Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
ACTUALITÉS / JUSTICE

Actualités Justice.

Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Justice

Passé sexuel de la victime au procès : l’interdiction totale sauvée à une voix, la gauche a voté des deux côtés

Par 22 voix contre 21, les députés ont refusé le 2 octobre de remplacer l’interdiction de toute preuve sur les antécédents sexuels de la victime par la règle, plus souple, de la Convention d’Istanbul. La France insoumise et le groupe communiste voulaient l’assouplir au nom des droits de la défense ; l’auteure socialiste de la loi intégrale et la rapporteure écologiste ont voté contre. Les sept députés RN présents se sont abstenus.

· 9 min
Logement

Nouveau bail : la clause de résiliation pour impayés sort de la loi Kasbarian, votée avec le RN et combattue par toute la gauche

Depuis ce 1er octobre, le contrat type de location intègre la clause résolutoire rendue obligatoire en 2023. L'Assemblée l'avait adoptée le 4 avril 2023 par 385 voix contre 147 : Renaissance, RN et LR pour, la Nupes contre. Le MoDem avait tenté, en vain, de préserver la marge du juge. 232 des députés qui l'ont votée siègent encore.

· 7 min
Sécurité

Loi casseurs-payeurs : faire payer chaque participant pour les dégâts du groupe, l'Assemblée l'a refusé il y a deux mois

Le 8 juillet, les députés ont rejeté par 69 voix contre 33 un amendement de Corentin Le Fur (DR), repris par des élus MoDem et Horizons, qui rendait les participants aux rave-parties illégales solidaires des dégâts : la gauche et 18 députés EPR ont voté contre, le RN s'est abstenu. Le projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre applique ce principe aux attroupements violents, jusqu'à 10 000 euros par personne.

· 9 min
Violences sexuelles

1 050 amendements sur la loi intégrale contre les violences sexuelles : le RN, premier groupe de l'Assemblée, en a déposé 15

Neuf rapporteurs de huit groupes ont fait adopter 200 des 345 amendements retenus en commission spéciale. Le RN, 122 députés, en a déposé 15 et s'est abstenu au vote du 23 septembre : sur les violences sexuelles, il vote les textes ciblés, s'abstient sur les textes larges et a voté contre la loi sur le consentement.

· 6 min
Portrait

Marie-Charlotte Garin, la députée qui écrit la loi sur les violences sexuelles : 34 amendements adoptés sur 58, et 12 sur 88 au budget

La commission spéciale de l'Assemblée a voté les 21 et 22 septembre les articles « justice » de la loi intégrale contre les violences sexuelles, dont l'écologiste lyonnaise de 31 ans est rapporteure. Portrait en données d'une députée qui fait passer 10 amendements sur 10 quand elle rapporte — et 84 sur 413 le reste du temps.

· 8 min
Éducation

Violences dans le périscolaire : treize auditions au Sénat pour établir que personne ne sait les compter

La mission sénatoriale a achevé le 16 septembre trois semaines d'auditions. Son constat le plus solide est une absence : aucun outil du ministère de la Justice ne distingue les faits commis pendant le temps scolaire de ceux commis pendant le périscolaire, et le seul décompte national — 70 départements concernés — provient d'une association de parents.

· 8 min
Éducation

Violences dans le périscolaire : neuf textes déposés à l'Assemblée, aucun n'a été examiné

Le Sénat auditionne Emmanuel Grégoire ce mercredi 16 septembre sur les violences dans le périscolaire parisien. Depuis septembre 2024, sept propositions de loi et deux demandes de commission d'enquête ont été déposées sur le contrôle des encadrants de mineurs : aucune n'a dépassé le renvoi en commission. La seule mesure votée, l'attestation d'honorabilité adoptée le 21 juillet par 378 voix contre 7, attend au Sénat depuis 56 jours.

· 6 min
Institutions

« Grand remplacement » : 27 fois dans l'hémicycle, dont huit pour parler de voitures chinoises

Aurore Bergé a refusé le 9 septembre de qualifier la théorie de « raciste ». Dans l'hémicycle, l'expression a été prononcée 27 fois depuis octobre 2024 : seize fois par la gauche, dont douze pour la dénoncer, huit fois par le député UDR Éric Michoux à propos de l'industrie chinoise, et deux fois par le Rassemblement national, jamais sur l'immigration.

