Édito
Actualités Justice
Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale.
Portrait
Céline Thiébault-Martinez a dû réécrire sa loi intégrale : 252 jours sans examen, dix articles en moins, et un nouveau dépôt le 11 août
La députée socialiste de Seine-et-Marne porte la refonte de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Sa première version de 79 articles n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; elle en a redéposé une de 69, scindée en deux textes. Aucun de ses sept textes n'a encore été examiné en séance. Portrait en données.
Portrait
Jean-François Coulomme, 1 023 interventions et 10 questions écrites : le député qui parle plus qu'il n'écrit
26e député le plus disert de l'Assemblée, présent à 46 % des scrutins (le double de la médiane), aligné à 98,9 % sur le groupe LFI-NFP — mais sept propositions de loi jamais examinées et 26 amendements adoptés sur 540. Portrait en données du député de la Savoie.
Santé
Aide à mourir : la loi validée, mais le Conseil constitutionnel accorde aux pharmaciens ce que les députés leur avaient refusé 39 fois
Décision n° 2026-910 DC du 14 août : aucune censure, cinq saisines rejetées, mais trois réserves d'interprétation. L'une d'elles étend aux pharmaciens la clause de conscience que l'Assemblée avait écartée à chaque lecture — 51 amendements déposés sur ce point, aucun adopté. La loi ne sera pas applicable avant début 2027.
Institutions
Gabriel Attal député : comment le contacter, et ce qu'il vote vraiment à l'Assemblée
Son adresse est publique — gabriel.attal@assemblee-nationale.fr — mais aucune permanence n'est déclarée en circonscription. En deux ans de mandat : 1 766 votes exprimés sur 8 434 scrutins, 99,3 % d'alignement sur son groupe, cinq amendements en nom propre et trois questions au gouvernement.
Institutions
Un quatrième état d'exception voté par 62 députés : le Conseil constitutionnel valide l'état d'alerte de sécurité nationale
Le Conseil constitutionnel a validé le 6 août l'article de la loi de programmation militaire qui crée un nouveau régime d'exception, déclenchable par décret. À l'Assemblée, cet article avait été adopté par 62 voix contre 19 — 88 députés présents sur 577, un lundi soir de mai. Le RN y a apporté le plus gros contingent de voix, devant le camp présidentiel.
Institutions
Seconde délibération : l'arme du gouvernement pour faire revoter les députés
Rejeté 41 voix contre 37 un vendredi d'hémicycle clairsemé, l'article 11 de la loi protection de l'enfance a été rétabli quatre jours plus tard par 258 voix contre 84. Entre les deux : une seconde délibération, procédure méconnue de l'article 101 du règlement — que le gouvernement ressortira au budget 2027.
Institutions
Un député peut-il aller en prison ? Ce que l'immunité parlementaire protège vraiment (et ce qu'elle ne protège pas)
Le 18 février 2026, le Bureau de l'Assemblée a levé l'immunité de la députée Martine Froger ; en janvier, l'ancien sénateur Joël Guerriau était condamné à de la prison ferme sans que la sienne ait jamais joué. Irresponsabilité, inviolabilité, levée par le Bureau, exceptions de flagrance : le mode d'emploi de l'article 26 de la Constitution — qui protège le mandat, pas l'élu.
Santé
Protection des enfants : la loi adoptée à 378 voix, mais toute la gauche s’abstient
378 voix pour, 7 contre — mais 173 abstentions. La quasi-totalité de la gauche (LFI, PS, écologistes) a refusé de voter le projet de loi sur la protection de l’enfance, reprochant une réforme sans moyens. Le RN, premier contingent de soutien avec 119 voix.
Institutions
Conseil constitutionnel : qui peut le saisir et que peut-il vraiment censurer
Cinq textes devant les Sages en un mois — loi agricole, rétention, tests ADN, aide à mourir, Calédonie. Qui a le droit de saisir le Conseil, ce qu'il peut censurer, et pourquoi il est devenu le point de passage obligé de la vie parlementaire.
Institutions
Une mission prolongée, un siège perdu : Florent Boudié quitte l’Assemblée, Vincent Caure prend la commission des lois
Parce que sa mission gouvernementale sur le chiffrement a été prolongée au-delà de six mois, Florent Boudié a cessé d’être député le 19 juillet — sans démission ni élection partielle. Deux jours plus tard, Vincent Caure (EPR), troisième rapporteur le plus prolifique de l’Assemblée, était élu à la tête de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle.
