Pourquoi ça change ? Le contexte en 5 points
  • Une autorisation de découvert est un accord avec sa banque pour passer « dans le rouge » jusqu’à un montant fixé, contre des agios. Jusqu’ici, les découverts de moins de 200 euros ou remboursables en un mois échappaient aux règles du crédit à la consommation.
  • Une directive européenne du 18 octobre 2023 refond ces règles dans toute l’Union : plus de produits couverts (mini-crédits, paiement en plusieurs fois, découverts), plus de contrôles avant de prêter. Elle s’applique à partir du 20 novembre 2026.
  • En France, elle n’a pas été transposée par une loi discutée article par article, mais par une ordonnance du gouvernement du 3 septembre 2025, que le Parlement l’avait autorisé à prendre en avril 2025.
  • Depuis ce vendredi, la banque doit vérifier la solvabilité du client avant d’accorder toute nouvelle autorisation de découvert, quel qu’en soit le montant. Les découverts déjà accordés restent valables.
  • Sept parlementaires, du RN aux communistes, ont alerté le gouvernement sur le risque pour les ménages modestes. Ils ont reçu la même réponse.

Depuis le 20 novembre 2026, une autorisation de découvert est un crédit à la consommation comme un autre. La banque doit évaluer la solvabilité du client avant d’en accorder une nouvelle, même pour quelques dizaines d’euros, selon la Fédération bancaire française. Ces règles n’ont été votées ni à l’Assemblée ni au Sénat : elles figurent dans l’ordonnance n° 2025-880, que les députés ont autorisé le gouvernement à écrire le 22 janvier 2025, par 41 voix contre 1, le RN s’abstenant.

41
Pour l’habilitation
1
Contre
18
Abstentions (RN, UDR)

Ce qui change pour votre découvert

Le principe : les découverts entrent dans le régime du crédit à la consommation, avec des exigences « proportionnées » au montant et à la durée, selon l’ordonnance. Il n’existe pas de « droit au découvert » : la banque reste libre de refuser, comme avant. Ce qui change, c’est ce qu’elle doit faire avant de dire oui.

🔎
Solvabilité vérifiée à chaque nouvelle autorisation
Avant toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant, la banque évalue la capacité de remboursement du client. Pour les moins de 200 euros, la consultation du fichier des incidents de crédit de la Banque de France reste facultative, selon le gouvernement.
✂️
Fin des deux exceptions
Les découverts de moins de 200 euros et ceux remboursables en un mois, jusqu’ici hors champ, sont désormais couverts. Le plafond du régime passe de 75 000 à 100 000 euros.
✅
Les découverts existants restent valables
Une autorisation accordée avant le 20 novembre n’est pas réexaminée. L’ordonnance applique toutefois aux contrats à durée indéterminée en cours certaines règles nouvelles, notamment d’information et de résiliation.
💶
Fin des agios minimum forfaitaires
Le forfait facturé dès qu’un compte passe sous zéro, pour les découverts de moins de 400 euros, est intégré au taux effectif global, plafonné par le taux d’usure. « La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts », écrit le gouvernement.
📩
Information au moins une fois par mois
Pendant toute la durée de l’autorisation, le client doit être informé au moins une fois par mois de sa situation, contre « régulièrement » auparavant.
📢
Publicité encadrée
Toute publicité pour un crédit porte la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Vanter la facilité d’obtention d’un crédit est interdit. Mini-crédits et paiement en plusieurs fois entrent aussi dans le champ.

À l’Assemblée, un débat sur la méthode, pas sur les découverts

Le 22 janvier 2025, les députés examinent l’article 2 du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, un texte de plusieurs dizaines d’articles. Son paragraphe VII habilite le gouvernement à transposer la directive par ordonnance. Quatre groupes déposent un amendement pour le supprimer et réclamer une loi débattue. Matthias Renault (RN) ouvre la discussion avec l’amendement n° 30.

« Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. »

Assemblée nationale, séance du 22 janvier 2025
Matthias Renault
RN
Somme (3)
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Il se dit prêt à le retirer selon la réponse du gouvernement, et demande si le nouveau régime sera « plus ou moins protecteur » pour les crédits de moins de 200 euros. Véronique Louwagie, alors ministre déléguée chargée du commerce, détaille les produits qui entreront dans le champ (mini-crédits, paiement fractionné, location avec option d’achat) et ajoute que la directive, « d’harmonisation maximale », « ne laissera pas beaucoup de latitude ». L’amendement est retiré. Aucun orateur ne parle des autorisations de découvert : en séance, pendant tout l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée, le mot « découvert » n’a jamais été employé au sens bancaire.

Le rapporteur pour avis sur cet article, le socialiste Mickaël Bouloux, partage le regret, mais défend l’ordonnance pour tenir les délais.

« Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayons pas eu de véritable débat parlementaire. »

Rapporteur pour avis, Assemblée nationale, séance du 22 janvier 2025
Mickaël Bouloux
SOC
Ille-et-Vilaine (8)
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« Étant donné la configuration de l’Assemblée, nous n’aurons pas de loi sur ce sujet dans les prochains mois », ajoute-t-il. L’amendement n° 197 d’Eva Sas (écologiste) et l’amendement n° 187 de Sylvie Ferrer (LFI) sont rejetés à main levée. Le socialiste Thierry Sother retire le sien quand la ministre se dit « bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ». Seul passe l’amendement n° 208 de Vincent Thiébaut (Horizons), qui impose une concertation avec les banques, les associations de consommateurs et celles qui accompagnent les ménages surendettés.

« Les associations craignent que l’application de cette directive n’aggrave les difficultés que connaissent les ménages les plus endettés. »

Assemblée nationale, séance du 22 janvier 2025
Vincent Thiébaut
HOR
Bas-Rhin (9)
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L’article 2 est ensuite adopté par 41 voix contre 1. Le RN, qui demandait un débat, s’abstient ; la gauche, dont les amendements de suppression venaient d’être rejetés ou retirés, vote pour l’article, qui contient aussi d’autres habilitations.

Comment ça marche : par l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement de la loi. L’ordonnance s’applique dès sa publication. Un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai fixé par l’habilitation, sous peine de caducité, et seule une ratification expresse, votée par le Parlement, la ratifie. Suivre le texte →

Sept questions, une seule réponse

La publication de l’ordonnance, le 4 septembre 2025, déclenche l’inquiétude. Entre novembre 2025 et janvier 2026, sept parlementaires posent une question écrite au ministre de l’économie : à l’Assemblée, trois députés RN, Bruno Clavet, Angélique Ranc et Géraldine Grangier ; au Sénat, Dominique Estrosi Sassone (LR), les communistes Fabien Gay et Alexandre Basquin, et le socialiste Pierre-Alain Roiron. Tous redoutent qu’un filet de sécurité de fin de mois se ferme pour les ménages modestes. Angélique Ranc demande que la mesure soit réexaminée « dans le cadre d’un débat parlementaire ».

Les réponses arrivent en mars et en avril 2026. Elles sont identiques, à une phrase et à quelques mots près : la France a « transposé fidèlement » la directive, « il n’existe pas de droit au crédit », les exigences « pourront ainsi être allégées » pour les découverts, compte tenu de leur courte durée et de leur faible montant, et les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées. Aucune ne répond à la demande de débat.

À noter : trois des questions évoquent un taux d’endettement maximal de 30 % qui s’imposerait aux découverts. La réponse du gouvernement ne mentionne aucun plafond chiffré : elle parle d’exigences adaptées « à la nature, à la durée, au montant du crédit ».

La ratification attend au Sénat depuis un an

Le Parlement garde une occasion de se prononcer sur le fond. Le gouvernement a déposé au Sénat, le 2 décembre 2025, un projet de loi d’un article qui ratifie l’ordonnance, puis un second, le 5 janvier 2026, pour l’ordonnance corrective du 2 décembre 2025. Au 20 novembre 2026, le dossier du Sénat ne mentionne que leur dépôt : aucun examen en commission, aucune date de séance. Les règles s’appliquent donc sans que députés et sénateurs les aient votées.

18 octobre 2023
Adoption de la directive européenne 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs, applicable au 20 novembre 2026.
22 janvier 2025
L’Assemblée adopte l’article 2 du projet de loi d’adaptation au droit européen, qui habilite le gouvernement à transposer la directive par ordonnance (41 pour, 1 contre).
30 avril 2025
Promulgation de la loi n° 2025-391, dont l’article 2 contient l’habilitation.
3 septembre 2025
Ordonnance n° 2025-880 relative au crédit à la consommation, publiée au Journal officiel le lendemain.
Novembre 2025 – janvier 2026
Sept questions écrites de députés et sénateurs sur les découverts. Le 2 décembre 2025, ordonnance corrective et dépôt au Sénat du projet de loi de ratification.
Mars – avril 2026
Le gouvernement répond aux sept parlementaires avec le même texte.
20 novembre 2026
Entrée en vigueur : toute nouvelle autorisation de découvert passe par une évaluation de solvabilité.

Votre député ou votre sénateur a-t-il posé une question sur le sujet ? Retrouvez toutes ses questions et ses votes sur sa fiche, et suivez le texte qui a habilité le gouvernement sur NosParlementaires.