majoration sans barème ne serait pas applicable par l’Urssaf et risquerait d’être censurée. Sur la forme, votre dispositif ne tient pas juridiquement, car le législateur ne peut pas créer une majoration d’impôt sans en fixer le taux et l’assiette : cela constitue une incompétence négative et le Conseil constitutionnel pourrait également censurer cette disposition pour cette raison.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Monsieur Maudet, vous dites que le Keytruda, ce médicament important, coûte 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Mais vous faites un raccourci : ces 2 milliards correspondent au chiffre brut, qu’il faut distinguer du chiffre net réellement supporté par l’assurance maladie. Il y a en effet des remises et des taxes, et le prix facial n’est pas celui qui est réellement payé par l’assurance maladie. Quant à vous, monsieur Davi, vous proposez de recourir à une licence d’office, c’est-à-dire de supprimer les brevets au nom d’un intérêt supérieur. Je suis étonnée que vous défendiez cette mesure, vous qui connaissez bien la recherche. Selon moi, cela risquerait de compromettre le développement de traitements innovants pour nos concitoyens. La part des dépenses de médicaments dans l’Ondam a diminué au cours de la dernière décennie, passant de 14 % en 2012 à 10 % en 2023. Je considère donc que le dispositif proposé est équilibré. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi ECOS #

La licence d’office a été créée par le général de Gaulle, qui n’était pas communiste. Elle vise à répondre aux pénuries de médicaments. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause les brevets sur des médicaments qui nécessitent encore des innovations. Deuxième point : l’industrie pharmaceutique touche énormément d’argent public. La recherche fondamentale est financée par le service public, notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Les médicaments sont testés en collaboration avec nos centres hospitaliers universitaires (CHU), par nos médecins, dans nos hôpitaux. À cela s’ajoute le crédit d’impôt recherche (CIR), dont l’industrie bénéficie largement. Ce que nous demandons, c’est donc de pouvoir contrôler ce que nous finançons avec l’argent public. S’agissant des prix, vous nous dites qu’ils sont revus à la baisse. Mais le problème, c’est que nous manquons de transparence sur les prix réellement payés. L’an dernier, j’ai fait adopter un amendement pour que nous puissions connaître ces prix. Tous les pays affirment payer leurs médicaments au meilleur prix : la France dit payer moins cher, l’Allemagne dit la même chose. En réalité, quand il n’y a pas de transparence des prix, c’est forcément l’industriel qui y gagne ! On parle de 300 milliards de bénéfices redistribués aux actionnaires ! Chacun croit qu’il négocie bien, mais les industries pharmaceutiques négocient bien mieux que les États.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. Je me souviens qu’il y a deux ans, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) s’était penchée sur un dérapage de 1,2 milliard, qu’on peinait à expliquer. Aujourd’hui, les résultats sont plutôt positifs. Je pense donc que nous sommes parvenus à un équilibre, comme l’a dit Mme la ministre. Le deuxième enjeu, c’est celui de l’accès aux médicaments. Monsieur Davi, savez-vous que de moins en moins de patients français peuvent prendre part à des essais cliniques et bénéficier de l’accès précoce ? En voulant trop bien faire, vous risquez de priver certains patients de traitements. J’ai un exemple très concret : actuellement, un laboratoire qui produit un médicament contre le cancer du pancréas ne souhaite pas le distribuer en France, à cause des orientations que vous défendez.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  1442.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                20                 Contre                36

(L’amendement n o  1442 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  1602 et 2712.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                23                 Contre                35

(Les amendements identiques n os  1602 et 2712 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Sur les amendements n os  1449 et 1448, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os  1449, 2089 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2089 et 2196 sont identiques. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1449.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Avec cet amendement, nous poursuivons le débat sur les prix des produits de santé : après les médicaments, nous nous intéressons aux dispositifs médicaux. Dans ce domaine, on observe des écarts injustifiés entre les coûts de production et les coûts de vente, c’est-à-dire des marges largement indues dégagées par les fabricants. Je pense notamment aux prothèses auditives, dont certaines sont vendues à un prix qui représente dix fois leur coût de fabrication. Et lorsque je parle du coût de fabrication, je ne pense pas uniquement à l’assemblage des composants : j’inclus la rémunération de la recherche en amont, bien qu’elle soit pour les trois quarts publique. Nous souhaitons ici aussi mettre un terme aux cadeaux offerts à des secteurs qui affichent un fort taux de profit. M. le rapporteur général et Mme la ministre nous ont expliqué que le prix de vente des médicaments expliquait les pénuries. Les données publiques de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)…

Mme la présidente HOR #

Merci, monsieur Clouet !

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

…démontrent plutôt que les dernières pénuries concernaient des médicaments – le Victan, le Plérixafor, l’oxybate de sodium – fabriqués par des laboratoires qui avaient mal programmé la demande. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2089.

M. Hendrik Davi ECOS #

Il s’inscrit dans la même logique que les précédents, mais concerne les dispositifs médicaux. Dans ce secteur, les dépenses remboursées par l’assurance maladie, qui atteignaient déjà 14 milliards en 2022, progressent chaque année au bénéfice d’un marché très concentré : 78 dispositifs sur 4 200 représentent la moitié des montants remboursés et certains segments, comme le diabète, dégagent des marges particulièrement élevées, alors même que la puissance publique ne dispose d’aucune information sur la rentabilité réelle des entreprises qu’elle finance. L’article 11 prévoit de relever le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 2,24 milliards en 2027. Nous proposons de le maintenir à son niveau de 2026, soit à 2,16 milliards. Vos propos me choquent, monsieur Isaac-Sibille : vous dites qu’actuellement un malade atteint du cancer du pancréas ne peut pas bénéficier du traitement adéquat. C’est précisément la raison pour laquelle une licence d’office est nécessaire ! Vous laissez entendre que les laboratoires pharmaceutiques laissent mourir des gens. Rappelons pourquoi la licence d’office a été utilisée pour lutter contre le sida en Afrique du Sud : les laboratoires ne voulaient pas distribuer le traitement !

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Ce n’est pas pareil !

M. Hendrik Davi ECOS #

Si, c’est pareil !

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2196 de M. Édouard Bénard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin DR #

Après les médicaments, nous abordons donc les dispositifs médicaux. Sur la fixation des prix des médicaments, vous ne cessez de comparer avec le secteur agroalimentaire, mais les tarifs répondent à des critères d’efficacité thérapeutique, de service médical rendu et de volume de patients – il est d’ailleurs bon que cela soit ainsi. L’équation est complexe et constitue le cœur du travail du Comité économique des produits de santé. Concernant l’accès aux innovations, si les médicaments bénéficient de l’accès précoce, les dispositifs médicaux disposent désormais des mécanismes PECT – prise en charge transitoire – et PECAN – prise en charge anticipée numérique. Certains aspects mériteraient bien sûr d’être améliorés, notamment les délais, mais le PLFSS n’est pas le bon véhicule pour cela. J’invite le gouvernement à se saisir de cette question, tout comme de la régulation du délai de l’accès précoce. J’en viens à vos amendements : ils abaissent le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde portant sur le dispositif médical, le montant Z, pour 2027. Ce faisant, ils transforment une corde de rappel en un instrument de rendement, c’est-à-dire en une taxe assurée. Il y a quelques années, la contribution Z ne se déclenchait pas – précisons que la situation est différente pour les médicaments et les dispositifs médicaux. En 2026, la clause de sauvegarde s’est déclenchée pour les dispositifs médicaux et le rendement de la contribution Z est estimé à 65 millions. On peut facilement en déduire le niveau auquel aurait dû être fixé le montant Z pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas : à 2,23 milliards, au lieu de 2,16 milliards. Comment fixer le montant Z de l’année suivante ? Tout d’abord, il faut lui appliquer le taux de progression tendanciel des dépenses en tenant compte de leur croissance spontanée. Il n’y a pas qu’un effet prix, mais aussi un effet volume, lié au vieillissement de la population et aux besoins accrus en dispositifs médicaux. La croissance spontanée des dépenses est de 5,1 % par an. Ce taux est bien supérieur à l’inflation et il n’est lié ni aux laboratoires, ni aux producteurs de dispositifs médicaux ! Ensuite, il faut retrancher les objectifs de baisses de prix. Dans la trajectoire de l’Ondam, un effort est demandé au secteur des dispositifs médicaux : des baisses de prix sont prévues pour une liste de produits ciblés, à hauteur de 40 millions. Enfin, il faut déduire l’impact net des radiations en 2027, ce qui permet de soustraire 68 millions supplémentaires. Le résultat est un montant Z proposé de 2,24 milliards pour 2027. D’après mes calculs, il suffirait que nous dérivions de 0,1 milliard pour que la clause se déclenche. L’article 9 ayant été supprimé, aucune contribution supplémentaire n’est demandée. Dès lors, il suffirait que l’un des termes de l’équation varie pour entraîner le déclenchement de la clause. L’exposé sommaire de l’amendement n o  1449 évoque le reste à charge des patients. Je précise que le montant Z est sans rapport avec lui. Baisser ce seuil ne réduirait pas d’un seul euro ce qu’ils paient dans la réalité. Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Monsieur Clouet, votre amendement ne changerait rien à la question des prothèses auditives puisqu’il concerne la clause de sauvegarde et les dispositifs médicaux hospitaliers. À l’article 9, nous avons justement proposé une nouvelle contribution forfaitaire pour élargir l’assiette, mais cet article a été supprimé par votre assemblée.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Pas par nous !

Mme Stéphanie Rist EPR #

Monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé un point important : celui de l’accès dérogatoire. J’ai demandé à la nouvelle direction du ministère de la santé, la DGRINS, d’harmoniser, en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS), tous les outils de l’accès dérogatoire pour améliorer notre efficacité dans ce domaine.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

« S’il y avait une réforme à faire […], ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix. » Ce n’est pas de moi, mais de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn, qu’on ne peut pas soupçonner d’être gauchiste ou Insoumise ! Vous nous dites que les 2 milliards du Keytruda incluent des taxes. Soit, mais 80 % du prix correspondent aux marges du fabricant. Sommes-nous prêts, pour soigner nos concitoyens, à accepter que l’argent de la sécurité sociale finance à 80 % les profits de l’industrie pharmaceutique ? Novartis a développé le Zolgensma pour lutter contre l’amyotrophie spinale, une dégénérescence musculaire particulièrement grave chez les bébés. Le laboratoire exigeait 2 millions d’euros par injection. Face au refus de plusieurs pays riches qui jugeaient ce tarif exorbitant, qu’a fait le groupe Novartis ? Il a organisé une loterie mondiale pour distribuer cent traitements par tirage au sort. Vous pouvez vérifier, monsieur le rapporteur général, si vous n’y croyez pas ! Ce procédé, qui met en concurrence les familles, n’est rien d’autre qu’un moyen de pression pour contraindre les États à payer le prix fort.

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

Caricatural !

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  1449.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        57         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                20                 Contre                37

(L’amendement n o  1449 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  2089 et 2196 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1448.

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

J’espère que cette journée nous permettra de trouver quelques recettes pour sauver notre sécurité sociale ! Chaque année, les laboratoires doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Les montants recueillis servent à calculer leur contribution au financement de la sécurité sociale. S’ils ne correspondent pas aux données disponibles, le CEPS peut leur demander de corriger leur déclaration. Jusqu’ici, si un laboratoire ne respectait pas ses obligations, il risquait une pénalité comprise entre 2 000 et 100 000 euros, selon sa taille. En 2025, la Macronie a supprimé cette pénalité par voie de 49.3. Nous souhaitons la rétablir.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

La mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle puisque le dispositif auquel vous vous référez a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Désormais, la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux est calculée sur les montants de remboursement de l’assurance maladie et non plus sur le chiffre d’affaires global des laboratoires. C’est plus juste : l’ancien système pénalisait les entreprises en les taxant sur des produits qui ne faisaient l’objet d’aucun remboursement. Il n’y a plus de procédure de déclaration du chiffre d’affaires. La majoration pour déclaration tardive que vous proposez est donc sans objet. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

J’ai cru comprendre que les faits que j’ai rapportés au sujet de Novartis avaient choqué, certains d’entre vous estimant même qu’ils n’étaient pas véridiques. J’y reviens donc. Le Zolgensma est développé par ce laboratoire pour soigner l’amyotrophie spinale, une dégénérescence des muscles, du cœur et des poumons qui touche les bébés. Ce médicament est décisif car il s’administre en une seule injection et peut stopper la maladie. Faute d’avoir pu imposer son prix de 2 millions d’euros dans certains pays, Novartis a organisé une loterie fin 2019 – vous trouverez de nombreux articles de presse sur le sujet. Il s’agissait, bien sûr, de pousser les parents qui n’auraient pas accès au médicament à faire pression sur l’État pour qu’il cède sur la question du prix. Que faire face à ce type de comportement ? La licence d’office a déjà été évoquée et constitue une solution puisqu’elle consiste à produire nous-mêmes certains médicaments. Mme la ministre n’y croit pas, mais de nombreux pays y recourent. Malheureusement, on fait tout l’inverse en France. L’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps), qui existait depuis 1795, produisait autrefois certains petits médicaments. Qu’a fait le gouvernement en 2021 ? Il a mis fin à sa capacité de produire des médicaments alors que nous sortions tout juste de la crise du covid. Il a supprimé notre seul outil public capable de fabriquer les médicaments !

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  1448.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                21                 Contre                39

(L’amendement n o  1448 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  940 de M. Yannick Neuder est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je comprendrais l’objectif de cet amendement s’il n’y avait pas eu d’accord-cadre signé le 28 septembre. Je partage le constat de Yannick Neuder sur la nécessité de soutenir notre industrie si nous voulons relocaliser la production de médicaments. Toutefois, le CEPS a mené des travaux avec les entreprises pour prendre en compte le fameux « critère industriel » et une grande table ronde a été organisée avec les industriels du médicament – la phase des auditions préparatoires était ouverte aux députés. Ces industriels sont souvent divisés entre fabricants de médicaments matures ou innovants, acteurs français ou tournés vers l’international, fabricants de médicaments ou de dispositifs médicaux. À mon grand étonnement, un consensus s’est pourtant dégagé autour de l’accord-cadre. Il me paraît préférable de nous en tenir là. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

L’amendement est satisfait par l’amendement n o  2390 de M. Lauzzana, qui a été adopté hier soir et qui renforce la souveraineté de nos médicaments.

(L’amendement n o  940 est retiré.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                15         Majorité absolue                        8                 Pour l’adoption                15                 Contre                0

(L’article 11, amendé, est adopté.)

Après l’article 11

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11. Sur le premier de ces amendements, le n o  2783, je suis également saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement.

M. Hendrik Davi ECOS #

L’antibiorésistance, vrai problème de santé publique, se traduit par des infections bactériennes que l’on n’arrive plus à soigner. Il faut évidemment améliorer notre usage des antibiotiques et conduire des recherches pour en trouver de nouveaux, mais une solution alternative existe : la phagothérapie – l’utilisation ciblée de bactériophages afin de juguler l’infection –, développée non par des groupes pharmaceutiques mais par le service public, au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU), notamment celui de Lyon. Aujourd’hui même, des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) font paraître un article consacré à cette question. Cet amendement, qui reprend le contenu d’un article de ma proposition de loi visant à garantir un développement public de la phagothérapie, tend donc à sécuriser le recours aux préparations hospitalières à base de phages.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

L’amendement vise à étendre aux bactériophages le champ des préparations hospitalières, en modifiant les conditions légales permettant de considérer qu’une spécialité n’est pas adaptée ; en outre, il renvoie à un décret en Conseil d’État l’encadrement de ces préparations et accorde aux établissements qui les produisent une réduction de taxe sur les salaires dont le montant serait fixé par décret. Le tout, vous l’avez mentionné, s’inspire fortement de votre proposition de loi. Face à l’antibiorésistance, je ne ferme aucune porte : la phagothérapie mérite d’être soutenue. Néanmoins, cet amendement pose trois problèmes. Tout d’abord, il ne facilite en rien l’accès à ces traitements. Ensuite, il fragilise un équilibre en matière de sécurité sanitaire : on ne prépare à l’hôpital que ce qui n’existe pas sur le marché avec une autorisation. Prévoir le recours possible à une préparation dès lors qu’une spécialité autorisée n’aurait pas « une efficacité attendue comparable », ce serait retenir un critère flou – qui vaudrait potentiellement pour tous les médicaments, pas seulement pour les phages. Enfin, l’avantage fiscal prévu n’est pas très bien construit. Renvoyer entièrement à un décret le soin de fixer le montant d’une réduction d’impôt constituerait un cas d’incompétence négative du législateur et nous exposerait, là encore, à la censure du Conseil constitutionnel. Je le répète, je comprends l’intérêt de la recherche sur les phages ; toutefois, mon avis – la commission n’ayant pas examiné l’amendement – est défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  2783.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                16                 Contre                13

(L’amendement n o  2783 est adopté.) (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3036.

M. Thibault Bazin DR #

Il s’agit d’une version légèrement modifiée de l’amendement adopté la semaine dernière par la commission des affaires sociales : nous y avons ajouté que les ventes des grossistes-répartiteurs aux distributeurs en gros à l’exportation seraient prises en compte dans le calcul visant à déterminer si leur chiffre d’affaires à l’export atteint le seuil de 10 % du chiffre d’affaires annuel. Cette modification tient compte des pratiques d’un grand nombre de grossistes-répartiteurs short liners , qui n’exportent pas directement mais dont l’activité d’export, exercée par l’intermédiaire d’un distributeur en gros, n’en est pas moins prédominante. Ainsi retravaillé, l’amendement vise d’une part à garantir la continuité de l’approvisionnement en médicaments, protégeant la santé de nos compatriotes, d’autre part à lutter contre les dérives. L’adoption de cette mesure dissuasive empêcherait des entreprises ayant pour activité principale la vente en gros à l’export de bénéficier du statut de grossiste-répartiteur, associé à une mission de distribution et d’approvisionnement du marché national, l’export étant alors subordonné au respect d’obligations de service public.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Cet amendement permettrait en effet de clarifier le rôle et les responsabilités des grossistes-répartiteurs : avis favorable.