· 6 min
Justice

Violences sexuelles : 3 milliards réclamés, 95 millions inscrits, et pas un vote des députés sur ces crédits en deux budgets

La commission spéciale sur la loi intégrale a commencé ses travaux le 7 septembre ; la séance publique est prévue début octobre, dix jours après la présentation du budget 2027. Sur les deux derniers budgets, 357 amendements ont invoqué les violences sexuelles, 148 déposés en séance n'ont jamais été appelés, l'amendement de 2,2 milliards a été rejeté en commission et le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » plafonne à 95,6 millions d'euros.

· 10 min
Santé

Après Le Scouarnec, les députés ont durci les peines mais refusé de suspendre les soignants mis en examen

Quatre députées ont présenté mardi une trentaine de recommandations sur les suites de l'affaire Le Scouarnec, en constatant qu'aucune institution n'a revu ses procédures. Le 16 juillet, l'Assemblée avait rejeté par 57 voix contre 11 le seul dispositif suspendant d'exercice un soignant mis en examen. Les dix socialistes présents ont voté contre, trois semaines après avoir retiré un amendement au même objet.

· 6 min
Justice

Violences sexuelles : le premier texte de la session d'octobre sera une proposition de loi socialiste

Le Premier ministre a confirmé le 1er septembre que la proposition de loi « intégrale » de Céline Thiébault-Martinez sera le premier texte inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée. Réécrite après l'avis du Conseil d'État, elle compte 69 articles au lieu de 78. Depuis janvier 2025, les députés ont voté sept fois sur le sujet sans jamais rejeter un texte ; le dernier, adopté par 146 voix contre 0 en mai, arrive au Sénat le 20 octobre.

· 7 min
Environnement

Corrida devant les enfants : les Écologistes, seul groupe du Sénat à avoir voté d’un bloc contre la suppression de la loi

Le 14 novembre 2024, le Sénat a supprimé l’un après l’autre les deux articles de la proposition de loi interdisant la corrida aux moins de seize ans : 254 voix, puis 237. Les Républicains ont fourni l’essentiel du contingent, les socialistes se sont divisés en trois, et Arnaud Bazin, co-auteur du texte, fut l’un des deux seuls LR sur 129 à voter contre.

· 7 min
Institutions

José Beaurain, mis en cause par Le Canard enchaîné : 31 % de participation aux votes, 5 amendements en deux ans

Le député RN de l'Aisne est accusé par Le Canard enchaîné d'avoir fait restituer en liquide la moitié des primes versées à ses collaborateurs. Il conteste et annonce porter plainte ; le déontologue de l'Assemblée est saisi. Son bilan parlementaire, lui, est mesurable : 166e sur 577 pour la participation aux scrutins, 541e sur 577 pour les amendements déposés.

· 6 min
Sécurité

Polices municipales : le Sénat maintient l'accès au fichier judiciaire contre l'avis du gouvernement

Par 209 voix contre 133, les sénateurs ont rejeté l'amendement par lequel le gouvernement voulait retirer aux polices municipales l'accès au fichier des antécédents judiciaires — et rejeté aussi, par 338 voix contre 3, ceux qui voulaient aller plus loin. Le texte ouvre la rentrée de l'Assemblée le 21 septembre, 223 jours après son adoption au Sénat.

· 7 min
Portrait

Céline Thiébault-Martinez a dû réécrire sa loi intégrale : 252 jours sans examen, dix articles en moins, et un nouveau dépôt le 11 août

La députée socialiste de Seine-et-Marne porte la refonte de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Sa première version de 79 articles n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; elle en a redéposé une de 69, scindée en deux textes. Aucun de ses sept textes n'a encore été examiné en séance. Portrait en données.

· 9 min
Santé

Aide à mourir : la loi validée, mais le Conseil constitutionnel accorde aux pharmaciens ce que les députés leur avaient refusé 39 fois

Décision n° 2026-910 DC du 14 août : aucune censure, cinq saisines rejetées, mais trois réserves d'interprétation. L'une d'elles étend aux pharmaciens la clause de conscience que l'Assemblée avait écartée à chaque lecture — 51 amendements déposés sur ce point, aucun adopté. La loi ne sera pas applicable avant début 2027.