Institutions
Censure avec exclusion temporaire : ce que le Parlement peut infliger à un élu — et pourquoi le Sénat frappe cinq fois plus fort
Quinze jours de séance d'exclusion, et une retenue d'environ 32 000 euros au Sénat contre 6 100 euros à l'Assemblée pour la même peine : le mode d'emploi de la sanction disciplinaire la plus lourde du Parlement, à partir du cas de la sénatrice Christine Herzog, sanctionnée le 17 juillet 2026. Ce que l'élu perd, ce qu'il garde, et pourquoi « quinze jours » peut durer trois mois.
Justice
Tests ADN et portrait-robot génétique : le Conseil constitutionnel censure une mesure adoptée par 35 députés
Le 23 juillet, les Sages ont supprimé de la loi Darmanin le portrait-robot génétique et l'exploitation des bases de tests ADN récréatifs, au nom d'une « atteinte d'une particulière gravité » à la vie privée. L'article qui les portait avait été voté le 2 juillet par 35 voix contre 23 — 58 députés sur 577.
Immigration
Loi « Philippine » : le Conseil constitutionnel valide les 210 jours de rétention qu'il avait censurés en 2025
Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La saisine portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre — échoue intégralement. Le texte avait été adopté le 16 juin par 345 voix contre 177, avec le RN comme premier contingent de soutien (117 voix).
Agriculture
Acétamipride : la loi d'urgence agricole part au Conseil constitutionnel, un an après la censure de la loi Duplomb
La France insoumise, les socialistes et les écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d'urgence agricole. En cause : la réintroduction de l'acétamipride, une mesure que les Sages avaient déjà censurée le 7 août 2025 au nom de la Charte de l'environnement. Toute la question : les garde-fous ajoutés cette fois suffiront-ils ?
Institutions
Session extraordinaire : neuf lois définitivement adoptées en trois semaines, de l'aide à mourir aux réseaux sociaux
Convoqué le 1er juillet par décret, le Parlement a bouclé sa session extraordinaire le 21 juillet après 532 scrutins à l'Assemblée. Neuf textes définitivement adoptés, du plus serré — l'aide à mourir, 291 voix contre 241 — au plus consensuel, un 462-0 sur les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Sécurité
Loi Ripost définitivement adoptée : qui l’a votée, ce qu’elle change
351 voix pour, 179 contre : l’Assemblée a scellé mardi 21 juillet au soir l’adoption définitive de la loi Ripost, quelques heures après le Sénat (235 contre 34). RN, bloc central et droite ont voté ensemble ; à l’Assemblée, la gauche a voté contre jusqu’au bout — au Sénat, les socialistes se sont abstenus.
Enfance
Perpétuité rétablie, gauche abstenue : comment la loi protection des enfants a fini par passer
378 voix pour, 7 contre, 173 abstentions : l'Assemblée a adopté mardi le projet de loi protection des enfants, quelques heures après avoir rétabli par 258 voix contre 84 la perpétuité pour les viols en série sur mineurs, rejetée quatre jours plus tôt. À gauche, 165 abstentions — seuls 7 communistes ont voté contre.
Institutions
720 000 signatures, pas de débat : la commission des lois classe la pétition contre la présomption de légitime défense
Lancée le 26 juin par le père de Souheil El Khalfaoui, la pétition avait franchi le 9 juillet le seuil des 500 000 signatures — la troisième seulement depuis 2019. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, la commission des lois l'a classée par 35 voix contre 21 : il n'y aura pas de débat dans l'hémicycle.
Portrait
Gabrielle Cathala, la députée LFI derrière l'amendement FIJAIT : ce que disent vraiment ses votes
Une polémique nationale le 2 juillet, la perpétuité pour les violeurs en série d'enfants rejetée par 41 voix contre 37 le 17 : la députée du Val-d'Oise est au centre du débat sur la protection de l'enfance. Portrait par les données : 99,2 % de loyauté au groupe, une participation aux scrutins qui la place 70e sur 603, et 73 questions au gouvernement.
Justice
Perpétuité pour les viols en série sur mineurs : comment la gauche a fait tomber l'article 11
37 voix pour, 41 contre : mieux mobilisée que le socle gouvernemental et le RN, la gauche a fait rejeter vendredi l'article 11, qui étendait la perpétuité aux viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Le gouvernement demande un nouveau vote mardi, avant le vote solennel. Derrière la polémique lancée par le RN, ce que disent vraiment les scrutins.