(L’amendement n o  3036 est adopté.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  901.

M. Jean-Yves Bonnefoy DR #

Cet amendement dû à M. Neuder vise à retirer du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte des majorations du prix d’un médicament liées à la souveraineté industrielle ou à l’innovation. Rien n’échappe à la régulation : les volumes, les prix de droit commun, les dépenses restent pris en compte. Il s’agit là de corriger ce qui s’apparente à un dysfonctionnement ou à un effet de bord d’un dispositif pourtant incitatif au départ.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Cet amendement pose trois problèmes. Premièrement, il n’a aucun effet financier sur les entreprises dès lors que la trajectoire de dépenses est suivie, car dans ce cas la clause de sauvegarde, sorte de corde de rappel, ne se déclenche pas. Deuxièmement, en cas de déclenchement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dispose que 20 % du montant de la clause est réparti selon le lieu de production – je vois M. Lauzzana qui acquiesce. La production européenne est donc déjà récompensée. Troisièmement, le dispositif est inapplicable. La clause est calculée sur les données de remboursement de l’assurance maladie. Un médicament n’a qu’un seul prix, c’est-à-dire que ce prix n’est pas divisé en composantes. Il faudrait, produit par produit, reconstituer un prix fictif avant majoration, d’où des contentieux sans fin. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  901, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  338.

M. Jean-Yves Bonnefoy DR #

Il prévoit que soit déduite de l’assiette de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé résultant des majorations prévues par l’accord-cadre du 28 septembre. Cela renforcerait la cohérence globale des instruments de politique du médicament, favorisant la sécurité d’approvisionnement, donc la souveraineté sanitaire, et le soutien à l’accès aux innovations.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je vois votre idée ; mais si nous la suivons, arrivera un moment où nous ne piloterons plus la dépense touchant les médicaments. Ces hausses de prix – que je soutiens, il importe d’être attractif, notamment pour les produits innovants – sont décidées par le CEPS et intégrées à la trajectoire, d’où l’échange initial où j’ai dit à Mme la ministre qu’il fallait bien caler les choses comme convenu dans l’accord-cadre avec les entreprises concernées. Les dépenses remboursées au titre des médicaments présentent un caractère englobant, une sorte d’assiette collective ; si l’on commence à en déduire des composantes, nous perdrons cette notion de responsabilité et de régulation macroéconomique de l’ensemble du secteur. On ne va pas se mentir, la situation internationale est compliquée, surtout compte tenu des enjeux de l’autre côté de l’Atlantique. Restons prudents, collectivement : nous devons nous assurer que les hausses de prix servent bien la politique de santé de notre pays. Je vous invite vraiment à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  338, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements, n os  1376 et 2542, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est de nouveau à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  1376.

M. Jean-Yves Bonnefoy DR #

L’an dernier, le Parlement a exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, au même titre que les génériques. Cette exclusion a toutefois été inscrite dans la version de l’article L. 138-10 alors en vigueur, qui calcule la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires. À partir de la contribution due au titre de 2026, la clause de sauvegarde change de base : elle repose désormais sur le montant remboursé par l’assurance maladie. Tel qu’adopté l’an dernier, le IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale renvoie pourtant toujours aux « chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article », dont la mention a en fait disparu. La version consolidée du code précise par conséquent : « Le IV du présent article est applicable uniquement pour la contribution due au titre de 2025. » Une décision du législateur, prise sans limite de durée, s’éteindrait ainsi au bout d’un an par simple défaut de coordination. Cet amendement vise à aligner la rédaction sur la nouvelle base de calcul et précise qu’elle s’applique dès la contribution due au titre de 2026. Il ne crée aucune exclusion nouvelle : il garantit seulement que la mesure souhaitée par le Parlement produira ses effets.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  2542.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Cet amendement de coordination dû au président Ciotti concerne également l’exclusion de la clause de sauvegarde, à compter de 2025, des médicaments biologiques similaires et des spécialités hybrides. M. le rapporteur général, qui rappelait hier qu’il faut moins de temps pour détruire une ville que pour la reconstruire, sera content : pour une fois, nous ne détruirions pas la ville – et l’adoption de l’amendement ne coûterait rien.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin DR #

Ces amendements tendent à remplacer, au IV de l’article L. 138-10 dans sa rédaction applicable à compter de 2027, la référence aux « chiffres d’affaires » par la référence au « montant remboursé par l’assurance maladie », pour que l’exclusion des biosimilaires et des hybrides de la clause de sauvegarde, votée l’an dernier, continue de s’appliquer avec la nouvelle assiette. Comme vous, je me suis demandé s’il n’y avait pas eu l’an dernier, dans ce maintien de la référence aux chiffres d’affaires au lieu du montant remboursé, un oubli en matière de coordination. Le syndicat Alma, qui m’a interpellé, y voyait une difficulté rédactionnelle : je pense que c’est également lui qui vous a signalé ce point. En réalité, il s’agit d’une question très technique. L’exclusion des biosimilaires et hybrides résulte de l’adoption d’un amendement de MMmes Bonnet et Corneloup et de M. Cordier dans le cadre de la LFSS pour 2026, qui excluait plus largement les biosimilaires, hybrides et génériques de l’assiette de la clause de sauvegarde exprimée en chiffre d’affaires, mais uniquement pour l’exercice 2025. Cette exclusion n’avait pas été prévue par le législateur dans le cadre de la réforme de l’assiette de la clause de sauvegarde, applicable à partir du 1 er  janvier 2027 sur les montants remboursés de 2026. Seuls les médicaments génériques ont été exclus de l’assiette exprimée en montant remboursé, puisque les médicaments hybrides et biosimilaires, bien qu’ils présentent un coût moindre que leurs équivalents princeps, n’en restent pas moins des médicaments relativement onéreux et il s’ensuivrait un coût important pour l’assurance maladie en cas de nécessité de déclencher la clause de sauvegarde De plus, l’exonération se justifie pour les génériques, aux marges extrêmement faibles, mais la situation des biosimilaires et des hybrides n’est pas comparable : leur prix de vente est très supérieur et les politiques publiques contribuent fortement à leur essor par des leviers qui augmentent leur taux de pénétration, rendant ce marché d’autant plus profitable pour les exploitants. Je le répète, je soutiens comme vous les biosimilaires et les hybrides, mais ce que vous proposez ne serait pas adapté : cela reviendrait à instaurer en leur faveur une nouvelle exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un « nota » a été ajouté sur Légifrance sous l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin de préciser l’effet dans le temps de ce IV. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  1376 est retiré.)

(L’amendement n o  2542 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  358 de Mme Anne-Sophie Ronceret est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Défavorable. Du reste, la commission n’a pas examiné cet amendement.

(L’amendement n o  358, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1436.

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

Lorsque le brevet protégeant un médicament finit logiquement par expirer, cela donne aux autres fabricants le droit de produire des génériques, c’est-à-dire des équivalents généralement moins chers, ce qui permet de réduire les prix et de faire ainsi économiser de l’argent à la sécurité sociale. Mais certains laboratoires ont trouvé une astuce pour contourner cela : juste avant l’expiration de leur brevet, ils déposent de nouveaux brevets sur de toutes petites modifications du médicament, qui n’apportent pas de réel progrès aux patients – un dosage différent, par exemple. C’est une stratégie très simple, mais elle fonctionne, car elle leur permet de garder leur monopole et de continuer à vendre très cher leurs médicaments. Ces pratiques coûtent environ 500 millions d’euros par an à l’assurance maladie. C’est inacceptable. Si les gens cotisent, c’est pour leur santé, et non pour financer les profits des laboratoires. Doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques ayant un recours abusif aux brevets permettrait de trouver des recettes pour abonder le budget de la sécurité sociale. Quand on veut, on peut !

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Madame la députée, cet amendement est cohérent avec ce que vous défendez depuis le début. Vous voulez doubler le taux de la contribution prévue à l’article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale pour les laboratoires qui retardent l’arrivée sur le marché d’un médicament générique par un recours abusif aux brevets, le faisant passer de 3 % à 6 % et, pour le taux majoré, de 5 % à 10 %. Or cette contribution n’a pas encore rapporté un euro et n’a même pas fait l’objet d’une évaluation. Je pense qu’il faut s’en tenir là. Cet amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Avis défavorable.

(L’amendement n o  1436 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  1257.

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Cet amendement vise à introduire, dans la clause de sauvegarde, une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise, en fonction de ses investissements dans la production de médicaments et dans la recherche clinique en France et en Europe. La minoration serait limitée à 5 % des dépenses éligibles et plafonnée à 5 % de la contribution due par chaque entreprise. Elle reposerait sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs seraient précisés par décret – ce qui offre de la flexibilité. Au moment où la concurrence internationale pour attirer les investissements s’intensifie, ce mécanisme permettrait de récompenser les entreprises qui investissent dans la production et la recherche en France et en Europe. Cela enverrait un signal intéressant aux laboratoires qui ont choisi d’implanter leurs activités de recherche et de production dans notre pays alors qu’ils auraient pu choisir de s’installer ailleurs. Rappelons que ce sont parfois de très gros employeurs dans nos circonscriptions.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

L’objectif est juste et le coût, maîtrisé. Votre dispositif est très intéressant, mais nous avons adopté hier soir l’amendement n o  2390 de M. Lauzzana, qui va plus loin que le vôtre, avec une minoration pouvant atteindre 30 %. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  1257 est retiré.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements, n os  1713 et 2458, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1713.

M. David Taupiac LIOT #

Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités, qui répondent à une logique d’incitation. L’un incite à proposer aux patients des médicaments permettant à l’assurance maladie de faire des économies ; l’autre, à fournir une offre de soin qui serait économiquement non viable, faute d’incitation financière. Or les médicaments à bas coût, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères. Par leur faible prix et leurs marges limitées, ils contribuent à réduire les dépenses supportées par l’assurance maladie ; mais en raison de ces mêmes caractéristiques, leur maintien sur le marché est fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire. C’est notamment le cas du paracétamol, au sujet duquel nous avons perdu notre souveraineté – que nous sommes en train de reconquérir. Cet amendement vise donc à créer une troisième catégorie d’abattement, couvrant l’ensemble des produits de santé matures dont le prix de vente au public serait inférieur à un seuil fixé par décret.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n o  2458.

M. Michel Lauzzana EPR #

Il s’agit du même amendement. J’ai travaillé avec Upsa, une entreprise de taille moyenne : ce n’est pas la grande industrie, on ne peut pas tout mettre dans le même panier. En tant que médecin, j’ai vu disparaître des produits matures, qui ont été remplacés par des médicaments beaucoup plus chers. Il faut soutenir les entreprises qui produisent les médicaments matures dont nous avons absolument besoin. Il convient pour cela d’instaurer un mécanisme d’aide, car leur prix de vente est vraiment très bas.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

Vous revenez sur une mesure dont nous avons déjà voté le principe dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous dire un mot de l’état d’avancement du décret, voire du montant qui a été fixé ? La viabilité des médicaments matures est un vrai problème, mais je ne suis pas sûr que nous le réglerons en passant par la taxe sur la promotion, comme vous le proposez – elle s’y prête peu. Le vrai sujet, c’est le prix. Je laisse donc la ministre répondre. Ces amendements avaient été rejetés par la commission ; j’en demande plutôt le retrait, en espérant que le décret puisse paraître au plus tôt.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Ces amendements visent à baisser la contribution sur les dépenses de promotion ; j’y suis défavorable. Pour répondre au rapporteur général, j’ai signé le décret, qui poursuit sa course aux signatures. Il fixe le seuil d’exemption des produits matures à 2 euros.

(Les amendements n os  1713 et 2458, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n o  1609.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Cet amendement de ma collègue Ségolène Amiot porte sur les bandelettes sous-urétrales, qui ont provoqué un scandale sanitaire et brisé des vies. Je remercie le président de la commission des affaires sociales de nous avoir permis de réaliser des auditions à ce sujet. L’amendement, qui a été adopté en commission, vise à mettre à contribution les fabricants de ces dispositifs, afin que l’assurance maladie puisse prendre en charge les victimes de ce scandale sanitaire.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Le président Valletoux et moi-même ne pouvons qu’être sensibles au problème que vous soulevez. Les souffrances des patientes victimes de complications sont réelles. Encore faut-il trouver une réponse adaptée. Vous proposez une taxe de 1 %, qui n’est pas affectée à la prise en charge des victimes et qui ne soignera personne. Selon moi, ce n’est pas la bonne réponse. Il faut pourtant une réponse, non seulement sanitaire, mais aussi judiciaire, si la responsabilité de l’exploitant est établie. La réponse sanitaire requiert un suivi de la matériovigilance par l’ANSM, la tenue à jour d’un registre des implants, l’identification des centres capables de pratiquer les retraits et, surtout, la formation des professionnels à la prise en charge de ces patients. C’est un vrai enjeu de santé publique, mais ce que vous proposez n’apportera pas de solution aux patientes concernées ; d’où ma demande de retrait. Cet amendement avait toutefois été adopté par la commission.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Nous avons régulièrement ce genre de discussion. S’il existe un doute sanitaire sur des dispositifs ou des traitements, il faut les interdire, pas les taxer. J’ai demandé une surveillance rapprochée de ces dispositifs médicaux par l’ANSM – cela avait d’ailleurs été préparé avant mon arrivée au ministère. Ils font l’objet d’un encadrement très strict ; ce sont les dispositifs médicaux les plus contrôlés et il arrive que l’on décide de retraits ou de restrictions d’usage. Nous avons renforcé l’encadrement des pratiques chirurgicales et la désignation des centres experts débute. Je pense aux patientes et aux patients qui ont subi des désagréments ou des atteintes sévères. Comme pour tout traitement, un suivi doit évidemment être effectué. S’il y a des responsables, les entreprises devront être jugées. Mais instaurer une taxe relève de l’affichage politique et ne résout pas le problème. Il faut plus d’encadrement, des centres experts, une formation accrue des chirurgiens et un suivi très rapproché de ces dispositifs médicaux. Avis défavorable. Il faut plus d’encadrement, des centres experts, une formation accrue des chirurgiens et un suivi très rapproché de ces dispositifs médicaux. Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Ce serait déjà ça !

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney LFI-NFP #

Je salue la réponse du rapporteur général, qui semble avoir pris la mesure du problème. J’ai été interpellé il y a maintenant trois ans, dans ma circonscription, par la présidente de l’association Balance ta bandelette. Elle a passé une heure dans mon bureau, à se lever et à s’asseoir. Cette femme était allée aux États-Unis pour se faire poser des implants ; elle avait payé environ 20 000 euros, entre l’intervention chirurgicale et le voyage ; résultat, elle était devenue incapable de travailler, de tenir debout, de rester assise, d’avoir des rapports sexuels. Toute sa vie était sens dessus dessous. Depuis, nous avons découvert une autre association, Diva, et entendu beaucoup de témoignages. Les victimes sont majoritairement des femmes, mais des hommes souffrent désormais aussi d’implants en polypropylène. Certaines personnes vont jusqu’à demander à mourir. Comme l’ont rapporté quelques journaux, certaines sont passées à l’acte.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Tout à fait.

M. Maxime Laisney LFI-NFP #

J’ai encore en tête l’histoire d’un l’homme dont la compagne a demandé à aller en Suisse pour mettre fin à ses jours, alors qu’elle avait deux enfants, parce que c’était tout simplement insupportable. Il faut vraiment agir. Je ne sais pas si cet amendement résout tout, mais il faut aller plus vite et plus fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

(L’amendement n o  1609 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  713.

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits considérables, ce qui ne les empêche ni d’abandonner les médicaments pas assez rentables, ni d’imposer des prix exorbitants à l’assurance maladie – le tout financé avec de l’argent public ! Nous proposons donc, par cet amendement, de faire passer la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques de 0,20 % à 0,50 %. Cela permettra de financer un pôle public du médicament, comme le propose notre candidat, Jean-Luc Mélenchon. Grâce à ce pôle public, nous pourrons produire à nouveau des médicaments en France, plutôt que de dépendre de productions délocalisées, constituer des stocks pour anticiper les pénuries et, si certaines filières essentielles sont abandonnées par le privé, les reprendre en main publiquement.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Une telle hausse de la contribution pourrait menacer la production de médicaments matures, dont le prix de revient est très faible. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  713 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  1440 de M. Damien Maudet est défendu.

(L’amendement n o  1440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1710 et 2710. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1710.

M. David Taupiac LIOT #

Cet amendement vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, afin de l’asseoir sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’assurance maladie, et non sur le seul chiffre d’affaires correspondant aux spécialités remboursables.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n o  2710.

M. Michel Lauzzana EPR #

Il s’agit du même amendement. Il me paraît juste d’asseoir cette contribution supplémentaire sur ce qui a effectivement été remboursé, et non sur un chiffre d’affaires qui représente tout autre chose.

Mme la présidente HOR #

Sur les amendements n o  103 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n o  1710 et 2710 ?

M. Thibault Bazin DR #

Changer d’assiette en cours de route, c’est réduire le rendement sans le dire. Ou alors il aurait fallu relever le taux pour parvenir au même rendement, mais c’est trop tard, puisque nous avons déjà examiné l’article 11. Il y a un paradoxe : les mêmes entreprises nous demandent, pour la clause de sauvegarde, l’accès aux montants remboursés qu’elles ne connaissent pas, et elles proposent, s’agissant de la contribution supplémentaire, d’abandonner le chiffre d’affaires pour retenir une assiette en montants remboursés. Le chiffre d’affaires, elles le connaissent et le déclarent : c’est la base la plus prévisible. La commission avait adopté cet amendement contre mon avis, mais je maintiens mon opposition. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(Les amendements identiques n os  1710 et 2710 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  103, 399, 1043, 2541 et 2664, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  103, 399, 1043 et 2541 sont identiques. L’amendement n o  103 de Mme Sandrine Runel est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  399.

