Séance du jeudi 29 octobre 2026

M. le président RN #

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

M. le président RN #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (n os  2774, 3381).

Protection durable des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Discussion des articles (suite)

M. le président RN #

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement n o  109 à l’amendement n o  8 rectifié à l’article 1 er . Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur tous les articles, amendements et sous-amendements.

Article 1 er (suite)

M. le président RN #

Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, je rappelle que nous poursuivons l’examen des sous-amendements à l’amendement n o  8 rectifié. Nous avons examiné vingt-sept sous-amendements lors de la séance précédente, et il en reste une cinquantaine. Dans ces conditions, je propose de limiter le temps de présentation à une minute. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  109.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Ces sous-amendements très techniques mériteraient plus de temps, mais je ne peux pas vous refuser ce que vous nous demandez, monsieur le président. Le sous-amendement n o  109 propose, à la troisième phrase du texte ajouté au 5 o de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, de remplacer les mots « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » par les mots « dans les deux mois suivant la réception de la demande ».

M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #

Ah, c’est très technique !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Oui, c’est technique et ce n’est pas sans importance. C’est le poids des mots !

M. Pierre Pribetich SOC #

Le choc des photos !

M. le président RN #

Vous gardez la parole, monsieur Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  110.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Ici, il s’agit d’alléger la rédaction – c’est important – du passage relatif au délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ. Le sous-amendement tend à remplacer, à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » par les mots « dans les deux mois suivant la réception de la demande ». Ah non, j’ai relu l’exposé sommaire du sous-amendement précédent ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, monsieur le président, j’ai épuisé mon temps de parole.

M. Laurent Alexandre LFI-NFP #

Un peu de sérieux !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Considérons donc le sous-amendement n o  110 comme défendu.

M. le président RN #

Passons alors au sous-amendement n o  111.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

À la troisième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement, il s’agit de substituer aux mots « de celui-ci » les mots « de l’intéressé ». C’est encore un sous-amendement rédactionnel de précision.

M. le président RN #

Et le sous-amendement n o  115 ?

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Il vise, à la troisième phrase du texte ajouté au 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, à remplacer les mots « statue sur dossier » par les mots « statue sur dossier par une décision motivée ». Ici, il ne s’agit pas d’un effet de style : on introduit la notion de motivation, qui a un vrai sens en droit.

Mme Dieynaba Diop SOC #

On y croit, à votre argumentation !

M. le président RN #

La parole reste à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  116.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Toujours à la même phrase, il s’agit de remplacer les mots « après avis de l’instance » par « après avis motivé de l’instance ». (M. Pierre Pribetich rit.)

M. Pierre Pribetich SOC #

C’est vraiment n’importe quoi !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Le caractère motivé de l’avis est important ; je suis surpris que vous pensiez que c’est insignifiant.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Ça devient ridicule !

Mme Claire Marais-Beuil RN #

Vous savez de quoi vous parlez !

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Arrêtez votre obstruction !

M. Kévin Mauvieux RN #

Ah, c’est dur quand c’est à vous que ça arrive !

M. le président RN #

La parole est toujours à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  122.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

C’est du travail à la chaîne ! Je m’y perds dans les exposés sommaires… Il s’agit cette fois, dans la même phrase, de remplacer les mots « à compter de la réception de la demande » par « à compter de la réception de la demande de prolongation de prise en charge ». Si on ne précise pas de quelle demande il s’agit, on peut rapidement s’égarer, et nous ne voudrions pas que votre texte soit confus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  48.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Deux mois, tel est le délai fixé par l’amendement de Mme Hamelet pour que le président du conseil départemental statue sur la demande de prolongation. Ce choix donne un horizon ferme aux jeunes dont les échéances d’inscription, de logement ou de formation peuvent être proches. La procédure prévoit également l’avis d’une instance. Pour que les deux étapes s’articulent correctement, le calendrier de cette consultation doit s’inscrire dans celui de l’instruction. Un avis rendu seulement à l’expiration du délai légal ne remplirait pas la même fonction qu’un avis reçu assez tôt pour être réellement examiné. Le présent sous-amendement précise donc que cet avis doit intervenir dans un délai compatible avec les deux mois impartis à la décision. Il ne crée pas de nouveau délai concurrent, mais organise la succession des étapes à l’intérieur de celui qui a déjà été choisi.

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  50.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de prolongation, jusqu’à la notification de la réponse du département ? Cette période transitoire peut durer plusieurs semaines. Une interruption brutale de l’hébergement ou du soutien matériel pourrait déstabiliser le parcours du jeune engagé dans les études au moment même où son dossier est examiné. L’amendement de Mme Hamelet prévoit donc le maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Le présent sous-amendement précise que ce maintien concerne la prise en charge dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande. Cette précision opérationnelle permettrait aux services de connaître la situation sur laquelle s’appuyer pendant l’examen, les avantages déjà accordés, les modalités du suivi en cours et les moyens effectivement mobilisés. L’administration disposerait ainsi d’une base identifiable pour assurer la continuité prévue par le texte. Cet ajout ne préjuge naturellement pas de la décision à venir : l’octroi d’une prolongation reste soumis aux critères de fond et à l’appréciation du président du conseil départemental.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  51.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

La prolongation jusqu’à 25 ans prévue par notre excellente collègue Hamelet est une exception encadrée au principe de prise en charge jusqu’à 21 ans. L’âge de 25 ans constitue donc la borne ultime du dispositif, y compris dans les situations où une procédure est encore en cours. Le texte prévoit que le jeune conserve sa prise en charge jusqu’à la notification de la décision. Cette protection transitoire répond à la nécessité d’éviter qu’une demande présentée dans le délai ne provoque une interruption de l’accompagnement pendant son examen. Le sous-amendement que je propose précise que ce maintien ne peut se poursuivre au-delà du vingt-cinquième anniversaire. Il met ainsi en correspondance deux règles qui poursuivent des objectifs complémentaires : la continuité pendant l’instruction et la limite d’âge générale fixée pour la prolongation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  53.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Dans une procédure administrative, une décision ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle a été simplement signée, expédiée ou effectivement notifiée. L’enjeu est particulièrement important lorsque la loi fait dépendre la fin d’une mesure de la notification adressée à son bénéficiaire. L’amendement de Mme Hamelet retient précisément ce mécanisme pour le maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Afin de savoir à quel moment cette période prend fin, le sous-amendement propose que la notification emprunte un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé. Cette règle apporterait une garantie à chacun : le jeune pourrait identifier le moment où il a reçu la décision et comprendre le calendrier qui en résulte ; le département disposerait de son côté d’un élément vérifiable pour suivre la clôture de la procédure et appliquer les conséquences pratiques de la décision. Il n’est pas nécessaire d’imposer une technique particulière : selon les moyens disponibles et les règles applicables, différentes formes de notification peuvent permettre d’en établir la réception. Le sous-amendement privilégie donc le résultat recherché – une date certaine – plutôt qu’un outil unique.

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  118.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Il tend à inscrire expressément dans le dispositif la nécessité, lors de la notification de la décision, d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours.

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Un peu de conviction, vous ne croyez pas ce que vous dites !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Pouvez-vous faire de l’obstruction d’une manière plus dynamique ?

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Concrètement, il s’agit d’ajouter que la notification de la décision est « accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ». En effet, il est important de rappeler les voies et délais de recours.

M. Pierre Pribetich SOC #

Mais oui, très important !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Le spectacle est nul, on devrait être remboursés !

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  123.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Je sens que je vais encore recueillir les acclamations de mes collègues ! Il s’agit cette fois de remplacer les mots « jusqu’à la notification de la décision » par les mots « jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ». Nos sous-amendements corrigent toutes les imprécisions que nous avons relevées et sur lesquelles il était important de travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Le spectacle est lamentable !

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  14.

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Allez, encore !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’aide sociale, dans notre tradition juridique, obéit à un principe cardinal, celui de la subsidiarité : elle intervient lorsque les ressources propres de la personne ne suffisent pas à couvrir ses besoins. C’est vrai pour l’aide sociale aux personnes âgées, pour l’aide sociale aux personnes handicapées, et devrait a fortiori l’être pour une prolongation exceptionnelle de la prise en charge, au-delà des 21 ans, par l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’amendement n o  8 rectifié, dans sa générosité, ne dit pas un mot des ressources du jeune. Prenons un exemple concret. Un jeune de 21 ans engagé dans un contrat d’apprentissage perçoit un salaire s’élevant à un certain pourcentage du smic ainsi qu’une série d’aides sociales. Je ne crois pas, nous ne croyons pas, que le contribuable de nos départements comprendrait que les ressources propres du jeune ne soient pas prises en compte. Mon sous-amendement ne supprime rien. Il ne dit pas que le jeune disposant de ressources est exclu. Il dit simplement que la prolongation est accordée compte tenu de ses ressources, c’est-à-dire que la prise en charge peut être modulée. C’est la justice, au sens le plus classique du terme : donner à chacun ce qui lui est dû, ni plus ni moins. Je vous invite à agir en responsabilité en votant ce sous-amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  112.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Je suis obligé d’abandonner le support papier et de passer à l’informatique tant la cadence est infernale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. Pierre Pribetich SOC #

Oh, pauvre Toto !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Vous n’avez jamais travaillé à l’usine, ça se voit !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Vous n’écoutez pas, vous criez avant d’avoir entendu ! Il simplifie donc l’expression de la durée maximale de la prolongation sans modifier cette durée, ni les modalités de renouvellement. C’est encore un sous-amendement de précision. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Vous ne savez pas ce que c’est, les cadences infernales !

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  57.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Le renouvellement d’une prise en charge doit être préparé suffisamment tôt pour que chacun connaisse les conditions dans lesquelles le projet pourra se poursuivre. Une demande engagée avant l’échéance permet au jeune de réunir les justificatifs de son parcours et aux services départementaux d’organiser leur examen. Le sous-amendement prévoit que le renouvellement soit sollicité par l’intéressé avant la fin de la période accordée. Cette démarche correspond à la logique choisie par notre excellente collègue Hamelet, qui fait dépendre la prolongation de la demande du jeune et de l’avancement effectif de son projet. La précision rappelle également une distinction essentielle : être bénéficiaire d’une première période d’accompagnement ne signifie pas qu’on obtiendra automatiquement toutes les périodes suivantes. Le renouvellement suppose une nouvelle appréciation fondée sur des éléments actualisés. Dans la pratique, cette organisation encouragerait un dialogue régulier : le jeune pourrait présenter ce qu’il a accompli, les difficultés éventuellement rencontrées, les étapes qu’il lui reste à franchir. Je vous invite donc, en responsabilité, à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  56.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Le renouvellement d’une mesure n’a pas pour effet de repousser indéfiniment la limite d’âge qui lui est attachée. Cette distinction est au cœur du dispositif imaginé par Mme Hamelet, qui permet, à titre exceptionnel, la poursuite d’un accompagnement utile tout en maintenant l’âge de 25 ans comme terme maximal. L’amendement n o  8 rectifié prévoit des prolongations accordées pour deux ans au plus et susceptibles d’être renouvelées selon l’avancement du projet. Le présent sous-amendement indique expressément que ces renouvellements ne pourraient conduire à une prise en charge au-delà du vingt-cinquième anniversaire. Cette précision prend tout son sens dans les parcours qui comportent plusieurs séquences : un jeune pourrait bénéficier d’une première prolongation, puis demander une nouvelle décision pour achever une formation dont le calendrier a évolué. La possibilité de renouvellement demeurerait, mais devrait être comprise dans la limite générale posée dès le départ. Pour les départements, cette règle explicite simplifierait le suivi des échéances et la planification des mesures. Elle permettrait également d’expliquer aux intéressés la différence entre la possibilité de renouvellement et l’existence d’un droit sans terme déterminé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  58.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Une prolongation, initialement justifiée par un projet sérieux, doit pouvoir être réexaminée à partir de faits récents. Au fil des mois, nous le savons, la situation d’un jeune évolue. Les inscriptions se renouvellent, les enseignements sont suivis, des résultats sont obtenus et certaines étapes de formation sont validées. Le sous-amendement que je défends tend à organiser l’appréciation de l’avancement effectif du projet sur la foi de trois familles de pièces actualisées : l’inscription, l’assiduité et les résultats. Chacune éclaire un aspect différent du parcours. L’inscription confirme que le jeune demeure engagé dans la formation annoncée. L’assiduité renseigne sur sa participation réelle aux activités prévues. Les résultats permettent de mesurer la progression accomplie au regard des objectifs pédagogiques. Ces éléments gagnent à être examinés ensemble plutôt qu’isolément, car ils ne remplissent pas la même fonction. Une telle méthode est utile au moment du renouvellement prévu par Mme Hamelet à l’amendement n o  8 rectifié : le président du conseil départemental dispose alors d’une base documentaire actualisée pour apprécier la poursuite du projet, et n’est ainsi pas contraint de ne se référer qu’aux déclarations faites lors de la demande initiale. Chers collègues, nous cherchons à améliorer le texte : je vous invite donc à voter le sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  59.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

La progression dans une formation ne s’exprime pas partout par la validation d’une année entière. L’enseignement supérieur fonctionne souvent par semestres et unités d’enseignement. De nombreuses formations professionnelles distinguent des blocs de compétences qui peuvent être acquis à des rythmes différents. Cette diversité mérite d’être prise en compte lorsqu’un département doit apprécier l’avancement effectif du projet d’un jeune majeur, comme le prévoit l’amendement de Mme Hamelet. Le sous-amendement n o  59 identifie plusieurs indicateurs utilisables, en fonction de l’organisation du cursus : semestre, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés. Ces indicateurs ont un mérite commun, ils reposent sur des réalisations constatables et reconnues par l’organisme chargé de la formation. Ils permettent de suivre une trajectoire, même lorsque l’obtention du diplôme final est encore éloignée. Un étudiant peut avoir validé une partie substantielle de ses enseignements sans avoir achevé son cycle. Un apprenant peut avoir acquis plusieurs compétences professionnelles avant la certification complète. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. Thierry Tesson RN #

Très bien !

