- Selon la Drees, près de 380 000 mineurs et jeunes majeurs font l’objet d’une mesure de protection de l’enfance en France.
- Devant le juge des enfants, en assistance éducative, tous les acteurs sont représentés — les parents, le département, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) — sauf, bien souvent, l’enfant lui-même, dont la désignation d’un avocat restait facultative.
- La proposition de loi, portée par la députée Ayda Hadizadeh (Socialistes, Val-d’Oise), fait de l’assistance d’un avocat un droit garanti pour l’enfant, assorti de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.
- Déposée en septembre 2025, elle avait déjà été votée à l’unanimité en première lecture le 11 décembre 2025, avant d’être modifiée par le Sénat.
- En l’adoptant conforme le 1er juillet 2026, l’Assemblée l’a rendue définitive : la loi entrera en vigueur en janvier 2027.
C’est un vote qui détonne dans une Assemblée où presque chaque scrutin oppose la gauche au Rassemblement national. Le 1er juillet 2026, les députés ont adopté à l’unanimité — 292 voix pour, aucune contre, aucune abstention — la proposition de loi garantissant à chaque enfant placé le droit d’être assisté d’un avocat. Le texte ayant été voté conforme à la version du Sénat, il est définitivement adopté.
Une unanimité totale, du RN à La France insoumise
Le détail par groupe ne laisse aucune place à l’interprétation : les douze groupes de l’Assemblée ont voté pour, sans une seule voix contre. Le Rassemblement national forme le contingent le plus fourni avec 55 voix, juste devant le bloc central Ensemble pour la République (54). À gauche, La France insoumise et les Socialistes alignent chacun 41 voix. Aucun clivage, aucune abstention tactique : sur la protection des enfants placés, l’hémicycle a parlé d’une seule voix.
L’autrice du texte, la socialiste Ayda Hadizadeh, a défendu tout au long de la navette un principe non négociable : l’aide juridictionnelle pour tous les enfants, quelle que soit la situation financière de leur famille.
« L’adoption de cet amendement empêcherait d’accorder l’aide juridictionnelle à tous les enfants, sans condition de ressources. Or c’est indispensable. »
Ce que dit le texte : l’enfant, enfin une partie à part entière
Jusqu’ici, dans une procédure d’assistance éducative — celle qu’ouvre le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger —, l’enfant pouvait être entendu et, s’il le demandait, assisté d’un avocat. Mais cette désignation n’avait rien de systématique. Résultat : dans la salle d’audience, l’enfant était fréquemment le seul acteur sans conseil, face à des parents, un département et des travailleurs sociaux tous représentés. La loi renverse cette logique en faisant de l’avocat un droit.
« Un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants, cela a une réalité très concrète que l’on ne peut pas ignorer. »
Un consensus rare, salué au-delà de l’hémicycle
Le vote a été accueilli comme une victoire par le monde de la défense des mineurs. Le Syndicat des avocats de France a parlé d’un « tournant historique pour la protection des enfants ». Dans l’hémicycle, la mesure a transcendé les habituelles lignes de fracture, y compris chez ceux qui, sur d’autres textes touchant à l’enfance, s’étaient vivement opposés.
« Les enfants sont des voyages qu’il faut accompagner avec tendresse et vigilance, nous dit Philippe Claudel. »
Pour retrouver le détail du vote, le parcours du texte et la position de chaque groupe, consultez la fiche de la proposition de loi et le profil de sa rapporteure, Ayda Hadizadeh, sur NosParlementaires.