- Une garantie payée par tous, au même taux. Depuis 1982, chaque contrat d'assurance habitation ou automobile comprend une « surprime » catastrophes naturelles, calculée selon un taux unique sur tout le territoire, quel que soit le risque du logement. Plus de 97 % des ménages sont couverts, selon le rapport du Sénat.
- Une première hausse en 2025. Ce taux est passé de 12 % à 20 % de la prime d'assurance habitation au 1er janvier 2025. La cotisation moyenne d'un particulier est passée de 33 euros en 2024 à 55 euros en 2025, selon le rapport.
- Des sinistres qui vont augmenter. La Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public du régime, prévoit une hausse du coût des catastrophes d'environ 40 % d'ici 2050. Pour les fissures liées à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles), la hausse va de 59 % à 190 % selon les scénarios.
- Une maison sur deux exposée aux fissures. 54 % des maisons individuelles sont situées en zone d'aléa argile, a rappelé la rapporteure du Sénat en commission.
- Une loi née d'une mission d'information. Le socialiste Fabrice Barusseau (Charente-Maritime) a déposé le texte en octobre 2025, après une mission d'information sur l'adaptation au changement climatique. L'Assemblée l'a adopté le 8 avril 2026 ; le Sénat l'examine le 19 octobre.
La commission des finances du Sénat a supprimé, mercredi 14 octobre, la mesure la plus discutée de la loi sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance votée par les députés : la possibilité pour les assureurs de faire payer plus cher la garantie catastrophes naturelles des résidences secondaires et des gros biens professionnels situés en zone à risque. La rapporteure, Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine), la juge contraire à la mutualisation du régime. En échange, elle rend automatique, au moins tous les cinq ans, la révision de la surprime payée par tous les assurés. Le texte arrive en séance lundi 19 octobre.
À l'Assemblée, aucune voix contre mais la droite en retrait
Le 8 avril au soir, le texte a été adopté sans opposition, mais pas avec l'ensemble des groupes. Les socialistes (20 voix), les écologistes (13), les groupes EPR (11) et Horizons (9), le MoDem (5) et neuf insoumis ont voté pour. Les 19 députés RN qui ont pris part au vote, les trois de la Droite républicaine et les trois de l'UDR d'Éric Ciotti se sont abstenus, tout comme deux insoumis. Le gouvernement, représenté par le ministre délégué Mathieu Lefèvre, a soutenu la démarche tout en combattant plusieurs articles.
Le texte tient en trois articles. Le premier inscrit dans la loi le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence, révisée tous les cinq ans, dont les plans locaux d'urbanisme devront tenir compte. Les deux autres touchent directement les assurés.
Reconstruire autrement après une catastrophe
L'article 2 s'attaque à la reconstruction « à l'identique ». Après une catastrophe naturelle reconnue, l'assureur pourrait verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux qui le rendent moins vulnérable à la prochaine catastrophe, définis par un expert. Ces travaux coûtent en moyenne 20 % de plus qu'une réparation classique, selon le rapport du Sénat. La réparation « résiliente » deviendrait la règle ; l'assuré qui la refuse verrait sa franchise augmenter, pour ce sinistre comme pour les suivants, même s'il change d'assureur. Un amendement de l'insoumise Sylvie Ferrer, adopté par 73 voix sans opposition, a supprimé la clause qui empêchait le sinistré de changer d'assureur après une indemnisation.
« Reconstruire aujourd'hui une maison qui sera inévitablement détruite demain par le même aléa est une erreur que notre solidarité nationale ne peut et ne doit plus financer. »
La commission du Sénat garde ce dispositif, qu'elle juge « équilibré », mais l'ajuste : la hausse de franchise ne pourra pas s'appliquer au sinistre en cours, seulement aux suivants, et un propriétaire dont la maison est frappée à répétition pourra utiliser son indemnité pour acheter un autre logement. L'article entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi, au lieu de six mois.
Article 3 : la hausse ciblée qui divisait la droite
L'article 3 voté par les députés permettait aux assureurs de fixer un taux de surprime plus élevé, sous un plafond fixé par décret, pour deux catégories de biens situés dans une zone à risque définie par un plan de prévention des risques naturels : les résidences secondaires et les biens professionnels assurés pour plus de 20 millions d'euros. Il prévoyait aussi un réexamen du taux tous les cinq ans.
C'est le seul article qui a divisé la droite. Il a été adopté par 72 voix contre 14 : le RN s'est partagé (8 pour, 11 contre), la Droite républicaine et l'UDR ont voté contre ou se sont abstenus. Josiane Corneloup (Droite républicaine) redoutait l'effet sur les zones de montagne, où le zonage est très étendu ; les amendements de suppression de Vincent Descoeur (Droite républicaine) et d'Emmanuel Blairy (RN) ont été rejetés. Le ministre y voyait une remise en cause du « principe de mutualisation du risque ». Fabrice Barusseau défendait au contraire « une mesure de responsabilité : préserver la solidarité tout en assurant la soutenabilité du système ».
« Libérer la surprime assurantielle pour ces résidences, c'est leur envoyer un message clair : votre territoire coûte trop cher, partez ! »
La commission des finances du Sénat a tranché dans le sens des opposants. La modulation conduirait selon son rapport à « une remise en cause du principe de mutualisation » et comporte « un double risque de désertification des zones les plus exposées et de recul de la couverture assurantielle dans ces zones ». La rapporteure la juge aussi facile à contourner : selon le rapport, un simple changement de domiciliation suffirait à échapper à la majoration.
« Pour éviter à l'avenir une inflation bien supérieure des primes d'assurance, nous devons peut-être accepter dès maintenant une inflation plus modeste. »
À la place, une hausse automatique pour tous
La commission ne renonce pas à faire rentrer plus d'argent dans le régime, qu'elle juge menacé. Selon le rapport, la hausse de 2025 « ne devrait pas suffire à garantir la pérennité du régime ». Là où les députés prévoyaient un simple réexamen, le texte du Sénat impose que le taux de la surprime soit revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la CCR. La hausse concernerait donc tous les assurés, en zone à risque ou non. Le Sénat avait déjà adopté ce principe le 29 octobre 2024, dans une proposition de loi de Christine Lavarde sur le financement du régime.
Les entreprises pourraient avoir un taux différent de celui des particuliers : la rapporteure craint que de grands groupes, « financeurs nets » du régime, n'en sortent si leur taux devient trop élevé. Le texte de la commission autorise aussi la CCR à refuser sa garantie aux assureurs qui sélectionnent les risques qu'ils lui transmettent, et il facilite le recours au bureau central de tarification pour une personne à qui l'on refuse une assurance.
Votre député a-t-il voté ce texte ? Retrouvez le détail du scrutin dans le module ci-dessus, et suivez l'examen au Sénat sur la page de la loi. Les fiches de Christine Lavarde et de Jocelyne Antoine (Union centriste, Meuse), rapporteure pour avis sur l'article 1er, détaillent leur activité au Sénat.
