Colette Mélot
- Les Indépendants
- commission des affaires sociales
(1151 votes exprimés sur 1222 scrutins où elle pouvait voter)
(1er signataire)
(11.3% des traités)
au Gouvernement
Amendement 10 — Article 7
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
Amendement 9 — Article 7
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
Amendement 8 — Article 5
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
Amendement 7 — Article 3
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
Amendement 6 — Article 9
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
Amendement 5 — Article 7
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
Amendement 4 — Article 5
23 — Ordonnance Réforme du droit des contrats
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