Mme Josiane Corneloup DR #

Il vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des médicaments hybrides et biosimilaires. Nous avons exonéré ces médicaments de la clause de sauvegarde pour encourager leur développement. Pourtant, ils restent soumis à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires, sur laquelle le rendement attendu de la clause de sauvegarde a été transféré. Nous reprenons ainsi d’une main ce que nous avons accordé de l’autre. Comme les génériques, qui eux sont exonérés de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire, les médicaments hybrides et biosimilaires permettent de remplacer des traitements de référence par des solutions moins coûteuses. Leur développement constitue donc un levier d’économies pour l’assurance maladie – économies qui pourraient atteindre 300 millions d’euros sur la période 2026-2027. Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  1043 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  2541.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Il vise également à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques les exonérant de l’ensemble de la régulation financière. Le développement des biosimilaires, encouragé par l’État, entraîne des économies substantielles – de l’ordre de 300 millions d’euros. Il faut également tenir compte des objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements poursuivis par le gouvernement.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2664 de M. Stéphane Viry est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin DR #

Nous avons déjà eu ce débat sur la différence entre médicaments génériques, d’une part, et biosimilaires et hybrides, d’autre part. Madame Corneloup, je vous rejoins s’agissant de l’intérêt qu’il y a à développer les biosimilaires et les hybrides. Toutefois, contrairement aux génériques, il s’agit souvent de médicaments biologiques à forte valeur. La rentabilité de ces produits ne fait aucun doute pour les exploitants – elle va même se renforcer grâce aux mécanismes d’incitation à la substitution que nous avons instaurés. Les économies que vous mentionnez sont déjà à l’œuvre et se poursuivront, ce qui représentera un gain pour l’ensemble du système. Si nous adoptions vos amendements, cela coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros, ce qui dégraderait automatiquement l’Ondam. Ils ont été rejetés en commission. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Je comprends l’intention qui est d’augmenter la prescription de biosimilaires par rapport aux princeps. Ces dernières années, nous avons accéléré la substitution. Des amendements qui arrivent ensuite visent à augmenter encore la prescription de biosimilaires. Diminuer l’assiette de la contribution ferait peser un poids beaucoup plus lourd sur les autres acteurs, alors qu’un équilibre a été trouvé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  103, 399, 1043 et 2541.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                53                 Contre                19

(Les amendements identiques n os  103, 399, 1043 et 2541 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  2664 tombe.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  1708, 2713, 2714 et 2715, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1708.

M. David Taupiac LIOT #

Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros. Alors que le législateur avait renvoyé l’an dernier à un décret la fixation de ce seuil de prix – ainsi que le rapporteur général l’a rappelé –, le présent amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir les amendements n os  2713, 2714 et 2715, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michel Lauzzana EPR #

Ces amendements ont le même objet que le précédent. Je trouve que le niveau proposé par la ministre était trop bas, d’où ces amendements, dont certains de repli. Je privilégierai le dernier, l’amendement n o  2715, qui fixe la barre à 3 euros, ce qui me paraît déjà très bas.

Mme la présidente HOR #

Monsieur Lauzzana, vous retirez les deux amendements précédents ?

M. Michel Lauzzana EPR #

Oui, je les retire.

(Les amendements n os  2713 et 2714 sont retirés.)

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin DR #

Je partage votre préoccupation quant à la nécessité de clarifier le seuil d’exonération. J’ai interrogé la ministre, qui a annoncé que le décret était enfin sorti.

Mme Stéphanie Rist EPR #

Je l’ai signé ; il est en cours de publication.

M. Thibault Bazin DR #

Le décret, qui fixe le seuil à 2 euros, est en cours de signature. J’ai deux réserves sur la rédaction actuelle de votre amendement. La première est que vous étendez le périmètre des spécialités concernées par ce seuil d’exonération à l’ensemble des spécialités matures. Je préfère m’en tenir à la lettre de l’article que nous avions voté l’an dernier. La seconde tient au niveau du seuil, qui me semble trop élevé. Vous m’avez étonné, monsieur Lauzzana : vous avez utilisé une technique des Insoumis en proposant tous les seuils possibles dans vos amendements.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Bravo ! Excellent !

M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #

Nous faisons école !

M. Thibault Bazin DR #

Je pense qu’il faut déjà voir les effets du décret. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable pour ces amendements, qui n’avaient pas été examinés par la commission.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Défavorable.

(Les amendements n os  1708 et 2715, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n o  993.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR #

Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution et au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Cet amendement avait été rejeté par la commission. Madame Colin-Oesterlé, l’enjeu de sécurité nationale est réel – je ne le sous-estime pas –, mais ces achats sont financés par la branche maladie et par le budget de l’État, et le prix fait l’objet d’une négociation. C’est dans le contrat d’achat que la soutenabilité du fournisseur doit être assurée, et non par une niche fiscale définie par arrêté et dont le montant est confidentiel. Nous ouvririons une brèche dans le rendement de cette contribution qui serait difficile à refermer. Par ailleurs, ni la ministre de la santé, ni la direction de la sécurité sociale (DSS), ne m’ont fait part de difficultés à ce sujet lors des auditions préparatoires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  993 est retiré.)

Mme la présidente HOR #

Sur l’amendement n o  714, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1445 de Mme Zahia Hamdane est défendu.

(L’amendement n o  1445, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  714 de M. Damien Maudet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  714.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                24                 Contre                49

(L’amendement n o  714 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  1696, 1707 et 2910, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1696 et 1707 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n o  1696.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR #

Il est défendu.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  1707.

M. David Taupiac LIOT #

Il vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, pour tenir compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  2910.

M. Nicolas Turquois DEM #

Précédemment, les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS bénéficiaient d’une décote. Nous souhaitons réintroduire ce mécanisme d’abattement dans le nouveau dispositif.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin DR #

Ils sont satisfaits par l’adoption hier de l’amendement n o  2390 de M. Lauzzana, qui présente en outre de meilleures garanties de sécurité juridique. Les amendements que vous proposez présentent un risque d’incompétence négative, notamment parce que vous ne définissez pas les critères d’allocation de la décote. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  1707 est retiré.)

(L’amendement n o  1696 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2910 est retiré.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  716 de M. Hadrien Clouet est défendu.

(L’amendement n o  716, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  1447 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je suis troublé car nous venons d’adopter une disposition qui n’était pas très proportionnée.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Nous sommes toujours proportionnés !

M. Thibault Bazin DR #

Cet amendement soulève la même difficulté : une sanction doit être proportionnée au manquement. Je le précise avant que nous votions – parfois, on vote vite ! –, cet amendement rehausse le plafond de la majoration pour déclaration tardive du chiffre d’affaires des laboratoires de 100 000 euros à 1 million. Cet amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le rejeter aussi.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Avis défavorable.

(L’amendement n o  1447 est adopté.) (M. le rapporteur général s’exclame.)

Un député du groupe RN #

Nous n’avons pas eu le temps de voter, madame la présidente ! Nous étions contre.

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  6, 574, 693, 834, 883, 884, 1611, 2278 et 2543, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  6.

Mme Justine Gruet DR #

Nous votons des dispositions qui ne sont pas très raisonnables, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge la taxe dite exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires de santé. Une réforme du reste à charge au sein de la branche maladie est nécessaire à nos yeux. Dès que l’on augmente les prélèvements sur les organismes complémentaires, ceux-ci augmentent les cotisations. La quasi-totalité des personnes interrogées par l’UFC-Que choisir cette année déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026. Celle-ci s’élevait en moyenne à 106 euros par an. C’est dommage que Mme la ministre du handicap, qui était cheffe de file dans le cadre de l’examen du PLFSS l’année dernière, ne soit pas avec nous ce matin. Elle m’avait dit que cette taxe était exceptionnelle. Force est de constater que ce qui devait être exceptionnel est reconduit. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement n o  574.

Mme Mereana Reid Arbelot GDR #

Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. En 2026, l’augmentation des tarifs des complémentaires devrait s’élever à 4,3 % pour les contrats individuels et à 4,7 % pour les contrats collectifs. Après la hausse du ticket modérateur cet été pour un coût estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros, les complémentaires ont prévenu qu’elles augmenteraient de nouveau leur cotisation d’au moins 6,5 % en 2027. La contribution prévue à cet article risquerait d’ajouter une nouvelle hausse des cotisations. Bon nombre de nos concitoyens ne pourront alors plus s’offrir une mutuelle et, comme le transfert de la prise en charge en santé de la sécurité sociale vers les mutuelles ne cesse d’augmenter, ils ne pourront tout simplement plus se soigner.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  693.

M. Hubert Ott DEM #

La fiscalité spécifique pesant sur les contrats de complémentaires santé dépasse déjà les 6,3 milliards d’euros par an ce qui représente, avec la contribution exceptionnelle instaurée en 2026, une fiscalité de 16,12 % sur les cotisations santé. Qui paiera finalement cette accumulation de taxes ? Le risque est de voir son coût se répercuter sur les assurés, notamment les retraités, mais aussi les salariés et les entreprises qui financent les contrats collectifs. Au-delà de cette question de pouvoir d’achat, nous devons nous interroger sur l’efficacité de la mesure. Taxer davantage les complémentaires santé ne réduit ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude, ni les dépenses évitables. Cela procure une recette supplémentaire sans traiter les causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Le redressement de nos comptes sociaux exige des économies durables fondées sur la prévention, la pertinence des soins et la lutte contre la fraude plutôt que sur l’accumulation de prélèvements. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article pour ne pas faire des complémentaires santé une variable d’ajustement.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  834 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  883.

M. Christophe Bentz RN #

Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti. On vous avait pourtant prévenu que, naturellement, les complémentaires santé allaient répercuter cette taxe sur les prix et que cette taxe allait donc diminuer le pouvoir d’achat des assurés, des Français. Nous proposons par conséquent, pour dénoncer vos mensonges et pour défendre le pouvoir d’achat des Français, de supprimer l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  884.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Nous avons déjà mené l’année dernière cette bataille contre la taxe sur les mutuelles, qui se reporte sur leurs tarifs. Nous ne sommes pas tous égaux devant les mutuelles. Les personnes âgées autrement dit les retraités, paient des tarifs très élevés – le tarif augmente d’ailleurs avec l’âge. Je rappelle que les retraités ont en plus eu à subir une inflation plus importante que le reste de la population car leur panier de biens y est plus exposé. Il y a aussi tous les non-salariés, comme les travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas de la part employeur. Avec ce type de mesures, vous allez encore une fois chercher des recettes injustes parmi les populations dont la situation économique et sociale est des plus précaire. Ça suffit !

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1611.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Nous vous avions tous alertés l’année dernière sur les effets de l’augmentation de la taxe sur les tarifs des complémentaires et des mutuelles, qui ont d’ailleurs augmenté de 40 % au cours des quatre dernières années. Cette hausse concerne d’abord les personnes vulnérables et les personnes âgées, qui renoncent à se soigner. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), 73 % des Français ont renoncé à au moins un soin au cours des cinq dernières années, en raison d’un manque de moyens. Et cela concerne en particulier les plus jeunes et les plus âgés. Augmenter cette taxe augmentera les tarifs des mutuelles et des complémentaires, donc le renoncement aux soins. Il faut se poser les bonnes questions. Soit on donne à la population les moyens de bien se soigner, soit, comme le fait ce gouvernement, on l’en prive.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2278 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  2543.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Je défends moi aussi un amendement de suppression de la contribution dite exceptionnelle introduite l’an dernier. Il y a des transferts massifs de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires, les mutuelles, les assureurs, les institutions de prévoyance. Quand on diminue la part sécu, on augmente la part complémentaire, et quand la part complémentaire augmente en pourcentage, les cotisations augmentent également. C’est mathématique. L’année dernière, vous avez présenté cette taxe comme exceptionnelle. On va vous aider à tenir parole en la supprimant cette année.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Thibault Bazin DR #

Cet article sent aussi le roussi. (Sourires.) Sur les onze articles précédents, seuls trois ont résisté ! Je comprends les arguments exposés par les collègues qui souhaitent supprimer l’article 12. La séquence a commencé à l’autonome 2024. Elle s’est soldée par un échec sur le plan de la méthode, dont les torts sont partagés entre le gouvernement et les complémentaires. Bien des critiques peuvent être adressées à la reconduction de cette taxe, dont le rendement escompté est de 1,12 milliard d’euros. Vous allez me dire : au point où on en est, avec ce qu’on a voté depuis mardi… Après avoir tant insisté sur le caractère exceptionnel, ponctuel, temporaire – et je ne sais quels autres mots – de cette contribution, le gouvernement envisage, à ce stade, sa prolongation pour un an. L’année dernière, j’avais accepté de prendre ce chemin, parce que je pensais vraiment que cette contribution serait exceptionnelle. La question est de savoir qui joue le rôle de l’œuf et qui celui de la poule entre les charges imposées aux complémentaires, notamment du fait des transferts de dépenses, et l’imparfaite justification de la hausse des cotisations de celles-ci. Je ne vais pas repasser tout le film. À l’automne 2024, le gouvernement de l’époque a cherché à augmenter le ticket modérateur. Il y a finalement renoncé, mais les complémentaires avaient anticipé cette hausse en augmentant leurs tarifs. D’où l’idée de les taxer pour récupérer la différence. J’avais proposé une méthode : que le gouvernement et les complémentaires trouvent un chemin pour modérer les tarifs afin d’éviter toute taxe supplémentaire. Je déplore que ma proposition n’ait pas abouti. L’an dernier, des garde-fous ont été votés ; je vous avais alertés sur leur non-conformité avec la Constitution et je vous avais dit qu’on prenait un sacré risque. C’en était un aussi de faire croire que les tarifs des complémentaires n’allaient pas augmenter malgré l’instauration d’une taxe. Il était évident que cette taxe aurait un effet sur les assurés sociaux. Les amendements identiques de Jérôme Guedj et Thierry Frappé imposant un gel des tarifs avaient été adoptés. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce matin et a jugé cette disposition inconstitutionnelle. Il ne faut pas faire croire à nos concitoyens qu’un amendement inconstitutionnel, même s’il est adopté, va tenir. Les assurés sociaux ont d’ailleurs subi des hausses très importantes des tarifs. Je vous laisse prendre connaissance des arguments du Conseil constitutionnel. Nous nous retrouvons dans un cercle vicieux, qui est dommageable tant pour les assurés sociaux que pour la confiance dans le système. Il faut en sortir pour éviter qu’il ne se reproduise jusqu’en 2028. Ces amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Je rappelle que l’objectif du gouvernement dans ce texte est d’assurer que des efforts collectifs soient entrepris pour maintenir le déficit public de notre pays en dessous de 5 %. Je rappelle également que la part des dépenses de l’assurance maladie obligatoire a augmenté ces dernières années de 77 % à 79 % en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques. Dans le même temps, la part des organismes complémentaires est restée stable. La contribution se maintient au même niveau que l’année dernière – 1,1 milliard – et contribue à l’effort collectif proposé par le texte. Les complémentaires ont augmenté leurs tarifs et les citoyens payent donc plus pour leur santé, mais le reste à charge, le reste à payer, est en France un des plus bas de tous les pays de l’OCDE. La France est le pays qui couvre le mieux les dépenses de santé, en termes de quantité de garanties et de prise en charge. Cette contribution aurait dû rester exceptionnelle. Je le regrette. À la suite des débats de l’année dernière, j’avais confié une mission à quatre personnalités qualifiées sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire. Un rapport contenant des propositions très pragmatiques et intéressantes m’a été remis. Elles pourraient alimenter notre débat. Monsieur Bentz, je ne crois pas être une menteuse.

M. Christophe Bentz RN #

J’ai parlé du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist EPR #

Vous proposez, dans votre contre-budget, un transfert de 3 milliards vers les complémentaires en 2028. Peut-être pourriez-vous me dire comment vous ferez pour que cela n’ait pas de conséquences sur le pouvoir d’achat des Français. La campagne présidentielle devrait être l’occasion de débattre du financement de notre modèle social pour les années à venir, mais votre proposition n’est pas très claire. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois DEM #

J’ai écouté les interventions des uns et des autres. Elles sont cohérentes, mais, avec certains de mes collègues, nous ne partageons pas la même analyse. Il faut d’abord prendre en considération les différences de comportements entre les mutuelles et les assurances privées. Même avant l’instauration de la taxe, les tarifs ont commencé à augmenter. Depuis plusieurs années, elle s’établit autour de 5 à 6 %, ce qui est hors norme. Une fois déduite la part de l’employeur, c’est une forme d’impôt privé. Ensuite, j’observe que les réserves des mutuelles se trouvent à des niveaux bien supérieurs au prudentiel. Enfin, il y a la question des affections de longue durée (ALD). L’assuré bénéficie dans ce cadre d’une prise en charge complète de la sécurité sociale, mais ce qu’il paye à sa complémentaire ne baisse pas pour autant. Cela me met en colère. Il y a quelque chose qui dysfonctionne avec les complémentaires. Nous proposons, avec mon collègue Philippe Vigier, de doubler la contribution exceptionnelle en cas de hausse des tarifs. Un amendement de M. Isaac-Sibille imposant un blocage avait été voté l’année dernière, mais cette mesure n’a pas été respectée.

Mme la présidente HOR #

Les amendements n os  1170 de M. Stéphane Viry et 224 de M. Philippe Fait, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je vous demande de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

(Les amendements n os  1170 et 224, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2462 de M. Jean-Victor Castor est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n o  2462, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Les amendements n os  865 de M. Jocelyn Dessigny et 866 de M. Julien Rancoule, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  865.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                36                 Contre                32

(L’amendement n o  865 est adopté ; en conséquence, les amendements n o  866 et 868 tombent.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements, n os  837 et 2834, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  837 de M. Jean-Victor Castor est défendu. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n o  2834.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR #

Il vise à encourager le développement de l’intéressement dans les associations, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. Les associations non lucratives ne bénéficient pas d’un avantage fiscal équivalent à celui qui s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus. Cette différence de traitement freine le partage de la valeur dans le secteur associatif, alors même que celui-ci fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. L’amendement vise à rétablir une forme d’équité fiscale et à donner aux associations les moyens de reconnaître l’engagement de leurs salariés.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je souhaite le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

(Les amendements n os  837 et 2834, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de trois amendements, n os  293, 292 et 694, pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements n os  292 et 694 sont identiques. Les amendements n os  293 de M. Alexandre Loubet et 292 de M. Philippe Lottiaux sont défendus. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  694.