Enfance
Protection des enfants : perpétuité rejetée, article 2 supprimé — comment les députés ont réécrit le texte du gouvernement
68 votes adoptés, 69 rejetés sur 137 scrutins publics : en trois jours, un hémicycle sans majorité a profondément remanié le projet de loi protection des enfants. La perpétuité pour viols sériels est tombée sous les voix de la gauche, l'amendement Cathala sur les placements ASE a échoué à une voix. Vote solennel mardi 21 juillet.
Institutions
Commission mixte paritaire : 14 parlementaires, un huis clos, 38 textes votés sans un seul rejet
Justice criminelle le 8 juillet, urgence agricole le 16, loi RIPOST lundi : en dix jours, trois lois majeures passent par la commission mixte paritaire. Depuis novembre 2024, les députés ont voté 38 textes issus de ces conclaves à huis clos — sans en rejeter un seul. Mode d'emploi de la vraie fabrique des lois.
Enfance
Protection de l'enfance : l'article 2 supprimé à une voix près, l'abstention du RN fait basculer le vote
60 voix contre 59 : la gauche unie a fait tomber l'accélération du délaissement parental, grâce à l'abstention en bloc de 31 députés RN. Sur tout le reste — ordonnance de sûreté, contrôle du casier judiciaire, cumul des assistants familiaux — le gouvernement a repris son texte. Vote solennel mardi 21 juillet.
Justice
Crimes sur les mineurs : l'Assemblée vote l'imprescriptibilité, un régime jusqu'ici réservé aux crimes contre l'humanité
93 voix pour, 51 contre : l'amendement de l'écologiste Arnaud Bonnet efface toute prescription pour les crimes commis sur les enfants. Fait rare, RN et LFI ont voté contre — pour des raisons opposées — et Gérald Darmanin a soutenu la mesure tout en doutant de sa constitutionnalité.
Sécurité
Présomption de légitime défense : au Sénat, le texte attend sans rapporteur ni date d'examen
Transmise au Sénat le 7 juillet, jour même de son adoption par les députés (313 voix contre 199), la proposition de loi Pauget n'a ni rapporteur ni date d'examen. Entre le renouvellement de la moitié des sièges le 27 septembre et la priorité budgétaire d'octobre, la navette ne reprendra pas avant l'automne — devant une majorité LR-centristes de 190 sièges sur 348.
Sécurité
Loi RIPOST : 366 voix pour, un tiers venu du RN — la gauche unie contre
366 pour, 182 contre, 8 abstentions : l’Assemblée a adopté mercredi 15 juillet, en première lecture, le projet de loi ordre public de Laurent Nuñez. Avec 119 voix, le RN fournit le premier contingent du texte, devant les 89 voix d’EPR — la gauche a voté contre, sans une seule voix pour.
Enfance
Protection des enfants : le gouvernement veut supprimer le contrôle généralisé du casier judiciaire ajouté par la commission
1 149 amendements déposés pour trois jours de séance, du 15 au 17 juillet. Le plus lourd est signé du gouvernement : il supprime le contrôle des antécédents judiciaires de « toute personne » au contact de mineurs, ajouté par la commission spéciale et jugé « contraire au principe de proportionnalité ».
Sécurité
Loi RIPOST : renseignement, drones, garde à vue — ces articles sauvés à quelques voix que les députés valident mercredi
L'Assemblée vote mercredi 15 juillet sur l'ensemble de la loi RIPOST. Dans le texte : un accès élargi du renseignement aux informations d'enquête adopté par 29 voix contre 24, une garde à vue de 72 heures sauvée par une seule voix, des drones en procédure d'urgence — le tout voté dans un hémicycle où siégeaient en médiane 71 députés sur 577.
Institutions
374 scrutins en dix jours : pourquoi le Parlement siège encore à la mi-juillet
Convoquée par décrets présidentiels des 15 et 29 juin, la session extraordinaire a déjà produit 374 scrutins publics à l'Assemblée nationale et quatre textes définitivement adoptés. Et le plus lourd reste à venir : fin de vie, loi RIPOST et protection de l'enfance sont au menu du 15 juillet.