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  119. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Vous m’acclamez avant même de savoir si cela va vous plaire ou pas ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Ce sous-amendement tend à préciser les éléments sur lesquels repose l’examen de la demande de renouvellement. Il donne un contenu concret à l’appréciation de l’avancement effectif du projet, en cohérence – je sais que vous aimez ce terme – avec les critères d’assiduité et de résultat déjà prévus par l’amendement n o  8 rectifié, sans élargir les possibilités de prise en charge. Ainsi, il tend à compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité […] ». Mon ordinateur s’étant mis en veille, c’en est fini pour ce sous-amendement et je vous propose de défendre le suivant. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)

M. le président RN #

Vous gardez la parole, pour soutenir le sous-amendement n o  105.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

J’enchaîne, monsieur le président.

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Change de main, tu as le poignet qui fatigue !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Il tend à expliciter les dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation, en confirmant que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

Vous avez toujours la parole, pour soutenir le sous-amendement n o  117.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Puisque le public me rappelle, je reviens. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

Arrêtez de vous marrer ! Pensez un peu aux gamins, pensez à eux !

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Vous m’avez rappelé, et maintenant vous râlez ? Le sous-amendement tend à prévoir que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à la prolongation de sa prise en charge. Cette garantie permet de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  15.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’amendement n o  8 rectifié tend à permettre la fin de la prolongation en cas de défaut d’assiduité. Je souscris pleinement à ce principe qui honore son auteure. Toutefois, un principe sans mode de preuve est un principe fragile. Qui constate le défaut d’assiduité ? Sur quelle base ? À partir de quel seuil ? Le texte ne le dit pas et, en matière de sanction, le silence de la loi se paie toujours devant les juges. Imaginons la situation suivante : le département décide de mettre fin à la prise en charge, au motif que le jeune ne serait pas suffisamment assidu. Ce dernier conteste, produit ou non des attestations, le département produit ou non les rapports de son référent qui, malgré toutes ses qualités, n’a pas le don d’ubiquité et n’a pas pu assister aux cours avec les jeunes. Le juge administratif se trouve alors face à deux affirmations contradictoires, sans élément objectif pour les départager. La décision risque l’annulation ; le département risque la condamnation aux frais.

M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #

Allez, ça suffit les cornichons !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Le sous-amendement n o  15 tend à régler cette difficulté en confiant le constat à celui qui est le mieux placé pour le faire : l’établissement ou l’organisme de formation lui-même. C’est lui qui tient le registre de présence, qui connaît le règlement intérieur, qui sait si le jeune vient en cours ou non. Son constat a donc une valeur probante, que nul ne contestera sérieusement. Je vous demande de l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

Vous avez toujours la parole, pour soutenir le sous-amendement n o  16.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Les juristes connaissent depuis l’antiquité un adage qui dit tout en trois mots : Fraus omnia corrumpit – la fraude corrompt tout.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Vade retro satana  !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Elle est constamment appliquée dans notre droit civil, notre droit administratif et notre droit social : une décision obtenue par fraude ne crée pas un droit et une prestation obtenue sur la base de déclarations inexactes peut être retirée ou répétée.

M. Pierre Pribetich SOC #

Ave Caesar  !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

C’est un principe général, que le juge applique même lorsque les textes sont silencieux. Pourquoi l’écrire ici, me demandera-t-on ? Parce que l’amendement énumère les cas dans lesquels il peut être mis fin à la prolongation et qu’une énumération, en droit, est souvent perçue comme limitative. Si le texte vise le défaut d’assiduité et pas la fausse déclaration, un plaideur habile ne manquera pas de soutenir que le législateur a voulu restreindre les motifs d’interruption au seul défaut d’assiduité.

M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #

Vous êtes ridicule !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Il ne s’agit pas de soupçonner les jeunes concernés, car dans leur immense majorité, ils déclarent honnêtement leur situation. Il s’agit simplement de compléter une liste que l’auteure de l’amendement n o  8 rectifié aurait elle-même complétée, si elle en avait eu le loisir, pour qu’elle couvre l’ensemble des hypothèses dans laquelle la prolongation n’a plus de raison d’être. C’est l’objet de ce sous-amendement, que je vous invite à adopter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Pierre Pribetich SOC #

Dura lex, sed lex.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  60.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Que signifie valider une année lorsque les cursus n’obéissent pas tous aux mêmes règles ?

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

Pensez un peu aux gamins de l’ASE !

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Pour les uns, la validation résulte d’une moyenne générale. Pour les autres, de l’acquisition de crédits, de modules obligatoires ou de compétences professionnelles évaluées en situation.

M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #

Regardez les enfants dans les yeux ! Vous les maltraitez !

Mme Géraldine Grangier RN #

Tais-toi !

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Collègues, supportez qu’on puisse s’exprimer dans cet hémicycle !

M. Sébastien Chenu RN #

Laissez M. Bloch terminer son propos, s’il vous plaît.

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

Mais vous n’êtes pas entre vous !

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

L’amendement de notre excellente collègue Hamelet retient l’absence de validation de deux années consécutives parmi les critères pouvant mettre fin à la prolongation, sauf motif légitime. Ce choix appelle une lecture respectueuse des règles pédagogiques, qui déterminent la réussite dans chaque parcours. Le présent sous-amendement précise que la validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus de l’intéressé. Il renvoie ainsi à des normes identifiables, fixées par les établissements et organismes compétents, plutôt qu’à une appréciation improvisée par les services de l’aide sociale à l’enfance. La méthode tend à préserver l’objectivité du contrôle : je vous invite donc à voter le sous-amendement n o  60. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n os  17 et 61. La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement n o  17.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Les exceptions sont nécessaires au droit, mais elles ont une fâcheuse tendance à grandir, parfois jusqu’à dévorer la règle qu’elles étaient censées tempérer. C’est un phénomène bien connu des juristes et parfois même des législateurs. L’amendement n o  8 rectifié prévoit qu’il peut être mis fin à la prolongation en cas de défaut d’assiduité, sauf motif légitime. Fort bien. Un jeune malade, un jeune frappé par un deuil, un jeune contraint de changer de logement, un jeune qui ne peut pas étudier parce que son lycée est bloqué par LFI aurait un motif légitime.

M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #

Toi Valentin, tu as toujours été vieux, non ?

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Qui doit vérifier ce motif ? Le texte ne le dit pas. Or l’article 1353 du code civil pose une règle aussi ancienne que notre droit : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui prétend en être libéré doit justifier l’extinction du motif légitime de l’obligation.

Mme Dieynaba Diop SOC #

On parle d’enfants !

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

Triste personnage !

M. Pierre Pribetich SOC #

Portalis, sors de ce corps !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Les mots « dûment justifié » répartissent la charge de la preuve et n’excluent aucun motif. Ils n’ajoutent aucune contradiction de fond. Ils précisent simplement que le motif doit être étayé, à l’aide d’un certificat médical, d’une attestation, d’une justification quelconque. C’est le minimum que l’on puisse demander pour une procédure administrative sérieuse. Sans cette précision, l’exception risque de vider la règle de sa portée. Avec elle, l’exception coexistera harmonieusement avec la règle. Je vous demande donc d’adopter ce sous-amendement, en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Quitte à faire de l’obstruction, mettez-nous de bons orateurs !

M. le président RN #

Le sous-amendement n o  61 de M. Matthieu Bloch est défendu. La parole est à M. Matthieu Bloch. Pour un rappel au règlement ?

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Oui, monsieur le président, sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

M. le président RN #

Qui n’existe pas !

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Nous venons d’entendre nos amis de La France insoumise dire au sujet de M. Valentin qu’il a toujours été vieux.

M. le président RN #

Stop ! Ce n’est pas un rappel au règlement.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Très franchement, les insultes n’ont pas… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président RN #

On continue le débat, on ne se perd pas. La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n o  98.

Un député du groupe LFI-NFP #

Ah tiens, une femme !

Mme Angélique Ranc RN #

Il vise à préciser la notion de motif légitime en la limitant aux circonstances tenant à son état de santé ou en cas de force majeure. En l’absence de définition suffisamment précise, cette notion est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes d’un département à l’autre et de créer une insécurité juridique dans l’application du dispositif. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les conditions d’appréciation des motifs légitimes, afin de garantir une application homogène de la loi. Cette précision est en lien avec les orientations défendues par le Rassemblement national en matière d’insertion professionnelle : celles-ci accordent une place importante à la formation et à l’accès à l’emploi. La précision traduit également une logique de clarification des conditions attachées au dispositif public d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  18.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

La prolongation de la prise en charge que prévoit l’amendement a un objectif clairement affiché : l’insertion durable du jeune par la formation puis par l’emploi. Toute la logique du dispositif repose sur cette perspective : accompagner au-delà de 21 ans parce que l’on considère que cet investissement débouchera sur une autonomie réelle, sur un emploi, sur une vie stable sur notre territoire.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

L’éducation n’a pas à être rentable : elle est un droit !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Pour un jeune étranger, cette perspective suppose qu’il soit titulaire d’un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas signer régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas, en principe, bénéficier de la plupart des dispositifs d’insertion professionnelle. L’amendement n o  8 rectifié vise déjà l’hypothèse de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais celle-ci suppose qu’une décision ait été prise, qu’elle ait été notifiée et qu’elle soit exécutoire.

Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #

Quitte le territoire toi-même ! On ne te retient pas !

M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #

Oui, tu peux partir !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Entre le moment où le jeune perd ou ne parvient pas à obtenir son droit au séjour et le moment où une telle décision intervient, il peut s’écouler des mois, parfois davantage.

Mme Farida Amrani LFI-NFP #

Stop ! Votre temps de parole est écoulé.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Le sous-amendement tend à couvrir cette période et à tirer la conséquence logique de l’objectif d’insertion durable poursuivi par l’amendement lui-même. Je vous demande de l’adopter en responsabilité. (Applaudissement sur les bancs des groupes UDR et RN. – « Normalement, c’est une minute ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

J’ai effectivement proposé de limiter le temps de défense de chaque sous-amendement à une minute, mais je ne peux pas imposer cette règle de façon stricte. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  113.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Ce sous-amendement, dont je suis particulièrement fier, tend à alléger la rédaction de l’amendement n o  8 rectifié – et en matière de légèreté, je fais autorité – (Sourires sur les bancs du groupe UDR) ,…

Mme Dieynaba Diop SOC #

Il a fait l’école du rire, lui ?

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

…sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation. Il vise à supprimer le mot « pas » à la septième phrase de l’alinéa 4.

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  19.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’amendement exclut du bénéfice de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une OQTF, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’auteure invoque, à juste titre, un impératif de cohérence : il serait en effet contradictoire que l’État ordonne à une personne de quitter le territoire et qu’une collectivité territoriale finance, dans le même temps, l’installation durable de celle-ci en France.

Mme Dieynaba Diop SOC #

Il faut prendre des cours d’art oratoire, c’est vraiment lamentable là !

M. Emeric Salmon RN #

Vous comprenez ce qu’on subit quand vous parlez !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Je partage entièrement ce raisonnement, au point de vouloir le conduire jusqu’à son terme, ce que l’auteure, par excès de modestie sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire pourrait, lui, en bénéficier.

Mme Dieynaba Diop SOC #

Il n’y a même pas de talent, en fait !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Le sous-amendement vise à régler ce petit problème rédactionnel, je vous invite à l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat. Souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

De peur que ce rythme me soit fatal, je sollicite une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président RN #

Elle est de droit mais ne durera qu’une minute. Ce soir, les suspensions dureront une minute.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n o  66.

Mme Angélique Ranc RN #

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission – pardonnez-moi, je ne vous avais pas encore salué –, madame la rapporteure, mes chers collègues – pas très nombreux ce soir sur les bancs de La France insoumise et du groupe GDR – (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) …

Une députée du groupe LFI-NFP #

C’est bon, arrête ton cinéma !

Mme Angélique Ranc RN #

Vous n’allez quand même pas me reprocher d’être polie ! J’ai l’impression que je ne vais pas pouvoir m’exprimer, monsieur le président ! (Mêmes mouvements.)

M. le président RN #

Mais si, allez-y !

Mme Angélique Ranc RN #

Le présent sous-amendement vise à compléter les cas d’exclusion du dispositif afin de prendre en considération l’ensemble des principales mesures d’éloignement du territoire français. L’amendement n o  8 rectifié prévoit déjà cette exclusion pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par souci de cohérence juridique, il convient de l’étendre aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion prise en raison d’une menace grave à l’ordre public ainsi qu’à celles frappées d’une interdiction de pénétrer le territoire français prononcée par une juridiction pénale. Cette précision s’inscrit dans les orientations défendues par le Rassemblement national depuis le programme présidentiel de 2022, qui prévoit notamment de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière présentant une menace pour l’ordre public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  20.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Il est de nature technique, mais il répond aussi à une exigence de proportionnalité que tout législateur doit avoir à l’esprit lorsqu’il prévoit des conséquences, et tout particulièrement celles résultant d’une condamnation pénale. L’amendement n o  8 rectifié exclut de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une déclaration de culpabilité définitive pour certaines infractions. Le critère est pertinent, au point qu’il doit être applicable. Or l’amendement ne précise pas comment le département vérifiera l’existence de cette condamnation ni si une condamnation ancienne – effacée ou réhabilitée – doit encore produire cet effet. Le droit a pourtant prévu un instrument précis pour répondre à ces deux questions : le casier judiciaire, en particulier son bulletin n o  2. Il organise par renvoi aux règles de la réhabilitation et de l’effacement la manière dont une condamnation cesse au bout d’un certain temps de produire ses effets. Le bulletin n o  2 est transmis à certaines administrations afin de leur permettre de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice d’un droit ou l’accès à un dispositif. En retenant la référence au bulletin n o  2 du casier judiciaire, je donne au département un moyen de vérification simple et fiable. J’intègre au dispositif l’ensemble des règles d’effacement que le législateur a patiemment construites.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  62.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

En matière pénale, il faut distinguer la peine effectivement prononcée par une juridiction de la peine encourue en vertu des textes qui répriment l’infraction. Cette distinction est fondamentale lorsqu’une loi fixe un seuil de gravité à partir de la durée d’emprisonnement attachée à un délit. L’amendement de notre excellente collègue Hamelet prévoit une exclusion de la prolongation de la prise en charge pour certaines condamnations, en retenant un seuil de deux ans d’emprisonnement. Le sous-amendement indique explicitement que ce seuil doit s’apprécier eu égard à la peine encourue pour le délit concerné. Il s’agit de définir le critère juridique avec précision sans modifier le niveau retenu. La qualification légale de l’infraction et la peine prévue par les textes constituent des données distinctes de la sanction individualisée qui peut être décidée à l’issue du procès.

Mme Karen Erodi LFI-NFP #

Dix secondes !

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Cette formulation offre au président du conseil départemental un repère normatif clair lorsqu’une des hypothèses prévues doit être examinée. Elle permet aussi au service instructeur de comprendre sur quels éléments repose le seuil mentionné dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Les enfants vous regardent, ainsi que leurs parents – et peut-être même leurs grands-parents !

M. le président RN #

La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement n o  67.

Mme Muriel Fiol RN #

Il maintient l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer jusqu’à ses 25 ans son hébergement et son insertion durable en France ! Une telle incohérence priverait d’effet les mesures d’éloignement et imposerait aux départements déjà saturés la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission première de protéger.

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Laissez les enfants tranquilles ! Quelle honte !

Mme Muriel Fiol RN #

En fait, ce sous-amendement protège la mission première des départements, préserve la cohérence des décisions de l’État et évite une charge supplémentaire irréaliste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  21.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’amendement n o  8 rectifié exclut de la prolongation les jeunes condamnés pour une infraction punie d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce seuil est compréhensible et je salue le souci de l’auteur de fixer une limite claire,…

M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #

Tu n’as pas honte ?

Mme Caroline Parmentier RN #

Ça va, tais-toi !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

…mais il laisse de côté une catégorie de faits qui, sans atteindre nécessairement ce quantum, revêtent une gravité particulière dans le contexte de la protection de l’enfance, à savoir les violences commises à l’encontre des personnels et des autres jeunes accueillis. Tous ceux qui ont visité des foyers, des maisons d’enfants à caractère social, des lieux de vie, savent que les éducateurs, les maîtresses de maison, les veilleurs de nuit, les familles d’accueil exercent un métier difficile, souvent dans des conditions éprouvantes et parfois au péril de leur intégrité physique. Lorsqu’un jeune commet des violences contre ceux qui l’accompagnent ou contre ceux qui partagent son lieu de vie, il ne porte pas seulement atteinte à des personnes, mais au cadre même de la prise en charge. Or certaines violences, notamment celles qui n’entraînent pas d’incapacité totale de travail ou seulement une incapacité de courte durée, peuvent être punies par des peines inférieures à deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir le sous-amendement n o  26.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Je viens soutenir mes collègues, afin qu’ils reprennent un peu leur souffle. La loi fixe les règles essentielles d’un dispositif, le décret en organise l’application pratique : pour un mécanisme prolongeant jusqu’à 25 ans le dispositif de prise en charge, cette distinction mérite d’être particulièrement lisible, notamment pour les départements chargés d’instruire les demandes. L’amendement n o  8 rectifié prévoit successivement les conditions d’accès, les justificatifs du projet, l’examen du dossier, le maintien transitoire de la prise en charge, les renouvellements et les hypothèses de cessation. Ces éléments forment un ensemble cohérent, dont les modalités pratiques peuvent nécessiter des précisions réglementaires. Le sous-amendement porte sur le décompte des phrases auxquelles se rapporte ce renvoi.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

On ne comprend rien !

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Un collègue m’a dit qu’il pensait que la faim vous rendait un peu nerveux, mais je soupçonne d’autres raisons. Le sous-amendement propose de remplacer les sept phrases précédentes, à savoir celles qui énoncent les règles de fond de la mise en œuvre. La phrase relative au décret n’a pas à entrer dans le champ du renvoi qu’elle formule. Cette rédaction facilite la lecture de la disposition par les services juridiques…

M. le président RN #

Merci de conclure.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

C’est ma première prise de parole, monsieur le président !

M. le président RN #

Je vous laisse terminer votre phrase.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Cette rédaction facilite, disais-je, la lecture de la disposition par les services juridiques, les professionnels de l’ASE et les autorités appelées à préparer les mesures d’exécution. Elle rend immédiatement identifiable le périmètre de leur intervention.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Elle est longue, la phrase !

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

La modification demeure strictement une coordination rédactionnelle, n’élargit aucune compétence réglementaire et ne change aucune condition posée par l’amendement en sa rédaction initiale.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Il lit dix phrases ! Il ne maîtrise pas la ponctuation ?

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Elle accompagne sa traduction concrète dans les pratiques administratives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  22.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Permettez-moi un bref détour historique. Le Conseil d’État, dans sa forme moderne, est né de la constitution du 22 frimaire an VIII. Il se chargeait de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique. Depuis plus de deux siècles, nos traditions juridiques distinguent les décrets simples, pris par le seul pouvoir exécutif, des décrets pris en Conseil d’État. Le législateur réserve ces derniers aux textes d’application qui touchent au droit et aux libertés des personnes, qui présentent une complexité juridique particulière ou qui requièrent une expertise juridique dont seul le Conseil d’État est le dépositaire naturel. Or, quelles sont les dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire par l’amendement n o  8 rectifié ? Les conditions d’accès à la prolongation, les modalités de son renouvellement, les conditions dans lesquelles il y est mis fin – autrement dit, tout ce qui détermine concrètement si un jeune bénéficiera ou non de la prise en charge, et pour combien de temps. Ce sont des questions qui touchent au droit des personnes, qui engagent les finances des départements et qui s’appuient sur plusieurs codes. Ce sous-amendement est une garantie de qualité normative, je vous invite à l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN)

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  43.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

L’assiduité ne se manifeste pas toujours par une présence quotidienne dans un même établissement. Un apprenti passe une partie de son temps en entreprise ; un étudiant peut effectuer un stage ; une formation professionnelle peut comporter des périodes d’immersion ou des séquences organisées à distance. Dans tous ces cas, le principe reste identique : celui qui sollicite la prolongation de son accompagnement doit participer effectivement au parcours qu’il s’est engagé à suivre. L’amendement de Mme Hamelet pose cette exigence et prévoit qu’un défaut d’assiduité puisse avoir des conséquences sur la prise en charge, à raison. Pour appliquer ce critère de manière appropriée, les justificatifs doivent correspondre aux obligations réelles du cursus. Une feuille de présence ne suffit pas à décrire un stage long. Inversement, la seule signature d’une convention ne prouve pas nécessairement l’accomplissement des activités prévues. Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les modalités de justification de l’assiduité pour les enseignements, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel. Il permettra d’identifier les documents adaptés à chaque situation – attestation de présence, relevé de participation ou confirmation délivrée par les responsables pédagogiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  47.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Un dossier d’aide sociale à l’enfance peut contenir des informations personnelles – éléments familiaux, données de santé, difficultés sociales, parcours éducatif, appréciations de professionnels. Lorsqu’une instance est consultée au sujet d’une prolongation de la prise en charge, elle doit disposer des éléments utiles pour fonder son avis, mais pas nécessairement de l’intégralité du dossier. Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les conditions de cette transmission en prenant en considération le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel. Son point de départ est concret : une décision bien éclairée ne suppose pas la circulation indifférenciée de renseignements sensibles. L’instance peut avoir besoin de connaître le projet de formation, les justificatifs d’inscription, l’assiduité ou la progression du jeune. D’autres informations étrangères à l’objet de la consultation n’ont pas à être communiquées du seul fait qu’elles figurent dans les dossiers détenus par le département. En rappelant la nécessité de limiter les échanges aux seules informations pertinentes, le texte donne un cadre de confiance aux professionnels ainsi qu’aux jeunes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir le sous-amendement n o  63.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Une déclaration de culpabilité peut faire l’objet de voies de recours. Tant qu’elle n’a pas acquis un caractère définitif, sa situation juridique n’est pas celle d’une décision qui ne peut plus être remise en cause par les voies ordinaires prévues à cet effet. L’amendement n o  8 rectifié fait expressément dépendre d’une déclaration de culpabilité définitive certaines conséquences sur la prolongation de la prise en charge. Cette exigence doit pouvoir être vérifiée dans des conditions fiables par l’autorité départementale, dont la mission n’est pas de reconstituer elle-même toute une procédure judiciaire. Le sous-amendement propose de préciser par décret les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut vérifier le caractère définitif auprès de l’autorité judiciaire compétente dans le respect des règles qui protègent les données pénales. L’enjeu est celui de la qualité de l’information utilisée. Une rumeur, un article de presse ou l’évocation d’une procédure en cours ne saurait remplir le même rôle qu’une donnée établie par la voie institutionnelle appropriée.

Mme Caroline Parmentier RN #

Évidemment !

M. Thierry Tesson RN #

C’est logique !

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

La décision administrative doit s’appuyer sur une situation juridique vérifiée et pertinente pour l’application du texte. Le respect des règles relatives aux informations pénales impose également de délimiter les échanges de données nécessaires. Il ne s’agit pas d’ouvrir un accès général à des dossiers judiciaires. Cette précision complète le caractère définitif exigé par Mme Hamelet en organisant les conditions pratiques de sa vérification, sans en modifier la portée ni anticiper l’issue d’éventuelles procédures. Je vous appelle à le voter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  130.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Je vais essayer d’être plus clair que Pierre-Henri Carbonnel. (Sourires.) Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l’accompagnement vers l’autonomie doit s’accomplir lors d’un rendez-vous physique, afin de s’assurer de la concentration et de l’investissement du jeune. De même, la présence physique des conseillers permettra d’assurer le jeune du sérieux de l’accompagnement proposé. C’est pourquoi, à la fin de l’alinéa 6, nous substituons à « envisager avec lui et lui notifier les conditions d’accompagnement vers l’autonomie » les mots « coconstruire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique. »

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  64.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Le temps de l’administration et celui des formations ne coïncident pas toujours : une inscription peut devoir être confirmée avant une date déterminée, un stage peut commencer quelques semaines plus tard. Certains établissements fixent leur choix d’orientation ou d’affectation longtemps avant la rentrée. L’amendement de Mme Hamelet prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais, lorsqu’un jeune sollicite une prise en charge après sa majorité. Mon sous-amendement précise que cette organisation tient compte des échéances d’inscription et du calendrier des études ou de la formation. L’entretien prend ainsi place au bon moment dans le parcours de l’intéressé. Il peut permettre d’identifier les démarches urgentes, les pièces nécessaires à une candidature ou les besoins matériels associés à une entrée en formation. Son utilité tient non seulement à son contenu, mais aussi à sa date. Cette approche n’impose pas une échéance administrative identique à tous les départements, mais invite les professionnels à ajuster la programmation du rendez-vous aux contraintes effectives du projet présenté. Un jeune déjà inscrit en cours d’année et un autre préparant une rentrée plusieurs mois plus tard ne rencontrent pas nécessairement les mêmes impératifs. La précision demeure fidèle à la volonté de construire, avec le jeune, un accompagnement vers l’âge adulte.

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  23.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’alinéa 8 de l’amendement n o   8 rectifié prévoit que le projet d’accompagnement est « co-élaboré » avec le jeune. Le terme a le mérite assez rare de plaire à tout le monde et il exprime une intention que je partage : le jeune ne doit pas subir son projet, mais en être l’auteur. Cependant, une co-élaboration, par définition, est un processus. Elle n’a ni date certaine, ni forme déterminée, ni trace juridique. Comment saura-t-on, dans deux ans, quel projet a été arrêté et si le jeune y avait bien consenti ? La signature répond à cette question. Elle est, dans notre droit, la forme la plus ancienne et la plus universelle de l’expression du consentement. L’article 1367 du code civil rappelle que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte. Elle donne une date certaine et fixe le contenu. Ce document de référence sera indispensable lorsque, plus tard, le président du conseil départemental devra apprécier l’avancement effectif au sens de l’alinéa 4. Il faudra bien savoir de quel projet on parle. Sans signature, chacun pourra soutenir qu’il ne s’agissait que d’une piste, d’une hypothèse ou d’un brouillon. C’est une garantie pour l’un et pour l’autre. Je vous demande, en responsabilité, d’adopter ce sous-amendement.

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  134.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

C’est le sous-amendement de la réconciliation, sur lequel nous serons tous d’accord. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 – « La troisième phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le président du conseil départemental et le mineur ou le jeune majeur. » – par la phrase : « En cas d’empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d’une délégation expresse du président du conseil départemental. » Je vous invite à adopter ce sous-amendement.

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  137.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que le mineur ou le majeur ne soit pas désemparé lors de l’élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance. Je vous invite à voter ce sous-amendement. (M. Antoine Valentin applaudit.)

M. le président RN #

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement n o  114.

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

L’excellent amendement de mon génial collègue Fayssat…

M. Pierre Pribetich SOC #

Ce n’est pas assez laudateur !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

…vise à substituer à « concourant à construire » les mots « contribuant à apporter ». Premièrement, nous considérons que « concourant » est un mot capitaliste qui renvoie aux concours et à la compétition permanente. Nous préférons le verbe « contribuer », qui renvoie plutôt à une sorte de quête…

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

C’est ça ! Va faire la quête !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

…de cotisation ou de caisse noire – peut-être celle que vous détenez. Quant au mot « construire », il nous semble un peu prétentieux dans le texte actuel. Nous proposons « contribuer à apporter » afin de tendre vers plus de modestie, d’élargir le champ des possibles et de permettre à tous de prendre le train en marche, car nous, à droite, nous sommes inclusifs.

M. Pierre Pribetich SOC #

La fable ! C’est la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Vous préférez le concours, la compétition, la construction ; chez vous, tout est grandiloquent, alors que nous estimons qu’il faut rester modeste. N’hésitez pas à voter cet amendement.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  65.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

L’accès à l’autonomie mobilise rarement un acteur unique. Selon les situations, un jeune peut avoir besoin du concours d’un établissement de formation, d’une mission locale, d’un organisme de logement, d’un professionnel de santé ou d’un service social. La difficulté n’est pas seulement de réunir ces compétences, elle est aussi de savoir qui intervient, quand et pour quel objectif. L’amendement de Mme Hamelet prévoit que le président du conseil départemental associe les institutions et organismes utiles à la construction d’une réponse globale. Le présent sous-amendement propose que leurs interventions respectives soient précisées dans le projet d’accompagnement. Ce choix donne une traduction opérationnelle au partenariat. Lorsque plusieurs acteurs sont sollicités, le projet peut identifier les démarches confiées à chacun, les étapes attendues et les points nécessitant une coordination. Ainsi, le jeune dispose d’une vision plus claire des interlocuteurs qui l’accompagnent. La répartition explicite des interventions facilite également le suivi. Lorsqu’une échéance approche ou qu’une difficulté survient, le département peut déterminer plus aisément quel organisme doit être contacté et quelles actions ont été engagées. Chers collègues de gauche, je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement n o  24.

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Cet excellent sous-amendement de mon collègue Antoine Valentin vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « , notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » – il avait initialement mentionné l’ANPE, mais il a rectifié cela après s’être souvenu qu’Emmanuel Macron avait rebaptisé cette agence du nom de France Travail.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Merci l’IA !

Mme Dieynaba Diop SOC #

Vous utilisez l’IA pour faire de l’obstruction parlementaire !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

L’implication de ces acteurs variés, complémentaires, qui travaillent en réseau, facilite l’insertion et les relais vers le droit commun, mais allège également la charge des départements. Beaucoup de départements subissent l’effet de guichet et sont littéralement sur la paille, car ils dépendent des dotations de l’État, si bien qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre. Ce qui compte, c’est donc de partager la charge, parce que nous sommes dans un État solidaire – je rappelle la devise de l’État français, Liberté, Égalité, Fraternité . Or la fraternité implique aussi une solidarité entre nos institutions, entre nos différents acteurs. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte, une subsidiarité, une solidarité, voire une capillarité, pour laquelle je vous invite à voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  136.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Ce sous-amendement vise à modifier l’alinéa 9, en complétant la phrase :…

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

La honte !

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

…« L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : "Le président du conseil départemental y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources." » par la phrase : « La liste des institutions et organismes sera fixée par décret en Conseil d’État. » Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que ce seront bien les organismes et institutions pertinentes qui seront associés dans la construction du projet d’accompagnement du jeune accompagné. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  140.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Ce sous-amendement vise à s’assurer que le parcours d’accompagnement du mineur ou du jeune majeur n’est pas soumis à trop de délais et de freins. C’est pourquoi, après le troisième paragraphe de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, nous insérons un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les deux mois à compter de la date du report. » C’est un délai raisonnable et nécessaire.

M. le président RN #

Le sous-amendement n o  139 de M. Olivier Fayssat est défendu. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement n o  142.

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

La honte !

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Ce sous-amendement vise à insérer un alinéa après le dernier paragraphe de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, qui sera ainsi rédigé : « Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formations et postes ouverts à embauche préalablement à l’entretien mentionné au troisième alinéa ». Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour réussir l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article.

M. le président RN #

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement n o  144.

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Nous proposons d’insérer un alinéa indiquant que « Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une liste établie par le préfet du département, après consultation du président du conseil départemental ». C’est important, notamment sur la définition du jeune majeur. Par exemple, quand j’étais enfant, je demandais souvent à mes parents : Papa, maman, quand serai-je adulte ? Ça veut dire quoi, être adulte ?

M. Thierry Tesson RN #

Question cruciale !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Ils me répondaient que je serais adulte quand je serais capable de te débrouiller par toi-même – finalement, quand je serais de droite. Pour votre part, vous n’avez pas à vous inquiéter, nous sommes là pour vous. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Mathilde Panot LFI-NFP #

La honte !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Il est donc nécessaire de définir les organisations par lesquelles le mineur, mais aussi le jeune adulte, celui qui n’a pas réussi à être indépendant, à vivre par lui-même, à être responsable, peut être accompagné. Nous avons hésité entre le père Fouras et le préfet du département.

Mme Clémence Guetté LFI-NFP #

La honte !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Finalement, c’est le préfet du département qui pourra dresser la liste des organisations dans un arrêté ou dans une circulaire, après avoir consulté le président du conseil départemental.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Quelle indécence ! Vous n’avez pas honte !

Mme Dieynaba Diop SOC #

C’est incroyable d’être aussi peu respectueux !

Mme Elsa Faucillon GDR #

Ça vous fait marrer en plus !

M. le président RN #

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement n o  25.

M. Matthieu Bloch UDDPLR #

Dans le code de l’action sociale et des familles, la numérotation permet de retrouver sans hésitation le dispositif auquel le législateur entend apporter une modification. Ce sous-amendement qui ne modifie qu’un chiffre porte en fait sur l’articulation importante entre la prolongation exceptionnelle de la prise en charge et le bilan proposé au jeune après sa sortie de l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 222-5-2-1 se situe dans l’ensemble des dispositions consacrées à l’accompagnement des jeunes concernés. La référence à cet article permet d’inscrire les nouveaux bénéficiaires dans un mécanisme déjà identifié par le service départemental, sans créer de procédures parallèles. À l’approche de la fin d’une prise en charge, la continuité des démarches importe autant que leur contenu : recherche d’un logement, stabilisation d’une situation professionnelle, formalités administratives ou poursuite d’études. Un entretien de bilan peut aider à identifier ce qui a été acquis, ce qui reste à accomplir et les interlocuteurs compétents pour la suite. En retenant la référence L. 222-5-2-1, ce sous-amendement fait correspondre le renvoi législatif à l’objet de la disposition modifiée. Il accompagne ainsi le choix de Mme Hamelet d’organiser une prolongation ciblée et de préparer, au terme de celle-ci, un passage effectif vers l’autonomie. C’est un peu technique, mais c’est utile.

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir le sous-amendement n o  145.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Ce sous-amendement du groupe UDR propose d’insérer de l’IA – un alinéa, voulais-je dire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC)  – précisant que, dans les six mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation des dispositifs créés afin d’en mesurer les avantages et les inconvénients.

M. Pierre Pribetich SOC #

Vous voulez diriger la France comme ça, en faisant ce cirque ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Qu’est-ce qu’il a, le père Castor ?

Un député du groupe RN #

On n’est pas au bistrot, ici !

M. le président RN #

Laissez M. Carbonnel poursuivre, vous perdez du temps.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

Il vise donc à s’assurer que le texte ne cause pas de désagréments à ceux qu’il entend aider. Un rapport, réalisé au bout de six mois, permettra de s’en assurer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez quoi ? Ça me rassure que ce soit vous qui me disiez que j’ai loupé ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  105.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Vous êtes lamentable !

M. le président RN #

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n o  8 rectifié et ses sous-amendements.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

J’émettrai des avis défavorables à l’amendement et à tous les sous-amendements ChatGPT d’obstruction de l’extrême droite sur ce texte. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – De nombreux députés de ces bancs se lèvent pour applaudir.) Regardez-vous, vous êtes ridicules ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous êtes cinq à vous faire plaisir. Même sur vos bancs, tout le monde dort ! Vous êtes ridicules d’obstruer une niche qui vise à ouvrir des droits ! Vous pourriez faire de l’obstruction pour défendre les droits des autres, mais ouvrir de nouveaux droits pour les enfants placés, cela vous enlève quoi ? Rien ! Vous démontrez que les droits des enfants ne vous intéressent que quand cela répond à votre narratif raciste, mais là, vous n’avez pas de prise. Sur tous les bancs, vous avez remercié le Comité de vigilance des enfants placés, et vous avez eu raison de le faire. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public.) Aujourd’hui, ses membres vous écrivent pour vous demander de retirer ces sous-amendements ; retirez-les donc et laissez-nous voter ! Madame la ministre, vous avez également remercié le collectif Cause majeur !, qui vous a lui aussi écrit pour vous demander de faire retirer ces sous-amendements. (Exclamations sur divers bancs.) Je le dis une dernière fois : laisser voter ce texte ne vous enlève aucun droit ! Pour que les enfants qui sortent de l’aide sociale à l’enfance ne finissent pas à la rue, retirez donc vos amendements d’obstruction et laissez-nous voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                65                 Contre                137

(Le sous-amendement n o  105 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  117.

(Il est procédé au scrutin.)

M. Emeric Salmon RN #

Vous avez retiré les vôtres, pendant notre niche ?

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ? La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                66                 Contre                138

(Le sous-amendement n o  117 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  15.

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

Avis défavorable sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements.

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                66                 Contre                139

M. Kévin Mauvieux RN #

Tout d’abord, je veux dire que vous n’avez pas eu affaire à des amendements d’obstruction rédigés par ChatGPT (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS)  ; en l’affirmant, vous faites preuve d’un mépris incroyable du travail parlementaire. Ces amendements et sous-amendements sont certes nombreux, mais c’est parce que votre texte est rempli de carences, d’imprécisions et parfois même de contradictions. À travers ces amendements, nous avons essayé, autant que possible, de le corriger pour le rendre acceptable et applicable.

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  15 n’est pas adopté.)

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Ce n’est pas beau de mentir !

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  16.

M. Kévin Mauvieux RN #

Ensuite, il est assez intéressant de constater que ce que vous qualifiez d’obstruction relève, pour nous, d’un travail sérieux. Pourtant, c’est précisément ce que vous passez votre temps à faire pendant les niches parlementaires des autres groupes. Vous vous énervez donc contre des causes que vous défendez vous-mêmes lorsqu’elles sont portées par vos propres rangs. C’est assez risible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle chacun à adopter nos amendements, car sans eux, votre texte sera tout simplement inapplicable et rempli de contradictions.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                139

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Vous êtes des fascistes !

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  16 n’est pas adopté.)

M. Kévin Mauvieux RN #

Nous pensons à tous les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui ont besoin que l’on s’occupe d’eux, et non qu’on les instrumentalise comme vous essayez de le faire ce soir. (« Non, vous ne pensez pas aux enfants ! Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sandra Regol ECOS #

C’est indécent ! Scandaleux !

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  60.

M. Kévin Mauvieux RN #

En réalité, ce que vous nous présentez est un texte de communication, qui instrumentalise un sujet très sérieux. Nous devons donc rétablir la sérénité dans cet hémicycle. Compte tenu des tensions qui y règnent, je demande une suspension de séance afin de faire retomber la pression.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                64                 Contre                141

M. le président RN #

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  60 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n os  17 et 61.

M. le président RN #

La séance est suspendue pour une minute.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-deux, est reprise à vingt-deux heures trente-trois.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                139

M. le président RN #

La séance est reprise. Nous en venons au vote des sous-amendements à l’amendement n o  8. Je mets aux voix le sous-amendement n o  27.

(Les sous-amendements identiques n os  17 et 61 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  98.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        196         Nombre de suffrages exprimés                191         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                67                 Contre                124

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                66                 Contre                141

(Le sous-amendement n o  98 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  27 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  18.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  120.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                65                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        199         Nombre de suffrages exprimés                192         Majorité absolue                        97                 Pour l’adoption                64                 Contre                128

(Le sous-amendement n o  120 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  18 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  113.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  29.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        198         Nombre de suffrages exprimés                190         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                64                 Contre                126

(Le sous-amendement n o  113 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  29 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  19.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  106.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        198         Nombre de suffrages exprimés                190         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                62                 Contre                128

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        209         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                65                 Contre                137

(Le sous-amendement n o  19 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  106 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  153.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  66.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        198         Nombre de suffrages exprimés                190         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                64                 Contre                126

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                208         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                68                 Contre                140

(Le sous-amendement n o  153 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  66 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  20.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  30.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        197         Nombre de suffrages exprimés                188         Majorité absolue                        95                 Pour l’adoption                62                 Contre                126

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                65                 Contre                142

(Le sous-amendement n o  30 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  20 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  12.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  62.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                64                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        195         Nombre de suffrages exprimés                186         Majorité absolue                        94                 Pour l’adoption                61                 Contre                125

(Le sous-amendement n o  12 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  62 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  158.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  67.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                201         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                62                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        199         Nombre de suffrages exprimés                191         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                63                 Contre                128

(Le sous-amendement n o  67 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  158 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  31.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  21.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                65                 Contre                138

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        195         Nombre de suffrages exprimés                186         Majorité absolue                        94                 Pour l’adoption                63                 Contre                123

(Le sous-amendement n o  21 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  31 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  26.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  33.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        198         Nombre de suffrages exprimés                188         Majorité absolue                        95                 Pour l’adoption                61                 Contre                127

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                63                 Contre                139

(Le sous-amendement n o  33 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  26 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  121.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  22.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                64                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        203         Nombre de suffrages exprimés                193         Majorité absolue                        97                 Pour l’adoption                64                 Contre                129

(Le sous-amendement n o  121 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  22 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  154.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  43.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                138

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        204         Nombre de suffrages exprimés                194         Majorité absolue                        98                 Pour l’adoption                65                 Contre                129

(Le sous-amendement n o  43 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  154 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  47.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  155.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                64                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        205         Nombre de suffrages exprimés                197         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                65                 Contre                132

(Le sous-amendement n o  155 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  47 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  156.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  63.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                65                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        206         Nombre de suffrages exprimés                198         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                67                 Contre                131

(Le sous-amendement n o  156 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  63 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  130.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  157.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        209         Nombre de suffrages exprimés                199         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                67                 Contre                132

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                66                 Contre                136

(Le sous-amendement n o  130 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  157 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  64.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  44.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                66                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                197         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                65                 Contre                132

(Le sous-amendement n o  44 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  64 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  107.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  23.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                198         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                66                 Contre                132

(Le sous-amendement n o  107 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  23 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  134.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  35.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        209         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                64                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        208         Nombre de suffrages exprimés                198         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                65                 Contre                133

(Le sous-amendement n o  35 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  134 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  37.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  137.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        208         Nombre de suffrages exprimés                198         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                66                 Contre                132

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        209         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                66                 Contre                136

(Le sous-amendement n o  137 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  37 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  114.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  13.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        208         Nombre de suffrages exprimés                200         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                65                 Contre                135

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                201         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                65                 Contre                136

(Le sous-amendement n o  114 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  13 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  65.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  68.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                66                 Contre                138

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                70                 Contre                135

(Le sous-amendement n o  68 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  65 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  69.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  24.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                137

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                72                 Contre                135

(Le sous-amendement n o  69 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  24 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  136.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  41.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                66                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                199         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                66                 Contre                133

(Le sous-amendement n o  136 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  41 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  39.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  140.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                66                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        208         Nombre de suffrages exprimés                200         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                67                 Contre                133

(Le sous-amendement n o  140 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  39 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  139.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  159.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                66                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                67                 Contre                135

(Le sous-amendement n o  159 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  139 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  45.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  142.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        216         Nombre de suffrages exprimés                208         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                67                 Contre                141

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                137

(Le sous-amendement n o  45 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  142 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  144.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  108.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        216         Nombre de suffrages exprimés                208         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                67                 Contre                141

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                66                 Contre                137

(Le sous-amendement n o  108 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  144 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  109.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  25.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                138

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                140

(Le sous-amendement n o  25 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  109 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  110.

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  145.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                139

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                140

(Le sous-amendement n o  110 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  145 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  111.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  8 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                208         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                68                 Contre                140

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                66                 Contre                137

(L’amendement n o  8 rectifié n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  111 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  115.

M. le président RN #

La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n o  5, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n o  92.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

Mme Caroline Parmentier RN #

Cet amendement de repli vise à préserver un équilibre entre protection des jeunes majeurs et capacité d’action de nos départements. Nous ne remettons absolument pas en cause la protection dont bénéficient certains jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels la législation prévoit un accompagnement obligatoire ; en revanche, la proposition de loi vise à rendre également obligatoires d’autres prises en charge et à créer de nouvelles voies de recours contre les départements. Ceux-ci sont confrontés à des contraintes budgétaires considérables, à la saturation des dispositifs ; leur imposer de remplir sans moyens supplémentaires de nouvelles obligations risque en réalité de fragiliser davantage la protection de l’enfance. Nous souhaitons donc, je le répète, préserver la faculté des présidents de conseil départemental d’apprécier individuellement les situations et d’adapter les réponses aux besoins réels des jeunes. Bien sûr, il est nécessaire d’accompagner ces derniers, qui ont déjà tant souffert, mais cela ne saurait se faire au détriment des capacités d’action de nos collectivités. La Macronie a asséché ce pays, l’a privé de moyens ; votre bilan, c’est qu’il n’y a plus d’argent. Emmanuel Macron a laissé tomber la protection de l’enfance. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Marine Le Pen…

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                201         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                65                 Contre                136

(Le sous-amendement n o  115 n’est pas adopté.)

Mme Sabrina Sebaihi ECOS #

Elle n’est même pas là !

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  116.

Mme Caroline Parmentier RN #

…en fait une priorité au point qu’elle nommera à cette fin un ministre de plein exercice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #

Rendez l’argent, il y en aura davantage !

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                64                 Contre                138

(Le sous-amendement n o  116 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement n o  92.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  122.

Mme Muriel Fiol RN #

L’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’ASE est indispensable ; cela étant, accompagner quelqu’un, ce n’est pas le rendre dépendant des dispositifs publics. Une bonne éducation doit donner des racines, mais aussi et surtout des ailes pour prendre son envol. C’est pourquoi nous défendons le maintien du caractère temporaire de cette prise en charge : notre responsabilité est de faire en sorte que chacun de ces jeunes bénéficie d’un accompagnement qui lui permette réellement de construire son avenir, non de lui promettre une éternelle minorité. Nous vous invitons à adopter ce sous-amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Défavorable.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                66                 Contre                137

(Le sous-amendement n o  122 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

Même avis : la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants rend obligatoire pour les départements la prise en charge des jeunes majeurs, dès lors que ceux-ci ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant. Cette mesure de plein droit est d’ailleurs opposable dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  48.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Il suffisait de dire « Défavorable », madame la ministre !

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  92.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                63                 Contre                140

(Le sous-amendement n o  48 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                138

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  50.

(Le sous-amendement n o  92 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  5.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                138

(Le sous-amendement n o  50 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        206         Nombre de suffrages exprimés                199         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                67                 Contre                132

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  51.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n o  5 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                65                 Contre                139

M. le président RN #

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n o  6.

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  51 n’est pas adopté.)

Mme Christine Loir RN #

Il s’agit d’un amendement de repli visant à maintenir à 21 ans, au lieu de la porter systématiquement à 25 ans, la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE. Soyons clairs : nous ne remettons nullement en cause la nécessité d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, mais nos départements peinent à assurer jusqu’à leurs 21 ans un accompagnement satisfaisant. Comment leur imposer quatre années supplémentaires de prise en charge alors qu’ils rencontrent déjà de grandes difficultés à remplir leur mission ? Ces jeunes n’ont pas tant besoin de voir repousser la limite d’âge que d’un accompagnement effectif, stable, adapté à leur situation. Nous préférons le leur garantir jusqu’à leurs 21 ans plutôt que de promettre jusqu’à 25 ans une prise en charge dont les moyens ne seraient pas assumés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  53.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Défavorable.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                65                 Contre                141

(Le sous-amendement n o  53 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  118.

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

Même avis, la limite d’âge de 21 ans étant prévue par la loi du 7 février 2022.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  6.

(Il est procédé au scrutin.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                65                 Contre                139

(Le sous-amendement n o  118 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        205         Nombre de suffrages exprimés                201         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                64                 Contre                137

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  123.

(L’amendement n o  6 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n o  3, qui fait l’objet de trois sous-amendements, n os  73, 49 et 52.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                65                 Contre                138

Mme Christine Loir RN #

Cet autre amendement de repli dû à Sophie Blanc vise à éviter toute confusion entre les missions de l’ASE et celles de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la première ayant pour tâche d’accompagner les enfants en danger, la seconde d’intervenir lorsqu’un mineur a commis une infraction. Les responsabilités doivent rester clairement définies ; or cette proposition de loi prévoit d’étendre l’accompagnement des jeunes majeurs aux jeunes suivis par la PJJ, y compris lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité. Nous refusons que les départements se voient imposer des responsabilités qui incombent à la justice des mineurs, donc à l’État. L’adoption de cet amendement préserverait, naturellement, l’accompagnement des jeunes relevant de l’assistance éducative : il ne s’agit pas de les abandonner, mais de faire en sorte que chaque institution assume pleinement sa mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  123 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n o  73.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  14.

Mme Angélique Ranc RN #

Il vise à ce que l’exclusion du dispositif d’accompagnement, prévue par l’amendement, s’étende à tous les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, indépendamment de l’âge qu’ils avaient lorsque celle-ci est intervenue et de la juridiction qui l’a prononcée. Cette proposition n’est pas sans rapports avec le programme du Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, en matière de sécurité et de responsabilité pénale : il s’agit de mettre l’accent sur la sanction et de réformer la justice des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  49.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                202         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                61                 Contre                141

(Le sous-amendement n o  14 n’est pas adopté.)

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’amendement que nous soutenons pose un principe juste selon lequel celui qui a gravement méconnu les règles de la société ne saurait exiger d’elle un accompagnement prolongé sans condition. Ce principe est sain. Mais, pour être juste, un principe doit aussi être proportionné. Or l’amendement, dans un louable souci de fermeté, embrasse dans un même mouvement toutes les déclarations de culpabilité, quelle que soit la nature des faits. Notre code pénal, à son article 111-1, distingue pourtant trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Cette tripartition n’est pas une coquetterie de juriste. Elle est au fondement de toute notre architecture répressive, de la juridiction compétente au délai de prescription, en passant par l’échelle des peines. La justice des mineurs obéit par ailleurs à des principes particuliers, que le Conseil constitutionnel a rattachés, dans sa décision du 29 août 2002, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge et la recherche du relèvement éducatif et moral.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  112.

(Il est procédé au scrutin.)

M. Nicolas Sansu GDR #

C’est bon, on n’est pas au Cours Florent !

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                201         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                63                 Contre                138

(Le sous-amendement n o  112 n’est pas adopté.)

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Une exclusion indifférenciée, appliquée à des faits commis pendant la minorité, s’accorde mal avec ces exigences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) En réservant cette exclusion aux crimes, mon sous-amendement concentre la fermeté de l’amendement là où elle est incontestable et la met ainsi à l’abri de toute critique. Je vous invite à l’adopter, en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  57.

M. le président RN #

Monsieur Valentin, je vous laisse poursuivre pour soutenir le sous-amendement n o  52.

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                67                 Contre                137

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Je serai bref, car je ne voudrais pas abuser du temps de notre assemblée. Ce sous-amendement de repli vise simplement à retenir les crimes ou les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  57 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  56.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

Avis défavorable.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                200         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                64                 Contre                136

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  73.

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  56 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  58.

(Il est procédé au scrutin.)

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        206         Nombre de suffrages exprimés                201         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                68                 Contre                133

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                65                 Contre                139

(Le sous-amendement n o  73 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  58 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  49.

(Il est procédé au scrutin.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  59.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        208         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                67                 Contre                136

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                65                 Contre                140

(Le sous-amendement n o  49 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  59 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  52.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  119.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                67                 Contre                136

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        215         Nombre de suffrages exprimés                206         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                139

(Le sous-amendement n o  52 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3.

Suspension et reprise de la séance

(Le sous-amendement n o  119 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        208         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                67                 Contre                136

(L’amendement n o  3 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n o  4.

Mme Christine Loir RN #

Cet amendement de ma collègue Sophie Blanc vise à maintenir l’exclusion des jeunes faisant l’objet d’une OQTF du dispositif d’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi prévoit de supprimer cette exclusion. Or comment justifier qu’un département soit tenu d’organiser la prise en charge durable d’une personne, alors même que l’État a décidé l’éloignement de celle-ci ? Il y a là une contradiction que nous ne pouvons ignorer. Nous demandons simplement de la cohérence entre les décisions prises par l’État et les obligations imposées aux départements. Cet amendement propose également d’appliquer la même règle à l’ensemble des dispositifs de prise en charge prévus par le texte. L’État doit assumer ses décisions sans en faire peser les conséquences sur les départements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement n o  70.

Mme Muriel Fiol RN #

Les moyens de l’aide sociale à l’enfance doivent être consacrés exclusivement à ceux qu’elle a vocation à protéger. L’amendement n o  4 prévoit d’exclure du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs les personnes sous OQTF ; le présent sous-amendement va au bout de cette logique et vise également celles qui font l’objet d’une expulsion pour menace à l’ordre public ou d’une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par un juge. Nous refusons d’élargir toujours davantage les dispositifs sans jamais nous demander si les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance, qui n’ont que nous pour les défendre, en bénéficieront encore pleinement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n o  128.

Mme Angélique Ranc RN #

Ce sous-amendement vise à compléter les conditions d’exclusion du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance, en y intégrant les personnes ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés concernant leur identité ou leur âge. Il traduit la volonté de notre groupe de réserver les moyens de la solidarité nationale aux situations qui répondent effectivement aux conditions légales de prise en charge. La détermination de l’âge et de l’identité des jeunes concernés constitue un élément essentiel, voire indispensable, de l’évaluation des situations individuelles dans le cadre de la protection de l’enfance. Je vous invite donc à adopter mon sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier EPR #

Nous évoquons ici la situation de jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Ils ont généralement été pris en charge pendant leur minorité en tant que mineurs non accompagnés (MNA). Ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue à leur majorité, mais n’ont pas vocation, au regard du droit au séjour, à se maintenir sur le territoire. Poser la question de leur prise en charge, c’est réfléchir à l’articulation entre la finalité de l’accompagnement vers l’autonomie et leur situation administrative. Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En revanche, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements, qui élargissent le dispositif à d’autres situations sans aucune sécurité juridique.

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux RN #

Vous voyez à quel point nos amendements tant décriés, prétendument écrits par ChatGPT, ne sont pas idiots : même Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur celui-ci ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela montre à quel point le dédain que vous manifestez pour nos assistants parlementaires, qui travaillent dur, est à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cet amendement met en lumière une incohérence totale de votre texte. Alors que la très grande majorité des Français réclame que les obligations de quitter le territoire français soient appliquées, vous voulez qu’un jeune qui fait l’objet d’une OQTF puisse bénéficier d’un accompagnement, comme s’il était français et comme s’il n’avait pas vocation à quitter le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Dieynaba Diop SOC #

Ah, ça y est ! On en revient à votre obsession de l’immigration.

M. René Pilato LFI-NFP #

C’est de l’humanité !

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #

On parle d’enfants !

M. Kévin Mauvieux RN #

Vous allez complètement à rebours de ce qu’il faut faire. C’est un peu comme si l’on condamnait un criminel à une peine privative de liberté, donc à de la prison, et qu’on lui payait dans le même temps un voyage pour faire du surf sur la côte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Dieynaba Diop SOC #

C’est un peu comme si l’on dénonçait la fraude et qu’on détournait 4,5 millions d’euros de fonds publics !

M. Kévin Mauvieux RN #

Bref, cette gauche, ça ne ressemble à rien, et c’est pourquoi nous voulons supprimer cette disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

L’extrême droite a tout de même de grosses lacunes en droit. Je rappelle qu’un jugement prononcé contre une personne qui a commis des actes de délinquance n’a absolument rien à voir avec une OQTF, qui est une mesure administrative prononcée sans aucun lien avec le fait d’avoir commis des délits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est important de le préciser : l’extrême droite n’y connaît rien. Nous nous apprêtons à voter l’article 1 er – le plus important du texte, puisqu’il vise à mettre en place un accompagnement jusqu’à 25 ans pour tous les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par la PJJ. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une fois cet article adopté, nous adopterons également l’article 2. Un collègue du groupe DR, ici présent, M. Tryzna, a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 2, qui consiste en une demande de rapport. Les demandes de rapport sont toujours intéressantes, mais cet amendement, qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements, va permettre à l’extrême droite de poursuivre son obstruction. Cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thierry Tesson RN #

C’est très important, les rapports ! C’est essentiel !

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Vous êtes libre de vous opposer à ce texte, mais votre amendement va permettre à l’extrême droite de poursuivre son obstruction ; cela vous engage. Je vous demande donc de le retirer.

Mme Anne-Laure Blin DR #

Pourtant, l’obstruction, d’habitude, ça vous connaît…

M. Matthias Tavel LFI-NFP #

Si vous ne le retirez pas, on s’en souviendra le jour de la niche DR !

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  70.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                67                 Contre                140

(Le sous-amendement n o  70 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix le sous-amendement n o  128.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                209         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                66                 Contre                143

(Le sous-amendement n o  128 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  4.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                209         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                67                 Contre                142

(L’amendement n o  4 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’article 1 er .

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                209         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                121                 Contre                88

(L’article 1 er est adopté.) (Les membres des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Article 2

M. le président RN #

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous l’aurez observé : alors que c’est notre journée de niche parlementaire, nous prenons peu la parole. C’est que le Rassemblement national se livre à un jeu d’obstruction, et que le groupe La France insoumise fait preuve de la dignité qu’exige ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Des jeunes issus de la protection de l’enfance, qui ont créé des collectifs et dont c’est le combat d’une vie, sont présents en tribune. (Les membres des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se tournent vers les tribunes du public et se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe LFI-NFP continuent d’applaudir jusqu’à la fin du propos de l’orateur.) Ils voient l’examen d’une proposition de loi si importante pour eux être gâché par votre comportement lamentable. Il vous reste encore plus d’une cinquantaine de sous-amendements. Si vous les maintenez, cette proposition de loi ne pourra pas être votée et les jeunes ne pourront pas être protégés. Nous vous avons laissés vous vautrer dans la défense pitoyable de vos sous-amendements écrits par ChatGPT, mais je vous demande de faire preuve de sérieux et de dignité. Le sujet l’exige. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Retirez vos sous-amendements ! Sinon, nous dirons à la France entière que c’est à cause du Rassemblement national que des jeunes se retrouvent à la rue, abandonnés par l’État. Retirez vos sous-amendements !

M. le président RN #

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Sur l’article 2, La France insoumise nous parle de dignité. Elle nous parle aussi d’un texte sur la protection de l’enfance. J’aimerais donc obtenir des précisions. Collègues de La France insoumise, vous voulez abaisser la majorité électorale à 16 ans, 14 ans, 12 ans, mais vous voulez une protection de l’enfance jusqu’à 30 ans. Votre définition de l’enfance et de l’âge adulte n’est pas très claire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que cela vous dépasse, mais cela me semble assez important.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Ce n’est pas possible d’être aussi bête !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

L’autre question qui se pose, c’est celle de l’alliance entre la Macronie et LFI. En 2024, Michel Barnier a affirmé que la grande cause nationale du gouvernement serait la santé mentale des jeunes, y compris des enfants. Qu’ont fait les gouvernements successifs à ce sujet ? J’ai posé deux questions écrites à ce sujet et, comme on dit chez LFI, walou : je n’ai eu aucune réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est gravissime. Ce n’est que de la communication ! Rien n’est fait pour les enfants, aucun travail n’est mené.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Cela n’a rien à voir avec l’article 2 !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Je rappelle par ailleurs que cela fait trois mois que le poste de Défenseur des enfants est vacant. Apparemment, je vous l’apprends ! Tout à l’heure encore, M. Weissberg, de la Macronie, se permettait des outrances ; mais, sur ces sujets-là, on ne l’entend plus. Quand il s’agit de faire évoluer et de faire reconnaître concrètement les droits de nos enfants, vous n’êtes pas là. En revanche, pour défendre un texte outrancier qui fixe la majorité à 12 ans tout en prévoyant d’aider chacun jusqu’à 45 ans comme s’il était encore un enfant, vous êtes présents !

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Vous êtes ignoble, vous êtes fasciste !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Cela ne va pas du tout. Honnêtement, je vous propose de revoir votre copie. Retirez votre texte, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Pfeffer.

M. Kévin Pfeffer RN #

Commençons par dénoncer la violence verbale habituelle de nos collègues de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je vous demande d’ailleurs un peu plus de respect pour le travail parlementaire et pour nos débats, ainsi que pour le travail de nos excellents collègues du groupe UDR, qui essaient d’enrichir utilement votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Voleurs ! Rendez l’argent !

M. Kévin Pfeffer RN #

L’article 2, que nous allons examiner et voter dans quelques instants, prévoit la création d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance. Sur le principe, personne ne peut contester la nécessité d’accompagner les départements dans leur mission de protection de l’enfance. Nous les soutenons dans cette mission, mais encore faut-il que les moyens proposés soient à la hauteur des obligations nouvelles que cette proposition de loi entend leur imposer. C’est bien le problème. L’article 1 er , que nous venons d’adopter, a considérablement élargi le droit à la prise en charge des jeunes majeurs, notamment en portant la limite d’âge à 25 ans et en renforçant le caractère obligatoire de cet accompagnement.

M. René Pilato LFI-NFP #

C’est un devoir d’humanité !

M. Kévin Pfeffer RN #

Et que prévoyez-vous en contrepartie ? Un fonds dont les modalités de répartition sont renvoyées à un décret, sans garanties précises à ce stade que les compensations couvriront réellement les dépenses supplémentaires supportées par les départements. Nous, Rassemblement national et UDR, partis du sérieux budgétaire dans cet hémicycle, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un mécanisme de financement dont les contours restent aussi flous. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Les conseils départementaux sont en première ligne. Ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, qui accompagnent les jeunes, qui financent les structures et qui doivent répondre aux besoins quotidiens. On ne peut pas décider depuis Paris d’élargir leurs obligations sans leur garantir les ressources nécessaires, alors que, vous le savez, ils sont déjà en grande difficulté. La protection de l’enfance ne peut pas reposer sur des promesses de financement aussi floues. Elle exige des moyens pérennes, prévisibles, adaptés aux besoins réels. Nous sommes favorables à ce que les départements soient soutenus, mais nous refusons que ce fonds serve d’alibi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                209         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                120                 Contre                89

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  7, portant article additionnel après l’article 2.

M. Nicolas Tryzna DR #

Lors de toutes les niches, on assiste au même petit jeu : ceux qui déposent un texte hurlent parce que d’autres proposent de l’amender.

M. Stéphane Rambaud RN #

Vous n’êtes pas là, il n’y a personne sur les bancs du groupe DR !

M. Nicolas Tryzna DR #

À chaque fois, ceux qui ont déposé un texte disent qu’il est très important et qu’il faut le soutenir. Des élections présidentielles et législatives doivent se tenir dans six mois. Si ce texte est si important, je ne doute pas que LFI en fera l’une de ses priorités en cas de victoire. Pour l’heure, je ne vois pas pourquoi un parlementaire, quel qu’il soit, ne ferait pas son boulot. Bien évidemment, cet amendement est maintenu et soutenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #

Quelle honte !

M. Andy Kerbrat LFI-NFP #

Une demande de rapport !

M. le président RN #

On poursuit, chers collègues. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Fayssat, vous voulez faire un rappel au règlement ? (Mêmes mouvements.)

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Je sollicite une suspension de séance, le temps que les esprits s’apaisent.

M. le président RN #

Elle est de droit, pour une minute.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix-sept, est reprise à vingt-trois heures dix-neuf.)

M. le président RN #

La séance est reprise. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  160.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1 er de la présente proposition de loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers que cela représente pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées. Le présent sous-amendement demande que le rapport soit remis dans un délai plus bref que les six mois prévus par l’amendement, en l’occurrence deux mois.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  101.

M. Matthias Renault RN #

Il vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le gouvernement remet au Parlement le rapport. L’article 1 er transforme profondément l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance : il le rend de plein droit et opposable, en porte la limite d’âge de vingt et un à vingt-cinq ans, supprime la condition de ressources et l’étend aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit d’une extension de compétences considérable, qui n’est accompagnée d’aucune évaluation financière. Or les départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance, abordent cette réforme dans un contexte financier très tendu, comme le reconnaissent les auteurs de l’amendement eux-mêmes. Un délai de trois mois permettrait de disposer, avant que les premières demandes d’accompagnement opposable ne se traduisent en dépenses, d’une évaluation des charges, département par département, et des modalités de compensation envisagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Monsieur Mauvieux, vous voulez faire un rappel au règlement ?

M. Kévin Mauvieux RN #

Pour que nous puissions préparer la défense de nos sous-amendements et ainsi aller plus vite par la suite, je sollicite une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

La séance est suspendue pour une minute.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-trois.)

M. le président RN #

La séance est reprise. La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  40.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui a été créé par la loi du 14 mars 2016 et qui est placé auprès du premier ministre, a pour mission de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question qui s’y rattache et d’en évaluer la mise en œuvre. Il serait pour le moins singulier que le gouvernement rédige un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs – je suis certain qu’il n’y a jamais songé – sans consulter l’organisme que le législateur a lui-même institué pour éclairer cette politique. Il serait plus singulier encore qu’il le fasse sans entendre les premiers intéressés. Depuis une dizaine d’années, les associations d’anciens enfants placés ont pris, dans le débat public, une place que nul ne leur conteste plus. Elles ont contribué, par leurs témoignages et leurs analyses, aux lois de 2016 et de 2022. Leur expertise d’usage, comme on dit aujourd’hui dans les documents officiels, est irremplaçable pour évaluer correctement les besoins, donc les charges. La consultation des jeunes concernés éviterait qu’un rapport purement administratif ne sous-estime certaines dépenses et lui donnerait une légitimité que nul ne pourrait contester. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Rappels au règlement

M. le président RN #

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. J’explique ce qui est en train de se passer : il reste trente-cinq minutes avant que notre niche parlementaire se finisse. (M. Thierry Tesson s’exclame.) En refusant de retirer son amendement, le suppléant d’un ministre macroniste qui siège sur les bancs de la Droite dite républicaine permet à l’extrême droite de faire une obstruction qui va nous empêcher d’aller au vote, sur un texte qui concerne les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance. La moitié des jeunes sans-abri sont des jeunes qui ont été placés sous la responsabilité de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes   Dieynaba Diop et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Vous les laissez dans une situation absolument inacceptable par votre obstruction ! Nous n’allons pas faire semblant ! Nous pointerons le fait que le Rassemblement national, aidé par son allié, l’UDR, et par la Droite dite républicaine, a empêché le vote de ce texte et surtout celui des textes suivants, notamment celui prévoyant l’augmentation du smic à 1 400 euros net, l’augmentation des pensions et l’indexation des salaires sur l’inflation, celui visant à interdire les pesticides poison, et tous les textes suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous vous tiendrons personnellement responsables et nous dirons votre nom dans le Val-de-Marne, monsieur Tryzna, et les autres noms aussi ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –   Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Tryzna DR #

Pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

Sur quel article se fonde-t-il, monsieur Tryzna ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #

Il ne sait même pas !

M. Nicolas Tryzna DR #

L’article 100. (Mêmes mouvements.)

M. le président RN #

Ce n’est pas le bon. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

M. Sylvain Berrios HOR #

Il se fonde sur l’article 40, relatif au bon déroulement de nos débats. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président RN #

Ce n’est pas le bon non plus. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour un rappel au règlement. Et après, on arrête avec ce genre de rappels au règlement.

M. Nicolas Tryzna DR #

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. On va arrêter ce petit jeu – je sais qu’il est plus de vingt-trois heures, mais tout de même. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

S’il vous plaît !

M. Nicolas Tryzna DR #

Vous prévoyez des mesures sans prendre en compte leur coût pour les départements, et ensuite vous considérez qu’il est anormal de demander une évaluation ! Le problème, c’est que votre proposition de loi est mal écrite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais vous aviez parfaitement la possibilité de prévoir l’examen de ce texte plus tôt dans la journée. (Mêmes mouvements.) Vous n’êtes pas contents, mais c’est le principe d’une niche. Il y a d’autres possibilités pour inscrire un texte à l’ordre du jour, notamment l’ordre du jour transpartisan. Si votre texte est si important, vous pourrez obtenir son inscription à l’ordre du jour plus tard, voire dans six mois si vous remportez les élections. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

M. Manuel Bompard LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Madame la ministre, c’est un député suppléant un membre du gouvernement qui est directement responsable de l’obstruction sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #

Eh oui !

M. Manuel Bompard LFI-NFP #

Dès lors, la responsabilité du gouvernement est directement engagée dans l’obstruction qui a lieu pour empêcher que ce texte soit voté avant minuit. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Madame la ministre, il existe des solutions très simples pour mettre un terme à cette obstruction : utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, ou recourir à un vote bloqué. Je vous demande d’utiliser les moyens nécessaires pour que nous puissions voter sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) On ne peut pas laisser un membre du gouvernement nous en empêcher !

M. le président RN #

Je crains que votre requête ne fonctionne pas, monsieur Bompard. Nous allons poursuivre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après l’article 2 (suite)

M. le président RN #

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement n o  75.

M. Matthias Tavel LFI-NFP #

Où en est votre procès, escroc ?

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Délinquant en col blanc !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Chers collègues, je vous demande de vous arrêter. (Sourires.) La Cour des comptes est l’une des plus anciennes institutions de notre République et l’une des plus respectées. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 47, alinéa 2, de la Constitution dispose qu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques. Elle est donc notre alliée naturelle dans l’exercice qui nous occupe, puisqu’elle produit des analyses. Or, la Cour s’est penchée à plusieurs reprises sur la protection de l’enfance, mais vous n’avez pas consulté ses travaux. Elle en a documenté les coûts, les disparités territoriales, les insuffisances de pilotage, l’insuffisante connaissance qu’en ont les publics. Ses observations, souvent sévères, toujours argumentées, constituent une base de données et d’analyses que nul autre organisme ne peut revendiquer avec la même autorité. Il serait pour le moins dommage que le gouvernement, rédigeant un rapport sur les charges de la protection de l’enfance, refasse un travail que la Cour des comptes a déjà accompli ou, pire, aboutisse à des conclusions différentes sans s’en expliquer. Le sous-amendement de mon excellent collègue Antoine Valentin l’invite simplement à s’appuyer sur ses travaux. Il ne faut pas réinventer la roue, même si c’est votre passion. Je vous invite donc à le voter.

M. le président RN #

La parole est à M. Xavier Breton. Pour un rappel au règlement ?

M. Xavier Breton DR #

Nous n’avons pas de leçons à recevoir de la part de La France insoumise sur la tenue des niches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, je demande une suspension de séance.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

La ministre ne veut pas s’expliquer ?

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

Elle est de droit. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente et une.)

M. le président RN #

La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président RN #

La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Sur le fondement de l’article 100, alinéas 1 à 4. Notre niche parlementaire s’achève à minuit. La quantité de sous-amendements déposés ne nous permettra pas d’aller au bout des débats. Nous reformulons donc notre demande. Ce texte est important. C’est une question de vie ou de mort pour des jeunes et des enfants. Vous devez retirer vos sous-amendements et cesser vos petites manœuvres politiciennes pour ne pas avoir à assumer votre vote. Vos méthodes sont pourries ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson RN #

C’est vous qui retardez les débats !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Elles sont indignes des associations qui nous regardent. Retirez vos sous-amendements, et retirez-les maintenant !

Après l’article 2 (suite)

M. le président RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  95.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Avec tous ces rappels au règlement, les débats sont ralentis et nous ne pouvons pas défendre nos sous-amendements. C’est très pénible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Quelle mascarade !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Le gouvernement dispose au sein même de ses services d’une direction dont la mission est précisément celle que l’amendement assigne au rapport. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), créée en 1998, est le service statistique ministériel chargé des questions sociales.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Tu ne sais même pas ce que tu lis !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Il serait donc assez curieux que le rapport soit élaboré sans elle. Je ne dis pas que c’est l’intention du gouvernement, mais l’expérience montre que les rapports remis au Parlement sont parfois rédigés dans l’urgence, par un cabinet ou une direction d’administration centrale qui n’a ni le temps ni les outils pour mobiliser des données statistiques pourtant disponibles. Le résultat est alors un document élégant mais dont les chiffres reposent sur des estimations que les spécialistes auraient pu affiner. J’ajoute que la Drees présente un avantage décisif, celui de l’indépendance professionnelle.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Bande de pourris !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Mon sous-amendement renforce donc la fiabilité du rapport et l’autorité de ses conclusions. Il ne crée aucune charge nouvelle, il mobilise une ressource qui existe déjà. Je vous invite toutes et tous à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Rappels au règlement

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

M. Kévin Mauvieux RN #

Il se fonde sur l’article 70, alinéas 1 à 3. Depuis à peu près une heure, La France insoumise se livre à des scènes tumultueuses, mentionnées à l’alinéa 2,…

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

C’est vous qui les provoquez !

M. Kévin Mauvieux RN #

…au point qu’elle est elle-même amenée à demander des suspensions de séance pour calmer les esprits – sur sa propre niche !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Cela vous fait rire, mais ce ne sont pas vos gosses qui sont à la rue ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)

M. le président RN #

Monsieur Boyard, quand vous hurlez, je n’entends rien. Je donnerai la parole à M. Clouet pour un rappel au règlement dans un instant.

M. Kévin Mauvieux RN #

L’alinéa 3 concerne les mises en cause personnelles. Nous avons entendu les mots « pourri », « fasciste », « raciste », « facho », « ordure ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Faux-cul, aussi !

M. Alexis Corbière ECOS #

Il faut appeler un chat un chat.

Mme Sabrina Sebaihi ECOS #

Oui, vous êtes fascistes !

M. Kévin Mauvieux RN #

Nous avons aussi entendu des menaces déguisées à l’encontre de nos amis DR, avec des appels à la vengeance. Tout cela doit être consigné.

M. le président RN #

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 100, alinéas 1, 3, 4 et 6 et sur l’article 70, alinéas 1, 3, 4 et 5. Ce soir, le Rassemblement national et l’UDR essayent de saboter une niche parlementaire. Pourquoi ? Un, parce que ce sont des racistes absolus et qu’ils veulent priver certains gamins du droit à la sûreté. Deux, parce qu’ils ne veulent pas qu’on examine le texte suivant,…

M. le président RN #

On s’éloigne un peu du sujet.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

…qui augmenterait le smic de 220 euros. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président RN #

Revenons au texte en discussion.

Après l’article 2 (suite)

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  104.

M. Matthias Renault RN #

Ma défense sera courte. Je me contenterai de citer un vieux proverbe latin : «  Medice, cura te ipsum . »

M. Frédéric Maillot GDR #

C’est raté ! Renault, tu es en panne !

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  162.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

J’ai entendu vos appels au retrait de nos sous-amendements. Je serai indulgent, car vous employez les mêmes mots que nous, lors de notre niche. Je vous ferai la réponse que vous nous aviez adressée : nous ne faisons pas d’obstruction, nous présentons des amendements et des sous-amendements sérieux pour améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sous-amendement vise à préciser que le calcul des charges nouvelles doit concerner l’ensemble des départements : pas seulement ceux de métropole, mais aussi ceux d’outre-mer, qui sont tout aussi concernés par la compensation financière des mesures prévues par la proposition de loi.

Rappel au règlement

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Tavel LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 100. C’est notre niche, mais c’est en face que ça aboie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure applaudit également.) Nous faisons face, depuis le début de l’après-midi, à une obstruction systématique, par le dépôt de nombreux sous-amendements. Elle a d’abord visé à empêcher le vote sur la proposition de loi relative à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, mais nous avons réussi à la faire adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) , de même que le texte créant un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Vous poursuivez votre obstruction en tentant d’empêcher le vote d’un texte instituant des droits pour les jeunes majeurs ayant été confiés à la protection de l’enfance. Vous voulez que les gens restent à la rue alors que nous voulons, comme Victor Hugo, « détruire la misère ». (Mêmes mouvements.) Je note que nos collègues DR, non contents d’être les supplétifs du macronisme – je rappelle que le collègue Tryzna est le suppléant d’un ministre macroniste –, sont également les mercenaires de l’UDR et du RN.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Exactement !

M. Matthias Tavel LFI-NFP #

Par leur attitude, qui contribue à l’obstruction, ils viennent d’enterrer leur niche du 26 novembre. Il n’y aura pas de niche de la Droite républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous allez voir !

Après l’article 2 (suite)

M. le président RN #

La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement n o  164.

M. Olivier Fayssat UDDPLR #

C’est gentil de nous challenger sur nos niches. Nous essayerons de produire les textes les plus parfaits possibles pour que vous n’ayez pas besoin de les amender. Il est important que le rapport recense de manière exhaustive les charges nouvelles que représenteraient les mesures contenues dans cette proposition de loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rude épreuve, notamment en raison des transferts non compensés de nouvelles compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous devriez avoir honte !

M. le président RN #

La parole est à M. Xavier Breton. Pour un rappel au règlement ?

M. Xavier Breton DR #

LFI a déjà pourri notre niche, ce ne sera pas nouveau ! Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

C’est la dernière de votre groupe. La séance est suspendue pour une minute.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-neuf, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président RN #

La séance est reprise. La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement n o  32.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

L’histoire des relations financières entre l’État et les départements est pour une large part l’histoire de compensations figées.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Bla bla bla !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Continue de faire ton intéressant, petit fasciste que tu es !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Lorsque l’État a confié aux départements le revenu minimum d’insertion – puis le revenu de solidarité active –, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, il a, à chaque fois, promis une compensation. À chaque fois, celle-ci a été calculée sur la base des dépenses de l’année du transfert…

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Ce ne sont pas tes gosses qui sont à la rue !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

…puis s’est érodée, à mesure que le nombre de bénéficiaires augmentait. Les présidents de conseil départemental, sur tous les bancs, connaissent ce que l’on appelle pudiquement le reste à charge. L’expression est élégante, la réalité qu’elle recouvre l’est un peu moins. L’article 72-2 de la Constitution, introduit par la révision du 28 mars 2003, dispose pourtant que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Or l’accompagnement des jeunes majeurs est par nature un dispositif amené à monter en puissance. Il convient donc d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  125.

M. Matthias Renault RN #

Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale mais également « pérenne et évolutive ». L’expérience passée des transferts de compétences montre qu’une compensation intégrale au jour de l’entrée en vigueur d’une réforme ne garantit en rien l’équilibre à moyen terme. Lors de la décentralisation du revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la compensation a été calculée sur la base des dépenses constatées l’année précédant le transfert et la dépense n’a cessé ensuite de croître. L’écart entre les charges supportées et les ressources transférées s’est creusé année après année, au point de peser aujourd’hui lourdement sur les finances départementales. L’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans, rendu de plein droit et opposable par l’article 1 er , présente le même risque. Le nombre de bénéficiaires dépendra de l’évolution des effectifs confiés à l’aide sociale à l’enfance, de l’exercice effectif du droit nouvellement ouvert et du coût des prises en charge, notamment en matière d’hébergement. Dans ces conditions, une compensation calculée une fois pour toutes serait rapidement dépassée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

M. le président RN #

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, si vous le permettez, avant de faire mon rappel au règlement, je voudrais saluer la dignité et la patience de Mme la rapporteure face à l’obstruction à laquelle nous assistons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je salue également le courage et la patience de celles et ceux qui assistent à ce spectacle lamentable depuis les tribunes. (M. Thierry Tesson s’exclame.) J’aimerais pouvoir poursuivre sans subir les quolibets du collègue dont je ne connais pas le patronyme. Nos collègues ont déjà dénoncé les manœuvres d’obstruction de l’extrême droite. Je souhaite pour ma part dénoncer son complice, à savoir le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Celui-ci a s’en est remis, sur un amendement de l’extrême droite, à la sagesse de l’Assemblée. Cela ne se faisait pas jusqu’à présent, parce que le barrage républicain avait encore un sens.

M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #

On a fait barrage !

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Le gouvernement aurait pu faire usage de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution ou organiser un vote bloqué. Il l’a déjà fait pour des textes liberticides, racistes ou autoritaires. Il aurait pu choisir de s’occuper de la dignité des enfants placés. Il aurait pu choisir ce soir le respect et la responsabilité. Il a préféré faire le choix de la compromission avec l’extrême droite. C’est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #

C’est une honte !

Après l’article 2 (suite)

M. le président RN #

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement n o  161.

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

On se croirait dans Un jour sans fin  : lors de notre niche, nous avions aussi supplié le gouvernement d’utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Cela fait bizarre, n’est-ce pas ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Oh, ça va !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Je suis outré par les propos de M. Tavel. Il a affirmé que l’UDR et le RN voulaient que les jeunes dorment dehors.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

C’est exactement ce que vous faites !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Il est indigne de dire de telles choses. Soyez responsables et élevez le débat au lieu de le rabaisser.

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Votre obstruction aura des conséquences sur la vie des gens !

M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR #

Calmez-vous, sortez, prenez une tisane ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons plus beaucoup de temps, il faudrait que le débat avance. (Exclamations redoublées.) Dans cet esprit, le groupe UDR, à partir de maintenant, ne défendra plus qu’un sous-amendement sur deux. Nous souhaitons que le débat progresse et ne ressentons pas le besoin de vous insulter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Par ce sous-amendement, nous proposons d’insérer les mots « et immédiate » après le mot « intégrale ». Qu’il y ait une compensation intégrale, c’est une chose, mais le mieux serait qu’elle soit immédiate ; un peu comme la fin de votre niche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Rappels au règlement

M. le président RN #

La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement.

M. François Piquemal LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats. Ce que fait en ce moment l’extrême droite est significatif, pour deux raisons.

M. Julien Rancoule RN #

C’est ce que vous faites toute l’année !

M. le président RN #

Je vous laisse terminer votre phrase, mais votre rappel au règlement n’est pas fondé sur le bon article.

M. François Piquemal LFI-NFP #

Nous sommes le 29 octobre, deux jours avant la trêve hivernale. (« Oh là là !» sur quelques bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le collectif Les Morts de la rue vient d’annoncer le chiffre de 2025 : 927 personnes sont mortes dans la rue l’année passée, parmi lesquelles des enfants n’ayant pas bénéficié de la protection qui aurait dû leur être accordée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir. – Ces mouvements se poursuivent jusqu’à la fin du propos de l’orateur.) On recense 30 500 expulsions locatives ; la jeunesse se mobilise pour être protégée, pour avoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président RN #

Nous nous sommes éloignés du cadre du rappel au règlement. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #

Il se fonde sur les articles 100 et 70 du règlement. Quelle indécence terrible que celle de l’extrême droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ,…

M. Thierry Tesson RN #

Accélère !

M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #

…qui fait de l’obstruction pour empêcher la création de nouveaux droits pour les jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ! Comme l’a dit la présidente Panot, la moitié des jeunes à la rue vient de l’ASE. Et le gouvernement refuse d’intervenir pour que l’on puisse voter sur le texte !

M. le président RN #

Vous sortez du cadre d’un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #

Députés d’extrême droite, comprenez-vous que la jeunesse emmerde toujours le Front national ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi par les députés du groupe LFI-NFP, qui se lèvent, et par plusieurs députés du groupe EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy se lève aussi pour applaudir.)

M. Emmanuel Fouquart RN #

Kenavo , au revoir !

M. le président RN #

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Je ne vais pas parler très fort ; si vous voulez m’écouter, il faut vous taire. C’est mon premier rappel au règlement aujourd’hui. Il se fonde sur le principe de la bonne tenue des débats. J’y tiens, car ceux-ci concernent des jeunes dont je me suis occupée en tant qu’éducatrice spécialisée (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ,…

Un député du groupe RN #

On s’en fout !

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

…comme Marianne Maximi, rapporteure, et comme certains députés de votre groupe. J’espère que ces jeunes vous regardent ce soir ! Je pense à Mattéo, brutalement mis à la rue à 18 ans, qui a connu l’errance et a dû se prostituer pour pouvoir manger, et vous ricanez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– Mme Géraldine Grangier agite un mouchoir.)

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

C’est quoi, ce mouchoir !

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Ce sont des enfants ! Vous en avez tous dans vos circonscriptions ! Tout le monde sera… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Cette dernière est applaudie par les députés du groupe LFI-NFP, qui se lèvent, ainsi que par plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. – Échange prolongé d’interpellations entre les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Vous êtes minables !

Une députée du groupe RN #

On n’est pas dans une AG !

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Fascistes !

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

M. Kévin Mauvieux RN #

Il se fonde sur l’article 100, qui prescrit que le président met en discussion les amendements et distribue la parole pour qu’ils soient soutenus. Nous venons d’entendre – je ne sais pas si les fonctionnaires du compte rendu l’ont entendue, mais cela est probable – la présidente Panot dire qu’elle ne nous laisserait plus la parole, à nous qui sommes son opposition.

Mme Caroline Parmentier RN #

Exactement !

M. Kévin Mauvieux RN #

C’est inadmissible, puisque nous sommes au Parlement et que nous sommes là pour présenter nos amendements. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Farida Amrani LFI-NFP #

Vous êtes racistes !

M. Kévin Mauvieux RN #

Vous répétez sans cesse que nous pourrissons votre niche mais, depuis quatre ans, vous pourrissez tout ! Toutes les niches parlementaires, sans exception, ont été pourries par La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

Racistes, fachos !

M. Kévin Mauvieux RN #

Vous avez même pourri celle dans laquelle nous proposions l’abrogation de la réforme des retraites. C’est vous qui pourrissez tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement.

M. Emmanuel Fouquart RN #

On perd du temps, on ne va pas pouvoir voter !

Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 3 de la Constitution et sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui posent l’exigence de clarté et sincérité du débat parlementaire. Collègues du camp d’en face, il n’y a strictement rien de sincère dans vos arguments. Vous déblatérez des tirades avec un ton empesé de mauvais comédien.

M. Emeric Salmon RN #

Et vous, vous récitiez des poèmes !

Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP #

Vous vous moquez du sujet dont nous débattons. Nous parlons de jeunes majeurs de l’ASE qui se retrouvent à la rue et nous proposons de défendre leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez-les et regardez-vous ! Vous êtes lamentables, vous êtes minables. (Mêmes mouvements.) La sincérité voudrait que nous nous accordions sur le fait que ces enfants dépendent de la société tout entière et que nous sommes donc responsables d’eux. Et vous les abandonnez, tout cela pour une pauvre manœuvre politique ! Vous êtes minables ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Cette dernière est applaudie sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Nicolas Sansu se lèvent pour applaudir.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement.

Un député du groupe RN #

On perd du temps !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Il se fonde sur l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Dès lors qu’un enfant n’a plus de parents, c’est l’État qui en devient garant. Madame la ministre, par votre complaisance et votre bienveillance envers l’extrême droite, vous mettez en danger ces enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Cela ne semble pas vous déranger qu’une grande partie des SDF soient d’anciens enfants de l’ASE. Force est de constater que plus de 900 personnes sont mortes de la rue en 2025 et que l’État en porte la responsabilité. Vous n’avez pas protégé ces enfants comme nos textes constitutionnels vous y obligent. Vous êtes une honte pour la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Collègues de l’extrême droite, collègues de la droite, collègues macronistes, gouvernement, l’histoire se souviendra qu’à l’heure où notre pays connaît un mouvement historique de la jeunesse (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit) , à l’heure où des centaines de milliers de personnes manifestent pour rappeler que la jeunesse a droit à la dignité, vous avez décidé d’employer votre temps à empêcher que les enfants de la nation soient pris en charge jusqu’à leurs 25 ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Nous ? On n’a rien fait ! (M. Louis Boyard désigne d’une main les bancs des groupes RN et UDR, de l’autre, les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, puis joint les mains.)

Mme Anne-Sophie Ronceret EPR #

Oh, arrêtez !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

L’histoire se souviendra de vos actes et de la honte qui s’y attache. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

M. Michel Guiniot RN #

Ils vont tous faire leur rappel !

M. Thierry Tesson RN #

Il reste cinq minutes !

M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 80-1 du règlement, qui prescrit que « les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général ». Collègues, où est l’intérêt général dans votre manœuvre ?

M. Emeric Salmon RN #

Parole de spécialiste !

M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #

Où est l’intérêt général lorsque vous nous empêchez de défendre des enfants qu’on met à la rue ?

Mme Angélique Ranc RN #

C’est vous, les responsables !

M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #

La réalité, c’est que votre stratégie d’obstruction entrave l’intérêt général.

M. Emeric Salmon RN #

Et la vôtre ?

M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #

Vous ne pensez qu’à vos enfants, qui grandiront au chaud, avec des parents en mesure de les aider. De celles et ceux qui sont en difficulté et que nous avons la responsabilité collective d’aider au nom de l’intérêt général, vous n’avez cure. Vous avez décidé de les abandonner et même de les humilier en faisant d’eux la variable d’ajustement de vos petits calculs politiciens. Vous ne vouliez pas nous laisser le temps d’examiner la proposition de loi visant à porter le smic à 1 700 euros (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)  ; vous avez décidé de bloquer celle qui concerne les jeunes majeurs, car il vous aurait semblé intolérable que La France insoumise remporte quatre victoires. Ce sont de petits calculs, très éloignés de l’obligation de mettre notre mandat au service de l’intérêt général. Vous faites honte à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Lorsque Mme Mesmeur, il y a quelques minutes, évoquait des situations douloureuses qu’elle a directement vécues, j’ai entendu des collègues des groupes RN et UDR tenir des propos extrêmement choquants. Je préfère ne pas les répéter, mais j’espère qu’ils figureront au compte rendu. Nous n’avons pas la même conception de la jeunesse, de son avenir, ni de la façon dont il convient de la protéger. Nous ne sommes pas menés par l’actionnaire d’une entreprise qui commercialisait des disques nazis, produits et vendus par son père et par ses sœurs ! (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Nous ne soutenons pas quelqu’un qui s’est fait du fric sur la propagande des Waffen-SS et des nazis. M. Saintoul a eu raison de rappeler que nous légiférons au nom de l’intérêt général ; je me demande si tout ce cinéma, tout ce cirque grotesque et répugnant, n’est pas fait pour détourner l’attention de la réalité judiciaire... (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Qui se fonde sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif au but de l’association politique, et sur l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale. Une différence fondamentale nous oppose. Parfois, c’est vrai, La France insoumise a pratiqué l’obstruction parlementaire, mais nous l’avons fait pour défendre les droits du plus grand nombre. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Lisette Pollet RN #

Quid de l’abrogation de la réforme des retraites ?

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

Nous l’avons fait quand vous avez voulu empêcher des gens de se marier ou encore contre une réforme des retraites qui les aurait privés d’années de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous, vous pratiquez l’obstruction pour retirer à des gamins la protection de la nation et pour empêcher la hausse du smic de 220 euros. Cette frontière politique nous séparera toujours. (Mêmes mouvements.)

Après l’article 2 (suite)

M. le président RN #

Mme la présidente Panot et Mme la rapporteure ont demandé la parole. La tradition veut que le président ou la présidente de groupe conclue la journée. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Nous sommes arrivés au bout de cette journée de niche parlementaire, à quatre minutes de la fin du temps imparti. Ce soir, je pense à tous les enfants placés, à tous les jeunes majeurs (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir) , à mes collègues éducateurs et éducatrices spécialisés qui, demain, se réveilleront et découvriront l’immonde et minable obstruction à laquelle se sont livrés les groupes d’extrême droite sur un texte qui ne visait à rien d’autre qu’à ouvrir de nouveaux droits pour protéger les plus vulnérables. (De nombreux députés des groupes RN et UDR se lèvent et quittent l’hémicycle. –   Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. Louis Boyard LFI-NFP #

C’est ça, barrez-vous !

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Vous n’assumez même pas jusqu’au bout, c’est incroyable ! Vous ne serez plus jamais crédibles quand vous parlerez des enfants de l’aide sociale à l’enfance, des droits des enfants, de l’exploitation sexuelle des mineurs, des jeunes qui dorment dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous venez de torpiller vous-mêmes votre propre campagne présidentielle, dont Mme Le Pen déclarait que les droits des enfants seraient une priorité. Vous venez de révéler l’arnaque que vous représentez en la matière. (Mêmes mouvements.)

Mme Marie Pochon ECOS #

Eh oui !

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Vous avez d’ailleurs, cet après-midi, montré que le vote Rassemblement national était aussi une énorme arnaque s’agissant des droits des femmes et des violences sexistes et sexuelles. Par votre instrumentalisation, vous avez démontré que vous ne compreniez rien aux violences systémiques qui traversent la société.

Mme Farida Amrani LFI-NFP #

Ça, c’est sûr ! Ce sont des racistes !

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Vous ne comprenez rien à l’inceste ni aux violences intrafamiliales. En un mot, vous ne comprenez rien au droit des gens à vivre dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez d’ailleurs voulu esquiver un texte qui visait précisément à leur donner de la dignité par l’augmentation des salaires et des pensions de retraite. (Mêmes mouvements.) Là est la raison de votre obstruction. Je remercie les groupes qui ont répondu présent pour voter les articles du texte : cela n’est pas passé inaperçu, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance savent qu’ils peuvent compter sur nous pour les défendre à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés des groupes SOC et EcoS applaudissent debout.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot LFI-NFP #

De cette niche parlementaire de La France insoumise, l’histoire retiendra d’abord que l’extrême droite, aidée par la droite et même par le gouvernement, a empêché de voter un texte vital pour les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance et mis sous la protection de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Elle retiendra surtout que La France insoumise est plus utile au pays que l’extrême droite, qui n’a pas réussi à faire voter un seul texte au cours de sa niche parlementaire. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent, applaudissent l’oratrice et huent les députés des groupes RN et UDR. – Ils restent debout jusqu’à la fin du propos de l’oratrice.) Nous sommes fiers d’avoir fait adopter un texte visant à protéger nos concitoyens dits ultramarins des vols de terres, un autre visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnantes d’élèves en situation de handicap et, malgré votre obstruction, d’avoir permis la gratuité intégrale des soins pour les victimes de violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) L’histoire retiendra que votre racisme nous a empêchés de voter ce texte, mais – je le dis aux jeunes majeurs qui nous écoutent ainsi qu’aux militants et aux militantes – ce n’est que partie remise. Rendez-vous en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après avoir défait dans les urnes l’alliance entre la Macronie et le Rassemblement national, nous pourrons augmenter les salaires, interdire les pesticides qui empoisonnent ou encore réparer la protection de l’enfance. Rendez-vous en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés sont restés debout, et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Maillot se lève pour applaudir.)

M. le président RN #

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président RN #

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier