Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dix-neuf mois après le Sénat, le projet de loi transposant la directive NIS 2 sur la cybersécurité est examiné en séance à l'Assemblée à partir du mercredi 7 octobre. Sur les 394 amendements déposés, dix visent l'article 16 bis, qui interdit d'imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées : six demandent sa suppression, dont celui du gouvernement. Le RN veut au contraire l'élargir.
Députés et sénateurs ont adressé 220 questions au gouvernement sur les trois revendications des lycéens, 70 sont restées sans réponse. Quatre propositions de loi sur Parcoursup dorment sans examen. Le 4 octobre, Sébastien Lecornu a demandé à ses ministres des décisions avant la fin du mois.
Les listes déposées le 5 octobre fixent dix groupes : Les Républicains 124 sièges (131 avant le scrutin), Union centriste et Indépendants 63, socialistes 62, communistes 18, RDSE 18, RDPI 16, écologistes 15, Indépendants 15, groupe RN-UDR 15, et deux non-inscrits. LR et centristes gardent la majorité absolue avec 187 sièges sur 348.
Il ne reste qu’un article au texte de Lionel Tivoli inscrit à la niche RN du 8 octobre : faire partir des HLM les locataires dont les revenus dépassent 120 % du plafond, contre 150 % aujourd’hui. En mars 2025, le même député et 122 élus RN, Marine Le Pen comprise, avaient déposé un amendement pour supprimer cette baisse tant qu’elle visait aussi les Français.
Le RN et l'UDR remettent ce lundi 5 octobre la liste de leur groupe au Sénat, « Union nationale pour les territoires », présidé par Edwige Diaz. Quinze membres sont annoncés : trois sénateurs élus en 2023, quatre députés sortants, trois élus locaux du RN et cinq élus passés par Les Républicains. Parmi eux, Sylvie Goy-Chavent, qui a voté 873 fois sur 895 comme le groupe LR depuis 2023.
Battus en 2024, élus avec 341 et 340 voix en 2025, Sébastien Chenu et Hélène Laporte ont été reconduits le 1er octobre par simple accord des présidents de groupe. En un an, les deux élus RN ont tenu le fauteuil dans 93 séances sur 320, autant que Yaël Braun-Pivet.
Présenté le 1er octobre, le projet de budget 2027 vise un déficit de 5,0 % du PIB, gèle les crédits des ministères hors défense et plafonne l'abattement des retraités. Les députés votent la première partie le 20 octobre, le PLFSS le 27, l'ensemble le 17 novembre. Le budget 2026, lui, n'a jamais été voté.
Le gouvernement maintient le gel du point d'indice pour une quatrième année, au lendemain d'une grève suivie par 9,64 % des agents de l'État. Le 19 février 2025, le Sénat a rejeté son indexation sur l'inflation par 226 voix contre 112. À l'Assemblée, 250 amendements en parlent depuis 2024 : aucun des 22 mis aux voix dans l'hémicycle ne portait sur sa valeur.
Sur 118 sortants candidats après un mandat complet, 19 ont perdu leur siège le 27 septembre. Parmi les dix dont l'agenda officiel du Sénat est le plus léger, sept sont tombés, et les non-réélus ont déposé deux fois moins d'amendements que les réélus. Un bilan chargé ne protège pas pour autant : Patrick Chaize et Pascale Gruny sont battus en deuxième position de liste.
Quatre RN, dont la vice-présidente du parti Edwige Diaz, deux Horizons, une Droite républicaine et un insoumis quittent l'Assemblée après leur élection au Sénat le 27 septembre. Sans leurs votes, 93 scrutins de la législature, dont la résolution sur les accords franco-algériens adoptée à une voix, auraient donné le résultat inverse.
Réélu le 1er octobre au premier tour avec 203 voix sur 302 suffrages exprimés, contre 60 à Patrick Kanner, 22 à Cécile Cukierman et 17 à Mélanie Vogel, Gérard Larcher perd 15 voix par rapport à 2023. Le président du Sénat n’a pris part qu’à 4 des 2 131 scrutins publics depuis 2017.
Le Parlement rentre le jeudi 1er octobre 2026. À l'Assemblée, la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ouvre la session, avant cinq semaines de budget 2027 et ses 54 milliards d'effort annoncés. Au Sénat, renouvelé pour moitié le 27 septembre, les sénateurs élisent leur président. La dernière session avant la présidentielle, date par date.
Les deux sénatrices LR sortantes mènent deux listes de droite rivales dimanche, parmi sept en lice pour cinq sièges. En six ans, elles ont voté à l'identique 1 487 fois sur 1 575 et ne se sont opposées frontalement que 44 fois : sur le pass vaccinal, les retraites ou la Sécu, c'est Laurence Muller-Bronn qui a quitté la ligne du groupe.
Sébastien Lecornu propose aux socialistes de reconduire le « compromis de 2026 ». Dans les scrutins, ce compromis tient en trois gestes : 63 socialistes pour le budget de la Sécu, 56 contre la partie recettes du budget de l'État, et 5 voix au plus pour les censures contre le 49.3, à qui il a manqué 20 voix.
Trois des cinq candidats à la primaire du PS et de Place publique siègent à l'Assemblée. Sur les 17 motions de censure déposées par la gauche depuis 2024, Emmanuel Maurel en a voté 11, Olivier Faure 5 et Jérôme Guedj 4. Faure et Guedj votent pareil 95 fois sur 100 ; avec Maurel, l'accord tombe à 79-82 %.
Neuf textes, 128 scrutins publics : sur le logement, le RN a voté six lois sur neuf mais 24 de ses 26 amendements ont été rejetés. Le bloc central l'emporte dans plus de huit votes sur dix, à quelques jours de l'arrivée du projet de loi Jeanbrun à l'Assemblée.
857 des 925 parlementaires en exercice ont une déclaration d'intérêts publiée. Le Crédit Agricole, Air Liquide et TotalEnergies dominent le classement des organisations citées, presque uniquement parce que des élus y détiennent des parts. Le lien le plus fréquemment déclaré, siéger dans un organe dirigeant, concerne 649 élus répartis sur 3 542 organisations : il ne produit aucun classement.
Le taux de contribution employeur au CAS Pensions est passé de 74,28 % à 82,28 % en deux ans, par deux décrets. Universités, organismes de recherche et AEFE paient la différence : 45 amendements signés par des députés de neuf groupes ont demandé compensation, cinq ont été adoptés, tous en commission. La Cour des comptes est entendue mardi par la commission des finances, huit jours avant le dépôt du budget 2027.
Le 20 juillet, l'Assemblée a rejeté par 131 voix contre 121 l'amendement du gouvernement qui portait de deux à six mois le délai laissé à l'Anses pour instruire chaque dérogation aux néonicotinoïdes : les 83 députés RN présents se sont abstenus en bloc. Le 14 août, le Conseil constitutionnel a jugé ce délai potentiellement insuffisant et a posé une réserve — passé deux mois sans décision, la dérogation est refusée. Huit dispositions de la loi sont censurées, dont six cavaliers législatifs.
L'article 10 de la loi du 8 avril 2024 imposait une loi de programmation pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Aucun texte n'a été déposé depuis. Treize députés de sept sensibilités ont reçu le 20 janvier 2026 une réponse ministérielle identique au signe près, qui ne mentionne pas cette loi.
Sur 8 434 scrutins publics depuis juillet 2024, 113 auraient donné le résultat inverse sans les quinze députés en position d'être élus sénateurs le 27 septembre — dont la résolution sur les accords franco-algériens de 1968, adoptée par une voix. Élus, ils seront remplacés par leurs suppléants.
Le 27 mai 2025, l'Assemblée adoptait par 102 voix contre 97 l'article ouvrant aux plus grands centres de données le statut de projet d'intérêt national majeur. Le Rassemblement national a fourni 59 des 102 voix. Un an plus tard, le Conseil constitutionnel l'a validé en jugeant qu'il ne vaut aucune dérogation sur les espèces protégées.
Sébastien Lecornu veut plafonner les dépenses de fonctionnement des collectivités dans le budget 2027. Sur le dispositif équivalent du budget 2026, la commission des finances avait adopté douze amendements de suppression — mais les 60 amendements déposés en séance sur l'article 76 n'ont jamais été appelés. Le DILICO est entré en vigueur à 740 millions d'euros par le 49.3.
Les listes d'extrême droite alignent 316 candidats mais seulement 27 maires en exercice, contre 125 à droite pour 385 candidats. Faute d'élus locaux, le RN complète ses listes avec ses députés nationaux : quatre sur les six candidats de la liste varoise. Chaque élection au Sénat ouvrirait une législative partielle.
Adoptée par le Sénat le 9 avril 2024 par 211 voix contre 112, la proposition de loi qui autorise la suspension du droit de grève dans les transports a été votée en commission à l'Assemblée le 14 janvier 2026, amputée de deux articles. Huit jours plus tard, elle fermait la liste des dix textes de la niche Droite Républicaine : la séance s'est arrêtée après le troisième. 247 jours plus tard, elle n'est toujours pas inscrite.
L'ancienne maire de Montauban brigue un siège de sénateur du Tarn-et-Garonne le 27 septembre, un an après la fin de l'inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel. Son année de mandat de députée a laissé 188 interventions en séance dans nos données — et le Rassemblement national, qui lui avait annoncé son soutien en mai, présente son propre candidat.
Ils sont 1 686 à se présenter dans 64 circonscriptions, soit 9,5 candidats par siège. Âge médian 56 ans, 363 maires, 134 sortants sur 177 : le portrait chiffré de ceux qui affronteront les grands électeurs, et non les citoyens.
Charles Alloncle publie le 30 septembre chez Fayard les coulisses de sa commission d'enquête. Le rapport lui-même, adopté par 12 voix contre 10, propose plus d'un milliard d'euros d'économies, la suppression de France 4, France TV Slash et Mouv', trois fusions de chaînes et la nomination des présidents par l'Élysée. Il contient aussi 40 propositions du président de la commission, qui accuse le rapporteur de préparer la privatisation. Ce qu'il dit vraiment, point par point.
Le Sénat auditionne Emmanuel Grégoire ce mercredi 16 septembre sur les violences dans le périscolaire parisien. Depuis septembre 2024, sept propositions de loi et deux demandes de commission d'enquête ont été déposées sur le contrôle des encadrants de mineurs : aucune n'a dépassé le renvoi en commission. La seule mesure votée, l'attestation d'honorabilité adoptée le 21 juillet par 378 voix contre 7, attend au Sénat depuis 56 jours.
L’article 24 de la loi de programmation militaire actualisée, qui crée le statut des volontaires du service national, a été adopté le 18 mai 2026 par 42 voix contre 20, avec 31 abstentions — 93 votants sur 577. Les 28 députés RN présents se sont tous abstenus, sans qu’aucun ne prenne la parole sur l’article. Le lendemain, la même loi dans son ensemble réunissait 440 voix.
Sur les 69 amendements qui ont visé la loi SRU depuis 2024, cinq portent la signature d'un député RN. Aucun ne demande son abrogation : l'un d'eux écrit que la loi « a rempli son objectif », un autre protège le quota de 25 %. Aucun des cinq n'a été mis aux voix.
L'ancien ministre de l'Économie propose de réduire le pouvoir d'amendement des parlementaires sur le budget. Sur le projet de loi de finances pour 2026, les députés en ont déposé 19 510 : 2 504 ont été déclarés irrecevables, 2 232 adoptés. Et le texte final n'a jamais été mis aux voix, après trois 49.3.
Quatre-vingt-une questions écrites ou orales, 72 parlementaires, les onze groupes de l'Assemblée : depuis la suspension des 100 millions d'euros de l'assurance maladie, Asalée est l'un des rares dossiers qui rassemble toutes les sensibilités. Dix-huit de ces questions ont obtenu une réponse, aucune de celles déposées après le placement de l'association en redressement judiciaire.
Aurore Bergé a refusé le 9 septembre de qualifier la théorie de « raciste ». Dans l'hémicycle, l'expression a été prononcée 27 fois depuis octobre 2024 : seize fois par la gauche, dont douze pour la dénoncer, huit fois par le député UDR Éric Michoux à propos de l'industrie chinoise, et deux fois par le Rassemblement national, jamais sur l'immigration.
Après le rapport de la Contrôleuse générale sur les urgences psychiatriques d’Île-de-France, le bilan parlementaire est net : 271 questions écrites de députés depuis octobre 2024, 119 réponses, 189 jours d’attente en moyenne — et pas un seul scrutin public sur la psychiatrie.
Le groupe de Marine Le Pen maîtrise l'ordre du jour de l'Assemblée le 8 octobre, pour la troisième fois de la législature. Lors des deux précédentes, ses cinq propositions de loi ont toutes été rejetées ou amputées. Un seul texte est passé, une résolution sans portée juridique, adoptée par 185 voix contre 184.
Entre octobre et décembre 2024, six députés ont déposé une question écrite sur la pauvreté des personnes âgées, chiffres des Petits Frères des Pauvres à l'appui. Les six réponses sont tombées le même jour, le 17 juin 2025, en deux textes copiés-collés, dont l'un affirme que les retraités sont « moins pauvres que l'ensemble de la population ». Depuis, une commission d'enquête a été créée et l'Assemblée a voté une seule fois sur le sujet : 165 voix pour, zéro contre.
Le sommet des présidents d'assemblées du G7 s'achève ce vendredi à Paris sur le rôle des parlements en politique étrangère. À l'Assemblée, onze scrutins publics sur 8 434 ont porté sur une résolution internationale depuis octobre 2024, toutes sans portée contraignante. Une seule guerre en cours a été soumise au vote, l'Ukraine, le 12 mars 2025.
2 355 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la rentrée, un record. L'Assemblée a adopté le 11 décembre 2025, par 144 voix contre 100, une loi protégeant les mineurs isolés du sans-abrisme. Transmise au Sénat le jour même, elle y attend depuis 273 jours, sans rapporteur ni date d'examen.
PISA 2026 place la France 27e sur 91, avec 458 points en mathématiques. Depuis 2024, les députés ont adopté dix textes scolaires — antisémitisme, violences, bourses, alimentation, défense — et pas un seul sur les programmes ou le niveau des élèves. Neuf de ces dix votes ont réuni moins de 190 députés sur 577.
Vingt semaines de séance du 1er octobre 2026 au 28 février 2027, et pas une de plus : campagne présidentielle oblige. Cinq semaines de budget d'affilée, une seule trêve du 21 décembre au 3 janvier, dix niches parlementaires : le calendrier arrêté par la conférence des présidents, semaine par semaine, à l'Assemblée comme au Sénat.
Sébastien Lecornu promet pour 2027 « un budget de premier semestre », réversible après la présidentielle. Cette législature n'a pas attendu : 255 voix pour suspendre la réforme des retraites de 2023, 61 voix pour effacer un malus voté un an plus tôt, 496 voix pour la deuxième loi spéciale en douze mois. Ce que cela change pour les votes de novembre.