Sécurité
Loi RIPOST : la semaine où le Gouvernement a reconstruit sa loi vote par vote — sauf deux articles
286 scrutins publics en quatre jours, 28 votes décidés à cinq voix ou moins : l'Assemblée a rétabli l'essentiel de la loi RIPOST démantelée en commission. Mais les interdictions de stade sont tombées, l'amendement du Gouvernement sur la vidéosurveillance des gardes à vue a fini à 0 voix contre 46, et l'article 23 n'a tenu que par deux voix.
Justice
Loi contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le texte Bergé, et la fracture qu'il ravive à gauche
Inéligibilité des élus condamnés, négationnisme élargi, Pharos renforcé : présenté le 9 juillet en conseil des ministres, le projet de loi d'Aurore Bergé arrive devant un Parlement qui s'est déjà fracturé sur le sujet. Il y a un an, la loi sur l'antisémitisme à l'université était adoptée par 345 voix contre 88 — socialistes pour, LFI contre, écologistes éclatés en trois positions.
Justice
Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée, sans sa mesure phare
232 voix pour, 99 contre : le Sénat a définitivement adopté jeudi 9 juillet la réforme de la justice criminelle, moins de quatre mois après son dépôt. Le plaider-coupable criminel a disparu du texte — mais la CMP a rétabli l'extension des cours criminelles aux récidivistes, que les députés avaient supprimée à quatre voix près.
Justice
« Crime de masse » : la commission d'enquête sur l'inceste met le Parlement au pied du mur
19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs enregistrés en 2024, 1 406 condamnations : créée à l'unanimité en janvier, la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste décrit « un crime de masse » face à une « réponse pénale dérisoire ». Ses 49 recommandations passent désormais au test des actes.
Institutions
Défenseur des droits : le sénateur Buffet vote à 99,6 % avec LR — le Parlement peut encore bloquer sa nomination
L'Élysée a proposé le 7 juillet François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône, pour succéder à Claire Hédon. Plus de 110 000 personnes ont déjà signé une pétition contre ce choix. Ses votes récents — dont l'enterrement de l'aide à mourir — dessinent un profil politiquement très marqué, et sa nomination doit encore passer l'épreuve des commissions des lois.
Enfance
Loi protection des enfants : hôtels interdits, opérateurs lucratifs écartés — ce que la commission a changé au texte
1 238 amendements déposés, 287 adoptés venus de neuf groupes : la commission spéciale a réécrit le projet de loi post-Lyhanna avant la séance du 15 juillet. Interdiction des placements à l'hôtel, exclusion des opérateurs à but lucratif, contrôle d'honorabilité renouvelé — et un seul amendement RN retenu sur 136.
Sécurité
Mortiers d'artifice, free parties : ce que l'Assemblée a rétabli dans la loi RIPOST en une nuit
Supprimés en commission, les articles 1er et 2 de la loi RIPOST ont été rétablis dans la nuit du 7 au 8 juillet : fermetures administratives et confiscation des mortiers d'artifice (118 voix contre 55 sur l'amendement Molac), deux ans de prison pour les organisateurs de free parties. La gauche a perdu ses seize sous-amendements d'affilée.
Sécurité
Présomption de légitime défense : qui a voté le texte que la gauche dénonce comme un « permis de tuer »
313 voix pour, 199 contre : l'Assemblée a adopté le 7 juillet la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Sans les 122 voix du RN — premier contingent du vote —, le texte n'avait pas de majorité. La gauche a voté unanimement contre, et la pétition hostile au texte dépasse les 500 000 signatures — la troisième seulement à franchir ce seuil sur la plateforme de l'Assemblée.
Justice
Loi intégrale contre les violences sexuelles : ce que le Parlement a déjà voté — et ce qui manque
Une loi promulguée, quatre votes sans une seule voix contre, un texte majeur bloqué en navette depuis quinze mois : depuis janvier 2025, l'Assemblée a voté sept fois sur les violences sexuelles. Après la marche du 4 juillet en hommage à Lyhanna, 150 organisations exigent l'examen en septembre d'une loi intégrale de 78 articles, chiffrée à 2,6 milliards d'euros par an.
Justice
Inéligibilité, sursis, bracelet : ce que l’arrêt Le Pen change (et ne change pas) pour son mandat de députée
Condamnée en appel le 7 juillet à 3 ans de prison dont un an sous bracelet et 45 mois d’inéligibilité dont 15 fermes — déjà purgés —, Marine Le Pen conserve son mandat de députée et peut se présenter en 2027. Explication d’un paradoxe apparent, que l’Assemblée a déjà débattu.
