- La proposition de loi crée un « droit à l'aide à mourir » : un patient majeur, atteint d'une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, pourrait demander l'administration d'une substance létale, soit par auto-administration, soit par un tiers si le patient ne peut pas le faire lui-même.
- Le texte a déjà été adopté deux fois par l'Assemblée nationale, en mai 2025 puis début 2026, avant d'être renvoyé en nouvelle lecture après des modifications du Sénat.
- Le 30 juin 2026, les députés l'ont adopté une troisième fois, en nouvelle lecture, par 295 voix contre 232 et 35 abstentions.
- Les débats, étalés sur plusieurs jours fin juin, se sont concentrés sur trois points de friction : la « clause de conscience » des soignants, l'accès réel aux soins palliatifs, et la protection des personnes vulnérables (majeurs protégés, personnes autistes ou atteintes de troubles psychiques).
- Le Sénat doit examiner le texte à son tour à partir du 7 juillet 2026, avant un vote solennel final espéré le 15 juillet.
- Le gouvernement défend un « modèle français » de la fin de vie, distinct de l'euthanasie belge ou du suicide assisté suisse, encadré par une procédure de plusieurs médecins et un délai de réflexion.
295 voix pour, 232 contre : l'Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois, le 30 juin 2026, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Le Rassemblement national est resté le seul grand bloc politique à s'y opposer massivement, avec 103 voix contre sur 122 votants du groupe — la majorité des voix hostiles au texte.
Le RN, seul grand bloc uni contre le texte
Le vote dessine une ligne de fracture qui ne recoupe pas le clivage gauche-droite habituel. À gauche, LFI (62 pour sur 67 votants, 92,5 %), les Écologistes (34 sur 37, 91,9 %) et les Socialistes (57 sur 66, 86,4 %) ont voté pour de façon quasi unanime. Le groupe EPR, principal soutien du gouvernement, a fait de même à 73,3 % (66 voix pour sur 90). En face, le Rassemblement national a voté contre à 84,4 % (103 voix sur 122), rejoint par Droite républicaine (38 contre sur 46, 82,6 %) et la totalité du groupe UDDPLR (17 voix contre, zéro pour). À eux trois, ces groupes concentrent 158 des 232 voix contre, soit plus des deux tiers de l'opposition au texte.
Pour la rapporteure générale du texte, Natalia Pouzyreff (EPR), le principe qui structure l'ensemble du dispositif est celui de l'autonomie du patient jusqu'au dernier moment.
« La volonté ultime de la personne doit pouvoir s'exercer jusqu'à la dernière seconde. Sa faculté de décision est au cœur du présent texte. »
L'opposition du RN : un angle centré sur les soins palliatifs
Loin d'un rejet frontal du principe, l'opposition du RN s'est concentrée sur l'accès réel aux soins palliatifs, présenté comme un préalable manquant. Le député Christophe Bentz, porte-parole du groupe sur le texte, a répété la même question tout au long des débats sans obtenir, selon lui, de réponse chiffrée précise de la part du gouvernement.
« Question simple : existe-t-il des patients, des Français en fin de vie, qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais n'y ont pas accès ? Oui, il en existe. »
La clause de conscience, angle mort du débat à gauche
Sur la « clause de conscience » — le droit, pour un soignant, de refuser de participer à la procédure — la gauche a mené une bataille rhétorique inattendue, en la reliant à un droit déjà installé dans la loi française : celui, pour les médecins, de refuser de pratiquer une IVG.
« Vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu'elle existe dans le droit français pour les femmes qui avortent. »
Ce que change le texte adopté
Ce qu'il reste à faire
Retrouvez le détail du dossier législatif de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, ainsi que les positions de vote de chaque député, sur les fiches profils de NosParlementaires.