· 6 min
Institutions

Un quatrième état d'exception voté par 62 députés : le Conseil constitutionnel valide l'état d'alerte de sécurité nationale

Le Conseil constitutionnel a validé le 6 août l'article de la loi de programmation militaire qui crée un nouveau régime d'exception, déclenchable par décret. À l'Assemblée, cet article avait été adopté par 62 voix contre 19 — 88 députés présents sur 577, un lundi soir de mai. Le RN y a apporté le plus gros contingent de voix, devant le camp présidentiel.

· 6 min
Institutions

Un député peut-il aller en prison ? Ce que l'immunité parlementaire protège vraiment (et ce qu'elle ne protège pas)

Le 18 février 2026, le Bureau de l'Assemblée a levé l'immunité de la députée Martine Froger ; en janvier, l'ancien sénateur Joël Guerriau était condamné à de la prison ferme sans que la sienne ait jamais joué. Irresponsabilité, inviolabilité, levée par le Bureau, exceptions de flagrance : le mode d'emploi de l'article 26 de la Constitution — qui protège le mandat, pas l'élu.

· 7 min
Institutions

Une mission prolongée, un siège perdu : Florent Boudié quitte l’Assemblée, Vincent Caure prend la commission des lois

Parce que sa mission gouvernementale sur le chiffrement a été prolongée au-delà de six mois, Florent Boudié a cessé d’être député le 19 juillet — sans démission ni élection partielle. Deux jours plus tard, Vincent Caure (EPR), troisième rapporteur le plus prolifique de l’Assemblée, était élu à la tête de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle.

· 6 min
Institutions

Censure avec exclusion temporaire : ce que le Parlement peut infliger à un élu — et pourquoi le Sénat frappe cinq fois plus fort

Quinze jours de séance d'exclusion, et une retenue d'environ 32 000 euros au Sénat contre 6 100 euros à l'Assemblée pour la même peine : le mode d'emploi de la sanction disciplinaire la plus lourde du Parlement, à partir du cas de la sénatrice Christine Herzog, sanctionnée le 17 juillet 2026. Ce que l'élu perd, ce qu'il garde, et pourquoi « quinze jours » peut durer trois mois.

· 7 min
Immigration

Loi « Philippine » : le Conseil constitutionnel valide les 210 jours de rétention qu'il avait censurés en 2025

Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La saisine portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre — échoue intégralement. Le texte avait été adopté le 16 juin par 345 voix contre 177, avec le RN comme premier contingent de soutien (117 voix).

· 5 min
Agriculture

Acétamipride : la loi d'urgence agricole part au Conseil constitutionnel, un an après la censure de la loi Duplomb

La France insoumise, les socialistes et les écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d'urgence agricole. En cause : la réintroduction de l'acétamipride, une mesure que les Sages avaient déjà censurée le 7 août 2025 au nom de la Charte de l'environnement. Toute la question : les garde-fous ajoutés cette fois suffiront-ils ?

· 5 min
Portrait

Gabrielle Cathala, la députée LFI derrière l'amendement FIJAIT : ce que disent vraiment ses votes

Une polémique nationale le 2 juillet, la perpétuité pour les violeurs en série d'enfants rejetée par 41 voix contre 37 le 17 : la députée du Val-d'Oise est au centre du débat sur la protection de l'enfance. Portrait par les données : 99,2 % de loyauté au groupe, une participation aux scrutins qui la place 70e sur 603, et 73 questions au gouvernement.

· 6 min
Enfance

Protection des enfants : perpétuité rejetée, article 2 supprimé — comment les députés ont réécrit le texte du gouvernement

68 votes adoptés, 69 rejetés sur 137 scrutins publics : en trois jours, un hémicycle sans majorité a profondément remanié le projet de loi protection des enfants. La perpétuité pour viols sériels est tombée sous les voix de la gauche, l'amendement Cathala sur les placements ASE a échoué à une voix. Vote solennel mardi 21 juillet.

· 6 min
Sécurité

Présomption de légitime défense : au Sénat, le texte attend sans rapporteur ni date d'examen

Transmise au Sénat le 7 juillet, jour même de son adoption par les députés (313 voix contre 199), la proposition de loi Pauget n'a ni rapporteur ni date d'examen. Entre le renouvellement de la moitié des sièges le 27 septembre et la priorité budgétaire d'octobre, la navette ne reprendra pas avant l'automne — devant une majorité LR-centristes de 190 sièges sur 348.