Enfance
Amendement Cathala (LFI) sur le FIJAIT : ce que le texte rejeté disait vraiment
Rejeté le 2 juillet en commission spéciale, l'amendement n°610 de Gabrielle Cathala (LFI) supprimait la mention du FIJAIT — le fichier des auteurs d'infractions terroristes — du contrôle d'honorabilité créé par le projet de loi protection des enfants. Décryptage de ce que le texte disait vraiment, et de ce qu'il ne disait pas.
Sécurité
Présomption de légitime défense des policiers : le gouvernement réinscrit le texte LR voté en janvier grâce au RN
Interrompue par l'obstruction lors de la niche de la droite, la proposition de loi d'Éric Pauget revient dans l'hémicycle ce mardi 7 juillet, réinscrite par le gouvernement. Sa réécriture par l'amendement Nuñez — une « présomption d'usage légitime de l'arme » — avait été adoptée par 103 voix contre 74, dont 51 venues du RN.
Justice
Justice criminelle : ce que l'Assemblée a retiré du texte Darmanin avant le vote solennel
Plaider-coupable criminel enterré par 172 voix contre 3, cours criminelles pour récidivistes supprimées à 4 voix près, assesseurs citoyens balayés par 112 voix contre 5 : le projet de loi de Gérald Darmanin arrive au vote solennel ce mardi amputé de ses mesures phares. Récit d'un détricotage, scrutin par scrutin.
Éducation
Violences à l'école : la loi adoptée à l'unanimité, mais le fonds d'indemnisation des victimes transformé en simple rapport
187 voix pour, zéro contre : le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la proposition de loi née de la commission d'enquête sur les violences scolaires. Mais derrière le consensus, une bataille : le fonds d'indemnisation des victimes, mesure phare du texte, a été transformé en simple rapport par un amendement du gouvernement — voté 63 contre 53, la gauche seule à s'y opposer, le RN et la macronie côte à côte.
Justice
Droit à un avocat pour chaque enfant placé : l’Assemblée vote la loi à l’unanimité, 292 voix pour et zéro contre
292 voix pour, aucune contre, aucune abstention : du Rassemblement national à La France insoumise, tous les groupes ont voté la proposition de loi d’Ayda Hadizadeh garantissant à chaque enfant placé le droit d’être assisté d’un avocat. Adoptée conforme le 1er juillet, elle entrera en vigueur en janvier 2027.
Institutions
« Code noir » : l'Assemblée l'abroge à l'unanimité, mais le RN refuse d'inventorier les lois coloniales encore en vigueur
254 voix pour, zéro contre : le 28 mai 2026, l'Assemblée a voté l'abrogation du Code noir, 178 ans après l'abolition de l'esclavage. Mais dès qu'il s'est agi d'aller au-delà du symbole — recenser les dispositions du droit colonial toujours applicables outre-mer —, le Rassemblement national a fait défection : 47 voix contre l'article 2.
Justice
Généalogie génétique et fichage ADN : l'Assemblée adopte l'article 3 de la loi justice, 35 voix contre 23
35 voix pour, 23 contre, dans un hémicycle quasi désert : l'Assemblée a adopté le 2 juillet l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, qui autorise la généalogie génétique et le portrait-robot ADN. Toute la gauche a voté contre, dénonçant une « dérive orwellienne » ; la majorité et le RN l'ont soutenu.
Santé
Aide à mourir : adoptée une troisième fois, 295 voix pour, le RN seul grand bloc à s'y opposer
295 voix pour, 232 contre — le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois le droit à l'aide à mourir. Le Rassemblement national reste le seul grand bloc politique uni contre le texte, avec 103 voix sur 122 votants.
Portrait
Laure Miller, l'avocate de l'hémicycle : portrait de la rapporteure des lois sur les mineurs et les victimes
Deux lois en 18 mois — réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, information des victimes lors de la libération de leur agresseur — et maintenant rapporteure du projet de loi justice criminelle. Portrait chiffré d'une députée EPR de la Marne qui pèse lourd à la commission des lois.
Budget
335 pour, 182 contre : la loi anti-fraude adoptée sans la gauche, le RN premier soutien
335 voix pour, 182 contre — le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Rassemblement national s'impose comme le premier contingent de soutien avec 109 voix, tandis que la totalité de la gauche — LFI, Socialistes, Écologistes, GDR — vote contre, dénonçant « un projet de loi contre les pauvres ».