À vingt jours du 27 septembre, 38 sortants ont renoncé et le siège de François Patriat n'a plus de titulaire. En 2020, le dernier siège s'était joué à moins de 50 voix dans 26 circonscriptions sur 62, à une voix en Tarn-et-Garonne. De la Dordogne au Rhône, où le scrutin peut changer de camp.
Transports, narcotrafic, mineurs, justice criminelle, loi Ripost : cinq lois votées avec le RN en premier contingent quatre fois sur cinq, cinq censures partielles. Trois textes attendent encore, dont la présomption de légitime défense. Et aucun ne parle de ce que les policiers réclament le 15 septembre : leur paie.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée le 21 juillet par 279 voix contre 81. La loi de 2023 sur la majorité numérique, elle, attend toujours son décret : le gouvernement a admis par écrit qu'elle « n'a pas pu prospérer ». Vingt et une questions parlementaires plus tard, la rentrée se fait sans aucune règle d'âge.
Votée trois fois — deux fois à l'unanimité au Sénat, une fois par l'Assemblée — la proposition de loi encadrant les cabinets de conseil est à une lecture d'une adoption définitive. Elle n'a plus bougé depuis le 23 juillet 2024, pendant que la dépense de conseil de l'État remontait de 31 % en un an.
À la réouverture de la session ordinaire, 132 textes de la 17e législature ont été adoptés par une assemblée puis transmis à l'autre, qui ne les a jamais tranchés. 76 attendent à l'Assemblée nationale, 55 au Sénat, un en commission mixte paritaire. L'attente médiane atteint 205 jours, et 40 textes patientent depuis plus d'un an.
Le Sénat a interdit les signes religieux dans les compétitions sportives le 18 février 2025, par 210 voix contre 81. Cinq semaines plus tard, la ministre Aurore Bergé s'engageait dans l'hémicycle : « Le débat aura lieu. » Depuis, neuf propositions de loi sur le port de signes religieux attendent à l'Assemblée, et pas une n'a fait l'objet d'un scrutin public.
Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » arrive à l'Assemblée le 1er octobre. Sa mesure phare, le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, a perdu son caractère obligatoire en commission au Sénat. Sur les cinq scrutins publics du débat, aucun ne portait sur cette partie du texte, ni sur son adoption finale.
Les 577 députés en exercice, département par département, avec leur circonscription, leur groupe et leur fiche d'activité. Le Nord en compte 21, Paris 18 ; la Creuse, la Lozère et trois collectivités d'outre-mer n'en ont qu'un seul.
Entre mars et septembre 2025, 31 députés de neuf groupes et 15 sénateurs ont déposé la même question écrite sur l'obligation, inscrite dans la loi depuis 2008, de rendre compte de la pauvreté devant le Parlement. Vingt-sept ont reçu une réponse strictement identique, sans objectif ni date. La commission d'enquête sur la pauvreté des seniors reprend ses auditions ce 2 septembre.
Vingt-trois motions de censure ont été mises aux voix depuis octobre 2024 ; une seule a atteint les 289 voix requises, celle qui a renversé Michel Barnier. Depuis, la gauche unie a plafonné à 189 voix, le RN à 144, et leur addition du 16 octobre 2025 a échoué à 18 voix — faute des socialistes. Sébastien Lecornu, qui présente le budget 2027 le 30 septembre, se dit « prêt à être censuré ».
À J-26 du scrutin du 27 septembre, le taux de participation aux scrutins sature — médiane à 99,2 %, faussée par la délégation de vote au président de groupe. L'agenda officiel du Sénat, lui, départage les sortants de la série 2 : de 91 à 604 jours de présence, un rapport de 1 à 6,6. Et les amendements vont de 0 à 751.
L'Assemblée a adopté la loi Garot le 7 mai 2025 par 99 voix contre 8. Six jours plus tard, le Sénat adoptait son propre texte par 190 voix contre 29. Treize mois après, le Sénat a réécrit l'article 1er de la loi Garot — voté par la droite, rejeté par toute la gauche — puis interrompu l'examen. La proposition sénatoriale, elle, n'a jamais été mise aux voix à l'Assemblée.
Plus de 200 élus, emmenés par Hervé Morin, appellent à une primaire ouverte de la droite et du centre pour 2027. Quatre parlementaires sont nommés parmi les signataires : Charles de Courson, qui n'a voté aucune des 23 motions de censure de la législature, Véronique Louwagie, qui a quitté l'Assemblée en avril, et les sénateurs LR Étienne Blanc et Pascal Allizard, tous deux sortants aux sénatoriales.
Le 27 septembre, 178 sièges du Sénat sont remis en jeu dans 64 départements. Mais les listes communes négociées entre socialistes et écologistes n'existent qu'à la proportionnelle : 30 départements, 119 sièges — là où les 7 sortants écologistes ont tous été élus, et où le groupe GEST joue sa survie.
Les listes RN et RN-UDR remportent 9 sièges le 27 septembre : avec les trois élus de 2023, le Rassemblement national compte 12 sénateurs, au-dessus du seuil de dix. Le groupe ne sera formellement constitué qu'après le 1er octobre, avec l'UDR : 14 membres, dont les voix compteront à chaque scrutin.
Le 11 décembre 2025, dans une niche socialiste, l'Assemblée a adopté le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée par 98 voix contre 37 — 137 votants sur 577. Les huit amendements du RN et de la droite ont tous été rejetés. Depuis, le texte attend au Sénat : 261 jours sans inscription à l'ordre du jour.
De l'Amoco Cadiz en 1978 au narcotrafic et à TikTok : les archives ouvertes du Sénat recensent 110 commissions d'enquête en 48 ans — dont 34 depuis 2020, contre 39 sur les deux décennies précédentes. Décryptage d'un outil de contrôle devenu instrument de routine politique.
Suppression des APL, gel du RSA, hausse de l'impôt sur le revenu, fin du crédit d'impôt emploi à domicile : le Premier ministre dément tout en bloc. Les archives de l'Assemblée racontent autre chose — gel des APL et du RSA inscrits dans les textes budgétaires 2026 du gouvernement, hausse déguisée de l'impôt annulée par 223 députés.
Le député RN de l'Aisne est accusé par Le Canard enchaîné d'avoir fait restituer en liquide la moitié des primes versées à ses collaborateurs. Il conteste et annonce porter plainte ; le déontologue de l'Assemblée est saisi. Son bilan parlementaire, lui, est mesurable : 166e sur 577 pour la participation aux scrutins, 541e sur 577 pour les amendements déposés.
La directive européenne devait être transposée avant le 7 juin 2026 ; le projet de loi n'arrive en conseil des ministres que le 9 septembre, pour une application en 2028. Le 6 novembre 2025, l'Assemblée avait rejeté par 144 voix contre 77 un amendement d'égalité salariale, au motif que cette directive allait, elle, s'appliquer.
Quatre candidats à la primaire d'octobre, deux sièges au Palais-Bourbon. Jérôme Guedj a signé ou cosigné 4 819 amendements, presque tous tournés vers la sécurité sociale ; Philippe Brun, 5 215, concentrés sur le budget. Fidèles au groupe à 96 %, ils ne se sont vraiment séparés que sur l'aide à mourir.
Le 27 septembre, 92 257 grands électeurs désignent 178 sénateurs dans 64 circonscriptions. 1 685 candidats sont en lice, 43 des 177 sortants ne se représentent pas, et le Cher, la Corrèze et la Guyane repartent sans aucun d'eux. Le guide circonscription par circonscription.