M. Hubert Ott DEM #

Il vise à relever temporairement – pour l’année 2027 – l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises de négoce agricole pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en le portant de 19 à 25 millions d’euros. Fixé en 2016, ce seuil n’a jamais été revalorisé depuis. Pourtant, depuis dix ans, les prix ont augmenté, notamment ceux de l’énergie et des matières premières. Pour les entreprises de négoce, cette hausse se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires sans entraîner la progression de leurs marges. Certaines sont davantage imposées du seul fait de la hausse des prix, sans que leur capacité contributive ait augmenté. Cette situation pénalise la compétitivité de ces entreprises, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement des exploitations agricoles. Le relèvement proposé permettrait de corriger partiellement cette distorsion. Selon les estimations de NégoA, la Fédération des entreprises de négoce agricole, la C3S que devront payer les entreprises du secteur en 2027 passerait, si l’amendement est adopté, de 9 à 8,1 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure transitoire, ciblée et mesurée.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

J’essaie d’aller vite, cependant nous adoptons parfois des amendements sans en connaître l’impact. Je signale ainsi que l’amendement n o  865 de M. Dessigny qui vient d’être adopté a privé la branche famille de 280 millions d’euros. Je porte certes beaucoup d’intérêt à ceux qui bénéficient de la mesure adoptée, toutefois, je suis très attaché à la branche famille. Étant donné l’importance des enjeux, notamment en ce qui concerne les professionnels de la petite enfance et les structures, je ne suis pas sûr que l’adoption de l’amendement n o  865 soit très heureuse. Je rappelle que l’Assemblée avait adopté l’an dernier un amendement de M. Sitzenstuhl visant à supprimer la C3S dont l’impact avait été évalué à 5,3 milliards d’euros. Il est souhaitable de ne pas recréer cette situation qui avait été corrigée in fine dans la navette. Je comprends l’appel à revoir la C3S, qui présente des imperfections, mais adopter l’amendement n o  293 aboutirait à priver la branche vieillesse de 5,45 milliards d’euros. Déjà, en 2026, nous allons atterrir à 8 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse alors que nous avions prévu 4 milliards. Je ne suis pas sûr qu’il faille aller dans ce sens. L’amendement n o  694 de M. Ott et les amendements identiques ne coûteraient pas 5 milliards, mais un peu moins. Il s’agit d’amendements de repli, cependant ils sont aussi très coûteux. Je vous invite tous à retirer ces amendements, de manière à ne pas déséquilibrer encore davantage la branche vieillesse, sans quoi j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  293.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                38                 Contre                36

(L’amendement n o  293 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  292 et 694 tombent.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de trois amendements en discussion commune. L’amendements n o  1613 de M. Frédéric Maillot, ainsi que les amendements identiques n os  1036 de M. Stéphane Viry et 1243 de Mme Anne-Laure Blin, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Au risque d’être rabat-joie, je me félicite que nous ne soyons qu’en première lecture, car la partie recettes du PLFSS ne rime plus à grand-chose. Adopter un amendement qui prive la branche vieillesse de plus de 5 milliards, malgré les imperfections de la C3S, n’est pas sérieux. Si je me permets de reprendre brièvement la parole sur les amendements précédents, c’est pour souligner que nous devons aux Français de revenir au sérieux pour rédiger la copie du PLFSS. Il faut limiter les irritants, monsieur le ministre, mais il ne faut pas faire n’importe quoi, et quand on voit les votes aller dans tous les sens, il y a de quoi être inquiet. Pour en revenir aux amendements en discussion, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, ajouter des taux réduits à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est un facteur de complexité. Les taux réduits favorisent déjà les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables – c’est ce qui importe le plus. Deuxièmement, il faudrait engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme la mission que j’ai conduite avec MM. Thierry Frappé et Jérôme Guedj l’a préconisé. Troisièmement, je refuse de grever le financement de la C2S, qui est un dispositif important de notre politique de solidarité nationale. Cet amendement ferait perdre, à la louche, 3,6 milliards d’euros à la branche maladie, sans aucune garantie de répercussion de la marge supplémentaire en une baisse au profit des assurés. Je vous invite à retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. En trente secondes, le déficit qui s’était déjà creusé de 5 milliards d’euros a doublé. Depuis le début de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le déficit a été augmenté de plus de 10 milliards d’euros.

M. Hendrik Davi ECOS #

La faute à qui ? Débrouillez-vous avec vos alliés du RN !

M M. David Amiel #

C’est l’équivalent du budget du ministre de la justice qui s’est volatilisé en quelques instants – notamment, à l’instant, par l’adoption d’un amendement qui a supprimé 5 milliards d’un coup. Nous avons vraiment besoin de retrouver un peu de sérieux dans nos débats. Hors de l’hémicycle, les taux d’intérêt flambent et les responsables politiques de tous bords alertent – tant mieux – sur la situation des finances publiques, mais dans l’hémicycle, un vendredi matin, vous dépensez 5 milliards d’euros en trente secondes. J’émettrai évidemment un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi ECOS #

Monsieur le ministre, nous pourrions être d’accord avec vous : nous n’avons pas cessé de proposer des recettes supplémentaires. Toutefois, globalement, vous avez décidé de cogérer et de faire passer un budget avec le Rassemblement national. Après, ne venez pas pleurer ! (M. David Amiel proteste.) Bien sûr que si, vous refusez tout ce que la gauche propose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Depuis des mois et même des années, vous refusez d’augmenter les recettes, de baisser le déficit de la sécurité sociale en retenant une partie des propositions que nous avançons. Nous, nous avons voté les articles du PLFSS qui prévoient des recettes pour la sécurité sociale, tandis que le RN a voté contre. Vous auriez dû essayer de voir comment construire un budget avec nous. Au lieu de cela, vous avez construit un budget avec le Rassemblement national. Ne venez pas pleurer.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

C’est vrai ! Vos députés votent avec le RN !

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Christophe Bentz. Merci de l’écouter.

M. Christophe Bentz RN #

Je ne crois pas que le gouvernement travaille avec le Rassemblement national sur ce budget. C’est leur budget, pas le nôtre. Nous le rejetons.

M. Hendrik Davi ECOS #

On va voir tout à l’heure si vous le rejetez !

M. Christophe Bentz RN #

Les votes, c’est aussi un rapport de force numérique. Pardonnez-moi de le relever, mais, objectivement, depuis le début de la semaine, les députés du bloc central ne sont pas là pour défendre le budget de leur gouvernement. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Runel SOC #

Il n’y a personne !

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Même ceux qui sont là ne votent pas avec le gouvernement !

M. Christophe Bentz RN #

Ce n’est pas notre gouvernement. Nous, nous sommes là pour le combattre. Nous combattons article après article, amendement après amendement, et le résultat le prouve. Nous sommes très mobilisés, donc nous gagnons les votes. En l’occurrence, monsieur le ministre, supprimer la C3S est une position politique du Rassemblement national très ancienne, que nous assumons. Vous parlez de 5 milliards, mais je vous rappelle que vous, en dix ans, vous avez fait 1 500 milliards de dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  1613 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  1036 et 1243 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os  636, 685, 930, 1428 et 2041. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  636.

Mme Josiane Corneloup DR #

Il vise à préserver le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaires santé des retraités ayant exercé à titre principal une activité non salariée agricole. Ils bénéficiaient jusqu’à présent de ce taux réduit dans la continuité de leur activité, mais cette application est désormais remise en cause par l’Urssaf, notamment quand ils ne vivent plus sur l’exploitation. Dans nos territoires, nous connaissons la modestie des pensions de nombreux anciens exploitants. Alors que les tarifs des complémentaires augmentent et que les besoins de soins progressent avec l’âge, cette charge supplémentaire serait particulièrement injuste. L’amendement tend donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités ayant exercé une activité non salariée agricole afin de sécuriser leur situation.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  685.

M. Hubert Ott DEM #

Cet amendement important vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaire santé. Actuellement, ce taux bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27 % voire de 20,27 % selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n’est pas justifiable. Celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ne devraient pas être pénalisés au moment de leur retraite alors même qu’ils perçoivent des revenus parmi les plus modestes de la nation et que le coût de leur couverture santé pèse de plus en plus lourd sur leur budget. En étendant ce taux réduit aux retraités, nous soutenons leur pouvoir d’achat et surtout, nous favorisons le maintien d’une couverture santé dans les territoires ruraux et nous reconnaissons la continuité de leur appartenance au monde agricole. Cette mesure avait déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture du PLFSS pour 2026 avant d’être supprimée par le Sénat. Nous proposons de réintroduire cette disposition attendue.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  930.

Mme Justine Gruet DR #

Il tend à maintenir le taux réduit de TSA bénéficiant aux retraités non salariés agricoles. Les pensions agricoles, notamment celles des plus modestes, relèvent historiquement d’un régime d’accompagnement adapté aux spécificités des activités agricoles. Nous vous proposons de l’inscrire explicitement dans la loi pour soutenir nos agriculteurs, dont les cotisations présentent des particularités.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  1428 de M. Yannick Neuder est défendu. La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n o  2041.

Mme Laure Lavalette RN #

Les retraités non salariés agricoles doivent conserver un accès abordable à une complémentaire santé. Les contrats responsables et solidaires destinés aux professionnels agricoles et à leur famille bénéficient d’un taux réduit de TSA de 6,27 %. Or l’Urssaf remet en cause l’application de ce taux aux retraités agricoles, notamment eu égard à la condition de résidence dans l’exploitation. Cette interprétation risque de conduire à une forte augmentation du coût de leur complémentaire santé, alors que les tarifs progressent et que les pensions agricoles demeurent modestes. L’amendement tend donc à ajouter explicitement les retraités du régime des non salariés agricoles à la liste des bénéficiaires du taux réduit. Il ne s’agit pas de créer un privilège, mais de clarifier la loi et de préserver l’équité entre actifs et retraités du monde agricole. Après une vie de travail passée à nourrir le pays, les agriculteurs retraités ne doivent pas subir une hausse de coût liée à une interprétation juridique incertaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thibault Bazin DR #

Vous proposez que le taux réduit de TSA de 6,27 % s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé protégeant les retraités des régimes agricoles, alors que cela ne vaut aujourd’hui que pour les exploitants en activité, leurs salariés et les membres de leur famille. La préservation du pouvoir d’achat des retraités constitue un enjeu important lié aux complémentaires santé qui leur sont destinées, étant entendu que le taux de couverture des retraités modestes, notamment agricoles, est très faible. L’année dernière, au sujet d’amendements semblables, j’avais émis des doutes quant à l’effet de cette réduction de taux sur les tarifs applicables aux retraités. Une augmentation de la taxe entraîne une hausse des tarifs. Mais une diminution de la taxe entraînera-t-elle une baisse des tarifs pour les assurés sociaux ? Mes échanges avec les organisations professionnelles agricoles (OPA) me donnent à penser qu’ils pourront faire en sorte que ce soit le cas, car ils participent à la gouvernance des organismes de gestion de leurs complémentaires et pourront répercuter cette baisse. S’il y a une population qui compte de nombreux retraités modestes, susceptibles de rencontrer des difficultés s’agissant de leurs complémentaires, c’est bien celle dont nous parlons. La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

L’adoption de ces amendements coûterait environ 200 millions d’euros. Pour les personnes les plus modestes, la complémentaire santé solidaire (C2S) joue d’ores et déjà le rôle de la mesure que vous appelez de vos vœux, et dont l’application fragiliserait d’ailleurs le financement de cette C2S. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  636, 685, 930, 1428 et 2041.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        80         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                48                 Contre                27

(Les amendements identiques n os  636, 685, 930, 1428 et 2041 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  101.

Mme Sandrine Runel SOC #

La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé. L’amendement tend à favoriser la prise en charge par les complémentaires santé des thérapies non médicamenteuses validées par la HAS et susceptibles d’inclure des activités physiques adaptées ainsi que des pratiques sportives. Cela doit faire partie intégrante d’une politique de santé préventive.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Faute de temps, il m’est impossible de chiffrer la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement, que la commission a rejeté. Un certain nombre de rapports – dont l’un, consacré à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, a été établi par Jérôme Guedj, Thierry Frappé et votre serviteur dans le cadre de la Mecss – conduisent à s’interroger sur la mesure que vous proposez. Je pense qu’il faut laisser aux complémentaires santé la liberté de leurs contrats, sans créer d’appel d’air fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

L’examen de cette deuxième partie du PLFSS a conduit à la suppression d’énormément de mesures d’économies, à hauteur de plus de 10 milliards. C’est dommage. S’agissant de l’amendement, il impliquerait la diminution d’une partie de la taxe sur les pratiques non médicamenteuses et, pourquoi pas, sur les médicaments. Cela ne me paraît pas cohérent. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

(L’amendement n o  101 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n o  2754.

Mme Anne Bergantz DEM #

Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier tend à instaurer en 2027 une contribution exceptionnelle qui s’élève à 10 % de la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis excédant deux fois le montant de ce capital. Cette contribution sera plafonnée à 5 % du total des fonds propres. En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les assurances, des chiffres qui excèdent largement les exigences réglementaires. Nous ne remettons pas en cause la protection prudentielle des assurés : nous disons simplement qu’une partie des excédents devrait contribuer à financer la branche maladie.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je ne suis pas sûr que la fraction des fonds propres qui dépasse deux fois les seuils prudentiels constitue une assiette satisfaisante. Les organismes en question doivent respecter un certain nombre de règles prudentielles européennes : ils n’ont pas le droit d’être durablement dans le rouge. Mais le taux que vous envisagez est très élevé. Le niveau de solvabilité moyen des complémentaires santé demeure sensiblement supérieur à ce que fixent les exigences réglementaires. Le résultat net des mutuelles a été légèrement positif en 2023 – 0,7 % – et en 2024 – 0,2 % – tandis que celui des institutions de prévoyance s’élevait à 2,7 % en 2023. Nous ne traiterons pas le problème de cette manière : nous devons modifier globalement notre méthode s’agissant des complémentaires. Nous avons supprimé l’article qui prévoyait une taxe exceptionnelle. Il faut avancer à partir des conclusions de la mission. La commission a rejeté l’amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n o  2754, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente HOR #

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)

Mme la présidente HOR #

La séance est reprise.

Article 13

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel SOC #

Nous entamons la discussion sur la branche autonomie. Nous l’avons dit et répété, cette branche a un besoin de financement criant. Ce sont actuellement 1,4 million de personnes âgées qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et elles seront 2 millions d’ici à 2050. À cela s’ajoutent les personnes en situation de handicap et les familles entières qui accompagnent un proche au quotidien. Le rapport Libault chiffrait déjà le besoin à 6 milliards par an. Retirer 300 millions d’euros à un secteur où il faudrait investir des milliards, c’est faire preuve d’une véritable inconscience. Les départements, eux, sont en première ligne. Ils consacrent à peu près 10 milliards d’euros aux politiques d’autonomie. Cette charge pèse chaque année davantage sur leur budget. Depuis des années, ils subissent à la fois des coupes budgétaires et des dépenses nouvelles imposées par l’État. Il nous paraît donc important de débattre de l’entièreté de cet article, notamment sur le transfert que vous comptez faire entre l’État et les départements.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet DR #

Nous ne sommes pas opposés à ce que les départements n’aient qu’un seul financeur pour l’autonomie ; nous le demandons, même, car le système actuel est illisible pour les familles comme pour les élus. Mais cela suppose un changement de paradigme, pas un tour de passe-passe comptable. En effet, l’article 13 déplace 300 millions d’euros d’une poche à une autre en transférant 300 millions de CSG – contribution sociale généralisée – aux conseils départementaux et en déduisant le même montant du concours de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. On ne finance rien de nouveau, on complexifie, puisqu’il va falloir créer un nouveau circuit de versement entre l’Acoss et chaque conseil départemental, ce qui ajoute de la tuyauterie au lieu de simplifier, et on affaiblit la CNSA à un moment où il faudrait au contraire la renforcer. Nous suivrons l’avis du rapporteur général qui a indiqué, lors de nos échanges en commission, un taux de couverture de la PCH – prestation de compensation du handicap – par la CNSA de 50 % et une hausse de la fraction de TVA attachée aux départements pour leurs autres dépenses contraintes.

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de sept amendements identiques, n o  606, 609, 718, 1056, 2831, 2886 et 2913, tendant à supprimer l’article. L’amendement n o  606 de M. Édouard Bénard est défendu. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n o  609.

Mme Christine Loir RN #

Avec l’article 13, le gouvernement nous annonce 300 millions d’euros pour les départements. Sur le papier, c’est une très bonne nouvelle. Jusqu’à présent, la CNSA versait aux départements les financements pour l’APA et la PCH, destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, vous changez simplement le circuit de financement. Vous présentez ces 300 millions comme un effort supplémentaire alors qu’ils sont compensés par une diminution équivalente du concours de la CNSA. Résultat : pas 1 euro de plus pour nos départements. Pendant ce temps, les dépenses liées au vieillissement et aux personnes en situation de handicap continuent d’augmenter. Alors, franchement, quel intérêt ? On complique les choses sans donner 1 euro de plus. Nos départements n’ont pas les moyens d’attendre pendant que vous montez une usine à gaz. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 13. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  718.

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

Cet article a été supprimé en commission. Nous le savons, les départements sont en difficulté pour s’occuper des personnes âgées et handicapées. Ça, personne ne peut le nier, c’est une réalité. L’État ne leur donne pas suffisamment de moyens pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH. Vous voulez, vous, transférer l’argent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vers les départements. Mais la CNSA est justement l’organisme qui s’occupe du grand âge et du handicap ! Si vous lui retirez ces 300 millions, vous n’allez absolument pas régler le problème, seulement appauvrir cette caisse qui aura encore plus de mal à mener ses politiques, et ce sont les personnes âgées et handicapées qui en subiront les effets. Pourquoi serait-ce à la sécurité sociale de payer ? Parce que l’État ne donne plus rien ! Vous ouvrez la boîte de Pandore en demandant à la sécurité sociale de payer les manquements de l’État, ce que nous refusons. Nous proposons donc de supprimer l’article.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1056.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Il est bizarre, cet article. En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements. Où sont les 300 millions ? Ils apparaissent sur la CSG et, hop, ils disparaissent de la CNSA. Il y a un sous-financement crucial, structurel et systémique de la politique du handicap et de la perte d’autonomie. Certains départements sont en très grande difficulté. La seule réponse que vous leur apportez, c’est de déplacer 300 millions d’une ligne à l’autre, ce qui ne résout rien ; au contraire, cela complexifie et invisibilise les transferts de l’État vers les départements. Et tout cela après avoir supprimé à peu près toutes les ressources autonomes dont disposaient les collectivités territoriales ! En fait, je crois que vous n’aimez pas les collectivités territoriales.