· 6 min
Sécurité

Loi RIPOST : renseignement, drones, garde à vue — ces articles sauvés à quelques voix que les députés valident mercredi

L'Assemblée vote mercredi 15 juillet sur l'ensemble de la loi RIPOST. Dans le texte : un accès élargi du renseignement aux informations d'enquête adopté par 29 voix contre 24, une garde à vue de 72 heures sauvée par une seule voix, des drones en procédure d'urgence — le tout voté dans un hémicycle où siégeaient en médiane 71 députés sur 577.

· 6 min
Justice

Loi contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le texte Bergé, et la fracture qu'il ravive à gauche

Inéligibilité des élus condamnés, négationnisme élargi, Pharos renforcé : présenté le 9 juillet en conseil des ministres, le projet de loi d'Aurore Bergé arrive devant un Parlement qui s'est déjà fracturé sur le sujet. Il y a un an, la loi sur l'antisémitisme à l'université était adoptée par 345 voix contre 88 — socialistes pour, LFI contre, écologistes éclatés en trois positions.

· 5 min
Institutions

Défenseur des droits : le sénateur Buffet vote à 99,6 % avec LR — le Parlement peut encore bloquer sa nomination

L'Élysée a proposé le 7 juillet François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône, pour succéder à Claire Hédon. Plus de 110 000 personnes ont déjà signé une pétition contre ce choix. Ses votes récents — dont l'enterrement de l'aide à mourir — dessinent un profil politiquement très marqué, et sa nomination doit encore passer l'épreuve des commissions des lois.

· 6 min
Sécurité

Présomption de légitime défense : qui a voté le texte que la gauche dénonce comme un « permis de tuer »

313 voix pour, 199 contre : l'Assemblée a adopté le 7 juillet la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Sans les 122 voix du RN — premier contingent du vote —, le texte n'avait pas de majorité. La gauche a voté unanimement contre, et la pétition hostile au texte dépasse les 500 000 signatures — la troisième seulement à franchir ce seuil sur la plateforme de l'Assemblée.

· 6 min
Sécurité

Présomption de légitime défense des policiers : le gouvernement réinscrit le texte LR voté en janvier grâce au RN

Interrompue par l'obstruction lors de la niche de la droite, la proposition de loi d'Éric Pauget revient dans l'hémicycle ce mardi 7 juillet, réinscrite par le gouvernement. Sa réécriture par l'amendement Nuñez — une « présomption d'usage légitime de l'arme » — avait été adoptée par 103 voix contre 74, dont 51 venues du RN.

· 6 min
Éducation

Violences à l'école : la loi adoptée à l'unanimité, mais le fonds d'indemnisation des victimes transformé en simple rapport

187 voix pour, zéro contre : le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la proposition de loi née de la commission d'enquête sur les violences scolaires. Mais derrière le consensus, une bataille : le fonds d'indemnisation des victimes, mesure phare du texte, a été transformé en simple rapport par un amendement du gouvernement — voté 63 contre 53, la gauche seule à s'y opposer, le RN et la macronie côte à côte.

· 6 min
Institutions

« Code noir » : l'Assemblée l'abroge à l'unanimité, mais le RN refuse d'inventorier les lois coloniales encore en vigueur

254 voix pour, zéro contre : le 28 mai 2026, l'Assemblée a voté l'abrogation du Code noir, 178 ans après l'abolition de l'esclavage. Mais dès qu'il s'est agi d'aller au-delà du symbole — recenser les dispositions du droit colonial toujours applicables outre-mer —, le Rassemblement national a fait défection : 47 voix contre l'article 2.

· 6 min
Budget

335 pour, 182 contre : la loi anti-fraude adoptée sans la gauche, le RN premier soutien

335 voix pour, 182 contre — le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Rassemblement national s'impose comme le premier contingent de soutien avec 109 voix, tandis que la totalité de la gauche — LFI, Socialistes, Écologistes, GDR — vote contre, dénonçant « un projet de loi contre les pauvres ».

· 5 min