Jean-Luc Mélenchon propose d'annuler environ 20 % de la dette publique. Sur les 123 224 amendements de la 17e législature, deux seulement mentionnent cette annulation, tous deux de LFI, et aucun n'en fait sa demande principale. Les seuls votes du Parlement sur la dette autorisent l'État à emprunter : 455 puis 496 voix pour, zéro contre.
Conseil des ministres le 1er octobre, séance à l'Assemblée du 20 au 26, vote solennel le 27, Sénat en novembre, lecture définitive en décembre : l'examen du budget de la Sécurité sociale est calé aux limites du délai de vingt jours. Sur la table, un Ondam à +2,1 % et un gel partiel des pensions de base.
Le 9 avril, l'Assemblée a débattu du texte qui interdirait d'ouvrir un contrat d'énergie sans justificatif d'occupation. La séance a été levée à minuit une, avant le moindre vote. Un second texte, adopté en commission le 16 juin, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour : 96 amendements restent en attente, dont 82 encore marqués « à discuter ».
Le 21 août 2026, Stéphanie Rist renonce à doubler le plafond des franchises médicales. L'Assemblée avait rejeté cette mesure le 8 novembre 2025 par 197 voix contre 23, onze groupes sur douze. Le recul est venu des associations de patients : les 18 questions écrites de députés sur le sujet sont toutes restées sans réponse.
Par 209 voix contre 133, les sénateurs ont rejeté l'amendement par lequel le gouvernement voulait retirer aux polices municipales l'accès au fichier des antécédents judiciaires — et rejeté aussi, par 338 voix contre 3, ceux qui voulaient aller plus loin. Le texte ouvre la rentrée de l'Assemblée le 21 septembre, 223 jours après son adoption au Sénat.
Viginum a détecté quatre opérations russes visant le candidat Gabriel Attal depuis le 1er août, et le parquet de Paris a ouvert une enquête. Deux ans après la loi censée prévenir les ingérences étrangères, aucun des trois rapports qu'elle impose au gouvernement n'est arrivé au Parlement — celui sur l'état de la menace a 416 jours de retard — et le répertoire public de l'influence étrangère compte dix inscrits. Le nouveau texte, déposé le 22 juillet en procédure accélérée, n'arrivera en séance au Sénat que le 20 octobre.
Depuis juillet 2024, vingt-cinq députés ont interrogé le gouvernement sur la saturation d'un service d'urgences. Onze de ces questions n'ont jamais reçu de réponse — 208 jours d'attente en moyenne, 640 jours pour la plus ancienne, qui décrivait des lits installés dans le garage de l'hôpital de Langres. La seule loi votée sur l'accès aux soins, adoptée par 99 voix contre 8 le 7 mai 2025, attend depuis 471 jours.
Saisi le 23 juillet par plus de soixante députés qui contestaient les exonérations de taxe foncière accordées à la future foncière, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août, sans censure ni réserve. Promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel le 19, elle fera des ministères les locataires de leurs propres bâtiments au 1er janvier 2027.
Quatre insoumis, deux macronistes, deux écologistes, une élue RN et un socialiste à l’Assemblée, cinq sénateurs au Palais du Luxembourg. Neuf des dix députés de l’Essonne votent plus souvent que le député médian — Steevy Gustave est même 17e sur 576. La liste complète, circonscription par circonscription, et pourquoi le département ne vote pas au renouvellement du Sénat du 27 septembre.
Mort le 19 août à 83 ans, le président du groupe RDPI avait fait ses adieux au Sénat le 9 juillet, huit jours avant son accident de vélo. Il laisse le plus petit groupe de la majorité présidentielle — 19 sénateurs sur 348, quand le règlement en exige 10 pour exister — avec 11 de ses sièges remis en jeu dans cinq semaines. Son dernier vote enregistré, le 21 juillet, le place dans la minorité de son propre groupe.
La campagne officielle des sénatoriales est ouverte depuis le 17 août. En Dordogne, la sénatrice PCF remet en jeu un siège arraché de 27 voix en 2020. Son mandat en chiffres : 99,8 % de votes alignés sur son groupe de 18 sénateurs, 19,5 % avec la majorité LR, 8,6 % d'amendements adoptés — et deux divergences, les deux sur l'A69.
Sébastien Lecornu a ouvert le 17 août en Gironde la phase de reconstruction, après plus de 40 000 hectares brûlés. À l'Assemblée et au Sénat, 164 questions portent sur les incendies : 45 sur le financement des pompiers, une seule sur ce qu'il faut replanter. Et quatre propositions de loi sur l'adaptation des forêts n'ont jamais été examinées.
Décision n° 2026-910 DC du 14 août : aucune censure, cinq saisines rejetées, mais trois réserves d'interprétation. L'une d'elles étend aux pharmaciens la clause de conscience que l'Assemblée avait écartée à chaque lecture — 51 amendements déposés sur ce point, aucun adopté. La loi ne sera pas applicable avant début 2027.
Éric Ciotti a dit le 15 août espérer une évolution du RN sur l'âge de départ. L'écart est déjà chiffré dans l'hémicycle : sur les trois scrutins portant sur l'âge légal depuis 2024, le RN a voté pour l'annulation ou la suspension à 115, 40 puis 111 voix, quand les députés UDR se sont abstenus une fois et ont voté contre deux fois — Éric Ciotti compris.
L'article 47 de la Constitution autorise le gouvernement à appliquer un budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Ce délai a expiré le 23 décembre 2025 pour le budget 2026 : ce jour-là, les députés ont voté une loi spéciale par 496 voix contre 0. Depuis 1958, aucun budget n'a jamais été mis en vigueur par ordonnance.
Le 11 mai, l'Assemblée a rejeté par 75 voix contre 54 le rétablissement de l'article généralisant les pôles d'appui à la scolarité : le RN et toute la gauche ont voté ensemble contre le bloc central. Le texte attend au Sénat depuis trois mois, et 72 questions de députés sur les AESH restent sans réponse à trois semaines de la rentrée.
Sébastien Lecornu a annoncé le 9 août une baisse d'un milliard à 700 millions d'euros. Depuis 2024, onze amendements budgétaires demandaient déjà de réduire ces dépenses : six ont été rejetés, cinq n'ont jamais reçu de sort, aucun n'a été adopté. Tous portent la signature de députés RN.
116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions le 20 février 2025 : c’est le seul scrutin jamais organisé sur le texte lui-même. La gauche a voté pour sans une défection, l’ancien socle présidentiel contre — et le RN a voté contre la suppression du texte avant de s’abstenir, puis de voter contre huit mois plus tard.
L'Assemblée passe à deux journées réservées par mois pour sa dernière session, du 1er octobre au 28 février. Bilan de ce que chaque groupe en a tiré : 98 propositions de loi de députés adoptées en séance depuis 2024, dont 26 pour EPR et 21 pour les Socialistes — et aucune pour le RN et l'UDR, qui pèsent ensemble 139 sièges.
Quatre députés, tous de gauche, et deux sénateurs qui votent en sens contraire six fois sur dix. La liste complète des six parlementaires martiniquais, circonscription par circonscription, avec leur présence réelle aux scrutins — et pourquoi la Martinique ne vote pas au renouvellement du Sénat du 27 septembre.
Seule candidate déclarée à la succession de Guillaume Gontard, la sénatrice des Français de l'étranger joue son siège le 27 septembre devant 533 grands électeurs. Une seule divergence avec son groupe en cinq ans, une participation pile à la médiane du Sénat, 20 amendements adoptés sur 273 déposés en son nom : le bilan en données.