Mme Sandrine Runel SOC #

Ils n’aiment personne !

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Christophe Mongardien, pour soutenir l’amendement n o  2831.

M. Christophe Mongardien EPR #

Cet article transfère aux départements 300 millions d’euros de CSG pris sur la contribution financière pour l’autonomie que nous avons créée l’an dernier. Cette contribution n’a pas été pensée pour cela. Elle devait renforcer la branche autonomie, pas alimenter un transfert vers les départements. De plus, ce montant est intégralement déduit des concours de la CNSA, si bien que l’impact financier est nul. Il s’agit d’un simple réaménagement de flux sans ressources nouvelles ni pour la branche, ni pour les départements. Cette ressource propre n’en est pas une : son montant est figé, son évolution est fixée au niveau national et les départements n’en maîtrisent rien. Surtout, la part relative des concours diminuerait. Le mécanisme affaiblirait ainsi progressivement la cinquième branche et la péréquation qui garantit une prise en charge équivalente sur tout le territoire. Les difficultés des départements sont réelles, mais elles appellent une réforme structurelle du financement de l’autonomie. Nous sommes pour la suppression de l’article.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2886 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n o  2913.

M. Thibault Bazin DR #

Nous sommes un certain nombre à questionner l’article 13 qui constitue un dévoiement et, surtout, une négation de tous nos efforts de l’an dernier pour ne pas déshabiller les branches – la cinquième, en l’espèce. Dans cette période mouvementée, il faut rechercher une cohérence. Le transfert de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la CNSA. Mardi dernier, la Cour des comptes a également indiqué qu’un tel transfert n’était pas pertinent. Toutefois, avant-hier, le président de Départements de France, François Sauvadet, m’a dit que la suppression pure et simple de l’article 13 serait problématique car, à ses yeux, il reste le seul moyen d’obtenir des recettes cohérentes avec les missions des départements, alors que le projet de loi de finances (PLF) écrête leurs recettes et les ponctionne de 1,8 milliard d’euros, hors cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il est dommage que le ministre des comptes publics se soit absenté car, si on ne veut pas déshabiller la sécurité sociale, la solution de l’équation se trouve dans le PLF. M. Sauvadet considère qu’il n’y a pas d’issue de ce côté-là et qu’il faut se rabattre sur le PLFSS. Je comprends cette position mais, sans nier que la situation des départements soit inquiétante si on la compare à celle des autres collectivités locales ni que leurs besoins de financement appellent une réponse structurelle, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Il ressort des auditions qu’aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, le tour de passe-passe envisagé n’est pas satisfaisant. Les départements attendaient une hausse de leurs moyens, alors que l’article prévoit que le surplus de crédits en provenance de la CSG soit repris sous la forme d’une baisse des concours versés par la CNSA aux départements pour financer l’APA et la PCH. De plus, la compensation intégrale de cette réduction n’est pas garantie, d’une part car les dynamiques des deux mécanismes, l’un de hausse et l’autre de baisse, sont indépendantes et, d’autre part, car le recentrage prévu de l’APA devrait avoir pour conséquence une autre diminution des concours. Le solde final est négatif de 100 millions si on tient compte du PLF et des effets sur les ayants droit. L’article 13 ne résout pas le problème des départements, dont la situation et le besoin croissant de recettes doivent être mieux pris en compte – j’espère que M. le ministre va revenir pour nous faire part de sa position sur ce point. J’estime qu’il ne faut pas plafonner la croissance de la part de la TVA reversée aux départements, ou qu’il faut créer une autre recette dynamique. Malheureusement, ce n’est pas envisagé pour le moment. De plus, le mécanisme prévu à l’article 13 risque d’encore complexifier un système de financement déjà compliqué, avec deux circuits de versement pour la même chose, alors que le taux de couverture global de 50 % espéré n’est pas atteint. Il l’est pour l’APA, mais pas pour la PCH, pour laquelle il est d’environ 30 %. Pour le dire autrement, le transfert de recettes envisagé ne règle aucunement le besoin de financements supplémentaires des départements et constitue un désaveu pour la CNSA. La direction de cette caisse et son président – que nous connaissons bien ici puisqu’il s’agit de l’ancien député Paul Christophe – m’ont alerté sur le fait que les mesures envisagées vont à l’encontre d’un pilotage harmonisé par la CNSA et posent la question de son avenir. Nous aurions aimé augmenter ses concours, pour se rapprocher d’un taux de couverture de 50 %, et accroître la fraction de la TVA affectée aux départements, mais l’article 40 de la Constitution nous en empêche. Pour apporter une réponse structurante à ces collectivités locales, la balle est dans le camp du gouvernement. L’article 13 semblait être une porte, mais celle-ci s’avère faussement ouverte. C’est pourquoi, en tant que rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur son sort.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

Vous avez tous rappelé que, pour son financement, il était important que l’autonomie soit érigée en cinquième branche de la sécurité sociale. C’est chose faite grâce à la majorité depuis 2020. Le budget de l’autonomie est déjà important, mais il faut encore l’augmenter. Il est aujourd’hui de 44,4 milliards d’euros et le PLFSS prévoit que 900 millions d’euros supplémentaires soient consacrés aux politiques en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, pilotées par la CNSA. Les départements sont évidemment des partenaires importants puisqu’ils assurent la mise en œuvre de ces politiques de l’autonomie dans les territoires. Par le biais des concours, la CNSA leur verse 6 milliards d’euros chaque année pour financer l’APA et la PCH. Une difficulté structurelle réside dans le fait que, si les dépenses sont dynamiques, certaines ressources connaissent des évolutions variables. C’est le cas des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui sont corrélés au marché de l’immobilier. Ce point a été notifié au gouvernement, si bien que, dans le cadre de discussions entre le premier ministre et les départements, une réflexion a été menée sur l’évolution des financements de ces collectivités. L’article 13 est la traduction de l’engagement du premier ministre d’affecter 300 millions d’euros de CSG aux départements. Il s’agit d’une source de financement dynamique telle que demandée par les départements,…

M. Nicolas Tryzna DR #

Ça, ce n’est pas vrai !

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

…avec une répartition fondée sur la péréquation qui existait déjà entre eux. Je vous rassure : cet article ne remet absolument pas en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l’autonomie, puisqu’il porte sur 300 millions, somme à rapporter aux 6 milliards de concours versés. Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé par plusieurs orateurs, ces concours ne diminueront pas l’année prochaine. Ils continueront d’augmenter, et les 300 millions – comme le PLFSS le prévoit – seront affectés au financement de l’APA et de la PCH. Voilà la logique et la raison d’être de l’article 13, ainsi que les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements demandant sa suppression.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin RN #

Nous soutenons les amendements de suppression, car l’article 13 résume quatre dysfonctionnements de notre système de sécurité sociale. Tout d’abord, les transferts entre les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ne devraient plus être tolérés, car ce sont des budgets d’essence, de philosophie et de perception tout à fait différentes. D’autre part, le sens de la cotisation a été perdu et la CSG n’a pas été conçue pour abonder le budget de conseils départementaux exsangues. De plus, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, en créant la CNSA, qui reste inaboutie et mal fagotée, on n’a rien anticipé de ses financements et de son fonctionnement. Enfin, le montant des sommes récupérables, 300 millions, est ridicule par rapport aux besoins liés aux prérogatives sociales des 101 départements. Si les départements sont exsangues, c’est en partie parce qu’on a supprimé des impôts locaux qui, s’ils avaient été maintenus, leur auraient permis d’avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Vous êtes pour les impôts, maintenant ?

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

M. Nicolas Tryzna DR #

Nous en arrivons à un sujet déjà abordé l’année dernière : l’affectation directe de ressources de l’État pour financer les dépenses sociales à la charge des départements. Actuellement, on demande aux départements de jouer un rôle social, mais sans financement adéquat. Cet article répond mal au problème – d’ailleurs, en commission, j’ai plaidé pour sa suppression. Néanmoins, selon Thibault Bazin, le président Sauvadet semble considérer que, sans être un bon article, il est un pis-aller préférable à que ce qu’on a aujourd’hui. Je m’apprêtais donc à dire que j’étais défavorable à sa suppression. Mais, dans son avis, Mme la ministre a affirmé que l’article correspondait à la demande des départements. C’est un mensonge et, dans ces conditions, je me rallie aux demandes de suppression.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Je vais répondre aux questions de M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous avons eu lundi un débat sur la contribution des départements et des autres collectivités locales à l’effort d’équilibre budgétaire. Je rappelle que 40 % des départements seront exonérés de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Il existe par ailleurs des dispositifs de soutien. Ma collègue Gatel a évoqué ceux qui pourraient être déployés en faveur de départements qui, bien que concernés par la CPEB, auraient besoin d’une aide et ma collègue Galliard-Minier vient d’expliquer comment la CSG pourrait constituer une recette dynamique affectée aux dépenses sociales. J’insiste sur le fait que la situation des départements est très variable. Pour certains, elle est très difficile et c’est pourquoi, en tenant compte de leur indice de fragilité sociale, quarante départements ne sont pas concernés du tout par la CPEB. Pour les autres, l’effort est progressif, dans un contexte de fortes fluctuations des DMTO. Ils se sont effondrés il y a trois ans, avant une reprise cette année. La situation restant néanmoins fragile, l’effort demandé est très différencié. Surtout, l’attribution d’une fraction de la CSG permet une meilleure adéquation entre les ressources et les dépenses. En effet, une des difficultés des départements est d’avoir des ressources qui, comme les DMTO, n’ont aucun lien avec les dépenses sociales. Cela peut créer un effet de ciseaux très important. L’article a pour but de réduire ce risque en créant une adéquation entre la recette et la dépense.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin DR #

Monsieur le ministre, vous refusez de modifier votre copie alors que nous vous disons qu’elle n’est pas satisfaisante. Il faut corriger le PLF. Quand j’expose un problème de recettes, vous répondez en parlant de contribution aux efforts. Il existe un problème de modèle économique pour les départements, car certaines de leurs dépenses sociales obligatoires, comme le RSA, ne relèvent pas du PLFSS et car la CSG n’a pas été conçue pour les financer. Vous aviez imaginé un mécanisme dynamique avec la TVA, mais vous l’avez plafonné. Je pense qu’une solution pouvant réunir un consensus se trouve là. En tout cas, vous devez revoir votre copie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Christine Le Nabour applaudit également.)

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 100. En début de séance, nous nous sommes fixé des règles, et même les députés les plus investis sur le sujet en discussion respectent un temps de parole d’une minute pour présenter leurs amendements, ce qui n’est pas facile. J’aimerais que, par souci de parallélisme, le rapporteur général et les ministres s’astreignent au même effort. Notre objectif est d’achever l’examen de la deuxième partie du PLFSS vers 13 heures, mais si la commission et le gouvernement passent leur temps à se répondre, nous aussi allons recommencer à défendre en détail tous nos amendements, avec le risque d’y être encore ce soir.

M. Emeric Salmon RN #

Nous, nous serons là demain si nécessaire !

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Nous sommes souvent interpellés par des députés qui nous demandent, à juste titre, de répondre à leurs questions. C’est ce que j’essaie de faire, notamment sur les sujets techniques.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Non : c’est au rapporteur général que vous avez répondu !

M M. David Amiel #

Monsieur Clouet, je vous réponds souvent et il est inexact de prétendre que je répondrais à tel ou tel député en fonction de mes préférences. Monsieur le rapporteur général, bien sûr que la copie du gouvernement a vocation à bouger ! Ainsi – et je sais que vous y êtes sensible –, en plus des 300 millions déjà prévus, ma collègue Gatel a indiqué que 100 millions de CSG supplémentaires pourraient être alloués aux départements. Sur ce point, le travail continuera au cours de la navette parlementaire. D’une manière plus générale, comme j’ai eu l’occasion de le dire lundi, un quantum a été fixé pour l’ensemble des collectivités locales, mais sa répartition doit être affinée.

Article 13 (suite)

(Les amendements identiques n os  606, 609, 718, 1056, 2831, 2886 et 2913 sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements suivants à cet article tombent, de même que ceux portant article additionnel après l’article 13.)

Article 14

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  1418, de Mme Joëlle Mélin, 1628, de M. Hadrien Clouet, et 2544, de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 14. Ces trois amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

Ils avaient été adoptés par la commission. J’y suis toutefois défavorable, car il s’agit d’un article de tuyauterie financière, dont nous avons besoin pour procéder aux transferts au sein de la sécurité sociale.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Défavorable.

(Les amendements identiques n os  1418, 1628 et 2544 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Après l’article 14

Mme la présidente HOR #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. Les amendements n os  610, 611 et 612 de M. Karim Ben Cheikh, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n os  610, 611 et 612, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Les amendements identiques n os  651 de M. Yannick Monnet et 1457 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  651 et 1457.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                24                 Contre                73

(Les amendements identiques n os  651 et 1457 ne sont pas adoptés.)

Article 15

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel SOC #

L’importance de cet article tient à ce qu’il approuve la compensation – à hauteur de 9,8 milliards d’euros – des exonérations, des réductions et des abattements d’assiette qui réduisent les cotisations à la sécurité sociale pour 2027. Sur les près de 90 milliards d’euros d’exonérations, dont nous avons longuement parlé et qui se retrouvent malheureusement dans la nature, seuls 9,8 milliards seraient compensés par l’État aux termes de cet article – c’est toujours ça de pris, me direz-vous, sachant que ce PLFSS ne prévoit aucune recette nouvelle. Il convient selon nous de maintenir cet article, ne serait-ce que pour en discuter, afin d’essayer d’élaborer un projet de loi de financement qui tienne un peu la route.

Mme la présidente HOR #

Les amendements identiques n os  719 de Mme Zahia Hamdane et 2545 de M. Olivier Fayssat, tendant à supprimer l’article, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Les auteurs de ces amendements veulent supprimer un article qui apporte pourtant des garanties substantielles en termes de recettes, puisqu’il approuve les compensations par l’État des exonérations ciblées. C’est justement à mon initiative qu’avait été adopté l’an dernier l’article 43 de la LFSS pour 2026, qui a mis fin à la non-compensation de plusieurs exonérations ciblées pour un montant total de 2,6 milliards d’euros. Avis défavorable, bien que les amendements aient été adoptés par la commission.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Il faut compenser les exonérations de cotisations, c’est évident. Mais il faut surtout dégager de nouvelles recettes, nous n’avons cessé de le répéter depuis le début de ce débat. Comme vous aggravez la crise budgétaire, il faudra trouver, dans le PLF, des économies de dépenses d’un montant équivalent à celui de cette compensation. Il s’agit une fois encore d’un jeu de dupes, faute de recettes supplémentaires. Vous les refusez toutes, si ce n’est la taxe sur les mutuelles, c’est-à-dire la mesure la plus injuste qui soit : rien sur la modulation des cotisations en fonction du comportement des entreprises, rien sur les plus riches, rien sur les grandes entreprises, rien sur les surprofits. Et, en fin de compte, cet article vous permettrait d’aller dire à la télévision que le creusement du déficit impose de réduire le nombre de fonctionnaires et les dépenses de la fonction publique. Ce n’est pas ce que nous voulons, c’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements de suppression.

Mme la présidente HOR #

Les amendements identiques n os  719 et 2545 font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois DEM #

Ces amendements sont à l’image du reste de l’examen du PLFSS – je ne sais pas quel mot il faut utiliser, « pathétique » peut-être… (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Alors que l’article prévoit une compensation des exonérations, décidée l’an passé, certains proposent de le supprimer. Cela ne ressemble à rien, nous n’avons rien voté et j’aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre des comptes publics, à quel niveau de déficit nous sommes rendus – sans doute à 30 milliards d’euros. Cela relève de l’irresponsabilité, de l’inconséquence généralisée. Nous venons d’y passer une semaine, dont nous aurions pu faire quelque chose de plus productif. Je tenais à le dire, car je suis dégoûté par ce qui s’est passé cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.))

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  719 et 2545.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                53         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                24                 Contre                29

(Les amendements identiques n os  719 et 2545 ne sont pas adoptés.)

Mme Stéphanie Rist EPR #

Ils n’ont pas suivi M. Ciotti !

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’article 15.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                31                 Contre                20

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente HOR #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  2772.

M. Hubert Ott DEM #

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles ou agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du code du travail. Le présent amendement, défendu par le groupe Les Démocrates, vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, il bénéficie d’une présomption de bonne foi. Cette disposition vise à éviter la mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé. Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Je comprends pleinement votre volonté de sécuriser juridiquement les agriculteurs donneurs d’ordre de bonne foi, monsieur Ott, mais j’ai quelques réserves sur le régime que vous voulez créer et qui resterait dérogatoire, puisque vous ne prévoyez pas de dispositions équivalentes pour l’ensemble des donneurs d’ordre confrontés à des difficultés comparables avec leurs sous-traitants. Le dispositif que vous proposez transforme une obligation de vigilance en une simple formalité administrative, ce qui risque de neutraliser la solidarité financière précisément lorsque le cocontractant est défaillant. Or cette solidarité constitue un levier de recouvrement des cotisations éludées, lorsque le cocontractant est reconnu coupable de travail dissimulé et que les conditions légales sont réunies. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  2772 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements, n os  869 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  869 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir cet amendement.

Mme Angélique Ranc RN #

Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant. Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale.

Mme la présidente HOR #

La parole est à nouveau à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n o  1892.

