- Marine Le Pen et le Rassemblement national étaient jugés pour le détournement de fonds du Parlement européen : entre 2004 et 2016, des assistants d’eurodéputés FN travaillaient en réalité pour le parti.
- Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis, 100 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire — applicable immédiatement, malgré l’appel.
- Cette exécution provisoire la privait de la présidentielle de 2027 tant que l’appel n’était pas jugé : un séisme politique, le RN dénonçant une « décision politique ».
- Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé sa culpabilité mais nettement réduit la peine — et rouvert la voie à une candidature en 2027.
- Pendant toute la procédure, elle n’a jamais cessé de siéger comme députée du Pas-de-Calais : l’inéligibilité, même exécutoire, ne touche pas un mandat parlementaire en cours.
La cour d’appel de Paris a confirmé, mardi 7 juillet 2026, la culpabilité de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires du FN, tout en réduisant fortement sa peine : 3 ans de prison dont 2 avec sursis — l’année ferme aménagée en détention à domicile sous bracelet électronique — et 45 mois d’inéligibilité dont 30 avec sursis. Les 15 mois fermes, décomptés depuis la première condamnation de mars 2025, sont déjà purgés : la cheffe de file du RN peut se présenter à la présidentielle de 2027.
Ce que la cour d’appel a décidé le 7 juillet
Sur la culpabilité, l’appel ne change rien : le système de détournement au Parlement européen est confirmé. Sur la peine, presque tout change. En première instance, les cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire fermaient la porte de 2027. La cour d’appel a ramené cette peine complémentaire à 45 mois, dont 30 avec sursis — en motivant expressément sa décision par la « liberté de candidature » et la liberté de choix des électeurs.
La peine d’inéligibilité elle-même n’avait rien d’exceptionnel : depuis la loi Sapin 2 de 2016, elle est en principe obligatoire pour les atteintes à la probité commises par des élus. C’est ce que rappelait la députée communiste Émeline K/Bidi lors du débat de juin 2025 à l’Assemblée :
« Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous. »
Une députée condamnée peut-elle rester à l’Assemblée ?
C’est le paradoxe apparent de l’affaire : condamnée à une inéligibilité immédiatement exécutoire dès mars 2025, Marine Le Pen n’a jamais cessé de siéger. La règle est constante : une peine d’inéligibilité empêche de se présenter à de nouvelles élections, mais ne met pas fin au mandat parlementaire en cours. La déchéance d’un député ou d’un sénateur n’est possible qu’après une condamnation devenue définitive — tous les recours épuisés — et doit être constatée par le Conseil constitutionnel.
Tant que l’affaire était en appel, la condamnation n’était pas définitive ; et désormais que les 15 mois fermes sont purgés, la question de la déchéance est devenue largement théorique. Si l’Assemblée était dissoute demain, en revanche, elle n’aurait pas pu se représenter pendant la période d’inéligibilité — c’est ce scénario, entre mars 2025 et juin 2026, qui faisait trembler le RN.
L’Assemblée a déjà eu ce débat — et l’a tranché
Trois mois après la première condamnation, le 26 juin 2025, le groupe UDR d’Éric Ciotti utilisait sa niche parlementaire pour défendre une proposition de loi « visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » : son article unique supprimait la possibilité d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire. Le RN défendait le texte au nom du droit au recours :
« La jurisprudence européenne souligne l’importance du droit à un recours effectif. En privant de ce droit, l’exécution provisoire constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. »
En face, la gauche comme le bloc central ont dénoncé une loi de circonstance taillée pour une seule justiciable — plusieurs orateurs rappelant qu’en 2013, Marine Le Pen réclamait elle-même « l’inéligibilité à vie » pour les élus condamnés :
« Supprimer l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est créer un sas d’impunité ; c’est envoyer un message dangereux : si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois. »
Le texte n’a pas survécu à la séance : l’amendement de suppression de l’article unique, déposé par le socialiste Hervé Saulignac, a été adopté par 179 voix contre 118, vidant la proposition de loi de son contenu. Seuls le RN (102 voix contre la suppression) et l’UDR (14 voix) ont défendu le texte jusqu’au bout ; LFI, socialistes, écologistes, communistes, mais aussi les macronistes d’EPR, le MoDem et Horizons ont voté sa suppression. Le détail du vote, député par député :
Et pour 2027 ?
Juridiquement, la voie est libre : l’inéligibilité ferme est purgée, et même un pourvoi en cassation — qu’il vienne d’elle ou du parquet général — ne changerait rien sur ce point. Politiquement, une contrainte demeure : si la condamnation devient définitive, Marine Le Pen devra exécuter son année de détention à domicile sous surveillance électronique, potentiellement en pleine campagne présidentielle. Elle a elle-même prévenu qu’une campagne sous bracelet, suspendue aux autorisations d’un juge d’application des peines pour chaque déplacement, serait à ses yeux impraticable. Un pourvoi en cassation, suspensif pour la peine de prison, repousserait cette échéance — au prix d’une épée de Damoclès judiciaire prolongée.
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