Santé publique France a confirmé le 5 août sept cas autochtones de chikungunya dans le Tarn et en Gironde. Depuis fin 2024, députés et sénateurs ont déposé 19 questions sur le moustique tigre et les arboviroses : 10 n'ont jamais reçu de réponse. Aucun texte n'a été inscrit à l'ordre du jour — la lutte antivectorielle repose sur un décret de 2019, pas sur une loi.
Dans trois semaines, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée payante. Depuis novembre 2024, 62 députés des onze groupes de l’Assemblée ont posé 71 questions sur cette réforme. Aucun scrutin de la 17e législature ne porte sur le sujet.
195 000 bâtiments, 96 millions de mètres carrés : le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet la création d'une foncière de l'État, à qui les ministères paieront un loyer. 276 voix pour, du bloc central au RN en passant par les socialistes ; 86 contre, uniquement LFI, les Écologistes et les communistes. Saisi le 23 juillet, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché.
Elle a refusé la troisième place sur la liste d'union de la droite et conduit la sienne le 27 septembre, avec le soutien du président des Républicains. 907 votes sur 909, 12 divergences avec son groupe dont l'IVG dans la Constitution et l'aide à mourir, 27 amendements déposés en son nom quand une sortante du département en dépose 476 : le mandat en chiffres.
Le 10 avril, l'Assemblée a rejeté par 120 voix contre 105 la loi autorisant boulangers et fleuristes à employer des salariés le 1er mai. La motion de rejet venait d'Ensemble pour la République — le groupe qui défendait le texte. Dix-neuf jours plus tard, le gouvernement déposait un projet de loi au périmètre resserré, adopté au Sénat le 16 juin par 229 voix contre 110.
Adoptée le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56 — 165 votants sur 577 — la proposition de loi socialiste attend au Sénat depuis huit mois. La séance publique est fixée au 21 octobre 2026, 33 jours avant l'extinction automatique du dispositif dans 72 communes.
Professeure de danse et 10ᵉ adjointe au maire de Libourne, elle a hérité le 20 juillet du siège de Florent Boudié, dont la mission gouvernementale avait dépassé six mois. Quatre votes en trois semaines, tous conformes à son groupe, zéro amendement : portrait en données de la dernière arrivée des 577.
Son adresse est publique — gabriel.attal@assemblee-nationale.fr — mais aucune permanence n'est déclarée en circonscription. En deux ans de mandat : 1 766 votes exprimés sur 8 434 scrutins, 99,3 % d'alignement sur son groupe, cinq amendements en nom propre et trois questions au gouvernement.
Sept groupes sur onze interpellent le gouvernement sur l'érosion du littoral, de LFI au RN. À l'Assemblée comme au Sénat, 18 questions de chaque côté, dont la moitié sans réponse. La seule proposition de loi déposée sur le sujet, en avril 2026, n'a jamais été examinée.
Le Conseil constitutionnel a validé le 6 août l'article de la loi de programmation militaire qui crée un nouveau régime d'exception, déclenchable par décret. À l'Assemblée, cet article avait été adopté par 62 voix contre 19 — 88 députés présents sur 577, un lundi soir de mai. Le RN y a apporté le plus gros contingent de voix, devant le camp présidentiel.
271 voix pour, 202 contre, 64 abstentions le 23 juin. Rapporté aux 473 suffrages exprimés, le projet de loi constitutionnelle sur la Corse n’a réuni que 57,3 % — treize voix sous le seuil des trois cinquièmes exigé par l’article 89. Prochaine étape le 21 octobre au Sénat, où Les Républicains, premier groupe avec 131 sièges, ont déjà annoncé leur refus.
Depuis le 2 août, l'AI Act impose d'étiqueter les contenus générés par IA dans toute l'Union européenne. En France, le seul texte sur l'intelligence artificielle arrivé jusqu'à l'hémicycle — voté à l'unanimité au Sénat — n'a jamais été mis aux voix : 110 amendements l'attendaient sur son article unique, dont 100 déposés par des députés du groupe macroniste.
L'Assemblée nationale finance son futur pavillon d'accueil sur ses réserves, sans demander un euro de plus à l'État. Ces réserves sont passées de 319,5 millions d'euros en 2015 à 183,3 millions en août 2024, pour un plancher fixé par les questeurs à 150 millions. Le programme coûte plus que la marge restante.
Éric Coquerel, président de la commission des finances, réclame un projet de loi de finances rectificative dès la fin août pour financer la lutte contre les mégafeux. Seul le gouvernement peut le déposer — et le précédent est étroit : le 18 novembre 2025, les députés ont rejeté le collectif de fin de gestion par 145 voix contre 107, avant que le texte de la commission mixte paritaire ne passe le 2 décembre par 217 voix contre 213.
Hervé Berville et Astrid Panosyan-Bouvet perdent leur siège début août : leurs missions gouvernementales ont dépassé les six mois autorisés par le code électoral. Après Éric Woerth en février et Florent Boudié en juillet, quatre députés EPR ont quitté l'Assemblée par ce mécanisme — remplacés par leurs suppléants, sans élection partielle.
Rejeté 41 voix contre 37 un vendredi d'hémicycle clairsemé, l'article 11 de la loi protection de l'enfance a été rétabli quatre jours plus tard par 258 voix contre 84. Entre les deux : une seconde délibération, procédure méconnue de l'article 101 du règlement — que le gouvernement ressortira au budget 2027.
Sur les 177 sénateurs de la série 2 en exercice, 43 ne figurent sur aucune liste pour le 27 septembre. Le RDPI perd 6 de ses 11 sortants, Les Républicains 18 sur 77. Parmi les partants, le président de la commission des finances Claude Raynal.
L'hémicycle est fermé du 21 juillet au 1er octobre, mais le mandat continue : pendant la même pause en 2025, 351 députés ont déposé 1 294 questions écrites — et un gouvernement est tombé le 8 septembre. Ce que font réellement les députés quand l'Assemblée est fermée.
Le 18 février 2026, le Bureau de l'Assemblée a levé l'immunité de la députée Martine Froger ; en janvier, l'ancien sénateur Joël Guerriau était condamné à de la prison ferme sans que la sienne ait jamais joué. Irresponsabilité, inviolabilité, levée par le Bureau, exceptions de flagrance : le mode d'emploi de l'article 26 de la Constitution — qui protège le mandat, pas l'élu.
Lancée mardi, la pétition demandant la suspension de la chasse dans les forêts incendiées a dépassé 330 000 signatures en trois jours — sur Change.org, sans portée juridique. Sur la plateforme officielle de l'Assemblée, son équivalente plafonne à 3 000 signatures. Et sur 8 434 scrutins publics depuis octobre 2024, aucun ne porte sur la chasse.
Neuf lois adoptées en juillet, trois suspendues au Conseil constitutionnel, aucune encore appliquée. Promulgation en quinze jours, publication au Journal officiel, décrets d'application : mode d'emploi des étapes qui séparent le vote d'une loi de son entrée en vigueur.
Entré à l'Assemblée en novembre 2025 quand Vincent Jeanbrun est devenu ministre, le député DR du Val-de-Marne a répondu au « Grand Paris en 40 districts » de Clément Beaune par une proposition de loi supprimant son haut-commissariat. 5 propositions de loi, 1 768 amendements, 96,7 % de loyauté : portrait en données.
291 voix pour l’aide à mourir, 279 pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, 296 pour l’urgence agricole : trois lois votées en juillet ne peuvent pas être promulguées. Saisi — quatre fois sur la seule fin de vie —, le Conseil constitutionnel tranchera d’ici la fin août.
Trois lois pompiers votées « pour » par le RN — premier contingent de voix deux fois, unanimité sur la croix de la valeur. Le « voté contre » ne porte que sur quelques amendements. Et sur le financement des SDIS lui-même, aucun scrutin n'a jamais eu lieu.
378 voix pour, 7 contre — mais 173 abstentions. La quasi-totalité de la gauche (LFI, PS, écologistes) a refusé de voter le projet de loi sur la protection de l’enfance, reprochant une réforme sans moyens. Le RN, premier contingent de soutien avec 119 voix.
279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : le Parlement instaure une « majorité numérique » à 15 ans et fait de la France le premier pays de l'UE à interdire les réseaux sociaux aux plus jeunes. La France insoumise, seul groupe à voter contre en bloc, a saisi le Conseil constitutionnel.
216 votes solennels depuis novembre 2024, 210 lois adoptées. Le Rassemblement national — 122 députés — s'est rangé du côté vainqueur 167 fois, mais n'a fait basculer l'issue que 9 fois : nationalité, simplification économique, agriculture, légitime défense. À l'approche du budget 2027, ces 9 votes dessinent la dépendance réelle d'un gouvernement minoritaire.
Élu le 21 juillet président de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle, ce proche de Macron, député des Français d'Europe du Nord, vote 98,5 % du temps avec son groupe. Loi sur les médecins du Brexit, résolution sur le Groenland, rapporteur sur les rodéos : portrait en données.
531 scrutins en trois semaines de session d'été, mais une présence médiane de 15,6 % : les deux tiers des députés ont figuré dans moins d'un vote sur quatre. LFI-NFP a le plus tenu l'hémicycle, Anthony Brosse (EPR) signe le record individuel — et le « 100 % » de la présidente n'en est pas un.
Cinq textes devant les Sages en un mois — loi agricole, rétention, tests ADN, aide à mourir, Calédonie. Qui a le droit de saisir le Conseil, ce qu'il peut censurer, et pourquoi il est devenu le point de passage obligé de la vie parlementaire.
577 députés, 348 sénateurs : ni le même électeur, ni le même mandat, ni le même pouvoir sur la loi. À l'approche du renouvellement du Sénat en septembre 2026, le guide pour comprendre qui vote quoi — et qui a le dernier mot.
Un député perçoit environ 5 953 € net par mois : c'est son vrai salaire. La dotation de fonctionnement (7 238 €) et le crédit collaborateurs (11 463 €) n'en font pas partie — ce sont des moyens du mandat, pas un revenu. Décryptage, ligne par ligne.
Depuis octobre 2024, 23 motions de censure ont été mises aux voix à l'Assemblée. Une seule a abouti — celle qui a renversé le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, avec 328 voix. À l'approche du budget 2027, décryptage de l'arme de l'article 49.3 et de sa riposte.
Le 2 avril 2026, l'Assemblée a rejeté la révision constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par 190 voix contre 107. Le RN (71 voix) et les gauches (111) l'ont enterrée pour des raisons opposées — les uns au nom de « l'unité nationale », les autres pour défendre la décolonisation. Le référendum prévu avant le 26 juillet 2026 n'aura pas lieu.
Dix questions écrites sur l'état de la flotte de Canadair depuis octobre 2024, une réponse ministérielle servie à l'identique à la majorité comme à l'opposition, et quatorze alertes de l'été 2026 restées sans réponse : dans les feux de Gironde, les avertissements des députés reviennent.
En annonçant le 24 juillet la reconnaissance de l'État de Palestine en septembre à l'ONU, Emmanuel Macron a tranché un débat vieux de deux ans. À l'Assemblée, les députés avaient posé la question 191 fois — dont 74 % sur les bancs de la gauche, et la moitié pour la seule France insoumise.
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée supprimait l'article du budget de la Sécurité sociale qui doublait les franchises médicales — de LFI au RN, 197 voix contre 23. Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé annonce le doublement du plafond annuel, de 100 à 200 €, par décret. Huit questions écrites de députés sur le sujet sont restées sans réponse.
Parce que sa mission gouvernementale sur le chiffrement a été prolongée au-delà de six mois, Florent Boudié a cessé d’être député le 19 juillet — sans démission ni élection partielle. Deux jours plus tard, Vincent Caure (EPR), troisième rapporteur le plus prolifique de l’Assemblée, était élu à la tête de la commission des lois face à la socialiste Colette Capdevielle.
Quinze jours de séance d'exclusion, et une retenue d'environ 32 000 euros au Sénat contre 6 100 euros à l'Assemblée pour la même peine : le mode d'emploi de la sanction disciplinaire la plus lourde du Parlement, à partir du cas de la sénatrice Christine Herzog, sanctionnée le 17 juillet 2026. Ce que l'élu perd, ce qu'il garde, et pourquoi « quinze jours » peut durer trois mois.
Les 348 sénateurs en exercice depuis le 1er octobre 2026, département par département, avec leur groupe et leur fiche d'activité, dont les 178 élus ou réélus le 27 septembre.
Le 23 juillet, les Sages ont supprimé de la loi Darmanin le portrait-robot génétique et l'exploitation des bases de tests ADN récréatifs, au nom d'une « atteinte d'une particulière gravité » à la vie privée. L'article qui les portait avait été voté le 2 juillet par 35 voix contre 23 — 58 députés sur 577.
La ministre de la Transition écologique a annoncé sa démission le 22 juillet, avant de rester à la demande d'Emmanuel Macron. Le texte qu'elle dénonce a été adopté par 296 voix contre 224 : comparé à la loi Duplomb de juillet 2025, 23 députés qui avaient voté l'acétamipride ont retiré leur soutien — 20 abstentions, 3 contre — et tous appartiennent au bloc central. Le RN et la Droite républicaine, eux, ont durci le leur.
Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La saisine portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre — échoue intégralement. Le texte avait été adopté le 16 juin par 345 voix contre 177, avec le RN comme premier contingent de soutien (117 voix).
212 voix pour, aucune contre : l'Assemblée a adopté à l'unanimité la loi protégeant les parents d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap. Emploi protégé dix semaines, AJPP assouplie, crédits suspendus — mais le Sénat a retiré au passage plusieurs protections votées par les députés.
279 voix pour, 81 contre : l'Assemblée a définitivement adopté l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, annoncée pour le 1er septembre. Trois verrous la rendent inapplicable — un avis de la Commission européenne qui interdisait toute promulgation avant le 10 août, aucun décret d'application, et un dispositif technique attendu en décembre. Une loi identique, votée en 2023, n'a jamais été appliquée.
Dernier vote de la session extraordinaire, le 21 juillet : l’Assemblée adopte définitivement la loi Cazenave créant une foncière publique pour les 96 millions de m² de l’État. Les 26 socialistes présents ont voté pour, aucun contre ; LFI (49), les écologistes (26) et les communistes (11) forment à eux seuls les 86 voix d’opposition. Une ligne de partage installée dès la première lecture de janvier, et confirmée au Sénat.
La primaire de la gauche unitaire, prévue le 11 octobre, est à l'arrêt après le vote des militants socialistes et le retrait de Clémentine Autain. Dans l'hémicycle, la rupture était déjà chiffrée : sur 210 votes sur l'ensemble d'un texte, les quatre groupes de gauche n'ont fait bloc que 131 fois. Et les figures qui portaient la primaire sont celles qui votent le moins.
La France insoumise, les socialistes et les écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d'urgence agricole. En cause : la réintroduction de l'acétamipride, une mesure que les Sages avaient déjà censurée le 7 août 2025 au nom de la Charte de l'environnement. Toute la question : les garde-fous ajoutés cette fois suffiront-ils ?