Mme Angélique Ranc RN #

Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

Bien que le second diffère du premier par la rédaction et la codification, il n’est toujours pas satisfaisant, bien que je reconnaisse le travail de réécriture accompli. En droit français, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes les plus graves, notamment aux crimes contre l’humanité. L’appliquer aux créances sociales quels que soient leurs montants ne me semble pas raisonnable. Ce serait d’ailleurs contraire au principe de sécurité juridique. Qui plus est, l’imprescriptibilité vaudrait nécessairement aussi en sens inverse, au bénéfice des allocataires, ce qui implique une charge de gestion absolument colossale et risque d’entraîner une foule de contentieux. Le premier de ces amendements avait été rejeté par la commission, le second n’avait pas été examiné ; je vous invite à les retirer l’un et l’autre, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  869.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                100         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                56                 Contre                44

(L’amendement n o  869 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1892 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de cinq amendements, n os  508, 1981, 2007, 2245 et 3081, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  508, 1981, 2007 et 2245 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  508.

Mme Josiane Corneloup DR #

Il vise à adapter l’obligation de précompte des cotisations sociales incombant aux opérateurs de plateforme à la réalité de leur activité. L’objectif de ce dispositif, garantir le recouvrement des cotisations, est légitime, mais sa mise en œuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre des utilisateurs concernés. Je pense notamment aux réseaux locaux de réservation de gîtes et de chambres d’hôtes, souvent associatifs, qui contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Alors que la plupart de leurs utilisateurs ne relèvent pas du précompte, ces réseaux risquent d’être obligés d’investir dans des outils informatiques et de s’astreindre à des procédures complexes pour prélever et reverser les cotisations d’une petite minorité d’entre eux. Cet amendement vise donc à simplifier les obligations des acteurs locaux tout en préservant l’objectif de recouvrement des cotisations sociales.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement n o  1981.

Mme Sabine Gervais DEM #

Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux. Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre d’utilisateurs concernés par le précompte et un chiffre d’affaires situé sous un certain seuil.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n o  2007.

M. Michel Lauzzana EPR #

Le dispositif du précompte s’applique à toutes les plateformes, sans distinction. Or certaines d’entre elles ne peuvent manifestement pas faire face à une telle contrainte. C’est pourquoi nous voulons les exempter dudit dispositif, comme cela vient d’être expliqué.

Mme la présidente HOR #

Sur les amendements n o  508 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement n o  2245.

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT #

Il vise à ne pas imposer aux petites plateformes des obligations disproportionnées au regard de leur activité réelle. C’est pourquoi il prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25 % des utilisateurs sont concernés par le précompte et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions d’euros. Il ne s’agit pas de supprimer des cotisations, mais d’éviter des contraintes administratives et informatiques excessives, notamment pour des réseaux associatifs ruraux comme Gîtes de France.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3081 et donner son avis sur les amendements identiques.

M. Thibault Bazin DR #

Le précompte sera généralisé à compter du 1 er   janvier 2027. Je vous rejoins sur le fond : il faut effectivement prévoir une dérogation pour les plus petites plateformes, pour lesquelles cette obligation paraît disproportionnée. En réalité, nous n’avons pas encore trouvé le juste équilibre entre l’objectif de recouvrement et la proportionnalité des obligations imposées aux différents acteurs économiques, selon leurs moyens. En effet, l’obligation de précompte ne tient pas compte de la taille, du chiffre d’affaires, de l’activité et des capacités technologiques des plateformes qui y sont assujetties. Par ailleurs, le coût de mise en conformité semble disproportionné pour les petites plateformes compte tenu de leurs moyens. Vos amendements présentent deux écueils. D’abord, ils fixent dans la loi des seuils rigides, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ils donnent ensuite à l’exemption que vous prévoyez un caractère automatique sans préciser ses conditions de délivrance et de vérification. Cela va à l’encontre des objectifs du précompte, qui vise à améliorer le recouvrement. Chers collègues, je ne voudrais pas que l’urgence d’agir avant le 1 er   janvier 2027 nous conduise à introduire dans la loi un régime dérogatoire qui ne fonctionne pas très bien et qui irait à l’encontre de votre objectif. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de l’amendement n o  3081 que j’ai déposé.

Mme la présidente HOR #

Sur l’amendement n o  3081, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

M M. David Amiel #

La généralisation du précompte au 1 er   janvier 2027, après son expérimentation, est une avancée très importante dans la lutte contre la fraude. Je rappelle que l’obligation de précompte ne repose pas sur les micro-entrepreneurs mais bien sur les plateformes. S’il y a une chose sur laquelle nous nous accordons, c’est sur la nécessité de dégager des recettes pour la sécurité sociale en luttant contre la fraude – ce dispositif nous permet de le faire du côté des plateformes. Vous dites que l’obligation de précompte représente une charge disproportionnée. Je rappelle que le dispositif se fonde sur des données déjà connues des plateformes, présentes dans leurs fichiers utilisateurs, et sur des mécanismes qu’elles mettent déjà en œuvre, par exemple pour le règlement de la taxe de séjour. La charge qui revient aux plateformes ne me semble donc pas disproportionnée. En ce qui concerne les plus petites plateformes, certaines d’entre elles ont participé à l’expérimentation, qui s’est déroulée de manière satisfaisante. À l’inverse, distinguer les plateformes selon leurs tailles présente le risque de recréer une nouvelle machine à fraude. Des gens mal attentionnés pourraient par exemple conseiller les prestataires de travailler avec telle ou telle plateforme qui ne s’acquitte pas du précompte – une manière de faire de l’optimisation fiscale, voire de frauder. Puisque l’expérimentation a bien fonctionné pour des plateformes de différentes tailles, et afin de lutter contre la fraude et de réguler la concurrence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  508, 1981, 2007 et 2245.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                39         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                10                 Contre                29

(Les amendements identiques n os  508, 1981, 2007 et 2245 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  3081.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                44         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                13                 Contre                31

(L’amendement n o  3081 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Sur l’amendement n o  1461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1461 de Mme Karen Erodi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Comme vous le savez, une proposition de loi portant la même disposition est actuellement en navette. Le travail est en cours. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  1461.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                25                 Contre                78

(L’amendement n o  1461 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  774 et 2950. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement n o  774.

Mme Mereana Reid Arbelot GDR #

Je défends l’amendement de ma collègue Émeline K/Bidi, qui vise à supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Aujourd’hui, certains retraités très modestes renoncent à cette aide par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants. Ils préfèrent vivre dans la privation pour préserver leur maison, qui est parfois le seul bien qu’ils aient acquis en toute une vie. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les petites retraites fragilisent un grand nombre de familles. Notre assemblée a déjà adopté à l’unanimité en juin dernier une proposition de loi visant cette réforme. Elle a reçu le soutien du gouvernement et donne une suite concrète à notre engagement pour que nos aînés vivent dignement, en demandant l’aide à laquelle ils ont droit.

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2950 de Mme Sandrine Runel est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thibault Bazin DR #

Avant de donner mon avis sur les amendements, je souhaite demander officiellement au gouvernement un tableau actualisé des dispositions adoptées et de leur chiffrage. Il nous permettrait de nous prononcer sur la deuxième partie du PLFSS en toute connaissance de cause. C’est l’usage dans notre assemblée, et cela nous permettrait de continuer de faire un travail sérieux. Chers collègues, votre amendement réforme le mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa – allocation de solidarité aux personnes âgées – en proposant de lui substituer un forfait logement. Cette mesure fait écho à la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres défendue par Émeline K/Bidi et adoptée à l’unanimité. Je vous ai expliqué mes réserves lors de l’examen du texte en commission, mais je suis aussi au service de notre assemblée. Pour moi, il faut veiller aux effets de bord. L’information des allocataires sur ce nouveau dispositif est un enjeu : il faut prévenir de potentielles pertes de revenus, notamment pour les allocataires aux revenus très modestes. Par ailleurs, on estime le rendement du remboursement de l’Aspa pour la branche vieillesse à 83 millions d’euros – c’est une recette. Malgré cela, et compte tenu du fait que la proposition de loi de Mme K/Bidi a été adoptée à l’unanimité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Madame la députée, votre amendement reprend effectivement les dispositions de votre proposition de loi. Il prévoit de substituer un forfait logement inspiré des modalités de calcul du RSA au dispositif de récupération sur succession du minimum vieillesse, qui fait trop souvent l’objet d’un non-recours. Nous avons soutenu votre proposition de loi il y a quelques semaines ; nous émettons donc un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi GDR #

Je remercie ma collègue Mereana Reid Arbelot d’avoir défendu cet amendement important à ma place. L’Assemblée a effectivement adopté ce dispositif à l’unanimité il y a quelques semaines, lors de la niche du groupe GDR. A priori, il n’y a aucune raison pour qu’elle ne l’adopte pas une seconde fois. J’ai déposé cet amendement parce que le temps est compté et que nous ne sommes pas certains que la proposition de loi puisse être examinée au Sénat. Nous avons la possibilité d’aller un peu plus vite par le biais du PLFSS. Je reçois tous les jours des messages de personnes impatientes de voir voter ce dispositif : elles sont pour l’heure contraintes de renoncer à cette aide minimum et de vivre avec des retraites totalement indécentes. C’est dans ce contexte que j’invite notre assemblée à réitérer son vote dans le cadre du PLFSS, ce qui nous permettra de mener notre engagement à son terme.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel SOC #

C’est en tant que rapporteure pour la branche vieillesse que j’interviens pour soutenir ces amendements. Pour les retraités les plus précaires, il serait utile d’intégrer au PLFSS pour 2027 cette disposition qui fait consensus – elle bénéficie d’un avis de sagesse du rapporteur général et d’un avis favorable du gouvernement. Elle reprend les arguments de nos collègues du groupe GDR. C’est une mesure de justice sociale – il y en a très peu dans ce PLFSS – qui aura un impact sur le pouvoir d’achat de ces retraités.

(Les amendements identiques n os  774 et 2950 sont adoptés.)

Article 16

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel SOC #

L’article 16 vise à approuver pour 2027 les recettes, dépenses et soldes de chaque régime obligatoire, ainsi que des organismes qui les financent. Comme j’aurai l’occasion de le répéter en présentant mon amendement de suppression à l’article 16, je rappelle que le déficit de la sécurité sociale est évalué à 12,7 milliards d’euros en 2027. On estime qu’il s’aggravera pour atteindre 17 milliards en 2030. Toutefois, ces estimations ont été réalisées avant qu’on vote certains articles, qu’on en supprime d’autres, qu’on adopte des amendements et qu’on perde 5 milliards sans trop savoir comment. Comme M. le rapporteur général, je demande donc au gouvernement de nous fournir un point d’étape sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à ce stade de l’examen. C’est essentiel pour le vote des articles 17 et 18 qui portent sur la dette sociale et la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Les finances de notre système social vont mal, notre système de protection va mal, mais ceux qui vont encore plus mal, ce sont nos concitoyens. Cette semaine de débats se termine sans prise de conscience que la santé de la population française se dégrade – il n’y a qu’à constater la dégradation de la mortalité périnatale ou la multiplication par deux des pathologies mentales des jeunes. Pas grand-chose n’est fait pour y remédier. Quelque 25 millions de Français, et pas seulement les personnes âgées, sont touchés par des maladies chroniques, quand 25 % des 45-55 ans présentent une double pathologie. Si nos concitoyens sont de plus en plus malades, chers collègues, c’est à cause de nos votes et des environnements que nous leur offrons.

Mme la présidente HOR #

Sur les amendements n os  104 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Je souhaite faire un état des lieux, comme l’a demandé M. le rapporteur général.

Mme la présidente HOR #

Je crois que tout le monde l’attend avec impatience.

M M. David Amiel #

À ce stade de l’examen du PLFSS, qui a commencé mardi dernier, le déficit de la sécurité sociale s’élèverait à 24 milliards d’euros, alors que le solde proposé par le gouvernement visait à atteindre, après mesures, un déficit de 12,7 milliards. Je vous propose de vous préciser la décomposition de cet écart, mesure par mesure, afin d’éclairer nos débats. La suppression de l’article 7 représente une perte de 3,7 milliards. La réforme des retraites proposée par Mme Sandrine Rousseau (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) représente un coût de 1,5 milliard pour les entreprises et de 1,2 milliard pour la sécurité sociale. La suppression de l’article 12 qui visait à proroger la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires représente une perte de 1,1 milliard. La suppression de l’article 8 relatif à la taxe sur les produits sucrés et transformés représente un coût de 300 millions d’euros.

Mme Dominique Voynet ECOS #

C’est donné !

M M. David Amiel #

La suppression de l’article 9 relatif à la régulation des dispositifs médicaux représente un coût de 150 millions d’euros ; celle de l’article 10, un coût de 120 millions d’euros. La baisse des cotisations dues à la CNRACL représente une perte de 200 millions d’euros. La réaffectation en faveur des départements d’une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) représente une perte de 270 millions d’euros pour la sécurité sociale. L’exemption de l’assiette des sommes consacrées par l’employeur en faveur de la prévention représente 130 millions d’euros de pertes en 2027, et 380 millions chaque année à partir de 2030. La suppression de la révision annuelle des taxes sur le tabac représente un coût de 40 millions d’euros. La suppression de la C3S représente un coût de 5,5 milliards d’euros.

M. Emeric Salmon RN #

Rendus aux entreprises !

M M. David Amiel #

L’amendement relatif aux droits sociaux des dirigeants assimilés et salariés représente une augmentation de recettes de 500 millions d’euros. Je ne reviens pas sur les mesures votées lors de l’examen du projet de loi de finances, qui auraient également un impact sur les comptes de la sécurité sociale, puisque certaines mesures du texte initial permettaient d’augmenter les transferts vers la sécurité sociale. Je pense en particulier aux 1,5 milliard d’euros relatifs à la réforme des indemnités journalières. Aux 12 milliards d’euros de dégradation des comptes de la sécurité sociale résultant de l’examen du PLFSS viendraient donc s’ajouter 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’issue de la discussion du projet de loi de finances. Mesdames et messieurs les députés, la situation est grave, très grave. Nous ne pouvons pas vivre dans une réalité virtuelle. Le budget de la France, ce n’est pas un jeu vidéo. On ne peut pas constater la flambée des taux d’intérêt tout en nous enfermant dans une quatrième dimension, où les milliards pleuvraient à flots. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emeric Salmon RN #

Vous venez nous dire ça après dix ans de macronisme ?

M M. David Amiel #

Oui, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous qui vous mettez à crier, vous avez doublé le déficit de la sécurité sociale. Vos amendements coûtent 11 milliards d’euros à la sécurité sociale.

M. Christophe Bentz RN #

Les députés de la majorité, où sont-ils ?

M M. David Amiel #

Une quatrième dimension dans laquelle l’hémicycle applaudit quand on brûle des milliards d’euros d’argent public.

M. Emeric Salmon RN #

Mais partez, alors !

M. Théo Bernhardt RN #

Nous, on est là, au moins !

M M. David Amiel #

Une quatrième dimension où les économies, l’une après l’autre, sont rejetées méthodiquement et mécaniquement, à l’abri des murs de cette assemblée.

M. Théo Bernhardt RN #

Parce que c’est mauvais !

M M. David Amiel #

Mesdames et messieurs les députés, les gens nous regardent (Vives exclamations redoublées sur les bancs des groupes RN et UDR) ,…

M. Emeric Salmon RN #

Pas vos députés, ils ne sont pas là !

M M. David Amiel #

…les gens voient ce que nous faisons de l’argent public dans cet hémicycle.

Mme Laure Lavalette RN #

Point trop n’en faut !

M M. David Amiel #

Cette quatrième dimension finira bien par rejoindre la vie réelle, dans laquelle le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par deux.

Mme la présidente HOR #

S’il vous plaît, chers collègues, vous aurez l’occasion de défendre vos amendements !

M M. David Amiel #

On ne peut pas vivre éternellement dans cette quatrième dimension où l’argent public n’a plus aucune valeur, où les milliards d’euros pleuvent et où l’on s’applaudit chaque fois que l’on fait obstacle à une mesure d’économie ou à une tentative de rétablissement des comptes de la sécurité sociale. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

M. Emeric Salmon RN #

Zéro député Renaissance !

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os  104, 654, 1424, 1638 et 2727, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  104.

Mme Sandrine Runel SOC #

On se demande qui crie le plus fort. Je n’ai pas l’habitude de dire du bien du gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ,…

M. Thierry Tesson RN #

Tu as voté Macron, c’est ton copain !

Mme Sandrine Runel SOC #

…mais pour une fois qu’il nous donne des informations claires et précises sur le bilan de notre semaine de débats ! Le ministre des comptes publics a raison : vous êtes responsables du creusement du déficit (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est vous qui avez supprimé tout le volet de la prévention en santé publique. Laissez-nous parler, s’il vous plaît, parce que nous avons proposé des recettes que vous avez refusées en bloc. Ne venez donc pas pleurer sur les conséquences, collègues du Rassemblement national ! En tout cas, nous proposons de supprimer l’article 16. Sa rédaction initiale prévoyait de faire des économies sur le dos des plus fragiles pour ramener le déficit à 12 milliards. Comme nous venons d’apprendre qu’il s’élève finalement à plus de 24 milliards, je ne sais même plus à quoi pourrait servir l’adoption d’un tel article, dont la sincérité est remise en question.

M. Théo Bernhardt RN #

Eh bien, on le supprime !

Mme Sandrine Runel SOC #

Je le répète, même si Mme Prisca Thevenot n’est pas là : le problème de la sécurité sociale, ce n’est pas la gauche ; la gauche, c’est la solution. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le problème, il est en face !

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  654 de M. Édouard Bénard est défendu. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1424.

Mme Joëlle Mélin RN #

Nous allons évidemment supprimer cet article qui ne ressemble strictement à rien. Monsieur le ministre, la quatrième dimension, ce sont plutôt les dix ans de macronisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous assistons à la désagrégation de la sécurité sociale. Le budget que vous nous avez présenté tablait sur un déficit de 12,7 milliards. Pourtant, mardi dernier, M. le président de la 6 e  chambre de la Cour des comptes est venu nous annoncer qu’il s’élèverait plutôt à 24 milliards d’euros environ. Nous y sommes, parce que vous n’avez pas à imposer par avance aux députés le sens de leur vote. (Mêmes mouvements.) Nous ne pouvons pas continuer à examiner des projets budgétaires entourés d’autant d’incertitudes. Vous venez d’énumérer de prétendues pertes, alors qu’il s’agit en réalité de prélèvements qu’il ne faut pas faire. Cessez de faire fonctionner ainsi la sécurité sociale, et ne prétendez pas nous présenter des tableaux d’équilibre : c’est tout sauf de l’équilibre, et c’est une véritable insécurité sociale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1638.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Nous souhaitons également supprimer cet article qui ne ressemble strictement à rien. Toutefois, je ressens une certaine aigreur lorsque je vois le gouvernement et l’extrême droite se renvoyer la balle. Pardon, mais vous n’avez proposé aucun amendement pour augmenter les recettes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Emeric Salmon RN #

Et alors ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Et maintenant, avec des pudeurs de gazelle et des larmes de crocodile, vous affirmez que tout est de la faute de la gauche !

