- En France, vendre des armes à l’étranger est interdit, sauf autorisation de l’État : chaque licence passe par une commission interministérielle, la CIEEMG, sous l’autorité du Premier ministre. Le Parlement n’y a aucun rôle.
- En contrepartie, le gouvernement publie chaque année un rapport au Parlement sur les exportations d’armement. C’est un document d’information : il n’est ni débattu en séance, ni voté.
- L’édition 2026, datée de juillet et mise en ligne à la mi-août, affiche 21,2 milliards d’euros de prises de commandes en 2025, portées par 26 Rafale Marine commandés par l’Inde et deux sous-marins Scorpène pour l’Indonésie.
- Les ministres Catherine Vautrin (Armées), Sébastien Martin (Industrie) et Éléonore Caroit (Partenariats internationaux) sont auditionnés sur ce rapport ce mercredi 30 septembre à 17 heures par la commission de la défense de l’Assemblée.
- En mai, pendant l’examen de la loi actualisant la programmation militaire, la gauche a proposé de fixer une date de remise du rapport et de le soumettre à un vote des commissions. L’Assemblée a dit non.
Le 6 mai 2026, par 84 voix contre 25, l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement qui aurait obligé les commissions de l’Assemblée et du Sénat à examiner le rapport annuel sur les exportations d’armement, puis à le voter, au plus tard quatre mois après sa publication. Seuls les insoumis, les écologistes et les socialistes l’ont soutenu. Le Rassemblement national, le bloc central et la Droite républicaine ont voté contre. Cinq mois plus tard, ce même rapport arrive devant les députés sans qu’aucun vote ne soit prévu.
Trois amendements, trois refus le même soir
Aurélien Saintoul (LFI) a défendu ensemble trois amendements à l’article premier de la loi de programmation. Le premier demandait que la commission parlementaire d’évaluation des exportations d’armement, créée par la loi de programmation militaire de 2023, « entame » un travail effectif de contrôle. Le deuxième, signé par Bastien Lachaud, obligeait le gouvernement à remettre le rapport au plus tard le 1er juin de chaque année. Le rapport sur l’année 2024 n’avait été publié qu’en septembre 2025, puis examiné en audition en février 2026. Le troisième prévoyait l’examen du rapport par les commissions, « suivi d’un vote », dans les quatre mois.
Les trois ont été rejetés dans la séance du 6 mai : 85 voix contre 26 pour le premier, 83 contre 23 pour le deuxième, 84 contre 25 pour le troisième. Sur le vote, le RN a fourni le plus gros contingent d’opposants (36 voix contre), devant Ensemble pour la République (25), l’UDR (7), le MoDem (6), Horizons (6) et la Droite républicaine (3). Rapporteur du texte, Jean-Louis Thiériot (DR) avait écarté l’amendement sur la date de remise comme des « billevesées ».
« De minimis non curat praetor – le préteur ne doit pas se soucier des petites choses. Les rapports ont été remis au plus tard au mois de septembre. Par ailleurs, nous tenons au principe selon lequel les commissions organisent elles-mêmes leurs modalités de travail. »
Séance du 6 mai 2026, avis de la commission sur les amendements 160 et 161.
Pour la commission, Yannick Chenevard (EPR) a répondu que la commission d’évaluation existait bel et bien. Selon lui, elle a tenu sa réunion constitutive il y a un peu plus d’un an, puis entendu le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale début 2025 et le délégué général pour l’armement en décembre 2025, soit « une réunion à peu près chaque semestre ». La ministre des Armées, Catherine Vautrin, a reconnu qu’« en 2024 et 2025, les nombreux changements de gouvernement n’ont probablement pas favorisé » la remise des rapports, tout en donnant un avis défavorable aux trois amendements.
« Le législateur a considéré que ce n’étaient pas « de petites choses », « des choses minimes », monsieur le rapporteur, que le respect de la parole de la France et de ses engagements en matière d’exportations d’armement. »
Séance du 6 mai 2026, réponse au rapporteur.
Israël et Soudan : ce que disent les chiffres, et les questions restées sans réponse
La gauche a surtout mis en avant le cas d’Israël. Répondant à Aurélien Saintoul, qui venait d’évoquer les licences accordées vers ce pays, Catherine Vautrin a cité 27,1 millions d’euros de prises de commandes « dont une majorité de réexportations », et cinquante licences accordées en 2024, « le plus bas niveau historique ». Le rapport 2026 prolonge la baisse : 37 licences vers Israël en 2025, pour 119 millions d’euros autorisés, 24,9 millions d’euros de commandes (0,1 % du total) et 19,8 millions d’euros livrés. Le ministère écrit que « la France ne livre pas d’armes à Israël et se limite à exporter des composants », intégrés dans des systèmes défensifs ou réexportés vers des pays tiers.
C’est mot pour mot la réponse faite aux députés qui ont posé la question par écrit. Gabrielle Cathala (LFI) en juillet 2025 et Marie-Noëlle Battistel (PS) le même mois ont reçu du ministère des Armées la même réponse, au paragraphe près. Sur le Soudan, deux questions sont restées sans réponse. Celle de Nadège Abomangoli (LFI), déposée le 26 novembre 2024, porte sur un équipement de KNDS France et Lacroix Défense retrouvé sur des blindés émiratis des paramilitaires soudanais. Celle de Jean-Louis Roumégas (écologiste) date du 10 décembre 2024. Toutes deux attendent une réponse depuis plus de vingt et un mois.
Un vote sans opposant : faire payer les industriels qui exportent
Si le contrôle politique n’a pas bougé, l’argent, lui, n’a trouvé aucun opposant. L’article 7 de la même loi réforme les redevances dues par les industriels quand ils vendent à l’étranger un matériel dont le développement a été financé par l’État. Il a été adopté le 18 mai par 68 voix contre 0, avec des députés de dix groupes, du RN (18 voix) à LFI (4 voix). La ministre a précisé en séance que 95 % des entreprises concernées sont de grands groupes. Elle a aussi indiqué que la pénalité en cas de non-paiement, plafonnée jusqu’ici à 2,78 % de la redevance et appliquée en moyenne à 0,35 %, passerait à 2 % de la valeur du bien exporté.
« L’article 7 est légitime puisqu’il prévoit un système de redevances pour les entreprises quand leur technologie est financée sur fonds publics et vendue à l’export. »
Séance du 18 mai 2026, examen de l’article 7.
La transparence sur ces recettes a en revanche été refusée. L’amendement de Bastien Lachaud (LFI) et celui de Marie Récalde (PS), défendu en séance par Anna Pic, demandaient que le montant et le taux de recouvrement des redevances figurent dans le rapport annuel. Tous deux ont été rejetés. En commission, Laurent Jacobelli (RN) avait proposé à l’inverse de pouvoir déroger à la redevance par contrat, au nom de la compétitivité à l’export. Cet amendement a lui aussi été rejeté. La loi a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026, par 375 voix contre 113.
Pour savoir comment votre député a voté sur ces amendements, cherchez son nom dans le résultat du scrutin ci-dessus, ou consultez la page de la loi de programmation militaire et ses 292 scrutins publics.