Convoqué le 1er juillet par décret, le Parlement a bouclé sa session extraordinaire le 21 juillet après 532 scrutins à l'Assemblée. Neuf textes définitivement adoptés, du plus serré — l'aide à mourir, 291 voix contre 241 — au plus consensuel, un 462-0 sur les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Censure avec exclusion temporaire votée à l'unanimité du Bureau le 16 juillet : 15 jours d'exclusion et environ 32 000 € retenus sur six mois, pour harcèlement moral et des collaborateurs mis au service de son compagnon. Derrière la sanction la plus lourde du règlement du Sénat, une élue au profil singulier : 545 questions au gouvernement — le 2e total de la chambre — mais 3 amendements en premier auteur en neuf ans. Portrait en données.
178 sièges sur 348 seront renouvelés le 27 septembre. Les Républicains remettent en jeu 77 de leurs 131 sièges, plus que tout autre groupe. Désigné par 162 000 grands électeurs issus des municipales de mars, le prochain Sénat élira aussi son président — et le groupe socialiste, son chef.
Lancée le 26 juin par le père de Souheil El Khalfaoui, la pétition avait franchi le 9 juillet le seuil des 500 000 signatures — la troisième seulement depuis 2019. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, la commission des lois l'a classée par 35 voix contre 21 : il n'y aura pas de débat dans l'hémicycle.
36 voix pour, 3 contre, 16 abstentions dans un hémicycle presque vide : le seul vote de la législature consacré aux ingérences numériques date du 11 juin 2025. Alors que le rapport sénatorial sur les « zones grises de l’information » se fracture sur les « ingérences intérieures », bilan de l’arsenal réellement voté — et de ses angles morts.
38 députés élus maires en mars — dont Emmanuel Grégoire à Paris et Thomas Cazenave à Bordeaux — ont dû choisir entre leur mairie et leur siège. Résultat : 23 nouveaux visages ont voté pour la première fois dans l'hémicycle depuis février, et un seul est passé par une élection.
Sept députés élus en 2024 — six siègent à gauche, un au RN, une première pour l'île — et quatre sénateurs élus en 2023, répartis sur quatre groupes. La liste complète, circonscription par circonscription, avec le bilan d'activité de chacun.
Justice criminelle le 8 juillet, urgence agricole le 16, loi RIPOST lundi : en dix jours, trois lois majeures passent par la commission mixte paritaire. Depuis novembre 2024, les députés ont voté 38 textes issus de ces conclaves à huis clos — sans en rejeter un seul. Mode d'emploi de la vraie fabrique des lois.
Voté sans opposition le 9 juillet par la commission de la culture — où siège Bruno Retailleau —, le rapport sur les « zones grises de l'information » est devenu en une semaine une affaire politique. En cause : deux mots prononcés en conférence de presse, absents des 160 pages du texte. Marine Le Pen dénonce un « tribunal de la parole », la co-rapporteure LR Agnès Evren se démarque.
L'amendement de Marie-Charlotte Garin liant maltraitance animale et violences intrafamiliales est tombé jeudi 16 juillet à 50 voix contre 50, malgré le soutien de toute la gauche et d'une partie du camp gouvernemental. Faute d'atteindre la majorité absolue des suffrages exprimés — 51 voix sur 100 —, l'égalité vaut rejet. Et à l'Assemblée, personne, pas même la présidence, ne départage.
Transmise au Sénat le 7 juillet, jour même de son adoption par les députés (313 voix contre 199), la proposition de loi Pauget n'a ni rapporteur ni date d'examen. Entre le renouvellement de la moitié des sièges le 27 septembre et la priorité budgétaire d'octobre, la navette ne reprendra pas avant l'automne — devant une majorité LR-centristes de 190 sièges sur 348.
291 voix pour, 241 contre : la loi sur l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet. Dernier grand vote de conscience de la législature, il a coupé le centre en deux — Dem 20 pour, 16 contre ; Horizons 16 pour, 18 contre — quand la gauche fournissait 161 des 291 voix pour.
Les 577 députés ont tous une adresse email publique — prenom.nom@assemblee-nationale.fr — mais 37 déclarent une adresse personnelle et aucun n'est obligé de répondre. Mail, permanence, courrier, pétition : les canaux qui fonctionnent, et les cinq règles qui font la différence.
453 pages, 45 auditions, 47 mesures. La commission d'enquête sur les dépendances numériques, créée après le retour de Donald Trump, publie ce 15 juillet un plan de rupture : marchés publics d'État 100 % open source en 2030, « zéro Microsoft » à l'école, moratoire sur les data centers qui profitent aux géants américains.
132 voix pour, loin des 289 requises : la motion écologiste du 6 juillet a été balayée. Mais 20 des 68 députés socialistes l'ont votée — dont Olivier Faure, quand Boris Vallaud s'y refusait. Depuis l'arrivée de Sébastien Lecornu à Matignon, le PS n'a déposé aucune motion de censure et n'en a voté aucune en bloc.
Emmanuel Macron a annoncé 36 milliards d'euros supplémentaires pour la défense et un budget des armées porté à 64 milliards dès 2027. Les 36 milliards, les députés les avaient votés le 1er juillet — 375 voix contre 113, le RN premier contingent de soutien. Reste la marche la plus haute : les inscrire au budget 2027, sans majorité.
10 km à travers l'île de Saint-Martin : c'est la seule frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas, jamais délimitée depuis le traité de Concordia de 1648. Jeudi 16 juillet, l'Assemblée nationale examine l'accord qui fixe enfin le tracé — et solde quarante ans de litige autour d'un hôtel sur pilotis de l'étang aux Huîtres.
369 voix pour à l'Assemblée le 2 juin, 219 au Sénat le 2 juillet — mais pas pour le même texte. Réintroduction de l'acétamipride, doublement du stockage d'eau, tirs de loups facilités, prix plancher supprimé : jeudi 16 juillet, sept députés et sept sénateurs doivent accorder deux versions que presque tout sépare.
Trois adoptions à l'Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois refus du Sénat, une commission mixte paritaire échouée et une question préalable passée à cinq voix : avant le vote définitif du 15 juillet, retour en chiffres sur la navette la plus disputée de la législature.
30 à 50 milliards d'euros d'économies à trouver, un déficit 2026 revu à 5,2 % du PIB : Sébastien Lecornu ouvre le chantier du budget 2027. Face à lui, une Assemblée qui, sur le PLF 2026, a mis le camp gouvernemental en minorité 163 fois en 927 scrutins — et n'a jamais voté le texte.
Convoquée par décrets présidentiels des 15 et 29 juin, la session extraordinaire a déjà produit 374 scrutins publics à l'Assemblée nationale et quatre textes définitivement adoptés. Et le plus lourd reste à venir : fin de vie, loi RIPOST et protection de l'enfance sont au menu du 15 juillet.
Un an de prison et 15 000 € d'amende : c'est la peine actuelle pour la diffusion de fausses nouvelles électorales. Le 8 juillet, le Premier ministre a annoncé un projet de loi pour la tripler, après quatre campagnes d'ingérence détectées aux municipales de mars. En février, le gouvernement répondait pourtant à un sénateur que « le cadre juridique actuel offre déjà des terrains d'action pertinents ».
Résultats : les élus du 27 septembre, circonscription par circonscription, sont à suivre dans notre article en direct. Ci-dessous, le mode d'emploi : 178 sièges sur 348, 64 circonscriptions, un collège de grands électeurs composé à près de 95 % d'élus municipaux, et un poids du vote qui varie de 1 à 34 selon la circonscription.
La proposition de Yaël Braun-Pivet, adoptée en commission le 8 juillet avec 5 amendements sur 103, arrive dans l'hémicycle jeudi 16 juillet. Seize articles consensuels, une seule entaille à l'obstruction — le budget — et un impensé : les 123 020 amendements déposés depuis juillet 2024.
Trois fois adoptée par l’Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois fois écartée par le Sénat, la loi Falorni sera définitivement votée le 15 juillet. Le président du Sénat annonce une saisine du Conseil constitutionnel — une démarche rare — et plus de 60 sénateurs LR et centristes préparent leur propre recours.
75 voix pour, 2 contre : le 29 juin, l'Assemblée a voté du RN à LFI la loi qui reprend la main sur le foot professionnel. Le texte définitif, scellé avec le Sénat le 8 juillet, plafonne droits TV et salaires des dirigeants — mais abandonne l'interdiction de la multipropriété.
Inéligibilité des élus condamnés, négationnisme élargi, Pharos renforcé : présenté le 9 juillet en conseil des ministres, le projet de loi d'Aurore Bergé arrive devant un Parlement qui s'est déjà fracturé sur le sujet. Il y a un an, la loi sur l'antisémitisme à l'université était adoptée par 345 voix contre 88 — socialistes pour, LFI contre, écologistes éclatés en trois positions.
232 voix pour, 99 contre : le Sénat a définitivement adopté jeudi 9 juillet la réforme de la justice criminelle, moins de quatre mois après son dépôt. Le plaider-coupable criminel a disparu du texte — mais la CMP a rétabli l'extension des cours criminelles aux récidivistes, que les députés avaient supprimée à quatre voix près.
19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs enregistrés en 2024, 1 406 condamnations : créée à l'unanimité en janvier, la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste décrit « un crime de masse » face à une « réponse pénale dérisoire ». Ses 49 recommandations passent désormais au test des actes.
L'Élysée a proposé le 7 juillet François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône, pour succéder à Claire Hédon. Plus de 110 000 personnes ont déjà signé une pétition contre ce choix. Ses votes récents — dont l'enterrement de l'aide à mourir — dessinent un profil politiquement très marqué, et sa nomination doit encore passer l'épreuve des commissions des lois.
313 voix pour, 199 contre : l'Assemblée a adopté le 7 juillet la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Sans les 122 voix du RN — premier contingent du vote —, le texte n'avait pas de majorité. La gauche a voté unanimement contre, et la pétition hostile au texte dépasse les 500 000 signatures — la troisième seulement à franchir ce seuil sur la plateforme de l'Assemblée.
348 sénateurs, 382,3 millions d'euros par an, près d'un amendement adopté sur quatre : radiographie chiffrée d'une institution que la France a failli supprimer en 1969 — et qui garde un droit de veto sur sa propre disparition.
Présenté le 8 juillet, le rapport d'enquête dénonce une « situation objectivement intolérable » à la frontière franco-britannique : 41 000 tentatives de traversée de la Manche et au moins 29 morts en 2025. La rapporteure Elsa Faucillon (GDR) formule 33 préconisations, dont la renégociation des accords de 2003.
Cinq voix d'écart : le 7 juillet, le Sénat a adopté la question préalable de Christine Bonfanti-Dossat (LR) et refusé d'examiner l'aide à mourir en nouvelle lecture. En janvier, la chambre haute rejetait le texte avec 59 voix d'avance. L'Assemblée nationale votera définitivement le texte le 15 juillet.
145 voix pour le rejet, 96 contre : le 9 juin, RN et gauche ont refusé ensemble d’approuver les comptes 2025 de l’État, puis ceux de la Sécurité sociale. Un quitus refusé pour la cinquième année consécutive, au moment où Sébastien Lecornu réclame un « consensus » sur le budget 2027 pour éviter un déficit à 7 % du PIB.
Condamnée en appel le 7 juillet à 3 ans de prison dont un an sous bracelet et 45 mois d’inéligibilité dont 15 fermes — déjà purgés —, Marine Le Pen conserve son mandat de députée et peut se présenter en 2027. Explication d’un paradoxe apparent, que l’Assemblée a déjà débattu.
Interrompue par l'obstruction lors de la niche de la droite, la proposition de loi d'Éric Pauget revient dans l'hémicycle ce mardi 7 juillet, réinscrite par le gouvernement. Sa réécriture par l'amendement Nuñez — une « présomption d'usage légitime de l'arme » — avait été adoptée par 103 voix contre 74, dont 51 venues du RN.
Plaider-coupable criminel enterré par 172 voix contre 3, cours criminelles pour récidivistes supprimées à 4 voix près, assesseurs citoyens balayés par 112 voix contre 5 : le projet de loi de Gérald Darmanin arrive au vote solennel ce mardi amputé de ses mesures phares. Récit d'un détricotage, scrutin par scrutin.
7 979 scrutins publics depuis octobre 2024 : la députée la plus assidue a voté dans 79 % d'entre eux, la moitié des députés dans moins d'un sur quatre. Méthode de calcul, classement par groupe et pièges de lecture d'un palmarès plus subtil qu'il n'y paraît.
132 voix sur les 289 requises : la première motion de censure « climatique », déposée par les Écologistes après la canicule de juin, est largement rejetée le 6 juillet. Mais le scrutin fracture la gauche : 20 socialistes sur 68, dont le premier secrétaire Olivier Faure, l'ont votée contre la position de leur groupe.
254 voix pour, zéro contre : le 28 mai 2026, l'Assemblée a voté l'abrogation du Code noir, 178 ans après l'abolition de l'esclavage. Mais dès qu'il s'est agi d'aller au-delà du symbole — recenser les dispositions du droit colonial toujours applicables outre-mer —, le Rassemblement national a fait défection : 47 voix contre l'article 2.
35 voix pour, 23 contre, dans un hémicycle quasi désert : l'Assemblée a adopté le 2 juillet l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, qui autorise la généalogie génétique et le portrait-robot ADN. Toute la gauche a voté contre, dénonçant une « dérive orwellienne » ; la majorité et le RN l'ont soutenu.
577 circonscriptions, un député chacune. Voici comment identifier le vôtre en 30 secondes — par votre adresse, votre code postal, votre département — puis consulter ses votes et le contacter.
295 voix pour, 232 contre — le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois le droit à l'aide à mourir. Le Rassemblement national reste le seul grand bloc politique uni contre le texte, avec 103 voix sur 122 votants.
292 voix pour, 160 contre — le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Le Rassemblement national forme le contingent le plus important (89 voix), devant EPR (80). La gauche, unie, a voté contre, jugeant le texte trop timide face à la crise du logement.
271 voix pour, 202 contre — le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Coalition inédite : EPR, LFI et Socialistes ont voté ensemble ; le RN s'y est opposé à l'unanimité, 120 voix contre et zéro pour.
345 voix pour, 177 contre — le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi « Philippine » sur la sécurité et la rétention administrative. Avec 117 voix et zéro contre, le RN a fourni 34 % des suffrages favorables. Face à eux, une gauche unanime : LFI, Socialistes, Écologistes et GDR ont tous voté contre, sans exception.
386 voix pour, 127 contre — le 20 mai 2026, l'Assemblée nationale adopte la loi organique intégrant quelque 10 500 natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral provincial. Le Rassemblement national forme le premier contingent avec 116 voix, tandis que LFI, les Écologistes et le GDR votent unanimement contre, invoquant l'absence d'accord du FLNKS kanak.