M. Théo Bernhardt RN #

Oui, exactement !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Mais qu’avez-vous voté ? Vous avez été la béquille de la Macronie pendant tout l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt RN #

Tu as voté pour qui en 2017 et en 2022 ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Maintenant, vous voulez nous donner des leçons, alors que, comme la Macronie, vous voulez détruire la sécurité sociale et passer d’un système socialisé à un système privatisé, parce que vous êtes des libéraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Théo Bernhardt RN #

Ouh là !

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2727.

M. Hendrik Davi ECOS #

Ce n’est pas un tableau d’équilibre, mais de déséquilibre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson RN #

Heureusement que tu es là ! (Rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Hendrik Davi ECOS #

Le groupe Écologiste et social avait proposé 18 milliards de recettes supplémentaires. En y ajoutant les 3,7 milliards que vous aviez proposés, le déficit de la sécurité sociale était ramené à zéro. Nous aurions pu ainsi, dans la troisième partie, engager des dépenses et répondre aux besoins de santé des Français. Votre bilan, monsieur le ministre, est clair : au début de l’ère Macron, le déficit de la sécurité sociale n’était que de 4 milliards d’euros.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Eh oui !

M. Hendrik Davi ECOS #

Au moment où nous parlons, il s’élève à 24 milliards : vous n’êtes pas les Mozart de la finance, vous êtes…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Les pitres !

M. Hendrik Davi ECOS #

…les pitres de la finance – merci ! C’est un échec sur toute la ligne : dix ans d’échecs qui se soldent maintenant. Malheureusement, le prix à payer est désormais à la charge des malades et des retraités, parce que vous n’avez pas voulu faire payer les entreprises et les plus riches. C’est votre échec, et nous le payons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thibault Bazin DR #

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les chiffres que vous nous avez communiqués. Essayons, de part et d’autre de l’hémicycle, de ne pas tomber dans la caricature. Il est tentant de céder à une forme d’irresponsabilité collective, mais la responsabilité du bilan de nos débats est partagée. Pour ma part, j’en appelle à retrouver du sérieux. Nous n’en sommes heureusement qu’à la première lecture. Le texte reviendra en nouvelle lecture et il nous faudra alors essayer de trouver un chemin. Plusieurs d’entre vous ont défendu un amendement de suppression de l’article 16. Cet article est constitué d’un tableau, que l’on peut apprécier ou non, mais qui doit obligatoirement figurer dans le texte. Respectons notre cadre organique : quand un article est obligatoire, il doit figurer dans le texte. Beaucoup d’entre vous ont évoqué des réformes à venir. L’an prochain, les Français auront l’occasion de faire des choix concernant de grandes réformes. J’espère que nous saurons alors très clairement ce que chaque candidat propose pour la sécurité sociale, avec les chiffrages correspondants. Notre responsabilité, à ce stade, se limite aux six prochains mois. Nous sommes d’ailleurs condamnés à l’humilité : personne ne dispose de la majorité absolue ici, personne n’a raison sur tout ni tort sur tout. Il nous faudra trouver un chemin permettant à la fois de parvenir au budget le moins déséquilibré possible et de supprimer certains irritants. Plusieurs de ces irritants, issus de propositions du gouvernement, ont d’ailleurs fait l’unanimité contre eux. Mon estimation du déficit, monsieur le ministre, n’est pas éloignée de la vôtre, même si les moyens de calcul dont nous disposons ici sont plus modestes que les vôtres. Elle s’élève à 22,18 milliards. Mais, pour être tout à fait juste, si certains articles ont été supprimés par le Parlement, qui est souverain, d’autres dispositions ont été ajoutées alors qu’elles ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Les mesures adoptées après l’article 4 représentent au moins 350 millions d’euros ; celles adoptées après l’article 6, 2 milliards – je regarde Mme Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

1,9 milliard !

M. Thibault Bazin DR #

Les mesures adoptées après l’article 8, relatives notamment au prix du tabac, représentent 663 millions d’euros. Vous voyez donc que la responsabilité est partagée de part et d’autre. Après l’article 11, malgré ma demande de retrait des amendements, leur adoption représente un coût de 100 millions ; après l’article 12, 280 millions de pertes pour la branche famille ; après l’article 13, 5,45 milliards d’euros pour la branche vieillesse. Vous en conviendrez : autant la copie initiale du gouvernement était imparfaite, autant nos propositions, en tant que parlementaires, ont également contribué au déséquilibre final. La copie finale n’est donc pas plus satisfaisante.

M. Michel Lauzzana EPR #

Elle est pire !

M. Thibault Bazin DR #

Nous allons devoir retrouver un chemin. Je le souhaite et j’ai moi-même essayé, tout au long des débats, d’adopter une position équilibrée, en apportant à chacun les éclairages nécessaires sur les conséquences financières des mesures proposées. Au terme du processus, ce budget ne sera la copie de personne.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Vous ferez un 49.3 !

M. Thibault Bazin DR #

Il faudra cependant qu’il soit la copie de tous les Français : un budget à la fois socialement acceptable et le moins déséquilibré possible, pour ne pas mettre en péril les générations futures. Pour en revenir à vos amendements de suppression de cet article obligatoire, je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable. Je précise néanmoins que la commission les avait adoptés.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je tiens à répondre à l’interpellation de la députée Mélin. Les chiffres, ça compte : quand on ne compte pas, ce sont les Français qui finissent par payer la facture. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette RN #

Pas vous ! On veut bien tout entendre, sauf ça !

M M. David Amiel #

Le déficit de la sécurité sociale s’est aggravé de 10,9 milliards d’euros à la suite des votes auxquels le Rassemblement national a participé en séance. Si les amendements que vous avez déposés avaient tous été adoptés, il se serait même creusé de 14,4 milliards d’euros. Voilà, madame la députée, les conséquences de vos propositions au cours de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il importe que chacun prenne pleinement la mesure de ces chiffres.

M. Frédéric Weber RN #

Ce n’est plus audible, ce n’est plus crédible !

M M. David Amiel #

Monsieur le rapporteur général, je ne peux qu’approuver vos paroles de sagesse : une aggravation de 12 milliards d’euros du déficit de la sécurité sociale, c’est, je le répète, la quatrième dimension. L’Assemblée nationale ne peut pas être un bûcher où, comme dans un feu de joie, on jette une à une toutes les mesures d’économie, en s’applaudissant et en se congratulant mutuellement de faire exploser la dette publique. Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous comme des parlementaires siégeant sur de très nombreux bancs,…

M. Emeric Salmon RN #

Tu parles de qui ? Il n’y a personne dans le bloc central !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Où sont vos députés ?

M M. David Amiel #

…ont à cœur, dans cette période troublée, où les taux d’intérêt sont au sommet et où les bouleversements géopolitiques percutent notre économie, nos entreprises et nos salariés, de pouvoir trouver un chemin pour stabiliser la situation, pour réduire le déficit de la sécurité sociale, et finalement pour ne pas laisser aux générations futures la facture de notre impuissance et de nos lâchetés. Parce que, si supprimer une économie ne prend que quelques secondes dans cet hémicycle, la rembourser prend une génération ! Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz RN #

Je prends à témoin ceux qui nous regardent, qu’ils soient derrière leur écran ou, ici, dans les tribunes du public. Monsieur le ministre, vous nous reprochez nos votes mais, depuis le début de la semaine, vos rangs sont vides ! Personne ne vous suit. Vos députés, vos soldats ont déserté le terrain tandis que nous, nous sommes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.) Quelques chiffres : les groupes Rassemblement national et UDR représentent un quart des effectifs de cet hémicycle, 25 % des députés. Comment expliquez-vous que, depuis le début de la semaine, nous ayons remporté absolument tous les votes ? Quand nous avons voulu supprimer, nous l’avons fait et, quand nous avons voulu maintenir, nous avons maintenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quasiment tous nos amendements ont été adoptés, parce que vous n’étiez pas là. Nous, nous sommes mobilisés ! Nous avons réussi à repousser les dingueries fiscales de la gauche et les injustices sociales du gouvernement, grâce à l’absence des députés macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli HOR #

Mon cher collègue, puisque vous avez tout gagné, vous allez adopter la deuxième partie du PLFSS ?

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Ha ha, bien vu !

M. Laurent Marcangeli HOR #

Je vous pose la question.

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Bonne question !

M. Laurent Marcangeli HOR #

Vous n’allez pas voter contre vos victoires ? Si vous avez emporté tous les votes cette semaine, vous devriez être satisfaits et voter en faveur de la partie recettes du PLFSS ! La réalité, c’est que vous n’êtes pas très sérieux et que vous allez voter contre vos propres victoires pour aller faire la fête à Orléans ! ( Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  104, 654, 1424, 1638 et 2727.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        107         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                84                 Contre                23

(Les amendements identiques n os  104, 654, 1424, 1638 et 2727 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et l’amendement n o  653 tombe.)

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Vous êtes présents mais vous ne savez pas voter correctement !

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.

Mme Sandrine Runel SOC #

Je demande une suspension de séance de deux minutes. Il est 12 h47 ; il nous reste un peu plus de vingt amendements sur des articles assez importants, des explications de vote et un vote sur la deuxième partie du PLFSS. Nous ne pourrons tout faire en treize minutes. Une suspension nous permettrait d’échanger sur l’organisation de nos travaux.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Vous n’avez pas de délégation !

Mme la présidente HOR #

Avez-vous une délégation ?

Mme Sandrine Runel SOC #

Oui.

Mme la présidente HOR #

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente HOR #

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-huit, est reprise à douze heures cinquante et une.)

Mme la présidente HOR #

La séance est reprise. Je vous informe que la séance sera prolongée au-delà de 13 h 00 afin d’achever l’examen et le vote de la deuxième partie du PLFSS.

Article 17

Mme la présidente HOR #

Sur les amendements n os  661 et identiques d’une part, 664 et identiques d’autre part, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n os  661 de M. Edouard Bénard, 1468 de Mme Belouassa-Cherifi et 2016 de M. Hendrik Davi, visant à supprimer l’article, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thibault Bazin DR #

C’est un article obligatoire. Les amendements ont été rejetés par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements n os  661, 1468 et 2016.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                15                 Contre                14

(Les amendements identiques n os  661, 1468 et 2016 sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé et les amendements n os  664, 1469 et 3065 tombent.)

M. Théo Bernhardt RN #

Regardez combien vous êtes !

Après l’article 17

Mme la présidente HOR #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. Les amendements identiques n os  1471 de Mme Zahia Hamdane et 2656 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus. Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques n os  1644 et 2090, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Amendements rejetés par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  1471 et 2656.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                20                 Contre                76

(Les amendements identiques n os  1471 et 2656 ne sont pas adoptés.)

Article 18

Mme la présidente HOR #

Les amendements identiques n os  1644 de Mme Zahia Hamdane et 2090 de M. Hendrik Davi, visant à supprimer l’article, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Ces amendements ont été adoptés en commission mais j’y reste très défavorable. Il faut laisser à l’Acoss la possibilité d’emprunter dans les meilleures conditions. Ne la fragilisons pas !

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. L’Acoss joue un rôle essentiel pour garantir le versement des prestations des différentes branches de la sécurité sociale. Pour cela, elle a besoin d’emprunter. Il est proposé de lui donner la possibilité de bénéficier de la base d’investisseurs la plus large et la plus diversifiée possible afin de réduire le coût de l’emprunt. Les titres émis resteront limités à vingt-quatre mois ; la règle fixée par la LFSS continuera de s’appliquer, avec une durée moyenne de financements inférieure à un an. Vous le savez, l’Acoss est aujourd’hui l’un des tout premiers émetteurs de titres à court terme. Il s’agit de l’autoriser à émettre des titres comparables à ceux qu’elle émet déjà, mais sur un marché de plus grande taille, sur lequel les autres entités publiques françaises – l’État, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), Île-de-France Mobilités (IDFM) etc. – sont déjà présentes. Cet article est important pour que l’Acoss puisse se financer dans de bonnes conditions. Je suis donc défavorable à sa suppression.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin RN #

Ces derniers articles soulèvent de nouveau le problème des plafonds d’emprunt de l’Acoss – 85 milliards –, de la CNRACL – 15,3 milliards –, ainsi que de la SNCF et de la Caisse des mines – un peu plus de 1 milliard. Tout cela est un scandale ! Comment a-t-on pu en arriver là ? C’est une deuxième Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)... Les projections établissent qu’en 2030, le plafond d’emprunt sera de 130 milliards ! On ne peut plus continuer comme ça. Cette dette, nous ne pouvons plus la rembourser. Vous affirmez qu’elle a encore la cote ; nous en reparlerons ce soir quand la note de la France aura été dégradée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  1644 et 2090.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                21                 Contre                22

(Les amendements identiques n os  1644 et 2090 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’article 18.

(Le vote à main levé n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                44         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                22                 Contre                22

(L’article 18 n’est pas adopté.) (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Après l’article 18

Mme la présidente HOR #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 18. Les amendements n os  660 de M. Yannick Monnet et 1474 de Mme Zahia Hamdane, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin DR #

Avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1474, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os  105 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

(L’amendement n o  660 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  1474.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                101         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                22                 Contre                79

(L’amendement n o  1474 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  2787 de Mme Joëlle Mélin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Défavorable.

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’amendement n o  2787.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                111         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                60                 Contre                51

(L’amendement n o  2787 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Article 19 et annexe

Mme la présidente HOR #

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os  105, 666, 1543 et 1655, qui tendent à supprimer l’article 19. Les amendements n os  105 de Mme Sandrine Runel et 666 de M. Édouard Bénard sont défendus. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  1543.

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

J’aurais volontiers voté pour cet article. Mais comment prévoir les recettes et les dépenses quand l’assurance maladie s’attend à ce qu’il y ait 5 millions de malades chroniques en plus dans les années à venir ? Comment pourrait-il en être autrement quand on voit le Rassemblement national refuser de voter la taxe sur les sucres et la généralisation du nutri-score ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson RN #

Mais vous êtes tout seul !

M. Théo Bernhardt RN #

Vos copains sont en arrêt maladie ?

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Notre santé dépend de facteurs environnementaux. Dans cinq ans, il y aura 5 millions de malades chroniques supplémentaires. Comment prévoir les dépenses dans ce contexte ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Par vos votes, vous faites des malades !

M. Théo Bernhardt RN #

Et vous, des pauvres !

Mme la présidente HOR #

L’amendement n o  1655 de M. Hadrien Clouet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin DR #

L’article 19 est un article obligatoire. Il ne faut pas prêter à l’annexe une portée plus importante qu’elle ne l’est. Il s’agit d’un outil d’information, qui permet d’intéressantes comparaisons avec les années précédentes. Je vous invite donc à retirer vos amendements, bien qu’ils aient été adoptés en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente HOR #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist EPR #

Même avis.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz RN #

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas parler de vote obligatoire comme vous l’avez fait à l’instant ; nous avons déjà eu ce débat.

M. Thibault Bazin DR #

Je n’ai pas dit ça !

Mme Stéphanie Rist EPR #

C’est l’article qui est obligatoire, pas le vote !

M. Christophe Bentz RN #

C’est aussi ce qu’avait dit Amélie de Montchalin qui était à la place de M. le ministre l’année dernière. Nous sommes des parlementaires et nous contestons votre trajectoire budgétaire.

Mme Stéphanie Rist EPR #

La vôtre implique de trouver 15 milliards d’euros !

M. Christophe Bentz RN #

Nous n’adopterons donc pas cet article et appelons à le supprimer, tout comme l’annexe. Cyrille Isaac-Sibille a dit que c’était la faute du Rassemblement national si certaine dispositions n’avaient pas été adoptées, ce que nous contestons formellement.

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Et pourtant si, vous faites des malades !

M. Christophe Bentz RN #

Pour notre part, nous faisons notre travail de parlementaires. Nous avons été présents toute la semaine et nous sommes là pour travailler. Le problème vient de la Macronie : les membres du bloc central ont oublié qu’être parlementaire implique de travailler et d’être présent en séance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin DR #

Je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article 19 l’était. Si on est républicain et qu’on respecte le cadre organique, il faut le conserver. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez évidemment voter contre l’article s’il ne vous plaît pas, mais il ne faut pas déposer d’amendement tendant à supprimer un article obligatoire – c’est tout ce que je voulais dire. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Plusieurs députés du groupe RN #

Mais nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression !

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist EPR #

Je veux redire à M. Bentz que les amendements qui ont été adoptés pour nombre d’entre eux grâce à son groupe débouchent sur un déficit de 24 milliards pour la sécurité sociale. Que souhaitons-nous léguer à nos enfants ?

M. Christophe Bentz RN #

Mais c’est votre projet de loi !

M. Emeric Salmon RN #

En tout cas, on ne leur laisse pas 1 500 milliards d’euros de dette !

Mme Stéphanie Rist EPR #

Vous avez une part de responsabilité, arrêtez de vous en défausser sur autrui ! Vos amendements sont parfois peu cohérents compte tenu de votre contre-budget. Ainsi, vous avez supprimé la contribution sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Regardez vos responsabilités en face : à ce stade, vous proposez une trajectoire budgétaire entraînant un déficit de 24 milliards d’euros.

M. Emeric Salmon RN #

Vous êtes mal placée pour nous donner des leçons !

(L’amendement n o  1543 est retiré.)

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  105, 666 et 1655.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        115         Nombre de suffrages exprimés                114         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                92                 Contre                22

(Les amendements identiques n os  105, 666 et 1655 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Mme la présidente HOR #

Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous avons achevé l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Explications de vote

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) UDDPLR #

Nous repousserons cette partie du PLFSS consacrée aux recettes. La copie que vous nous avez proposée n’est pas responsable. Vos députés ne sont même pas dans l’hémicycle pour la défendre. Vous nous avez proposé une litanie de taxes, de contributions et de hausses de cotisations. Ce n’est pas sérieux. Ne rejetez pas la responsabilité sur nous ; vous n’avez eu de cesse de chercher à faire les poches des Français. Ne nous parlez pas d’économies que nous aurions refusées ; nous avons préservé l’argent des contribuables. Vous avez créé 1 500 milliards d’euros de dette et vous ne comptez visiblement pas en rester là. Vous êtes insatiables et irresponsables. Nous ne vous suivrons pas dans cette trajectoire morbide et voterons contre la partie consacrée aux recettes. Vous ressemblez à ces dirigeants d’entreprise qui ont fait faillite deux fois et qui donnent ensuite des cours dans des écoles de commerce. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) En vérité, votre PLFSS n’est pas financé car vous ne voulez pas aller chercher l’argent là où il est : dans la fraude, dans le coût de l’immigration, dans les agences superflues de l’État.

Plusieurs députés du groupe RN #

Eh oui !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Au cours de l’été, vous avez augmenté en catimini les restes à charge des Français et vous proposez des taxes tous azimuts. Bref, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution : les Français qui travaillent et qui produisent, les entreprises qui embauchent et qui créent de la valeur. Nous nous opposons à la hausse des cotisations sur les indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail prévue à l’article 6, particulièrement malvenue à l’heure où l’emploi est en crise et le pouvoir d’achat des salariés, en chute libre. Par aveuglement ou par impossibilité de faire autrement faute de majorité, ce volet recettes était visiblement indéfendable. Il doit être repoussé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (RN) RN #

Vous vous en doutez, nous voterons pour que l’examen de ce texte s’arrête là et que nous n’examinions pas la troisième partie. Comme je l’ai dit, et cela tient probablement à la loi organique elle-même, la construction de ce texte conduit à un déséquilibre. Nous ne savons pas où nous allons. Cela vous conduit tous, que ce soit à gauche ou au gouvernement, à des raisonnements incompréhensifs. Dire que l’on a fait des économies parce que l’on a créé de nouvelles taxes contredit la réalité. Faire de réelles économies implique de refuser les choix biaisés et les dispositifs qui conduisent à des dérives. Il faut aussi réorganiser la sécurité sociale sur la base d’une stratégie, avec des ministres qui ont la main sur les directeurs de caisse. Cela exige de savoir ce qu’on veut, pourquoi on le veut et quand on y parviendra, en s’appuyant sur de vrais échéanciers. Ici, on multiplie les rustines de façon impressionnante et toujours inattendue, ce qui entraîne des effets de bord insupportables. C’est pour ces raisons que la construction d’ensemble ne nous convient pas. Nous ne voulons pas passer au volet consacré aux dépenses, qui sera tout aussi malmené. En conséquence, nous voterons contre cette deuxième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (EPR) EPR #

On peut évidemment dire que la copie du gouvernement n’était pas parfaite ; elle est même très critiquable. Mais ce que nous avons fait dans cet hémicycle l’est encore plus. Or nous travaillons sous le regard de nos concitoyens, qui doivent se dire que nous sommes vraiment irresponsables. Le budget auquel nous sommes parvenus implique une dérive financière complète. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.) Ce n’est pas possible ! Certains nous proposent des solutions qui consistent à recourir à l’argent magique des entreprises. Ce faisant, ils tueront la croissance économique. D’autres donnent des chiffrages et ne cessent de critiquer dix ans de macronisme. Mais c’est notre modèle national qui est en jeu ! En 2027 auront lieu des échéances électorales. Nous devons revoir notre modèle social. Les cotisants sont toujours moins nombreux. La dérive est complète : certains voudraient ouvrir des droits à l’infini. Il faut être responsables et dire aux Français qu’il faut faire des économies dans certains domaines et arrêter le n’importe quoi. Notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (SOC) SOC #

L’examen de la partie du PLFSS consacrée aux recettes n’a pas permis de répondre à la question du financement de la protection sociale. Le texte ne prévoit pas de recettes à la hauteur des besoins. Quand il en trouve, il va les chercher au mauvais endroit, chez les malades, les retraités les plus pauvres, ceux qui ont le moins de marge. Ce sont les Français qui doivent se soigner, qui vieillissent et qui peinent à finir le mois qui sont appelés à faire des efforts. Pourtant, les pistes de financement existaient. Nous en avons proposé tout au long de l’examen de ce PLFSS : la CSG sur le capital, une réforme des exonérations de cotisations sociales et, de manière plus globale, l’instauration d’une justice sociale en matière de financement de la sécurité sociale. Mais le gouvernement les a écartées une à une, sans jamais expliquer pourquoi, en profitant de la complaisance du Rassemblement national.

M. Théo Bernhardt RN #

J’en étais sûr !

Mme Sandrine Runel SOC #

Je souligne le manque criant de mesures de prévention ambitieuses qui auraient pu améliorer durablement la santé de nos concitoyens. D’elles non plus vous n’avez pas voulu. Apparemment, comme on l’a aussi vu hier, le RN n’aime pas les gens. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous avez applaudi le rejet de la généralisation du nutri-score, cela avait l’air de vous faire plaisir ! Vous savourez vos petites victoires bien mesquines. Ce texte est injuste dans ses choix et insuffisant dans ses moyens.

M. Théo Bernhardt RN #

Et vos locataires, ils vont bien ? Marchande de sommeil !

Mme Sandrine Runel SOC #

On demande beaucoup à ceux qui ont peu et presque rien à ceux qui peuvent contribuer davantage. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette partie consacrée aux recettes – non pas parce que nous ne voulons pas financer la sécurité sociale, mais justement parce que nous voulons la financer justement et durablement.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR) DR #

Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur général, Thibault Bazin, qui a su introduire de la rationalité dans nos débats, alors qu’ils en manquaient souvent cruellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous avions deux exigences en débutant l’examen de ce PLFSS : protéger les Français en refusant les augmentations de taxes et d’impôts ; redresser la trajectoire de nos comptes sociaux en réduisant nos dépenses. Malheureusement, nous risquons encore une fois de ne pas pouvoir étudier le troisième volet en première lecture dans notre assemblée. Nous avons obtenu de nombreuses victoires en rejetant les diverses taxes proposées ; ce faisant nous avons protégé la France qui travaille. Ainsi, nous avons supprimé la taxe sur les mutuelles, les dispositifs médicaux, les groupements de pharmacie ou encore les pains au chocolat et brioches. Nous avons réussi à supprimer la réforme des allègements généraux qui aurait alourdi le coût du travail s’agissant des bas salaires, et qui aurait conduit à des suppressions d’emplois. Cependant, l’impératif de redressement des comptes sociaux n’est pas tenu ; le déficit dérape dangereusement à hauteur de 24 milliards d’euros, soit presque le double de la cible initiale. Dans le contexte que nous connaissons, certains députés ont jugé utile d’adopter un amendement absolument irresponsable qui tend à ramener l’âge de départ à la retraite à 62 ans, en faisant financer cette disposition par les entreprises. Comment pourrions-nous accepter cette mesure qui représente 1,5 milliard d’euros de surcoût pour les entreprises en plus des 1,2 milliard d’euros de perte pour la sécurité sociale liés à la suspension de la réforme des retraites ? Il est temps de changer de paradigme en proposant une réduction globale des dépenses de fonctionnement de l’État et de celles des opérateurs, en luttant contre les abus et ceux qui ne contribuent pas à notre système. Nous avons fait des propositions qui permettraient d’économiser 20 milliards d’euros. Il ne sera malheureusement pas possible de les examiner en première lecture, puisque le rejet du volet consacré aux recettes ne le permettra pas, la copie n’étant pas à la hauteur. Nous voterons donc contre ce volet. L’enjeu de la présidentielle sera de repenser notre système en profondeur. Il n’y a pas de fatalité. Il faut décloisonner, anticiper et donner de la visibilité sur le long terme.

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) DEM #

Cette semaine, nous aurions dû chercher des recettes afin de financer notre système de protection sociale. Nous devrions être attachés à ce système.

M. Théo Bernhardt RN #

Nous les sommes !

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Si vous l’êtes, il faut le financer !

M. Emeric Salmon RN #

Ce sont vos collègues qui ne veulent pas travailler !

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Il permet de préserver la santé de nos concitoyens, de financer les soins nécessaires et de payer les pensions de retraite afin que les personnes âgées vivent correctement. Toute la semaine, nous avons débattu du projet du gouvernement, un projet il est vrai difficile, mais courageux. Il s’agit de préserver notre système de protection sociale en réduisant le déficit et donc la dette. Qu’avons-nous eu à la place ? Beaucoup de discussions. Ce n’est donc plus du tout le projet que nous avait présenté le gouvernement. Le résultat est un texte qui nous semble d’une irresponsabilité et d’une lâcheté folles : nous ne parvenons pas à préserver notre système de protection sociale, que nous sommes incapables de financer, et le RN est très content, car il s’est mobilisé pour faire en sorte qu’on n’adopte aucune mesure courageuse. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson RN #

N’employez pas ces gros mots !

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

Malheureusement, la note attribuée par Moody’s à la France tombera ce soir. Il est quand même bien triste que ce soit une agence de notation qui nous ramène à la réalité. Pour ces raisons, le groupe Dem ne votera ni pour ni contre le PLFSS et s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (HOR) HOR #

Le groupe que je préside assume complètement d’avoir voté contre la farandole de taxes et d’impôts proposés par certains groupes à gauche de l’hémicycle. Il assume également d’avoir voté contre certaines hausses de prélèvements proposées par le gouvernement. La France souffre davantage d’un excès de dépenses que d’un manque de taxes et de recettes. Le texte issu de nos débats n’a pas grand-chose à voir avec un budget, puisque la quasi-totalité de ses articles ont été supprimés. Comme l’a dit M. le ministre, le déficit augmente mécaniquement et, même si nous devions commencer dans la foulée l’examen de la suite du PLFSS, personne ne peut sérieusement prétendre qu’elle permettrait de combler un tel écart. Je tiens à féliciter le RN pour la suppression de la C3S ce matin, qui représentait 5,4 milliards d’euros. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous n’apportez aucune solution pour la compenser. D’ailleurs, vous ne voulez pas en apporter parce que vous ne voulez pas que nous examinions la partie relative aux dépenses : vous n’avez pas les solutions qui permettent de supprimer de telles recettes. Dans le même temps, notre assemblée a adopté l’amendement de notre collègue Mme Rousseau, que je félicite également (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Élise Leboucher applaudit également) , qui crée un congé de fin de carrière à 62 ans, financé par les employeurs. Encore et toujours la dérive ! Nous ne pouvons pas soutenir un texte qui reporte sur les générations futures le coût de nos renoncements. Nous ne voulons pas non plus priver l’Assemblée nationale d’un débat sur les dépenses. Nous avons des propositions à faire sur le redressement de nos comptes sociaux. En fin de compte nous nous abstiendrons, compte tenu du travail effectué au long de la semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon RN #

Le travail ?

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS) ECOS #

L’étude de la partie recettes a montré un gouvernement enfermé dans une citadelle, seul, isolé. Vous avez commencé la Macronie avec une majorité absolue de députés dans l’hémicycle, vous la terminez sans aucun député qui siège sur les bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP – M. Théo Bernhardt applaudit également.)

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Coucou !

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Vos députés ont parfois même voté contre les avis donnés par le gouvernement.

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #

C’est faux !

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Nous assistons en direct à une fin de règne, mais une fin de règne bien triste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Thierry Tesson RN #

Comme la vieillesse !

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Nous avons essayé de vous faire comprendre que le pays avait besoin de justice sociale, que le pays avait besoin que les personnes les plus précaires, les plus pauvres, soient protégées par un système de protection sociale, que le pays réclamait dans la rue que les dividendes, les rachats d’actions, les surprofits perçus par les plus riches soient régulés par la taxe et par l’impôt, que tout cela participe à la protection des plus précaires dans notre pays. Nous avons essayé de vous dire qu’il y avait des enjeux en matière de maladies chroniques et d’exposition des personnes aux produits toxiques. Nous avons essayé de vous dire que l’agroalimentaire essayait d’empoisonner une partie de la population et que cela allait générer des dépenses demain. Mais vous n’avez rien voulu entendre. Vous étiez enfermés dans vos tableaux Excel. Vous n’avez pas voulu faire le moindre compromis, et le vote de la deuxième partie le révélera. Vous n’avez plus un seul soutien au sein de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Carlos Martens Bilongo applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Bravo !

M. Théo Bernhardt RN #

Ce n’est pas bon de s’époumoner comme ça, il faut respirer !

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) LIOT #

Le groupe LIOT, que je représente, votera contre l’adoption de la deuxième partie. Nous avions pourtant obtenu la suppression de plusieurs articles auxquels nous étions opposés, notamment l’article 12, qui faisait peser un risque d’augmentation des tarifs des complémentaires sur les assurés. Nous avions également obtenu l’extension des mesures de soutien à toutes les villes confinées ou évacuées lors des incendies de cet été, ainsi que l’instauration d’une contribution sur les établissements privés à but lucratif qui ferment leur maternité sans concertation. Néanmoins, le résultat des votes de notre assemblée est sans appel : presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées. En outre, le texte qui nous est désormais soumis dégrade très largement le déficit de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme la présidente HOR #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Enfin !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) LFI-NFP #

Le groupe de La France insoumise votera contre la deuxième partie du PLFSS. Au cours de son examen, les députés de nos bancs n’ont cessé de chercher des recettes sur le mode de la justice sociale, car le fondement de la sécurité sociale, « De chacun selon ses ressources, à chacun selon ses besoins. » est important à nos yeux. Or actuellement, nous ne faisons pas contribuer ceux que l’on exonère. Si le déficit de la sécurité sociale est désormais si élevé, c’est à cause des 88 milliards d’euros d’exonération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais plutôt que de taxer les riches, les dividendes, les superprofits, le gouvernement nous propose de taxer le porte-monnaie des plus précaires et des aînés. (Mêmes mouvements.) Nous nous y opposons. Le climat pendant cette semaine de débats montre bien votre absence de volonté de chercher des recettes. D’une certaine manière, vous n’avez pas envie que ce système soit pérennisé car votre unique objectif, c’est la privatisation : le passage d’un système socialisé à un système privatisé. Il s’agit de faire en sorte que la santé ne soit pas un bien commun, mais quelque chose qu’on monétise, parce que vous n’en avez strictement rien à faire de ceux qui souffrent, de ceux qui n’arrivent plus à se soigner, de ceux qui n’arrivent plus à se nourrir. Force est de constater que nous assistons ce matin à la débâcle d’un gouvernement à l’agonie. (Mêmes mouvements.) Où sont ses soutiens ?

Mme Laure Lavalette RN #

Ils sont là ! (Mme Laure Lavalette désigne les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est toi qui as voté pour eux !

M. Théo Bernhardt RN #

Nous, au moins, on n’a pas voté pour eux !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

C’est vous qui votez comme eux !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

C’est vous qui parlez comme eux !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Il n’y a plus personne ! En revanche, l’extrême droite a voté avec le gouvernement tout au long de l’examen de ce projet de loi. Vous êtes la béquille de la Macronie au moment où celle-ci ne trouve plus personne pour la représenter ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente HOR #

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (GDR) GDR #

Yannick Monnet devait se charger de l’explication de vote, puisqu’il suit le PLFSS pour notre groupe, mais je prends le relais car il n’a pu nous rejoindre à temps. Le premier constat que fait notre groupe, c’est que les besoins sont immenses. Nous avons besoin de protéger et de préserver la sécurité sociale. Un Français sur deux renonce désormais à se soigner pour des raisons financières. L’hôpital public est en mauvais état. Par conséquent, il faut impérativement trouver de nouvelles recettes, car contrairement à ce que j’ai entendu au cours de ce débat, la dégradation des comptes publics ne relève pas de la sécurité sociale, mais de l’État. C’est lui qui est mal géré, particulièrement depuis dix ans : le déficit explose parce que la politique menée n’est pas bonne. Il y avait pourtant un moyen de trouver de nouvelles recettes pour la sécurité sociale : il fallait commencer par s’attaquer à ce chantier colossal des exonérations de cotisations sociales injustifiées. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont trop importantes. Il fallait les réduire. Des propositions ont été faites. Cependant, une alliance politique entre l’extrême droite, la Macronie et la droite a décidé qu’il n’en serait pas ainsi.

Mme Laure Lavalette RN #

Tu as voté Macron !

M. Emmanuel Maurel GDR #

Finalement, nous nous retrouvons avec un déficit dont vous êtes responsables et que vous continuez à créer alors que les besoins sont gigantesques. Un collègue de droite évoquait à l’instant le coût du travail. Nous ne sommes pas d’accord : nous pensons que le travail a un prix et qu’il est important de se battre pour le salaire différé, qui bénéficie aux gens tout au long de leur vie. Les travailleurs se battent d’ailleurs pour cela depuis des décennies. Nous ne pouvons évidemment pas voter pour ce budget. Nous refusons votre logique et nous vous donnons rendez-vous lors des prochaines élections, pour que les Français tranchent ce débat une fois pour toutes. (M. Romain Eskenazi applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt RN #

Votez Marine Le Pen !

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Mme la présidente HOR #

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        138         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                1                 Contre                115

(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi n’est pas adopté.)

Aux termes de l’article 111-7-1 du code de la sécurité sociale, la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième.

(En conséquence, l’ensemble du projet de loi est rejeté.)

Mme la présidente HOR #

Je vous informe que sur le projet de loi de finances pour 2027, dont la discussion reprendra la semaine prochaine, le gouvernement demande qu’après la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 41, l’Assemblée examine par priorité en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, les articles 6, 9, 15 et une partie des amendements portant article additionnel après l’article 15, l’article 17 et les amendements portant article additionnel après cet article, et les articles 18, 56 et 10.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente HOR #

Prochaine séance, mardi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier