Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l’article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n’altère pas leur cursus de formation. 

Cette suppression n’est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »

Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution. 

Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l’État, Santé publique France assure : 

– l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;

– la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;

– la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;

– le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;

– le lancement de l’alerte sanitaire.

Les postes de gestion administrative et financière concourant à la réalisation de ces différentes missions ne doivent pas être affectés par le transfert, sauf à désarmer cette institution reconnue et indispensable.

Compléter l’alinéa 78 par les mots : 

« , sans préjudice des missions toujours assurées par cet établissement ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. 

L’enjeu est double.

Il s’agit d’une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. 

D’autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d’assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : 

« , majorée de 5 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la première occurrence du mot :

« sanitaire », 

insérer les mots : 

« , à l’exception de la majoration de 5 % de la rémunération mentionnée au III, ».

L’article L. 3132-3 du code de la santé publique prévoit que les réservistes sanitaires sont soumis aux obligations vaccinales identiques à celles des soignants intervenant auprès de personnes âgées et d’enfants en bas âge : fièvre typhoïde pour les personnels de laboratoires de biologie médicale ; rougeole pour les établissements et professionnels recevant des enfants ; hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe pour les personnes travaillant en EHPAD.

Dans sa réécriture des chapitres dédiés à la réserve sanitaire, le gouvernement propose de supprimer cette disposition sans motiver ce choix, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État.

Rien ne justifie de supprimer pour les réservistes sanitaires les obligations vaccinales valables pour le reste des soignants. 

Le présent amendement rétablit donc cette garantie de santé publique.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« V. – Le réserviste doit remplir les conditions d’immunisation prévues à l’article L. 3111‑4. »

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose au transfert des fonctions de support de Santé publique France à l’État dans le cadre du transfert des missions de gestion de la réserve sanitaire et de constitution de stocks de produits médicaux. 

Ce transfert n’est pas anodin : il participe d’un détricotage progressif de Santé Publique France initié en janvier 2026. Cette institution présente une indépendance vis-à-vis de l’exécutif et constitue une référence scientifique incontestée, expertise précieuse en cas de crise comme en temps de paix.

En supprimant des postes notamment de gestion administrative et financière, le Gouvernement réduit les capacités d’action de cette agence au-delà des seules missions transférées. Ses autres prérogatives risquent ainsi de pâtir de ce transfert, alors que se multiplient les attaques de lobbyistes contre la santé publique.

À l’alinéa 78, substituer aux mots : 

« y compris les »

les mots : 

« à l’exception des ».

Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d’« autorisations de prospections préalables » à l’amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu’à 2040 pour les dérogations à l’exploitation d’hydrocarbures pour nos armées. 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

 « des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou ».

L’amendement du Gouvernement offre la possibilité à n’importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le "fonctionnement de l’entreprise". 

Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d’une réponse sanitaire effective. L’intérêt économique d’un acteur privé ne saurait prévaloir sur les impératifs de santé publique ou les intérêts fondamentaux de la nation. 

Ce sous-amendement permettrait aux employeurs de s’opposer à la mobilisation d’un de leurs salariés réservistes à condition que l’entreprise répondre aux critères de l’article L1332-1 du code de la défense, c’est-à-dire que son "indisponibilité risque de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation".

À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots : 

« visée à l’article L. 1332‑1 du code de la défense ».

Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l’État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l’agence.

En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

De plus, Santé publique France dispose déjà d’une expertise scientifique, sanitaire, et logistique solide. Cette expertise constitue une garantie essentielle pour assurer la continuité et l’efficacité de la réponse publique dans son ensemble en cas de crise sanitaire.

Ce sous-amendement vise donc à préserver la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, afin d’empêcher le détricotage agressif de l’agence par le Gouvernement.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 12. 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Le chapitre II est ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 53.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 à 63.

V. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :

« et de l’article L. 1413‑4 du même code ».

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. 

L’enjeu est double. Il s’agit d’une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. 

D’autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d’assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots :

« , majorée de 5 % ».

Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d’organisation.

Il convient toutefois d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l’État. 

A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu’à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”.

Or, l’amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. 

Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d’une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d’aubaine. 

Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l’intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d’éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots : 

« lorsque ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. »

Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d’intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de Mayotte.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi qu’aux capacités de surveillance et d’intervention de la marine nationale. »

Précision. 

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France ».

l'amendement se suffit à lui même

supprimer "d'être un moteur de l'Europe de la défense, mais aussi"

Ce sous-amendement d’appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. Sans une connaissance claire des besoins prévisionnels sur plusieurs années, le simple renforcement des contacts territoriaux restera insuffisant pour permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , notamment par une meilleure visibilité sur les besoins prévisionnels ».

Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d’armée.

Or, les retours d’expérience récents du conflit en Ukraine invitent à interroger la pertinence de ces choix. Le développement rapide de capacités de guerre électronique et de brouillage semble en effet en mesure de neutraliser une part significative des menaces aériennes et balistiques dans les zones couvertes.

Des systèmes de brouillage déployés en Ukraine, via le programme LIMA, à des coûts relativement faibles auraient permis d’atteindre des niveaux d’efficacité très élevés contre des munitions guidées et des vecteurs adverses, remettant en question le rapport coût/efficacité de certains programmes lourds.

A tout le moins, il convient donc d’intégrer ces éléments dans le développement du futur MBT.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« terrestre »

insérer les mots :

« , qui prend en compte les retours d’expérience des conflits contemporains et le développement de contre-mesures de guerre électronique, ».

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l’attribution des grands contrats d’armement à des maîtres d’œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd’hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d’innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d’imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d’en suivre l’application et d’en évaluer l’impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s’inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d’œuvre.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« solutions »,

inséerer les mots :

« locales ».

Les activités « Mission Critical Systems » du groupe Atos sont au cœur de capacités critiques pour nos armées. Elles participent notamment au programme SCORPION, pilier de la numérisation de nos forces terrestres.

Or, des annonces récentes laissent entrevoir une possible cession de ces activités, sans qu’aucune garantie claire ne soit apportée quant au maintien de leur caractère souverain.

Une telle opération ferait peser un risque majeur de perte de contrôle sur des briques technologiques essentielles pour notre armée de terre.

La précision apportée par ce sous-amendement permet de le rappeler. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et dont les activités « Mission Critical Systems » sont indispensables au fonctionnement du programme Scorpion ».

Le renouvellement des armes individuelles est du ressort de la LOMPI et non de la LPM.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par le renouvellement des armes individuelles de la Gendarmerie, ainsi que »

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment des PME/ETI ».

La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d’État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'intention de l'amendement est louable, le soutien logistique doit poursuivre sa montée en puissance pour être au rendez-vous de la haute intensité. 

Ce sous-amendement vise à préciser toutefois que cette amélioration est déjà engagée. La LPM 2024-2030 porte une montée en puissance du soutien logistique, qui s'illustre notamment par les développements capacitaires sur la flotte de transport aérien ou les services interarmées.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’engager une »

les mots : 

« de poursuivre l’ ».

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.

Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».

Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.

Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.

Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.

Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires dédiés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes.
Le rapport d’information sur l’application de la LPM 2024-2030 relève que ce besoin en formateurs supplémentaires, non programmé par la LPM initiale, est estimé à un millier par la délégation du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il en fait d’ailleurs l’objet de sa proposition n° 20 : “Augmenter le nombre de formateurs pour les militaires réservistes.”
Le manque de formateurs ralentit en effet l’entrée en formation des réservistes, et limite leur maintien à niveau pour rester opérationnels.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires dédiés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes est fixé. »

Cet amendement vise à préciser que le service national doit participer à la sensibilisation des jeunes sur l’Europe de la défense.

I. – À l’alinéa 17, substituer le mot : 

« trois »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : 

« Nation »

insérer les mots :

« , sensibiliser à l’Europe de la défense, ».

Par cet amendement, le groupe LFI entend faire du centre spatial guyannais un avant-poste souverain vers l’Espace. Le Centre Spatial Guyanais est un atout précieux. La relocalisation des tirs en Guyane durant les années 1960 a permis à la France de bénéficier d’une fenêtre optimale vers l’espace depuis l’équateur. L’enjeu essentiel est d’occuper cette base et ses aires de lancement. Or, les cadences ont décru ces dernières années. Arianespace lance beaucoup moins, trois tirs seulement en 2024. L’occupation du site est défaillante et c’est pourquoi il faut changer de braquet en en reprenant le contrôle à 100 %, et en l’ouvrant aux coopérations altermondialistes diversifiés. En outre, le CSG doit être refondé. Le passé néocolonial d’un site est encombrant et continue de façonner à raison les représentations des Guyanais. L’implantation de la base a supposé de nombreuses expropriations et le silencement des voix locales. C’est pourquoi, au-delà du seul mécénat et des subventions (modestes) apportées par le CNES ou les partenariats entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l’Etat, l’objectif est d’inclure bien davantage le CSG dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : 

« Le centre spatial guyannais devient un avant-poste souverain vers l’espace. L’État français en assume le contrôle à 100 % et assure la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes. Ce recentrage s’accompagne d’une priorisation des objectifs et des choix de coopérations, en les diversifiant et en intensifiant celles avec les nations spatiales émergentes du Sud. En outre, l’État se donne pour objectif d’inclure davantage le CSG dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.

Les programmes militaires relatifs à la dissuasion nucléaire s’étalent en effet sur des décennies, et engagent la nation entière sur le temps long. Le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) 3ème génération, en préparation, est ainsi censé nous conduire jusqu’en 2080.
Il est donc indispensable de penser l’avenir de la dissuasion, en particulier la crédibilité de la composante océanique. Comment s’assurer de son maintien d’ici la fin du siècle, qu’il s’agisse de l’indétectabilité des sous-marins, du développement des capacités anti-sous marines adverses ou de la vulnérabilité de leurs bases? Quel sera l’impact de la révolution quantique qui se profile à l'horizon 2040? liés Dans un domaine aussi crucial, la redondance des moyens doit être recherchée et les éventuelles ruptures anticipées.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduites sans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de la résilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreux territoires où le SSA constitue souvent une offre de soins de proximité essentielle.

Les HIA incarnent cette double vocation : ils forment les médecins militaires, dispensent des soins de haute technicité et participent au service public hospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résilience des armées et la santé des populations civiles riveraines. L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menaces nouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilité structurelle. 

La présente loi de programmation est une opportunité de faire un point d’étape sur ces problématiques.  

En lien avec le RETEX Ukraine, le scénario central de la RNS 2025, et la possibilité d’une problématique de retour massif de blessés, notre groupe plaide également pour un renforcement de la coopération entre le ministère de la santé, le SSA et le ministère de la recherche, et plus largement entre le monde médical civil (dont les psychiatres et les psychologues) et militaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial sur le territoire hexagonal et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’activité hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées et les capacités de projection du service de santé des armées.

Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de mieux reconnaître le sacrifice des militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, dès lors qu'il présentait une dangerosité particulière.

L'état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s'engage dans les armées, esprit de sacrifice (pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l'engagement du militaire mérite la juste reconnaissance de toute la Nation. 

Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France mérite mieux que la mention laconique « Mort en service », mention qui ne reconnaît ni la spécificité de leur engagement ni ne protège suffisamment leur famille. L'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" ouvrirait ainsi l'accès à une pension de réversion à taux plein pour le conjoint survivant et au statut de pupille de la nation pour les ayants droit.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Les exercices de préparation à la haute intensité exposent le militaire à un risque accru de mort ou de blessure. Dès lors, la Nation s’engage à octroyer une meilleure reconnaissance du sacrifice consenti quand celui-ci résulte d’un exercice, d’un entrainement ou d’une préparation exécuté sur ordre et présentant une dangerosité particulière. 

« Dans cette perspective, il est fixé comme objectif au 1^er janvier 2027, d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » à tout militaire qui trouve la mort dans ces conditions et d’octroyer les mesures de protection qui y sont attachées, à leurs ayants droits et au conjoint survivant. »

Cet amendement vise à garantir les capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.

Doté d’un dispositif de déploiement autonome, l’engin de franchissement de l’avant (EFA) peut mettre en place en quelques minutes une travure permettant le franchissement d’obstacles de type fossés, coupures humides étroites ou ruptures de terrain. Il s’agit d’un véhicule spécialement conçu pour permettre le rétablissement rapide d’un passage pour les unités de mêlée sous le feu. Il peut être utilisé comme moyen de franchissement continu (pont) ou discontinu, (bac).

Néanmoins, l’EFA a été développé durant les années 1980 et sa conception est aujourd’hui vieillissante.

Le deuxième incrément de SYFRALL porte sur le franchissement au contact, à savoir le remplacement de l’EFA, pour assurer la mobilité sous le feu. L’actualisation de la LPM ne prévoit pas de renouveler les capacités de franchissement au contact. Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 propose de prévoir dès 2026, dans l’actualisation de la LPM, un deuxième incrément pour le programme SYFRALL permettant de renouveler les capacités de franchissement au contact.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :

« 

 »

Le présent amendement vise à porter le format des frégates de premier rang de 15 à 18 unités, afin de répondre aux exigences opérationnelles de la marine nationale dans un contexte stratégique fortement dégradé.
 
La France, puissance maritime mondiale, doit être en mesure d’assurer simultanément la protection de ses intérêts, la sécurisation de ses espaces maritimes, notamment ultramarins, et la permanence de ses déploiements navals. Le format actuel de 15 frégates ne permet pas de satisfaire durablement ces objectifs.
 
Cette insuffisance est d’autant plus manifeste que la nécessité d’un format porté à 18 frégates de premier rang a été clairement reconnue par le ministre des Armées lui-même en février 2025 !
 
Ce décalage interroge la cohérence et la sincérité de la trajectoire proposée, dans un contexte où la crédibilité de notre outil naval repose précisément sur la capacité à tenir dans la durée des engagements multiples et simultanés.
 
Le présent amendement propose donc de mettre en cohérence les déclarations du Gouvernement avec les actes, en portant effectivement le format de la flotte de premier rang à 18 unités, niveau reconnu comme nécessaire mais aujourd’hui non atteint.
 
Cet effort capacitaire peut être financé par une réorientation des priorités budgétaires, mettant fin aux contributions versées à la Facilité européenne pour la paix qu'on ne versera plus dès 2028. La défense de la France n’a pas vocation à être financée à Bruxelles, ni pilotée à Bruxelles. La défense est une responsabilité nationale, et elle doit le rester.

I. – Au début de la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 18 ».

II. – En conséquence, au début de la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 18 ».

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses. 

La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traités correctement, protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne saurait y avoir de mobilisation des salariés concernés si ceux-ci ne jouissent pas d’une santé physique et mentale satisfaisante.

Supprimer ces garanties en matière de protection de la santé et de la prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Le présent amendement retire donc la possibilité de déroger aux normes règlementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail.

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »

les mots :

« et le temps de travail ».

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance vitale.
Le texte prévoit une autorisation administrative motivée, mais ne précise pas suffisamment l’articulation avec l’autorité territoriale compétente.
Il convient donc que le représentant de l’État territorialement compétent soit pleinement associé à cette autorisation, au même titre que les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
Cet encadrement permet de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site.

 À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« motivée, »,

insérer les mots :

« après avis du représentant de l’État territorialement compétent ainsi que des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, ».

Cet amendement du groupe LFI vise à élargir la nature des informations pouvant être recueillies par les commissaires du gouvernement afin d’y inclure celles relatives à la stratégie et aux objectifs de long terme des entreprises visées par les contrôles.
En effet, la connaissance des objectifs à long terme d’une entreprise et de ses dirigeants permet d’anticiper sa capacité ou non à exécuter les contrats publics qui lui sont confiés dans le cadre de marchés de défense.
L’exemple de la société Palantir est éloquent à cet égard : les dirigeants de ce sous-traitant majeur de la DGSI ne cachent désormais plus leur intention de mettre leur entreprise et ses technologies au service d’un agenda suprémaciste et antidémocratique visant à maintenir l’hégémonie étatsunienne. Cet objectif est manifestement incompatible avec celui de la fourniture à l’État français de services fiables et sécurisés dans le domaine du traitement de données. La possibilité pour les commissaires du gouvernement de se saisir de ce genre d’informations leur donnerait donc des indications précieuses permettant de vérifier que l’opérateur contrôlé pourra bien répondre dans la durée aux besoins de l’État.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« et technique concernant »

les mots :

« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».

Dans un contexte de dégradation des finances publiques, marqué par un niveau de dépense et d’endettement historiquement élevé, l’augmentation de l’effort de défense, décidée dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, impose que des choix clairs soient opérés.

Si l'effort de renforcement de nos capacités militaires apparaît indispensable au regard du contexte géopolitique et des menaces hybrides qui pèsent sur notre pays, il ne saurait toutefois être financé par une augmentation de la pression fiscale sur nos concitoyens et nos entreprises.

Dès lors, un principe clair doit être assumé et inscrit dans le marbre : la hausse de 36 milliards d’euros prévue sur la période 2026-2030 doit reposer avant tout sur la maîtrise et la réduction ambitieuse de la dépense publique.

Après l’alinéa 2 ,insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire de réarmement prévue par la présente actualisation, à hauteur de 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires ou des recettes publiques. Elle est financée par un effort de maîtrise et de réduction ambitieuse de la dépense publique, garantissant sa soutenabilité et la crédibilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». 

Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision du 12 juin 2025, au motif qu’il permettait de traiter de manière générale et indifférenciée l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques.

La notion d’URL présentant des « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces » fait en effet peser un risque analogue de surveillance généralisée. Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise que cette catégorie vise des URL dont les caractéristiques seraient propres à des modes opératoires utilisés dans le cadre de cyberattaques. Concrètement, cela pourrait recouvrir des requêtes consistant à accéder à des interfaces d’administration ou de connexion, à manipuler des paramètres dans une URL ou encore à solliciter des ressources techniques sensibles. Toutefois, le texte ne définit pas précisément les caractéristiques en cause. 

Par ailleurs, ce n’est pas tant l’utilisation isolée d’une URL présentant certaines caractéristiques techniques qui permet de caractériser une activité malveillante, mais leur utilisation répétée ou automatisée dans un contexte particulier. En l’absence de prise en compte de ces éléments de contexte, le dispositif repose sur des indices techniques insuffisamment discriminants.

Ainsi, le seul fait qu’une URL présente des similitudes avec des formats utilisés dans le cadre de cyberattaques ne permet pas d’en déduire qu’elle est effectivement utilisée à de telles fins, pas plus que toutes les personnes disposant de gants et d’un tournevis ne sauraient être présumées cambrioleurs.

Enfin, la rédaction retenue soulève des interrogations quant à son champ réel. Elle pourrait notamment englober des URL composées de suites aléatoires de chiffres et de lettres, qui peuvent certes être utilisées pour dissimuler certaines activités, mais qui constituent également un standard technique courant pour sécuriser les accès (liens de réinitialisation de mot de passe, accès privés, etc.).

Dans ces conditions, l’alinéa 8 apparaît insuffisamment précis et susceptible de conduire à une collecte excessive de données. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer l'alinéa 8.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire comme objectif prioritaire de cette actualisation de la loi de programmation militaire la dronisation des capacités navales, et en particulier les capacités d’action dans les fonds marins.
L’élargissement du panel des activités économiques en mer a renforcé l’importance des fonds marins : câbles de télécommunication, champs éoliens en mer… Cette nouvelle frontière de l’humanité occupe une place toujours plus grande pour le fonctionnement de nos sociétés.
Dans ces espaces, le développement des robots, planeurs et drones, notamment pour des actions malveillantes, a également accru nos vulnérabilités : sabotage, espionnage, les stratégies dites « hybrides » s’y multiplient. La France doit être en mesure d’y parer efficacement.
Certaines capacités sont en développement dans la Marine française ; certains ont été testés lors de l’exercice Polaris 2024 pour détecter (avec succès) les navires adverses ; d’autres, immergés (planeurs) sont testés pour améliorer les capacités de détection sous-marine. Le programme de lutte anti-mine futur (SLAM-F), en prévoit également, pour localiser et neutraliser les mines aux approches des côtes ou en haute mer.
Ces initiatives manquent toutefois d’ambition et de dimensionnement. Ainsi, il est regrettable que le partenariat signé entre Naval Group et Kongsberg en 2024 -qui porte notamment sur la dronisation sous-marine- ait été acté sans étudier pleinement la possibilité de développer une filière nationale. Elles doivent être centralisées et accélérées, afin de ne pas être distancés dans la découverte de ces nouvelles frontières.
L’actualisation de la LPM doit être l’occasion de donner des priorités claires : la dronisation navale, et son accélération dans le domaine des fonds marins, en est une.

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« appelés »

le mot :

« volontaires »

Avec près de 11 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives, la France dispose du deuxième espace maritime mondial, dont une part importante se situe dans la zone indopacifique. Ces espaces, qui concentrent des ressources économiques et environnementales majeures, sont appelés à devenir de plus en plus contestés dans un contexte de compétition stratégique accrue.

Leur surveillance et leur protection constituent un enjeu central de souveraineté et de résilience nationale, notamment pour garantir la sécurité des flux, la préservation des ressources et la continuité des activités économiques.

Le présent amendement vise à expliciter cette priorité stratégique dans le rapport annexé.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« L’ensemble de ces moyens permettront enfin la surveillance, la protection et la maîtrise des espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction de la France, notamment de ses zones économiques exclusives, qui constituent un enjeu majeur de résilience stratégique ».

Les capacités françaises de lutte anti-drones ont substantiellement progressé depuis la LPM 2024-2030 initiale. Pour autant ces capacités ne couvrent pas l'ensemble du spectre de la menace. Les systèmes électromagnétiques sont mis en échec par les drones à navigation inertielle ou guidés par fibre optique, ce qui correspond précisément aux derniers standards observés sur le théâtre ukrainien. 

Les canons à munitions programmables, particulièrement performants, restent par nature mono-cibles et ne peuvent répondre seuls à des attaques saturantes par essaims. 

Les intercepteurs sol-air en dotation, tels que les missiles conservent une efficacité opérationnelle reconnue toutefois, leur coût unitaire les rend économiquement inadaptés au traitement des drones kamikazes d'envergure dont le coût d'acquisition est de quelques dizaines de milliers d'euros et dont les volumes d'engagement constatés en Ukraine atteignent près de quatre mille unités lancées en un seul mois.

Cet amendement vise à compléter notre défense par le soutien aux effecteurs défensifs à bas-coût. 

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d'actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l'administration chargée du service national, et ce jusqu'à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. 

Cet amendement propose de procéder à une actualisation des informations à chaque changement d'adresse. 

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« à chaque changement d’adresse ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire.

En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33.
Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.

Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante : 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ces emplois »

les mots :

« les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation pour certaines personnes travaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demander une autorisation préalable aux services du Premier Ministre avant de changer d’emploi et travailler dehors de l’Union Européenne.
Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein des universités, dont l’accès est autorisé seulement après avis favorable du ministère de tutelle de l’établissement, et où tout projet de collaboration internationale doit être signalé et soumis à approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par la nature des recherches qui y sont menées, qui concernent des domaines intéressant de près ou de loin la défense nationale.
Leur nombre ne cesse d’augmenter ; en 2023, près de 200 nouvelles ZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalement dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaines et sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellement concernés, au point que certains syndicats alertent sur le risque de quasi-généralisation des ZRR.
Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués par la plupart des syndicats de l’enseignement supérieur, qui les considèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Une hausse des refus de recrutement de la part des ministères -notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signalée dans la presse récemment.
Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises de parole au sein des universités ; ainsi, à l’université de Lille, fin 2024, l’établissement a imposé que soit ajoutée aux règlements intérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pour les secteurs scientifiques protégés, toute communication, y compris les enseignements, qu’il s’agisse d’un colloque, d’un séminaire ou d’un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [haut fonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD [fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d’être finalement retirée.
Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de la dynamique d’immission croissante du gouvernement dans la recherche, au nom d’impératifs de sécurité nationale.

Supprimer cet article.

La capacité de franchissement constitue un élément déterminant de la mobilité des forces terrestres, particulièrement dans un contexte de retour des conflits de haute intensité. Les enseignements récents, notamment issus du conflit en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité de ces phases, désormais exposées à des menaces accrues, notamment les feux indirects et les drones.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de doter la France de capacités du génie en matière de franchissement, en privilégiant des équipements plus réactifs, protégés et adaptés aux environnements contestés. Ce renforcement participe directement à la liberté de manœuvre et à la résilience des forces engagées.

Après l’alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : 

« La capacité de franchissement constitue un élément déterminant de la mobilité opérationnelle des forces terrestres. Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité, la faculté de franchir rapidement des coupures naturelles ou artificielles conditionne directement la liberté de manœuvre et le rythme des opérations. Les enseignements récents, notamment issus du conflit en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité particulière de ces phases, souvent ciblées par des feux indirects et des systèmes de drones. Le franchissement apparaît ainsi comme un moment critique nécessitant des moyens à la fois rapides, protégés et intégrés à la manœuvre interarmes. Or aujourd’hui, la France ne possède aujourd’hui plus aucun moyen de franchissement. 

« Dans ce cadre, l’actualisation de la programmation militaire doit prévoir de doter notre armée de terre des capacités du génie en matière de franchissement, en privilégiant des équipements modulaires, plus réactifs et adaptés aux environnements contestés. Une attention particulière est également portée à leur intégration dans les dispositifs opérationnels, ainsi qu’au maintien d’une expertise industrielle nationale dans ce domaine.

« Le renforcement de ces capacités participe directement à l’efficacité et à la résilience des forces terrestres engagées. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objectif capacitaire présenté dans les tableaux de l’actualisation avec la rédaction, afin de ne pas laisser s’immiscer l’idée d’un décalage par rapport à la cible.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« avant la fin de la prochaine décennie »

les mots :

« pour 2035 au plus tard ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l'esprit portant sur les activités de ces services, y compris pendant les dix années suivant la cessation de leurs fonctions.

Si la protection du secret de la défense nationale et de l'efficacité opérationnelle des services constitue un objectif légitime, le dispositif proposé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Par ailleurs, ce dispositif apparaît redondant au regard de l’arsenal répressif déjà en vigueur. Le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale, et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve ainsi qu'au secret professionnel tout au long de leur vie. 

L’introduction d’une procédure déclarative supplémentaire risque d’engendrer un effet dissuasif sur la recherche historique ou le témoignage citoyen, sans que l'insuffisance des outils juridiques actuels n'ait été démontrée.

Supprimer cet article.

Le Grand Nord est en train de devenir un angle mort stratégique de la France.

Alors que la Russie y construit une supériorité militaire durable, que la Chine y projette désormais sa puissance et que les routes maritimes arctiques redessinent les équilibres économiques mondiaux, la France ne dispose toujours pas d’une véritable stratégie de défense pour cette région.

Cette absence de cap stratégique fragilise directement nos intérêts fondamentaux : crédibilité de la dissuasion, sécurité des approvisionnements énergétiques, protection de nos infrastructures critiques et liberté de circulation dans l’Atlantique Nord.

Elle expose également notre pays à un déclassement progressif dans une zone où se joue déjà une part de l’équilibre stratégique euro-atlantique.

Dans un contexte de retour des logiques de puissance, ne pas penser le Grand Nord, c’est accepter de le subir.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette incohérence stratégique en inscrivant clairement dans la programmation militaire l’élaboration d’une stratégie française dédiée, seule à même de garantir notre autonomie d’appréciation, notre crédibilité opérationnelle et notre capacité d’influence dans cette région décisive.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle permet le lancement d’une stratégie de défense et de sécurité pour le Grand Nord, afin de garantir la liberté d’action de ses forces, de protéger ses intérêts stratégiques et de contribuer à la stabilité de cette région.

« Cette stratégie s’inscrit dans un cadre national, européen et allié, et intègre les évolutions capacitaires nécessaires à l’action dans les environnements de haute latitude. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclenché.
La notion de « menace grave et actuelle » est en effet trop peu précise ; une menace étant par définition latente, il est difficile d’estimer le seuil à partir duquel elle justifie de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale. En revanche, une crise peut être reliée à des éléments factuels et des causes bien identifiables.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« menace »

le mot :

« crise ».

Cet amendement vise à élargir le champ des aides publiques pouvant donner droit au versement de redevances.
Les redevances industrielles obéissent à une logique simple : lorsque l’État subventionne et participe au développement d’un programme militaire, il est normal qu’il récupère une part des recettes générées par les ventes éventuelles liées à ce programme.
Or, l’article 7 du présent projet de loi propose une définition restrictive des dépenses ouvrant droit au versement de redevances ; il ne prend pas en compte les aides massives que l’État accorde aux entreprises de manière quasi-inconditionnelle, évaluées à près de 211 milliards d’euros annuellement par une commission d’enquête sénatoriale en juillet 2025.
Ainsi, le crédit d’impôt recherche (CIR) sert essentiellement à financer les dépenses de Recherche et Développement des grands groupes industriels, pour un manque à gagner de près de 7Md€ par an pour l’État. Or, le mode de calcul actuel des redevances exclut par exemple le remboursement de ce type de dépenses, dont profitent massivement les industriels de la défense (Safran a ainsi récupéré près de 159M€ de CIR en 2023).
Ainsi, l’élargissement du mode de calcul des redevances proposé par cet amendement permet de rembourser l’État à la hauteur des investissements réels qu’il consent au profit des entreprises de la défense.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article, qui a pour but de réduire l’assiette utilisée pour calculer les indemnités chômage des anciens militaires, et in fine baisser le montant de leurs allocations.

Les revenus des militaires sont composés en grande partie de primes diverses ; cette prise en compte ou non dans le calcul de leurs pensions- et allocations chômage- est une de leurs préoccupations majeures.

Un jugement du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires, sont contraires aux dispositions contenues dans le code du travail ; concrètement, il considérait que le ministère des armées devrait prendre en compte davantage de primes dans le calcul des allocations chômage des militaires pour se conformer au code du travail.

Prenant acte de cette décision, le ministère veut donc désormais supprimer toute référence à ce code pour le calcul des allocations chômage ; ainsi, il se conformerait au droit en renvoyant au seul décret présent dans le code de la défense les références servant à calculer l’assiette de référence pour les allocations chômage. Cet article permettrait ainsi d’économiser entre 15 et 35 millions d’euros annuellement, selon l’étude d’impact.

Elle présente cette mesure comme répondant à un objectif de « fidélisation » ; il s’agit concrètement de baisser les droits sociaux des militaires pour désinciter leurs départs.

Cet article illustre une nouvelle fois l’hypocrisie des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : au milieu d’une loi de programmation militaire annoncée comme le moyen de « réarmer la Nation », le Gouvernement essaye, en catimini, de rogner une fois de plus les droits sociaux des militaires.

Supprimer cet article.

Le présent amendement de repli vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de leurs propriétaires. Face au risque de pratiques de spéculation et de prédation financière, illustrées par le cas de la Fonderie de Bretagne et du groupe Europlasma, la mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, est un outil légitime qui doit être étudié.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France. »

Dans un contexte marqué par le durcissement de l’environnement stratégique international, la défense nationale ne peut plus être envisagée à la seule échelle des armées : elle suppose désormais une mobilisation plus large, plus profonde et plus structurée de l’ensemble des forces vives de la Nation. À cet égard, le renforcement du lien entre les armées et les territoires constitue un impératif stratégique. Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 s’inscrit pleinement dans cette exigence, en consacrant la notion de résilience nationale comme un pilier de notre modèle de défense. Cette ambition appelle, en retour, une meilleure reconnaissance des acteurs qui, au plus près du terrain, contribuent à faire vivre cet esprit de défense au quotidien.

Parmi eux, les correspondants défense occupent une place singulière. Présents dans chaque commune, ils constituent un relais essentiel entre les autorités militaires, les services de l’État et les élus locaux. Leur action, souvent discrète mais déterminante, participe à la diffusion de la culture de défense, à la sensibilisation des populations, ainsi qu’à l’accompagnement des politiques de réserve et de recensement. Elle contribue également, de manière croissante, à la préparation des territoires face aux situations de crise. Pourtant, en dépit de leur rôle structurant, les correspondants défense demeurent aujourd’hui dépourvus de véritable reconnaissance législative. Leur statut repose essentiellement sur des dispositions de nature réglementaire, insuffisantes au regard des responsabilités qu’ils exercent et des attentes croissantes qui pèsent sur eux.

Le présent amendement propose, en conséquence, d’inscrire dans le code de la défense l’existence et les missions des correspondants défense, afin de leur conférer un fondement juridique clair et une légitimité renforcée. Cette reconnaissance vise à mieux intégrer leur action dans l’organisation territoriale de la défense, à en assurer la lisibilité et à en favoriser le développement.

Après l’article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121‑2. – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À ce titre, il concourt à la diffusion de l’esprit de défense et participe à la sensibilisation des élus locaux et de la population aux enjeux de défense globale, notamment en matière de résilience nationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que de recensement. Il contribue également à la mobilisation des acteurs territoriaux en cas de crise ou de situation relevant de la sécurité nationale. Son action s’inscrit en coordination avec les services de l’État territorialement compétents, notamment le délégué militaire départemental. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation et d’exercice de cette fonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titre gratuit. »

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le rapport annexé un objectif de montée en puissance des forces terrestres permettant le déploiement d’une division pleinement opérationnelle à l’horizon 2027 et d’un corps d’armée à l’horizon 2030.

Il répond à l’évolution rapide de l’environnement stratégique, marqué par le retour des conflits de haute intensité en Europe, qui exigent des capacités d’engagement massives, durables et structurées dans la profondeur, bien au-delà des formats actuels centrés sur le groupement tactique interarmes.

Si ce modèle modulaire conserve toute sa pertinence pour les opérations de gestion de crise, il ne permet pas, à lui seul, de répondre aux exigences d’un engagement majeur prolongé, impliquant coordination interarmes, interalliée et soutien logistique dans la durée.

Or, les travaux récents montrent que le format actuel des armées permet tout juste de soutenir une division « bonne de guerre », et encore de manière contrainte, ce qui souligne la nécessité d’un effort structurant pour atteindre un niveau de corps d’armée crédible dans les délais compatibles avec la dégradation de la menace.

L’inscription de cet objectif dans la programmation militaire vise ainsi à assurer la cohérence entre les ambitions stratégiques nationales, notamment celles issues de la Revue nationale stratégique, et les moyens effectivement mobilisables.

Elle permettra d’orienter dans le temps long les choix capacitaires, humains, logistiques et industriels nécessaires à cette montée en puissance, tout en renforçant la crédibilité des engagements de la France dans un cadre national comme allié.

Enfin, cette montée en gamme ne se substitue pas aux échelons tactiques existants, mais les articule dans un modèle plus robuste, capable de soutenir un engagement majeur dans la durée et sur un théâtre de haute intensité.

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : 

« À ce titre, la présente actualisation doit permettre le passage à l’échelle afin d’assurer le déploiement d’une division « bonne de guerre » en 2027 et d’un corps d’armée en 2030, aptes à un engagement dans un conflit de haute intensité ».

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement.

Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l'objet du dispositif.

Seules trois catégories de l'article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), les conférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 » 

les mots : 

« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».

L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées.

Le projet de loi ne précise pas le sort des stocks fabriqués dans ce cadre dérogatoire à l'expiration de l'autorisation temporaire. Or ces médicaments, produits dans des conditions dérogatoires pour répondre à une menace spécifique, peuvent conserver une utilité stratégique pour faire face à une menace ultérieure de même nature, ou au contraire devoir être détruits dans des conditions encadrées si leur conservation n'est plus justifiée.

Le présent amendement renvoie au décret en Conseil d'État, déjà prévu par l'article 13, le soin de préciser les conditions de cette sortie du dispositif. Il pose deux principes directeurs : la possibilité d'un transfert au service de santé des armées en vue de la constitution de réserves stratégiques, et à défaut, la destruction encadrée garantissant sécurité sanitaire et traçabilité. Cette précision préserve les ressources sanitaires stratégiques de la Nation et assure la cohérence du dispositif avec la doctrine de stockage des contre-mesures médicales.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ainsi que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 28, après le mot : 

« délivrée » 

insérer les mots :

« et les conditions dans lesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés au service de santé des armées en vue de leur conservation au titre des réserves stratégiques, soit, à défaut, détruits dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité ».

L’alliance avec les États-Unis n’est plus une garantie suffisante pour assurer notre sécurité en complément de la dissuasion. En conséquence, les Européens sont seuls et doivent rapidement s’organiser pour assurer leur propre sécurité. 

L’OTAN telle qu’elle fonctionne aujourd’hui est un instrument conditionnel et transactionnel, dont la garantie peut être suspendue en fonction de la convergence idéologique des membres avec l’agenda MAGA.

Si le nécessaire découplage par rapport aux États-Unis ne peut être réalisé, de façon réaliste, qu’à moyen-terme, les décisions qui permettent de l’atteindre à horizon 2035 doivent être prises dans les prochains mois et les prochaines années.

Nous proposons la construction d’une véritable architecture de défense européenne autonome des États-Unis. L’Europe doit pouvoir compter sur la France, sur son armée expérimentée, et sur les atouts de sa situation géographique qui offre une profondeur stratégique pour la sécurité continentale vis-à-vis de la menace russe.

Notre modèle d’armée doit sortir d’une logique expéditionnaire héritée de la période post-coloniale et accélérer le pivot vers la défense continentale et la protection des territoires ultramarins.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».

L’allocation de reconnaissance du combattant constitue l’un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi sous les armes.

Fixée à 52 points d’indice de pension militaire d’invalidité, elle n’a pas fait l’objet de revalorisation en points depuis 2017, alors même qu’elle avait auparavant connu des augmentations régulières. Cette stagnation intervient dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat qui affecte directement ses bénéficiaires.

La revalorisation proposée vise ainsi à restaurer la portée symbolique et concrète de cette allocation, en l’adaptant à l’évolution du coût de la vie. 

Son coût, estimé à 6,7 millions d’euros, demeure maîtrisé au regard de l’objectif poursuivi.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objet d’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1^er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat. »

Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2
et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des
investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les
investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà
de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande souplesse.

Le présent amendement étend la procédure d’autorisation préalable, sans seuil et y compris pour les
investisseurs européens, pour une liste arrêtée de fournisseurs stratégiques. Ce dispositif se fonde
explicitement sur l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le Règlement
(UE) 2019/452, qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires à la protection des
intérêts essentiels de leur sécurité en matière d’armement.

La référence à une liste que le ministère aura préalablement établie, permet de cibler précisément les
entreprises stratégiques sans soumettre l’ensemble du tissu industriel à une contrainte
disproportionnée.

L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’un investissement étranger porte sur une entité inscrite sur la liste, composé et arrêtée par le ministre des Armées, des fournisseurs stratégiques de défense, la procédure d’autorisation préalable prévue au I s’applique quel que soit le seuil de participation envisagé et y compris lorsque l’investisseur relève du droit d’un État membre de l’Union européenne. Cette extension se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur les motifs impérieux de sécurité publique reconnus par l’article 65 du même Traité, « tel que mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2019/452 qui reconnaît la compétence des États membres en matière de filtrage des investissements sensibles.

« Le décret d’application précise les critères d’inscription sur la liste mentionnée, ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut proposer une solution alternative de reprise par un investisseur national ou européen en cas de refus d’autorisation. »

Le présent amendement vise à intégrer les chenils au bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des Armées, afin d’identifier les besoins restant à couvrir et de déterminer, le cas échéant, les mesures complémentaires à mettre en œuvre pour améliorer durablement la qualité, la salubrité et les conditions d’hébergement des infrastructures concernées.

Les chiens militaires occupent une place particulière au sein des armées. Aux côtés de leurs maîtres-chiens, ils contribuent à des missions essentielles de détection, de protection et d’intervention, ainsi que de recherche, de sauvetage, de pistage et de reconnaissance.

Le groupe Écologiste et social souligne que la condition animale, ainsi que les conditions de travail des maîtres-chiens, doivent constituer une priorité du ministère des Armées. Les chiens militaires bénéficient par ailleurs d’une reconnaissance officielle de leur engagement par l’attribution de distinctions honorifiques.

Cet état des lieux permettra d’évaluer les conditions de vie, de travail et d’entraînement dans les chenils et à leurs abords, afin de garantir des conditions adaptées tant aux maîtres-chiens qu’aux chiens militaires, partenaires opérationnels indispensables.

À l’alinéa 2, après le mot :

« militaires » 

insérer les mots : 

« et des chenils ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées.

L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030.

Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, le président de la commission de la défense et des forces armées Jean-Michel Jacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur, notaient que « lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».

Le projet annuel de performance (PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources du Service de santé des armées (SSA) est issue de ressources extrabudgétaires constituées principalement de remboursements au titre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175 millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPM pour l’année 2026- 899 millions d’euros.

L’actualisation proposée ne traite pas explicitement de l’utilisation ou non des ressources extrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïté et permettre une meilleure information du Parlement, en amont des débats budgétaires.

Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1^er octobre de chaque année.

Cet amendement vise à rappeler l’ambition européenne fixée par la Revue nationale stratégique de 2025 qui prévoit que la France, par sa capacité d’action souveraine, son modèle d’armée adapté et sa capacité d’influence renforcée, contribue à la défense de l’Europe.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« En outre, dans un contexte de basculement stratégique, cet effort de réarmement doit permettre à la France d’être un moteur de l’Europe de la défense, mais aussi de contribuer à la défense du continent européen en développant sa capacité à se positionner en nation-cadre, au sein d’une coalition européenne ou de circonstance. »

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.

Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties. 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »

Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion des programmes SCAF et MGCS, au détriment de la capacité des opérateurs à

répondre dans la durée aux besoins de l’Etat pour la mise en œuvre de sa politique de défense.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à revenir sur le changement d'appellation de la "journée Défense et Citoyenneté".

En effet, la nouvelle appellation "journée de mobilisation", proposée par le gouvernement à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire, renvoie à la mise sur le pied de guerre d'une partie ou de l'ensemble des forces armées d'un pays. Aussi, il nous paraît peu approprié de désigner la journée visant à informer et acculturer la jeunesse au enjeux de la Défense par un terme aussi connoté. 

Par ailleurs, la conservation de l'intitulé actuel garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. 

Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique et permet d'éviter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 26, à la première phrase de l'alinéa 28 et aux alinéas 30 et 33.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 19, 24 et 36 à 40.

Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en armement de petit calibre.

La Revue nationale stratégique 2025 a souligné la nécessité de rénover la défense opérationnelle du territoire pour mieux faire face aux crises majeures, en renforçant la coordination, l’interopérabilité et la résilience nationale. La gendarmerie nationale occupe une place essentielle dans le dispositif de défense globale, notamment en cas d’engagement majeur des armées afin de lutter contre les retroactions sur le territoire national.

À ce titre, la densification des stocks de munitions de petit calibre, en cohérence avec les efforts engagés au profit des armées, constitue un impératif pour garantir la soutenabilité des engagements dans la durée. Elle doit s’accompagner d’une modernisation des armes individuelles, aujourd’hui vieillissantes.

Les échanges conduits par la commission de la défense avec la direction générale de la gendarmerie nationale lors de la préparation du budget 2026 avaient mis en évidence l’absence de prise en compte explicite de ces enjeux dans la loi de programmation militaire actuelle, alors même que la Gendarmerie comme force militaire participe pleinement à la défense du territoire.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant:

« Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire, telle que prévue par l’actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre-mer. À ce titre, une attention particulière sera portée à l’adaptation des capacités opérationnelles par le renouvellement des armes individuelles de la Gendarmerie, ainsi que par la densification des stocks de munitions de petit calibre.»

Cet amendement a pour objet de contester le récit entourant cette nouvelle journée de "mobilisation". Le groupe GDR défend l’idée d’une journée qui, en continuité avec l’école, contribue à former des citoyens plutôt que de futurs soldats. Pour former des citoyens éclairés, il est essentiel de leur proposer un enseignement portant sur les questions d’histoire et de droit international. C'est ce que propose cette nouvelle rédaction. 

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation comportant une sensibilisation au droit international, notamment au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Ils sont également sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux liés aux questions de reproduction sociale ainsi qu’aux activités mémorielles. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du financement du service national par les crédits inscrits la loi de programmation militaire.

Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.

À l’inverse de ce service mal calibré, La France insoumise une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum.

Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l’adaptation de l’action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d’aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d’un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps.

Cette conscription est un véritable projet de société ; elle sera donc financée par des crédits interministériels, et non sur ceux de la seule mission « Défense ».

Supprimer les alinéas 7 et 8. 

L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », au cours du mois de juillet 2027.

Au cours du mois de juillet de l’année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».

Ce rapport précise notamment :

1° Le montant et la nature de ces recettes ;

2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;

3° Leur affectation effective ;

4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;

5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.

Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.

Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.

Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne.

En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux.

Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.

Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect du droit.

Le rapport annuel 2021 du Conseil d’État recommande ainsi la mise en œuvre d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de Cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. 

Ce comité permettrait d’examiner toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridictions. Il permettrait ainsi de garantir la bonne application du droit. Inscrire l’existence de ce comité dans la loi est une garantie de son efficacité et de sa bonne mise en œuvre.

C’est l’objet du présent amendement proposé par le groupe Écologiste et social.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation est établi durant la période où l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré. »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à donner une information claire au Parlement sur les économies réalisées grâce à la modification du mode de calcul des allocations chômage des anciens militaires.
L’étude d’impact du PJL précise que la mesure pourrait entrainer une économie de près de 35M€ par rapport à la mise en conformité du ministère avec le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (qui a reconnu que le mode de calcul actuel des allocations chômage des militaires les lésait d’une partie de leurs droits), en maintenant à leur niveau actuel (120M€ par an) le montant annuel global des allocations chômage des anciens militaires.
Lors de l’examen en commission, cette mesure a été présentée comme nécessaire pour financer les autres dispositifs d’accompagnement qui « apporte[raient] une réponse à la reconversion des militaires qui [serait] tout à fait satisfaisante ». Il est donc nécessaire de permettre à la représentation nationale d’apprécier pleinement les effets à terme du dispositif ainsi proposé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les effets des grandes recompositions industrielles dans les filières critiques de défense.
L’effort de réarmement ne peut être pleinement évalué à travers les seuls volumes budgétaires ou capacitaires. Il dépend également de la capacité à préserver les actifs stratégiques, les technologies critiques, les compétences, les implantations industrielles et les chaînes de sous-traitance qui rendent ces capacités effectives.
Cet amendement propose donc d’intégrer au rapport annuel d’exécution de la programmation militaire, un bilan spécifique sur ces recompositions industrielles, afin de permettre au Parlement d’exercer un suivi sérieux des conditions industrielles de la souveraineté.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences et implantations essentielles ainsi que sur la chaîne de sous-traitance. »

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures liquides au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche portant également sur les hydrocarbures liquides si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient.

Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.

La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.

Le présent amendement revêt pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grande tension géopolitique.

Le code minier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ;

3° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. »

Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. 

En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques.

A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. 

S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification.

Supprimer l'alinéa 3.

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

Au début de la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16 substituer au mot : 

« Appelés »

le mot : 

« Volontaires »

Le contenu de la formation dispensée lors de la journée de mobilisation (présentation de la défense nationale, sensibilisation aux possibilités d'engagement dans les armées, aux formes de volontariat, à la cohésion nationale) concerne également les jeunes Français établis à l'étranger, qui la réalisent auprès de nos postes diplomatiques et consulaires.

La journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les jeunes français établis hors de France. Elle leur permet aussi de réfléchir à l'alignement entre leur attachement à la Nation et les choix d'engagement en particulier lorsque ces engagements peuvent se faire sous des drapeaux qui ne correspondent pas à leur nationalité française, ni à aucune autre nationalité qu'ils pourraient également détenir. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre l'urgence de renforcer la sensibilisation à l'esprit de défense et au devoir civique dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. La journée de mobilisation est précisément l'un des outils les plus efficaces pour construire ce lien.

Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, inscrire explicitement les Français de l'étranger dans cet article permet de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense. C'est l'objet de cet amendement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« Français »,

insérer les mots :

« y compris les Français établis hors de France ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter les fonctions numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques.

La généralisation de la numérisation des armées est une des priorités affichées de l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un accent sur l’intelligence artificielle.

Or, dans ces domaines, la dépendance extérieure de la France est critique. Comme le souligne le rapport d’information de MM. Cormier-Bouligeon et Saintoul sur les dépendances militaires de la France, « les armées sont structurellement dépendantes des chaînes de valeur mondialisées pour le matériel, en particulier le hardware […] Les composants essentiels de type CPU, GPU, semi-conducteurs sont conçus majoritairement aux États-Unis, puis fabriqués en Asie de l’Est (Taïwan, Corée du Sud). Ainsi, 85 % des dépenses d’achat de matériel du ministère sont allouées à 10 fournisseurs, tous étrangers. » Ces dépendances exposent les armées « à des fluctuations de prix, aux tensions géopolitiques et aux arbitrages civils et militaires ».

Ainsi, la possibilité donnée à l’État d’imposer aux entreprises du secteur de constituer des stocks dans ces domaines parait nécessaire.

À l’alinéa 4, après le mot :

« sanitaire »

insérer les mots :

« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de “l’intérêt de la politique spatiale”. L’ajout de cette notion permet d'inclure dans le champ de cet article des activités ne relevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à la dérogation des procédures de droit commun pour les activités civiles, et à tout ce qui s’assimile au centre spatial guyannais, sans proportionnalité.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer à tout le moins, la notion d'intérêt spatial, pour limiter la portée de cet article aux seuls aménagements relevant strictement de la défense nationale.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et aux intérêts de la politique spatiale ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'alinéa concernant l'archéologie préventive. L'article 21 de l'actualisation de la LPM ne constitue pas une simple mesure d’accélération administrative. Il organise un recul concret des garanties attachées à l’archéologie préventive, alors même que celle-ci relève d’une mission de service public scientifique essentielle à la connaissance, à l’étude et à la sauvegarde du patrimoine archéologique.

En conditionnant le déclenchement des opérations à la seule existence d’un « impact notable et direct » et en encadrant leur réalisation dans un délai maximal de deux mois, au terme duquel elles seraient réputées accomplies, le dispositif fragilise profondément l’effectivité des interventions archéologiques.

Le patrimoine archéologique est un bien commun non renouvelable. Il ne peut faire les frais d'une telle logique.

Supprimer l'alinéa 45. 

La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 

La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif.

La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de l’infraction, au regard notamment des revenus que l’auteur espère générer par le biais de la publication litigieuse. 

Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de non-respect de l’opposition du ministre étaient adéquates et non disproportionnées, en ce compris la peine d’emprisonnement.

Aussi importe-t-il d’associer au délit instauré par l’article 17 une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu’il réprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de la défense nationale, à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et à la préservation de l’anonymat de leurs agents.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« punie », 

insérer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ».

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer l’information de la représentation nationale en cas d’atteinte aux sites industriels de défense.

Ce sont des cibles privilégiées pour des actes de malveillance, qu’il s’agisse d’intrusions physiques, de tentatives de sabotage, de cyberattaques ou encore d’opérations d’ingérence étrangère.

Or, en l’état, l’information du Parlement sur ces incidents demeure lacunaire et trop souvent indirecte, alors même que les conséquences de telles atteintes peuvent être significatives, tant pour la sécurité nationale que pour la continuité des capacités industrielles et militaires.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une obligation d’information sans délai des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas d’incident significatif affectant un site industriel de défense.

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.

« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »

Cet alinéa prévoit qu'un fonctionnaire en activité puisse avoir le droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat du service national. Or, il est à noter que pour ces mêmes fonctionnaires le congé d'engagement associatif du responsable bénévole est aujourd'hui limité à six jours ouvrables par an. Ce décalage semble difficilement justifiable étant donné que le bénévole associatif tout comme  le volontaire du service national remplissent tout deux des activités essentielles à la vie de la Nation. Il ne semble donc pas opportun de privilégier le volontariat au sein du service national aux autres formes d'engagements en accordant plus de temps de congé non rémunéré. C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 49 à 52.

Cet amendement du groupe LFI vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement en y ajoutant la possibilité pour eux de vérifier la conformité entre les engagements non contractuels pris par une entreprise et la réalité de ses actes.
Certains marchés de défense et de sécurité sont ainsi basés sur des engagements dépourvus de valeur contractuelle et contraignante : l’exemple d’Europlasma montre ainsi le peu de leviers dont dispose l’État pour obliger une entreprise à respecter des engagements ayant sous-tendu la conclusion d’un contrat avec lui.
Cet amendement vise donc à permettre aux commissaires du gouvernement de vérifier l’adéquation entre les mesures prises par un opérateur contrôlé et ses engagements passés- fussent-ils non contraignants.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »

Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.

En l’état du droit, l’article 413‑5 du code pénal réprime les intrusions terrestres sur ces installations. Aucune infraction autonome ne couvre en revanche leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211‑4 du code des transports, ou si les éléments de l’espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, condition dont la réunion est en pratique difficile à établir.

Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables au-dessus des emprises militaires. Le présent amendement y remédie en complétant l’article 413‑5 du code pénal afin d’ériger en infraction pénale, passible des mêmes peines que l’intrusion terrestre, le survol sans autorisation d’une installation militaire en deçà d’une hauteur fixée par voie réglementaire. L’articulation avec le régime spécial de l’article L. 6211‑4 du code des transports est expressément ménagée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III – L’article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l’alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »

Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de compétences et de savoir-faire critiques.

Or, les salariés et leurs représentants disposent souvent d’une connaissance fine des difficultés structurelles que peuvent rencontrer ces entreprises, qu’il s’agisse de dépendances économiques, de désengagements industriels ou de risques de fermeture de sites stratégiques.

Le présent amendement vise à reconnaître ce rôle en instituant un droit d’alerte spécifique des comités sociaux et économiques, orienté vers la protection des intérêts essentiels de la Nation. Il permet aux représentants des salariés de saisir formellement le ministre chargé des armées lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense.

Ce mécanisme ne crée pas d’obligation d’intervention de l’État, mais impose une obligation de réponse, garantissant que ces alertes fassent l’objet d’un examen effectif au niveau de l’État. Il renforce ainsi la circulation de l’information stratégique entre les acteurs industriels et la puissance publique, tout en associant les salariés à la préservation des capacités nationales et européennes.

En articulant démocratie sociale et souveraineté industrielle, cet amendement contribue à mieux anticiper les crises et à sécuriser les chaînes de valeur critiques.

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.

II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.

III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.

IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels.

V. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief.

Dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique en Indo-Pacifique, la France ne peut différer le renforcement de ses capacités dans cette zone où elle dispose d’intérêts souverains majeurs. La situation en Nouvelle-Calédonie, marquée à la fois par des tensions internes récentes et par l’intensification des rivalités de puissance dans son environnement régional, impose une réponse rapide, ciblée et opérationnelle.

Le présent dispositif vise ainsi à traiter, sans délai, les urgences capacitaires identifiées sur le territoire. Il répond à une logique d’efficacité immédiate, en concentrant les moyens sur des investissements directement utiles à la présence, à la surveillance et à la projection des forces. Le renforcement des infrastructures de Chaleix et de La Tontouta, le développement de capacités de drones maritimes, l’acquisition de moyens navals supplémentaires ainsi que la montée en puissance des capacités amphibies participent d’un objectif clair : garantir la crédibilité opérationnelle de la France dans la zone.

Par ailleurs, la création éventuelle d’un point d’appui ou d’un centre de coordination à Singapour s’inscrit dans une logique d’influence et de présence au cœur des dynamiques stratégiques régionales, en lien avec nos partenaires. Elle permettrait à la France de mieux structurer son réseau dans l’Indo-Pacifique et d’y affirmer sa place.

Cet effort, volontairement ciblé et calibré, constitue une première étape indispensable. Il traduit une volonté politique claire : ne pas subir les évolutions du monde, mais s’y adapter rapidement pour défendre nos intérêts, préserver notre rang et assurer la stabilité de nos territoires.

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 

« OUTRE-MER

« La présente actualisation prévoit un fonds de 500 millions d’euros afin de traiter les urgences à court terme en Nouvelle-Calédonie. Cette enveloppe vise à renforcer les capacités d’accueil de la base navale de Chaleix à hauteur de 150 millions d’euros, à créer une base de drones maritimes à hauteur de 100 millions d’euros, à renforcer la base aérienne de La Tontouta à hauteur de 120 millions d’euros, à mettre en place des moyens amphibies spécifiques à hauteur de 50 millions d’euros et à prévoir l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à hauteur de 50 millions d’euros. Elle peut également inclure la mise en place d’une antenne ou d’un centre de coordination à Singapour, afin de renforcer le positionnement de la France au cœur des enjeux de l’Indo-Pacifique, pour un coût estimé à 50 millions d’euros sur la durée de la programmation au titre du secrétariat général permanent du forum des attachés de défense du Pacifique. À défaut, la localisation de ce secrétariat permanent à Paris permet la réallocation de ces crédits vers d’autres priorités capacitaires. »

Cet amendement de demande de rapport intervient pour nous permettre d’être en mesure d’avoir un état des lieux sur les stocks d’AOA et ainsi connaître précisément les besoins budgétaires et priorités dans cette catégorie d’équipement. Bien qu’ils soient secondaires, ces équipements ne sont pas moins impératifs pour assurer les capacités des plateformes. Une absence ou insuffisance d’AOA peut transformer un équipement performant en équipement incomplet et inutile.

La faible lisibilité budgétaire et l’absence de fléchage des AOA conduisent à une dégradation de leur stock. Cette situation constitue un risque pour les capacités opérationnelles de nos forces.

C’est pourquoi il est urgent de connaître nos stocks d’AOA pour ainsi les compléter et budgétiser nos besoins.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela pour répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaire des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces.

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en amont des situations mentionnées au présent article »,

les mots : 

« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »

Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion.

La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens, dans un contexte de dégradation de l’environnement sécuritaire.

Dans ce cadre, la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir sa crédibilité et son efficacité dans la durée.

Toutefois, cette modernisation, qui peut impliquer une augmentation du nombre de têtes nucléaires, ne saurait être conduite sans exigence accrue de transparence, qui est la clé pour renforcer la confiance entre États, tant en termes de doctrine que de capacités, et tout progrès en matière de désarmement nucléaire en dépend irrémédiablement. 

En second lieu, elle doit respecter le principe de stricte suffisance, pilier de la doctrine française, qui implique de maintenir un niveau de capacités nucléaires limité au strict nécessaire pour assurer la dissuasion, sans entrer dans une logique de course aux armements. Il est également important d'envoyer un signal clair aux États non dotés d'armes nucléaires.

Enfin, elle doit être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France, en particulier au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui n'autorise pas des arrangements pour le partage nucléaire (nuclear sharing), du type de celui des États-Unis, actuellement en vigueur dans quatre États de l’Union européenne. 

La construction européenne d’une dissuasion élargie doit se faire dans le respect du TNP, afin de maintenir ouvert l’horizon de la désescalade et du désarmement.

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.

Amendement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. À cette fin, une étude de faisabilité portant sur la relocalisation de la filière sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. 

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à contraindre le gouvernement à préciser la notion « d’intérêt de la politique spatiale », non spécifiée dans le projet de loi présenté.
Le dispositif de cet article, imparfait, n’a pas vocation à le définir mais bien à forcer le gouvernement à préciser les contours de cette définition devant la représentation nationale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.
Afin de tenir compte du caractère classifié des informations relatives aux opérateurs d’importance vitale, l’amendement cible cette information non pas vers l’ensemble de l’exécutif de la collectivité, mais vers le président de son organe délibérant. Cette formulation permet de concilier deux exigences : d’une part, la nécessaire protection des informations sensibles relatives à la sécurité nationale ; d’autre part, l’association de la collectivité ou du groupement concerné à une décision susceptible d’avoir des conséquences importantes pour une personne morale relevant de son périmètre.
Une telle désignation peut en effet emporter des conséquences importantes en matière d’organisation, de sécurité, de continuité d’activité et de coûts de mise en conformité. Le Conseil national d’évaluation des normes a d’ailleurs relevé les interrogations soulevées par l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales, notamment quant aux modalités de désignation de certaines de leurs structures comme opérateurs d’importance vitale.
La ministre a indiqué que cette information avait vocation à être prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Cette précision confirme le bien-fondé de la garantie proposée. Toutefois, ce texte n’étant pas définitivement adopté, il apparaît utile de sécuriser dès à présent cette information préalable dans le présent projet de loi.

 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’autorité administrative informe préalablement le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’elle envisage de désigner comme opérateur d’importance vitale une personne morale relevant de cette collectivité ou de ce groupement. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« du volontariat d’appelé du service national »

les mots : 

« du service national volontaire ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention "des volontaires du service national universel" de l'actualisation de la programmation militaire ; le gouvernement ayant acté en septembre 2025 la mise en extinction du SNU. 
Notre groupe a régulièrement plaidé pour l'abandon du SNU, considérant que celui-ci n’assurait en aucun cas la mission d’établir un lien Armée-Nation, et qu'il contribuait à déconsidérer l’école de la République et l’éducation populaire, pourtant bien plus aptes à offrir à notre jeunesse les conditions de son émancipation. Par ailleurs, le SNU a participé à engorger les missions de nos armées qui n’ont pas vocation à devenir une institution sociale.
En outre, l'instauration d'un service national volontaire, par l'article 24 de ce projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, acte le puissant échec qu’a été le SNU. 
La mention du SNU n'a donc pas sa place dans cette actualisation.

À la première phrase l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , des volontaires du service national universel »

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. Cela s’inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l’engagement militaire au service de la Nation

Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.

Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.

Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d’active ou retraités.

Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale.

Le chapitre IX du titre III du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : 

« Section 5 : Statut Vétéran des Armées 

« Article L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins 15 années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. »

Les auditions conduites dans le cadre de la mission d’information sur la mobilité stratégique mettent en évidence une évolution significative des initiatives européennes en matière de mobilité militaire, à travers la mise en place d’un paquet mobilité européen combinant un volet de simplification normative et un volet financier destiné à l’adaptation des infrastructures civiles à des usages militaires.

Le futur règlement de ce paquet prévoit la création d’un groupe d’experts sur le transport militaire, chargé de la mise en œuvre opérationnelle du paquet mobilité, dont la gouvernance reviendrait à la Commission européenne, ce qui soulève des interrogations quant à l’équilibre institutionnel du dispositif et à la place effective des autorités militaires nationales dans la définition des priorités. 

Si une meilleure coordination européenne peut constituer un facteur d’efficacité, elle ne saurait conduire à une remise en cause progressive des compétences nationales en matière de planification logistique et de mobilité des forces, encore moins à une forme de gouvernance opérationnelle centralisée au niveau européen.

Dans un contexte marqué par la perspective d’engagements de haute intensité, la maîtrise nationale des chaînes de déploiement, de soutien et de projection constitue un élément essentiel de souveraineté et de liberté d’action stratégique.

Le présent amendement vise donc à rappeler que la mobilité militaire européenne doit demeurer un outil de coopération et de facilitation, et non un vecteur de transfert de compétences logistiques au profit des institutions de l’Union européenne.

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : 

« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »

Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« guerre, » 

insérer les mots : 

« aux uniformes et fournitures, »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 45, substituer aux mots : 

« d’un volontariat d’appelé du servie national »,

les mots : 

« du service national volontaire »

Les démarches internes au ministère pour obtenir un logement sont fastidieuses avec parfois une quarantaine de pièces-justificatives demandées. Un effort de simplification doit être engagé sur ce volet logement, levier de fidélisation au sein de nos armées.

Cette complexité administrative n'est pas anodine. La question du logement à un impact direct sur le quotidien des militaires et de leur famille. Elle se pose à chaque mobilité.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« En zone tendue, comme en Ile-de-France ou sur des littoraux, se loger constitue souvent un défi pour les militaires et leurs familles. Les efforts de l’administration du Ministère des Armées pour les accompagner sont réels mais les démarches administratives, souvent trop rigides, doivent être simplifiées. »

Le tableau présenté à l'alinéa 20 n'apporte pas de clarification utile sur la question de l'équipement des réservistes et son sens est peu lisible. Les montants (550 millions d’euros) et les objectifs inscrits à l'alinéa 19 suffisent, c'est pourquoi il est proposé la suppression du tableau de l'alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 20.

L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents NRBC, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées.

Cette flexibilité opérationnelle, indispensable, doit s'accompagner d'une chaîne claire de responsabilité en matière de pharmacovigilance. Les obligations prévues aux articles L. 5121-22 et suivants du code de la santé publique sont, dans le droit commun, attachées à l'exploitant. Le présent amendement clarifie qu'elles s'appliquent aux médicaments fabriqués dans le cadre dérogatoire ouvert par l'article 13, le service de santé des armées exerçant à cet égard les obligations incombant à l'exploitant. Cette précision garantit la traçabilité des effets indésirables et préserve la confiance dans les contre-mesures médicales déployées en situation de crise.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les médicaments mentionnés au b du 2° du II du présent article sont soumis aux obligations de pharmacovigilance prévues à la section 13 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du présent code, le service de santé des armées exerçant à cet égard les obligations incombant à l’exploitant. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer le plafond encadrant le montant des redevances devant être versées à l’État.
Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.
Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal qu’une partie de la valeur ajoutée produite revienne à l’État.
De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La suppression du plafond laisse donc la possibilité à l’État d’en compenser tout ou partie.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Près de 3,5 millions de Français vivent à l'étranger, parfois dans des zones exposées à des risques élevés : conflits armés, tensions politiques, catastrophes naturelles. Les crises récentes l'ont rappelé avec force : la protection de nos ressortissants n'est pas un enjeu secondaire, c'est une composante à part entière de la résilience nationale. Elle peut nécessiter des moyens militaires qui doivent être planifiés, financés et coordonnés avec le réseau diplomatique.

A l'aune de cette réactualisation de la LPM, il apparaît que la situation internationale devient de plus en plus volatile et difficile à anticiper dans sa plénitude pour les Français établis hors de France, dont la vulnérabilité s'est accrue. Il faut donc essayer d'anticiper pour calibrer au mieux les besoins de nos armées. Le présent amendement vise à expliciter dans les orientations stratégiques de la LPM actualisée la contribution des armées à la gestion des crises affectant nos ressortissants à l'étranger.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« La protection des ressortissants français à l’étranger constitue également un enjeu important de résilience nationale. Dans ce cadre, les armées contribuent, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à la préparation et à la mise en œuvre des dispositifs de gestion de crise, d’information, d’évacuation et de sécurisation des communautés françaises à l’étranger ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles les travaux du centre spatial guyanais peuvent être qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale.
La notion de travaux répondant aux « besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale » est en effet imprécise et n’est pas définie en droit. Des travaux intéressant à la fois la politique de défense et la politique spatiale civile -la construction d’une route empruntée par des militaires et des scientifiques par exemple- peuvent-ils être qualifiés d’opérations sensibles intéressant la défense ? Afin de lever cette ambiguïté, cet amendement propose à tout le moins de remplacer ces deux notions distinctes par celle plus précise de « besoins de la politique spatiale de défense ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »

les mots :

« aux besoins de la politique spatiale de défense »

La France a perdu, depuis les années 1990, l’essentiel de ses réflexes d’économie de guerre.
L’Ukraine a montré qu’un pays agressé peut accroître rapidement sa production industrielle de
défense, à condition d’avoir préparé les plans de bascule en amont.

Face au ton martial d’un exécutif annonçant l’économie de guerre sans s’y préparer pour autant, nous
proposons une solution pratique, réaliste et surtout nécessaire. Les services du ministère des armées,
du ministère de l’économie et du ministère de l’industrie travailleront conjointement afin de réaliser
une cartographie et des plans de bascule industriels.

Les délais retenus (dix-huit mois pour la cartographie, vingt-quatre mois pour la synthèse) sont
compatibles avec les contraintes d’un travail interministériel approfondi, associant l’ensemble des
acteurs industriels concernés.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie nationale des capacités industrielles civiles susceptibles d’être reconverties à la production d’équipements de défense en cas de déclenchement d’un état d’économie de guerre. Cette cartographie couvre au minimum les secteurs de la métallurgie, de l’électronique, de la chimie industrielle, du transport et de la logistique.

Pour chaque site identifié, un plan de bascule industrielle est défini en concertation avec l’industriel, précisant les délais de conversion, les investissements nécessaires et les conditions de réquisition. Ces documents sont classifiés. Le Gouvernement présente au Parlement un rapport de synthèse classifié dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre l’accent sur le rôle des armées dans la bifurcation écologique. En effet, le Gouvernement refuse de prendre pleinement en compte ces enjeux dans l’actualisation de la LPM. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel pour nos forces armées, appelé à transformer en profondeur leurs missions et leurs modes d’action.

La Revue nationale stratégique acte que l’État préparera la Nation à une France à +4 degrés d’ici à la fin du siècle. Dans ce cadre, l’adaptation au dérèglement climatique doit être au cœur de toute réflexion stratégique sur le rôle des armées à moyen terme.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »

Le rapport annexé au présent projet de loi fixe d’ores et déjà un horizon capacitaire à 2035, distinct de l’horizon de programmation courant jusqu’en 2030. Cet horizon 2035 structure des objectifs concrets pour l’ensemble des armées, pour les Rafale, le missile de croisière supersonique, le porte-avions de nouvelle génération, le missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, la montée en puissance du programme de robotique militaire, la généralisation des capteurs quantiques et renouvellement du supercalculateur, ou les drones.

Ces échéances capacitaires ne sont pas des options. Elles correspondent à des ruptures technologiques et industrielles pour lesquelles les cycles de développement, d’acquisition et de livraison exigent une visibilité budgétaire qui dépasse nécessairement l’horizon 2030. Financer ces programmes suppose en effet d’engager dès à présent des autorisations d’engagement dont les crédits de paiement s’étaleront bien au-delà de la présente programmation. Le projet de loi fixe ainsi des jalons capacitaires précis à l’horizon 2035 qui engagent d’ores et déjà l’effort de la Nation en matière de défense. Pour donner leur plein effet à ces orientations, il est cohérent d’y associer un objectif d’effort budgétaire correspondant, afin d’offrir aux armées et aux industriels de la défense la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements et à leur montée en charge productive.

L’amendement du groupe Horizons et Indépendants complète en ce sens les objectifs fixés à l’Article 1^er en inscrivant un objectif d’effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035, en adéquation avec l’ambition capacitaire que le Gouvernement a lui-même retenue pour cet horizon. Cet objectif n’est pas exceptionnel puisqu’il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. Il doit nous permettre d’encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen. Si c’est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l’OTAN, il n’en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu’elle souhaite y consacrer.

Compléter la seconde phrase par les mots :

« et avec l’objectif à horizon 2035 d’atteindre 3,5 % du PIB ».

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.

En effet, pour répondre aux besoins d’une crise majeure, il faut transformer des chaînes de production ou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnes disposant des compétences nécessaires, sécuriser les approvisionnements en matières premières et en composants critiques, structurer des chaînes logistiques capables d’acheminer et de transformer un produit brut en capacités opérationnelles, adapter les infrastructures industrielles, garantir l’accès à l’énergie, aux transports et aux systèmes d’information, coordonner l’ensemble des acteurs publics et privés impliqués, et assurer la montée en cadence de l’appareil productif. Tout cela suppose du temps.

Cet amendement propose donc de renforcer, dès aujourd’hui, la capacité de l’État à fournir en temps et en heure à nos armées les capacités dont elles auraient besoin afin de faire face au risque jugé « particulièrement élevé » par la RNS. Il prévoit de compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l’État dans le département, de désigner le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier d’autorisation de certains projets industriels. Cette désignation ponctuelle porte sur certains projets de défense dont il est posé une définition au regard des articles L2331‑1et L2331‑2 du même code et qui répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie :

« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale

« Art. L. 2332‑9. – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire :

« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 2331‑1 ;

« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331‑2.

« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l’État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.

 « La dérogation prévue au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier ».

Cet amendement du groupe LFI vise à limiter dans le temps les sujétions des salariés soumis au service de sécurité nationale en cas de déclenchement d’un plan de continuité des activités.
Actuellement, la loi prévoit simplement que le service de sécurité nationale est activé par décret en conseil des ministres en cas de « menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation » (Article L2171-1 du code de la défense), de « péril imminent » ou de « calamité publique » (loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence), mais elle n’organise pas sa sortie. Ainsi, il parait nécessaire de limiter dans le temps les obligations induites par son activation, sans quoi elles pourraient se pérenniser.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante : 

« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la référence à une coopération avec l’Allemagne en matière d’alerte avancée.
Les retours d’expérience des coopérations passées entre nos deux pays montrent que les divergences d’intérêts stratégiques peuvent entraîner des retards, des surcoûts et des blocages.

Cet amendement vise donc à garantir une maîtrise pleinement nationale des capacités d’alerte avancée, indispensable à la cohérence et à la crédibilité de la dissuasion française.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 : 

« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. » 

II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante : 

« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement.

Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.

Le Gouvernement a une définition restrictive des opérations constituant ou non une « intervention à l’étranger », circonscrivant ces dernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire. Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cette définition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinés aux OPEX.

De même, l’intervention de soldats français en soutien au président béninois Patrice Talon en décembre 2025 n’a pas été considérée comme une opération extérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.

« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économique, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le service national militaire fondé sur le volontariat prévu par l’article 24 vise à transformer le gadget coûteux et dénué d’utilité militaire ou stratégique qu’était le Service National Universel en une période militaire d’initiation d’un an pour les jeunes Français. 

À cet égard, l’apport militaire du service national volontaire est limité tant du fait de la période réduite d’engagement pour les Français volontaires que du caractère restreint des missions susceptibles d’être effectuées sur le territoire national. Il doit être mis en comparaison avec son coût élevé : plus de deux milliards d’euros par an. 

Ce dispositif serait ainsi plus coûteux que la réserve opérationnelle dont la pertinence stratégique et le besoin de financements accrus sont soulignés par le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard. 

Dans un contexte de crise de soutenabilité des finances publiques, les moyens budgétaires supplémentaires alloués à la défense nationale doivent être concentrés sur des multiplicateurs stratégiques plutôt que saupoudrés. 

Le groupe Écologiste et social constate les perspectives stratégiques limitées et considère qu’il est préférable de diriger les deux milliards d’euros annuels prévus vers d’autres postes de dépenses ou d’intégrer pleinement le service militaire volontaire à la réserve opérationnelle.

Il propose donc de revenir sur ce dispositif en supprimant l’article 24 du projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre au Parlement d’obtenir des informations claires sur les montants des ressources extrabudgétaires sur la période 2024-2030.
Lors de l’examen en commission, il a été déclaré qu’une partie de ces ressources correspondait à une « marge frictionnelle », équivalente à plusieurs milliards d’euros. Cette réponse n’a pas permis de déterminer précisément le devenir de ces ressources, ni le montant exact des besoins physico-financiers de la loi de programmation militaire actualisée. Un rapport annuel au Parlement permettrait de répondre à ces interrogations.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

Cet amendement du groupe UDR vise à inscrire dans le rapport annexé que l'émergence d'une filière de drones souverains doit être une priorité de l'actualisation de la loi de programmation militaire. 

La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. 

Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsion électrique est à très grande majorité d’origine chinoise, seuls certains acteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer une propulsion souveraine.

Cette dépendance vaut aussi, dans une certaine mesure, pour la France, qui a recours parfois à des composants critiques d'origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. 

L'actualisation de la loi de programmation militaire constitue une opportunité pour les pouvoirs publics d'accompagner l'émergence d'une filière de drones souverains. L’amendement ne constitue pas une rupture, mais souligne la nécessité d'amorcer une transition vers plus d’autonomie stratégique, technologique et productive en matière de drones de courte et moyenne portée.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« – au développement d’une filière de drones souverains couvrant, dans la mesure du possible, l’ensemble de la chaîne de valeur, de la propulsion aux logiciels embarqués. Cette priorité tient compte du retour d’expérience des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, soulignant la nécessité de disposer d’une plus grande autonomie stratégique en matière de drones de courte et moyenne portée, notamment les munitions téléopérées (MTO). Cette priorité tient compte de l’équilibre nécessaire à faire émerger entre impératif de souveraineté, efficacité technologique et coûts de production, avec pour priorité absolue la réponse adaptée aux besoins opérationnels de nos forces. Cette priorité pourra permettre, à terme, de diminuer les dépendances extra-européennes concernant les composants critiques intégrés aux drones. »

Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.

Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd’hui que des responsables d’organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d’exemple, l’Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l’ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l’année 2026.

Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels.

Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d’application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique.

Amendement rédactionnel.

Dispositions en redite de l’alinéa 19 de l’article 27 inséré par l’amendement DN499 adopté en commission. 

Supprimer l'alinéa 34.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense, des obligations de constitution de stocks prévues à l’article 5.

Si la constitution de stocks stratégiques répond à un impératif légitime de résilience nationale, elle peut représenter, pour des entreprises aux marges et à la trésorerie limitées, une charge financière immédiate et significative.

Les TPE et PME, qui constituent une part importante de la BITD, portent des savoir-faire, participent aux chaînes de sous-traitance et contribuent directement à notre souveraineté industrielle. Leur imposer de nouvelles obligations de stockage, sans accompagnement adapté, pourrait réduire leurs capacités d’investissement, de recherche et développement, de montée en puissance industrielle ou de recrutement.
La montée en puissance de notre tissu industriel de défense doit d’abord consolider nos entreprises, non les fragiliser. Il suppose aussi que les grands groupes, mieux à même d’absorber ces contraintes, prennent toute leur part dans l’effort demandé.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement.

La mise en place de l’état d’alerte de sécurité nationale étend les prérogatives de l’exécutif afin d’améliorer sa réactivité. Ce dispositif peut être utile, notamment face à une menace plurielle ou hybride. 

Toutefois, le Parlement est matériellement capable d’adopter un texte de loi visant à proroger l’état d’alerte de sécurité nationale dans un délai d’un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l’action du Gouvernement.

Il est donc possible de réduire le délai à un mois le délai au-delà duquel l’approbation du Parlement pour prolonger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire.

C’est l’objet de cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste et social.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Cet amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d'"urgence opérationnelle", qui apparaît superflue. En effet, l'article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d'information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l'urgence opérationnelle.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pour faire de la France une nation souveraine en matière de défense, il est primordial de pérenniser le statut et le rôle des ouvriers d’État qui œuvrent chaque jour pour assurer la continuité du service public de défense.

Ces agents représentent encore près de 10 000 personnes au sein du ministère des Armées et des Anciens combattants et demeurent la clé de voûte des missions d’expertise de nos équipements militaires, condition sine qua non des capacités opérationnelles de nos forces armées. Ce sont également eux qui assurent l’entretien des Rafale de la de l’Armée de l’Air et de l’Espace, de la Marine nationale et qui veillent à la bonne tenue de nos stocks de munitions. Autrement dit, deux pans primordiaux pour assurer le bon déroulement de nos opérations extérieures (OPEX).

Pourtant, lors de l’audition des organisations syndicales des personnels civils du MINARM du 15 octobre 2025, FO Défense alertait sur « la disparition progressive des ouvriers d’État, faute de recrutement ambitieux ».

Mais le manque de perspectives d’évolution (salaire et déroulement de carrière) ouvre une brèche que les entreprises privées de défense ne manquent pas d’exploiter. Le dernier accord d’entreprise de Naval Group intervenu en février 2025 prévoit justement des conditions avantageuses pour les ouvriers d’État. La reprise intégrale de leur ancienneté acquise au ministère, aucune période d’essai et la garantie d’une rémunération supérieure d’au moins 2 % à celle perçue au MINARM.

Si l’actualisation des besoins en équipements est l’une des clés pour s’adapter à un conflit de haute intensité, elle ne doit pas occulter la nécessité impérieuse de développer toute une dimension humaine en matière de recrutement et de fidélisation. À ce titre, la disparition progressive de ces ouvriers d’État fait courir de nombreux risques à nos armées, particulièrement en matière de MCO des matériels aéronautiques et terrestres, de dilution du savoir-faire technique sur le temps long et d’exode vers les entreprises privées de défense.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de MCO et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels. »

Il est temps d’être lucides. L’Allemagne coopère avec la France quand cela l’arrange, et s’en affranchit quand cela ne l’arrange plus. Continuer à bâtir des programmes capacitaires critiques sur cette relation telle qu’elle est et non telle que nous voudrions qu’elle soit, serait une faute stratégique.

La France se retrouve donc à financer seule ce remplacement. Mais cette solitude imposée peut aussi devenir une force : nous avons l’industrie, les ingénieurs et le savoir-faire pour développer seuls le successeur de l’Atlantique 2, en toute souveraineté. Le présent amendement vise à inscrire cette trajectoire clairement dans la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas du remplacement de l’Atlantique 2 est, une fois de plus, l’illustration parfaite des illusions de la coopération franco-allemande en matière de défense. Nous avions un projet structuré, un calendrier défini, un effort financier partagé autour de 10 milliards d’euros. Mais l’Allemagne a finalement choisi d’acheter américain, le P-8 Poseidon, abandonnant sans vergogne un programme commun pourtant présenté comme un pilier de l’autonomie stratégique européenne. Ce n’est pas une surprise pour ceux qui regardent lucidement l’histoire de nos coopérations avec Berlin : quand vient le moment de s’engager concrètement, l’Allemagne choisit ses intérêts nationaux, ou atlantistes, au détriment de l’Europe de la défense qu’elle prétend pourtant appeler de ses vœux, au contraire de nous. La France se retrouve donc seule, à porter l’intégralité d’une charge financière et industrielle qui devait être partagée, pour répondre à un besoin opérationnel absolument critique pour notre marine nationale. C’est inacceptable, et cela doit nous conduire à tirer des leçons claires sur la fiabilité de certains partenaires lorsque des capacités souveraines sont en jeu. Mais cette solitude imposée n’est pas une fatalité, c’est aussi une opportunité. La France dispose de l’industrie, du savoir-faire et des ingénieurs nécessaires pour développer seule le successeur de l’Atlantique 2. Notre souveraineté industrielle et technologique n’est pas un slogan : c’est une réalité que nous devons assumer pleinement, sans attendre le bon vouloir de partenaires qui, au moment décisif, regardent ailleurs. »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation.
Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement sensibles, incluant des informations relatives à l’engagement associatif des participants ainsi qu’à leur état de santé.
Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans un cadre plus large comprenant des obligations de recensement et de notification de changement de situation pouvant s’étendre jusqu’à 50 ans, sans que les garanties entourant l’usage et la finalité de ces données soient clairement définies.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que les données ainsi collectées ne puissent faire l’objet d’aucune externalisation à des prestataires privés, ni d’un traitement par des acteurs non expressément habilités par l’État.
Il est également indispensable de réaffirmer le principe de limitation des finalités, afin d’éviter tout détournement de l’usage de ces données, notamment leur utilisation à des fins de contrôle, d’enquête ou de procédure administrative ou judiciaire sans lien direct avec l’objet initial de leur collecte, et sans le consentement des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties de protection, de confidentialité et de souveraineté sur des données particulièrement sensibles, en assurant leur traitement exclusif par les services compétents de l’État dans un cadre strictement encadré.

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :

« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.

« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.

« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »

Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les opérateurs de la BITD. 

En l'état du texte, l'article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or, les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé, alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisation intra-sectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces.  La disparité de régime entre les opérateurs de l’article 5 (qui bénéficient de la faculté de se regrouper) et les OIV de l’article 6 (qui en sont privés) pourrait faire perdre en efficacité et en cohérence l’objectif poursuivi par l’actualisation de la LPM.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à définir les missions et domaines prioritaires de la Marine nationale dans les années à venir.
Une loi de programmation militaire est censée donner des orientations claires sur les missions attendues des armées pour les années qu’elle englobe ; cet amendement propose d’insister sur celles jugées prioritaires par les députés du groupe La France insoumise.
La protection des territoires ultramarins et de leur zone économique exclusive, y compris de leurs fonds marins, doit être la priorité des forces navales françaises ; la posture permanente de sauvegarde maritime les inclut formellement depuis 2023 mais, en l’absence de moyens nouveaux présentés dans cette actualisation, la concrétisation de cette mission reste hypothétique.
La dronisation des forces sous-marines et de surface doit également donner à la France les moyens de son indépendance dans les mers. Ces moyens doivent être mis au service d’une politique non-alignée ; dans les faits, cela signifie recréer activement des espaces de coopération, en réponse à des besoins concrets.
La marine est également en première ligne lors des crises humanitaires et écologiques, qui sont amenées à se répéter. Enfin, le renforcement de la coopération scientifique, notamment dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est également érigé en priorité : les pôles sont des biens communs de l’humanité, jusqu’ici plutôt préservés des prédations mais menacés par le réchauffement climatique, et qu’il convient de sauvegarder à tout prix.

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :

« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »

Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs.

Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points : 

- Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. 

- Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité. 

- Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer. 

Compléter la seconde phrase par les mots :

« et avec l’objectif à horizon 2035 d’atteindre 3,5 % du PIB ».

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées.

Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services       compétents       de       l’État.

Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires       chargés       de       la       surveillance       de       nos       sites       sensibles.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Le présent amendement vise à corriger une formulation excessivement optimiste, qui ne rend pas compte de la réalité des capacités des armées.

Si des efforts de modernisation sont engagés, le renouvellement des équipements demeure progressif et encore partiel, laissant subsister des lacunes capacitaires significatives dans plusieurs domaines. Dans ce contexte, la qualification de « massif » apparaît inadaptée, de même que la perspective d’une « amplification » dont les effets restent incertains.

Une rédaction plus mesurée permet de mieux refléter la réalité des transformations en cours, tout en évitant de donner une image excessivement volontariste qui pourrait nuire à la sincérité de la programmation militaire.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »

les mots :

« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à engager le développement d'une solution de logiciel de traitement de données souveraine, afin de réduire la dépendance de la France aux technologies de l'entreprise états-unienne Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données.

La France est aujourd’hui dépendante à deux titres. D’une part, au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven ; d’autre part, au niveau national, avec le recours par la DGSI au programme Gotham. Cette situation crée une dépendance technologique préoccupante, tant du point de vue de la maîtrise des données que de la sécurité des systèmes d’information. C’est aussi un problème d’un point de vue politique, Palantir ayant un agenda idéologique aligné sur le suprémacisme de Donald Trump, et ayant participé activement et massivement au génocide à Gaza.

Le développement d’une alternative souveraine permettrait de garantir un contrôle total sur les outils utilisés, sur les données qu’ils traitent ainsi que sur la transparence des algorithmes. L’expérience de certaines administrations montre l’urgence de se préparer à sortir de cette dépendance. Ainsi, lorsque la police de New York a voulu rompre son contrat avec la société, elle a réalisé que Palantir était propriétaire des outils permettant de traiter les données numériques collectées dans le passé, rendant les autorités fédérales complètement aveugles.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »

Le présent amendement vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi en matière de soutien sanitaire des forces armées en instaurant un mécanisme de programmation pluriannuelle de la commande publique dans ce domaine, particulièrement nécessaire à la réponse face à certaines menaces majeures résurgentes, notamment Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC), pour lesquelles l’anticipation, à travers la constitutions de stocks de contre-mesures médicales est la seule à même de permettre une réponse rapide.

La Revue nationale stratégique de 2025 marque un tournant majeur dans l'appréciation des menaces auxquelles la France doit faire face. Elle consacre notamment la menace NRBC comme une priorité de l'État, en réponse à la résurgence de conflits de haute intensité aux portes de l'Europe, à la multiplication des acteurs étatiques et non étatiques susceptibles de recourir à de tels moyens. Cette priorisation stratégique doit trouver sa traduction opérationnelle dans la loi de programmation militaire et, à ce titre, dans les mécanismes économiques et industriels qu'elle met en place.

L'article 5 du projet de loi élargit les possibilités d'imposer aux entreprises la priorisation de commandes en vue de subvenir aux besoins des forces armées en matière de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Si cette avancée est significative, elle doit aussi permettre d’intégrer la spécificité des produits de santé, notamment des contre-mesures médicales (antidotes, traitements prophylactiques, équipements de décontamination), dont la chaîne de production est très majoritairement assurée par des opérateurs privés n'ayant pas nécessairement vocation à détenir une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense. Or, en cas de crise NRBC majeure, la capacité à mobiliser rapidement ces opérateurs, y compris au-delà du seul périmètre des entreprises d'armement, constitue un enjeu vital pour les forces armées comme pour la résilience nationale.

Le secteur des contre-mesures médicales se caractérise par des délais de production importants, souvent incompressibles, notamment du fait de la régulation s’appliquant aux produits de santé. Même un approvisionnement en principes actifs et une production souveraine ne saurait suffire à garantir un accès rapide à des capacités massives. Il est donc nécessaire d'offrir aux opérateurs une visibilité pluriannuelle, adossée à une programmation transparente de la commande publique, qui sera aussi de nature à sécuriser leurs décisions d'investissement et à éviter les ruptures de capacité au moment où la menace se concrétise.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la vulnérabilité des infrastructures sous-marines ou littorales, et l’absence de prise de conscience au niveau de la réalité et de l’importance de la menace. 

Si la prise de conscience de la menace que fait peser les UAV sur nos OIV et infrastructures critiques est salutaire, elle ne doit pas nous faire oublier la menace qui pèse notamment sur les infrastructures critiques sous-marines. 

En effet, alors que 95% des données intercontinentales transitent par des câbles sous-marins et les sabotages (Nord Stream, Câbles en Baltique) démontrent la vulnérabilité des fonds marins. 

Or, la stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins (2022) est confirmée et accélérée par le rapport annexé mais aucun dispositif de protection déployable à échelle qui permettrait d’assurer la sûreté de ces infrastructures de manière permanente n’est prévu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État est invité à intensifier la coopération avec les opérateurs d’importance vitale exploitant des infrastructures sous-marines ou littorales pour accélérer l’identification des vulnérabilités et favoriser le déploiement de dispositifs de surveillance et de protection adaptés. Un rapport d’évaluation de la sécurité des infrastructures sous-marines et littorales, détaillant les failles identifiées et les plans d’action, doit être transmis au Parlement avant le 31 décembre 2026. »

Mayotte constitue un point d’appui stratégique majeur de la souveraineté française dans le sud de l’océan Indien. Les forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) y assurent des missions permanentes de présence, de surveillance et de protection des espaces maritimes.

Les conséquences du cyclone Chido ont affecté une partie des équipements concourant à la surveillance et à la sécurisation du territoire, notamment certains moyens de détection (radars) et des vedettes de la gendarmerie maritime. Il est donc nécessaire de repenser et d'actualiser les capacités navales mobilisables à Mayotte.

Le présent amendement vise à acter le renforcement de l’action de la Marine nationale à Mayotte sur l’ensemble de la période 2026‑2030, en s’appuyant sur une mobilisation accrue des moyens disponibles au sein des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance. L’objectif est ici d’assurer une présence accrue et continue pour garantir la protection de la population mahoraise.

 Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour la période 2026‑2030, l’action et les capacités de la Marine nationale à Mayotte sont renforcées par une mobilisation accrue des moyens des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côtières de surveillance maritime. Ce renforcement du niveau de mobilisation des capacités navales garantit la protection continue du territoire et de sa population. »

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail.

En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. 

L’article L2151‑2 du code de la défense en est l’illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l’exécutif.

Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L’état d’alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l’exception est appelée à devenir la norme.

Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n’est pas un ajustement technique : c’est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement.

Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d’ajustement d’un pouvoir qui s’affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité. 

Supprimer l’alinéa 34.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.

Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.

En effet, le format actuel conduit  à mobiliser des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. 

Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.

Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaire de navires de premier rang. 

Cet amendement de repli vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant d’étudier l’opportunité de cette acquisition au sein du projet de loi.

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« La production supplémentaire de 3 FDI dans une logique de coque blanche sera étudiée afin de tendre vers un format de 18 navires de premier rang tout en soutenant la compétitivité à l’export. »

Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 100 000 euros ».

L'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 intervient dans un contexte stratégique profondément renouvelé. L'adoption par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, le 25 mars 2025, du Maven Smart System développé par la société américaine Palantir, pour équiper son Commandement allié Opérations, a mis en lumière la dépendance croissante des alliés européens à une solution américaine pour une fonction pourtant régalienne par excellence : la prise de décision militaire augmentée par l'intelligence artificielle. Ce contrat, conclu en seulement six mois et déployé en trente jours à SHAPE, constitue l'un des engagements capacitaires les plus rapides de l'histoire de l'Alliance. Il ouvre une dépendance durable de l'architecture décisionnelle européenne à un fournisseur soumis au droit extraterritorial américain.

Les conflits en Ukraine et au Levant confirment une évolution fondamentale de la guerre : le logiciel est devenu le cœur du système d'armes. La supériorité opérationnelle ne se joue plus seulement sur le nombre de plateformes, mais sur la capacité à fusionner des flux de données hétérogènes, à planifier des opérations en quelques minutes, et à adapter en continu les boucles de commandement aux mutations du champ de bataille. L'intelligence artificielle de commandement est la clé de voûte de cette nouvelle supériorité.

La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit une enveloppe globale de 2 milliards d'euros consacrée à l'intelligence artificielle de défense, confirmée par la stratégie ministérielle lancée en mars 2024. Cette enveloppe couvre toutefois un spectre très large d'applications : renseignement, cybersécurité, maintenance prédictive, navigation, détection, imagerie. Sans fléchage explicite, l'intelligence artificielle de commandement - fonction pourtant la plus structurante pour l'autonomie stratégique - risque d'être sous-dotée au profit d'applications métier plus matures industriellement.

Le présent amendement identifie une trajectoire dédiée de 500 millions d'euros sur la période 2026-2030, intégrée à l'enveloppe des 2 milliards d'euros programmée pour l'intelligence artificielle de défense et renforcée par un fléchage sur les ressources supplémentaires de 36 milliards d'euros apportées par l'actualisation. Cet effort correspond à moins de 3 % de l'effort supplémentaire consenti par la Nation, pour une capacité qui conditionne la supériorité opérationnelle de nos armées dans l'ensemble des milieux.

L'amendement pose également un principe de préférence pour les solutions souveraines. Plusieurs acteurs français, dont des start-up déjà expérimentées par les armées des solutions d'intelligence artificielle de commandement conçues dès l'origine selon le paradigme agentique, interopérables avec les standards de l'Alliance atlantique, et déjà déployées auprès de plusieurs alliés européens. Préserver leur accès au marché national et européen, c'est préserver la liberté d'action stratégique de la France, consolider l'emploi qualifié sur le territoire, et éviter une dépendance structurelle aux juridictions extraterritoriales, notamment au Cloud Act américain.

Enfin, l'amendement instaure une exigence de reddition de comptes annuelle au Parlement. La Nation consent un effort budgétaire inédit dans le cadre de cette actualisation ; il est cohérent que les crédits consacrés à une capacité aussi structurante fassent l'objet d'un suivi parlementaire dédié, à l'instar de ce qui existe pour les grands programmes d'armement.

À l'heure où les États-Unis, par la voix de Palantir et de ses concurrents, consolident leur domination logicielle sur le champ de bataille, et où la Chine investit massivement dans ses propres écosystèmes d'intelligence artificielle militaire, renoncer à nommer et à financer spécifiquement l'intelligence artificielle de commandement dans la programmation militaire française reviendrait à renoncer, de fait, à la maîtrise française de ses opérations. Cet amendement propose l'inverse : affirmer, par une décision politique et budgétaire claire, que la France entend rester maîtresse de son autonomie décisionnelle militaire.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.

Après l’alinéa 58, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Intelligence artificielle de commandement : 500 millions d’euros de besoins programmés sur la période 2026‑2030, intégrés à l’enveloppe globale de 2 milliards d’euros consacrée à l’intelligence artificielle de défense et renforcés par un fléchage dédié au sein des ressources budgétaires supplémentaires de l’actualisation.

« L’intelligence artificielle de commandement s’entend des solutions logicielles permettant l’accélération et l’augmentation de la prise de décision militaire, notamment la fusion du renseignement, la planification des opérations, la conduite du combat interarmées et multi-milieux, ainsi que le retour d’expérience automatisé. Elle constitue une capacité stratégique transverse aux milieux terrestre, naval, aérien, spatial et cyber.

« Les crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement sont prioritairement orientés vers les solutions conçues, développées et opérées depuis le territoire national ou depuis un autre État membre de l’Union européenne, afin de garantir la maîtrise française et européenne des chaînes décisionnelles militaires et de consolider la base industrielle et technologique de défense souveraine.

« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique. »

Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. 

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure. 

La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité. 

Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques. 

Le code minier est ainsi modifié : 

1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »

2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1^er janvier 2040 ». 

Cet amendement du groupe LFI vise à introduire un principe de cohérence démocratique dans l’attribution des marchés publics de défense et de sécurité.

Alors que ces marchés portent sur des fonctions régaliennes essentielles, il est impératif que les entreprises retenues respectent pleinement les principes fondamentaux de la démocratie et ne poursuivent pas, dans leurs prises de position publiques, des objectifs contraires au maintien de nos systèmes démocratiques.

C’est notamment le cas de Palantir , dont les dirigeants ont, à travers la publication de leur manifeste, exprimé une critique assumée du fonctionnement de nos démocraties.

Au-delà des enjeux de souveraineté technologique et de maîtrise des données, cette situation pose une question politique majeure : peut-on confier des outils aussi sensibles à des acteurs qui contestent les fondements mêmes de nos démocraties ?

Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.

À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »

Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : 

« aménagé »

le mot : 

« retardé ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, procéder à la même substitution. 

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : 

« l'aménagement »

les mots : 

« le retard ». 

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : 

« décalage »

le mot : 

« retard ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : 

« aménagé »

le mot : 

« retardé ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision sur les enseignements que nous devons tirer de l’exercice ORION 2026.
 
En effet, le retour d’expérience de cet exercice fait état de l’absence de récupération des données opérationnelles issues de systèmes autonomes. Or ces données constituent un actif stratégique pour l’entrainement des algorithmes, l’amélioration continue des systèmes et, in fine, la supériorité opérationnelle permettant une décision autonome en zone contestée, comme en atteste le conflit ukrainien.
 
Conscients des difficultés juridiques et éthiques que la collecte de données peut engendrer, nous proposons avec cet amendement d’engager la réflexion sur l’établissement d’un cadre normatif relatif à la collecte, au traitement et à la valorisation souveraine de ces données.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans l’objectif d’établir un cadre normatif en la matière, une réflexion est engagée concernant la collecte, le traitement et la valorisation souveraine des données opérationnelles issues de systèmes autonomes (drones, radar, capteurs ISR) utilisés lors de ce type d’exercice, y compris celles acquises auprès des partenaires alliés, pour l’entrainement des algorithmes de défense. »

Amendement d'appel. 

Alors que ceux-ci font face à de grandes difficultés physiques et psychiques, le parcours administratif des blessés de guerre demeure aujourd’hui marqué par une grande complexité et des délais excessifs, notamment en matière de reconnaissance et d’indemnisation au titre des pensions militaires d’invalidité, pouvant atteindre plusieurs années. Cette situation contribue à fragiliser des personnels déjà éprouvés et conduit parfois à un renoncement aux droits de la part des intéressés. Le présent amendement vise à instaurer une logique d’accompagnement global et proactif, en substituant à un parcours morcelé un dispositif lisible, coordonné et centré sur le blessé. Cela implique la mise en place d'un interlocuteur unique, l'automatisation de certains droits et le renforcement du suivi dans la durée. Cette situation doit alerter le Gouvernement sur l'insuffisance des dispositifs existants. 

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à réfléchir à la simplification du parcours administratif des blessés de guerre, en mettant en place un guichet unique d’accompagnement pour chaque blessé, chargé de coordonner l’ensemble des démarches administratives, médicales et sociales. Cette réforme viserait notamment à réduire significativement les délais d’instruction des droits à pension militaire d’invalidité, à alléger la charge de la preuve pesant sur les intéressés, à automatiser l’ouverture de certains droits connexes et à assurer un suivi individualisé et continu, y compris après la sortie de l'institution militaire. Elle prévoirait également une priorisation des dossiers en fonction de la gravité des blessures ainsi qu’un maintien du lien entre l’institution et le blessé afin de prévenir les ruptures de droits et les abandons de démarches. »

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces.

Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.

Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« rapport »

les mots : 

« lien direct ».

Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement.

Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.

Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle des forces armées.

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réintroduire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à horizon 2030, et non 2035.
Cette LPM ne fait qu’entériner les retards de programmes en coopération sur lesquels les députés insoumis alertaient déjà en 2023, lors du vote de la précédente LPM.
Le programme SCAF est emblématique de cette tendance : voulu par Emmanuel Macron au nom d’un « couple franco-allemand » qu’il est le seul à défendre, les signes annonçant son échec complet se sont multipliés au cours des derniers mois.
L’actualisation de la LPM ne tient pas compte de cette réalité ; elle acte simplement le retard pris par le programme. Cet aveuglement doit cesser ; il est temps de chercher des coopérations véritablement bénéfiques à la France et à la préservation de sa souveraineté.

I. – Supprimer l’alinéa 85.

II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :

« 1 démonstrateur NGF ». 

III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots : 

« 1 démonstrateur NGF ». 

IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots : 

« 1 démonstrateur NGF ».

La souveraineté capacitaire constitue l’un des fondements de l’autonomie stratégique affirmée par l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance.

Or, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels, en ce qu’ils ne permettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, depuis la conception jusqu’aux composants critiques. Cette situation expose les armées françaises à des dépendances technologiques et industrielles majeures, susceptibles de fragiliser la disponibilité des équipements, leur sécurité d’emploi et, in fine, la liberté d’action stratégique de la France.

Cette vulnérabilité est particulièrement marquée lorsque certains composants essentiels sont issus de pays qui ne sont pas nos alliés stratégiques, en particulier la Chine, faisant peser des risques avérés en matière de sécurité d’approvisionnement, de continuité industrielle, de contrôle technologique et de protection contre les ingérences ou les ruptures volontaires de chaînes logistiques. Une telle dépendance est incompatible avec les exigences opérationnelles des forces armées et avec les objectifs de résilience affichés par la LPM actualisée.

Le présent amendement vise donc à renforcer explicitement les critères de souveraineté dans la commande publique de défense, en intégrant l’ensemble du cycle industriel des équipements et en garantissant que la conception, le design, l’assemblage final et les composants critiques relèvent d’une origine européenne ou de partenariats stratégiques maîtrisés. Il s’agit d’une condition indispensable pour protéger nos armées de toute dépendance stratégique, sécuriser les capacités dans la durée et soutenir une base industrielle et technologique de défense réellement souveraine, conformément aux orientations du rapport annexé.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Disposer d’équipements souverains constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique des armées. À cette fin, les critères de la commande publique de défense seront renforcés afin de prendre en compte l’ensemble de la chaîne de valeur des équipements. Les appels d’offres devront notamment garantir que la conception, le design et l’assemblage final soient réalisés au sein de l’Union européenne, ainsi qu’une origine européenne, ou sécurisée par des partenariats stratégiques, des composants critiques, afin d’éviter toute dépendance stratégique incompatible avec les intérêts de défense. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« donnée »,

le mot :

« portée ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

Dans l’alinéa 10, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.

En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes.

Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer de supprimer le mot "appelé"

À l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« d’un volontariat d’appelé du service national »,

les mots »

« du service national volontaire ».

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines initialement prévu dans la LPM.
Le programme système de lutte anti-mines marines futur (SLAMF) doit notamment permettre de remplacer les huit 8 chasseurs de mines ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par 3 bâtiments de guerre des mines -BGDM) nouvelle génération puis 6 à horizon 2035 ; or, l’actualisation de la LPM proposée ici acte le retard de ce programme, et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant ; il a été d’ailleurs rapporté que le renouvellement des bâtiments de base des plongeurs démineurs (BBPD) avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparait pas dans l’actualisation de la LPM proposée.
Comme pour de nombreux autres programmes dimensionnants, cette actualisation ne semble qu’entériner les retards pris par les programmes démarrés en 2023. Les députés du groupe La France insoumise souhaitent en connaitre les raisons précises.

I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :

« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »

les mots :

« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;

II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :

« 4 BGDM + 2 PMGM »,

les mots :

« 6 BGDM ;

III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :

« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;

IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :

« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ». 

L’article 24 du présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau service national pour les Français volontaires âgés de 18 à 25 ans pour leur permettre de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale.
 
Le Gouvernement a fixé à 3 000 le nombre d’appelés pour 2026-2027 puis une montée en puissance jusqu’en 2030 pour atteindre le chiffre de 10 000. Pour l’heure, 1 800 jeunes ont répondu favorablement à l’appel et le chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon s’est dit « plutôt confiant » quant à la réalisation de l’objectif chiffré.
 
Par ailleurs, un budget supplémentaire de 2 milliards d’euros devrait être débloqué pour son financement.
Alors que ce dispositif ambitionne de favoriser la cohésion nationale, de renforcer l’esprit de défense et de mieux préparer la jeunesse aux enjeux contemporains, il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une analyse précise, régulière et transparente de sa mise en œuvre.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans jusqu’en 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect des objectifs fixés pour le nouveau Service national, à la fois en terme d’effectifs et d’attractivité. Il s’attachera à préciser également le respect de la trajectoire budgétaire qui lui est allouée.

Cet amendement de repli vise à renforcer les efforts engagés par l’État en faveur de la souveraineté et de la sécurité de Mayotte.

Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement vise à renforcer la surveillance maritime en fixant un objectif de 120 jours de présence en mer par an.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le prolongement du renforcement des moyens de souveraineté dans le nord-ouest de l’océan Indien, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée avec un objectif de présence à la mer de 120 jours par an d’ici 2028. »

Par cet amendement, nous voulons souligner que le SCAF est un échec que le Rassemblement national dénonce depuis des années.

Au fil des années, ce projet apparaît désormais comme une impasse industrielle, marquée par des retards et des coûts qui ne font que souligner l’évidence : c’est un échec. Seule une logique idéologique pousse le gouvernement à s’entêter dans ce projet, quitte à faire perdre un temps et des ressources considérables à nos acteurs de la BITD.

Au final, ce qui devait être un programme d’avion du futur apparaît comme un énième échec d’une coopération à marche forcée, qui ne va que dans un sens, immobilisant des ressources importantes sans garantie de résultat opérationnel à un horizon crédible.

À l’alinéa 91, à la quatre-vingt treizième ligne de la seconde colonne, substituer aux mots : 

« Système de combat aérien du futur »

les mots : 

« Système de combat arriéré du futur. »

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction en supprimant cette formulation, afin de rappeler explicitement que la programmation militaire, comme l’ensemble des lois de finances, relève de la souveraineté budgétaire du Parlement.

Si le pouvoir exécutif propose et met en œuvre les orientations stratégiques de défense, il revient au Parlement, et à l’Assemblée nationale en premier lieu, d’autoriser, de discuter et de voter les crédits qui en découlent, conformément à l’article 34 de la Constitution.

L’introduction, dans le rapport annexé, d’une référence aux « arbitrages du Président de la République » dans la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire ne correspond pas à la répartition des compétences définie par les institutions de la Ve République. Elle tend à conférer à l’exécutif une fonction d’arbitrage budgétaire qui relève du domaine législatif et du débat parlementaire.
 

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.

Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJL entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”. 

L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.

Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.

Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes. 

Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.

La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.

Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des successeurs des frégates de surveillance initialement prévues dans la LPM.
Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
Le décalage de l’acquisition des successeurs des frégates de surveillance, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative du budget des armées, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de « dissuasion avancée » évoqué par le Président de la République.

Si ces évolutions peuvent répondre à des enjeux stratégiques nouveaux, elles ne sauraient s’affranchir des engagements internationaux de la France. En particulier, le respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de non-prolifération.

Cet amendement vise ainsi à garantir que toute évolution doctrinale demeure strictement conforme au droit international, afin de préserver la cohérence de la posture française et sa crédibilité sur la scène internationale.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

 "Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»

Les conditions d’activation de l'état d'alerte de sécurité nationale reposent sur les hypothèses d’une généralité extrême. La formulation « notamment la continuité des activités essentielles » en constitue un exemple flagrant. La troisième hypothèse relative à la menace de "nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense" permet le déclenchement de l’état d’alerte non plus pour des besoins proprement liés à l’intérêt national mais pour répondre à des intérêts militaires étrangers, notamment ceux de la réalisation du traité de l'atlantique nord. 

Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet alinéa. 

Supprimer l’alinéa 7.

Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs.

Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points : 

- Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. 

- Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité. 

- Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer. 

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« L’objectif à horizon 2035 est d’atteindre 3,5 % du produit intérieur brut. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à s’assurer que la France dispose de capacités souveraines d’observation de la Terre dans le domaine radar.
Le démonstrateur DESIR, (Démonstrateur des Éléments Souverains en Imagerie Radar) est un projet cofinancé par le Centre national d’études spatiales [CNES] et la DGA et qui vise à « consolider la faisabilité et le dimensionnement d’un système spatial d’observation de la Terre dans le domaine radar, pré-développer les briques technologiques souveraines et monter en compétence sur le traitement d’image ».
Le projet de démonstrateur a été confié aux groupes Thales Alenia Space, TEKEVER France et l’entreprise franco-américaine Loft Orbital, qui assure notamment le développement du satellite ainsi que du segment sol de contrôle. Cette entreprise étant en partie basée en Californie, il conviendra, pour des raisons de souveraineté, que le développement de DESIR ne conduise pas à des dépendances à des acteurs technologiques du Newspace états-uniens. Cet amendement vise à s’en assurer.

Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : 

« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »

Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. 

Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, s’ajoutant à leur rémunération et aux jours de repos classiques dont ils bénéficient au titre de leur emploi en temps normal.

Un décret en Conseil d’État en définira les modalités, après consultation des partenaires sociaux.

Cet amendement reprend ainsi la demande de la CFDT Défense “de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés”, en prévoyant en plus le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur et en précisant que la charge de cette compensation est assurée par l’employeur, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense. 

L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».

Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français (voir l'amendement du groupe Socialistes et apparentés déposés sur le PLF 2026 au lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2359)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« Ces ressources proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. »
 

Cet amendement vise à souligner l’importance stratégique des capacités de transit maritime dans la chaîne logistique des armées.

Les travaux conduits dans le cadre de la mission d’information sur les mobilités stratégiques ont mis en évidence le rôle central des capacités nationales de projection et de manutention stratégique. À cet égard, certaines capacités spécifiques, telles que celles mises en œuvre par le 519e régiment du train et son parc de levage, constituent un atout rare au niveau européen.

Près des deux tiers du fret militaire transitent chaque année par ses plateformes de projection, confirmant le caractère essentiel de ces moyens pour la continuité des opérations et la projection des forces.

Dans un contexte de haute intensité et de tension accrue sur les chaînes logistiques, le renforcement des capacités de transit maritime apparaît indispensable pour garantir la résilience et la réactivité du modèle d’armée.

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : 

« Les capacités de transit maritime sont renforcées, afin de garantir la continuité et la robustesse des flux opérationnels entre le territoire national, les théâtres d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en situation de crise ou d’engagement de haute intensité. »

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination à l'embauche. 

La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.

La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.

Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.

Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. 

C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle.

I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 

II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;

2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ; 

2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 

IV. – Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, ».

Cet amendement du groupe LFI propose de réaffirmer la nécessité pour la France de participer activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).

Ces armes posent en effet un problème éthique fondamental : peut-on laisser des robots tuer des êtres humains ? D’un point de vue juridique par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune garantie que ces robots respecteront le droit international humanitaire (DIH). Le respect du DIH en combat est une affaire trop complexe et trop importante pour être laissée à un algorithme. D’ailleurs, s’il devait y avoir une violation avérée du DIH, qui en serait tenu pour responsable ? En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d’armes autonomes présente donc un risque moral, ainsi qu’un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil.

Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l’élaboration d’un traité international reste encore incertaine. Le développement généralisé de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes a encore accentué l’urgence d’encadrer l’usage de ces armes au niveau international ; le « contrôle humain » que les armées -notamment états-uniennes et israéliennes- prétendent appliquer à ces systèmes est plus que théorique ; c’est pourquoi il est nécessaire de relancer et soutenir les initiatives visant à les réguler.

La France ne peut pas se cacher. Justement fière de son statut de membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, elle doit en assumer la responsabilité et marcher en tête pour soutenir l’ouverture de négociations en vue d’un traité. Dans un contexte de destruction du droit international, lutter contre le cauchemar des « robots tueurs » pourrait bien être le premier pas décisif en faveur de la reconstruction d’un système mondial moins chaotique. Les insoumis feront tout pour y aider.

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. 

Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées, notamment par le ministère des Armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale, afin de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale des dépendances critiques car l'
effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire.
La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques. Il s’agit d’un outil indispensable de souveraineté industrielle et opérationnelle.

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : 

« D’ici à 2027, l’État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d’approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, composants, logiciels et savoir-faire dont l’indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques. »

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.  

Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.  

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n’exerce pas, par définition, de contrôle souverain. La rédaction actuelle du texte ne permet pas d'appréhender cette distinction.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »

Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d'assurer la sécurité de leurs installations. 

Le périmètre des personnes habilitées à mètre en oeuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d'Etat permet d'encadrer les conditions d'information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement. 

La question se pose donc de la possibilité pour les agents de police municipale de pouvoir recourir à de tels dispositifs. Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif et d'autoriser explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans un cadre très précis, déjà utilisé dans la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui est celui "des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes". 

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires :

1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ;

2-Amélioration des capacités de la plateforme aéronautique militaire : création d’aires de stationnement, de bretelles d’accès et de structures d’accueil pour les aéronefs ; réaménagement du hangar pour le fret et les passagers ;

3- Création d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre, en privilégiant un site sur Grande Terre. Alors que les conclusions de cette étude devaient être publiées début 2026 afin de permettre la programmation budgétaire de ces opérations, le Parlement doit pouvoir disposer de ces éléments pour s’assurer de la cohérence des crédits qui seront inscrits au projet de loi de finances pour 2027.

Cette transparence est d’autant plus nécessaire que le coût total de ces infrastructures, incluant le durcissement face au risque climatique, est actuellement estimé à 150 millions d’euros sans être encore consolidé.

Après l’alinéa 81, inséré l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en oeuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »

L’effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d’image ou des politiques d’investissement restrictives.

Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l’augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action de l’État.

Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

Après l’alinéa 90, insérer les six alinéas suivants :

« État et entreprises privées au service de la BITD 

« Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD constitue un pilier essentiel de notre souveraineté, mais elle reste encore insuffisamment financée par les circuits financiers classiques. Trop souvent, ces entreprises se heurtent à des réticences liées à des considérations d’image ou à des politiques d’investissement restrictives, alors même qu’elles participent directement à la sécurité nationale.

« Dans un contexte marqué par le retour des conflits de haute intensité et par une accélération des besoins capacitaires, l’État ne peut pas être le seul à porter l’effort financier. Le renforcement de la BITD suppose des investissements massifs, durables et rapides, que seule une mobilisation plus large du secteur privé permettra d’atteindre. Il ne s’agit pas de se substituer à l’action publique, mais de la compléter efficacement.

« Dans cette perspective, la mise en place de mécanismes incitatifs mérite d’être pleinement étudiée. Des dispositifs fiscaux ciblés, tels que des exonérations partielles ou des crédits d’impôt pour les investissements orientés vers la BITD, pourraient constituer un levier efficace pour orienter l’épargne privée vers ces secteurs stratégiques. Une telle approche permettrait de réduire le coût du financement pour les entreprises de défense tout en envoyant un signal clair aux investisseurs sur le caractère prioritaire de ces activités.

« Il apparaît donc nécessaire de lever les freins qui pèsent encore sur ces financements, en clarifiant le cadre applicable et en envoyant un signal politique fort : investir dans la défense, ce n’est pas un choix contestable, c’est un engagement au service de l’intérêt général. La sécurité de la Nation doit être pleinement reconnue comme un objectif légitime de l’investissement.

« Encourager ces flux financiers vers les entreprises de défense, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, c’est aussi renforcer notre autonomie stratégique, soutenir l’innovation et consolider notre tissu industriel. C’est, en somme, faire le choix de la cohérence entre nos ambitions militaires et les moyens que nous acceptons réellement d’y consacrer. »

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.
Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes. Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.
Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.
Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »

Cet amendement vise à moduler le contrôle préalable des publications des anciens agents des services de renseignement afin d’assurer un équilibre entre préservation du secret défense et liberté d’expression. Il prévoit que l’obligation de déclarer et de transmettre une oeuvre au ministre préalablement à sa publication s’applique jusqu’à 5 ans suivant la cessation des fonctions de l’agent, ou, par dérogation, jusqu’à dix ans pour les agents qui ont exercé des responsabilités hiérarchiques ou sensibles.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par les mots :

« ou, durant les dix années suivant la cessation des fonctions lorsque le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifient ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.

Cet amendement du groupe LFI vise à prioriser la transition énergétique dans les armées dans l’actualisation de la loi de programmation militaire.
L’électrification des équipements des forces ne répond pas simplement à des considérations écologiques : c’est avant tout un moyen de réduire les dépendances critiques et vitales des armées françaises aux énergies fossiles, qui constituent une de ses principales vulnérabilités.
La Revue nationale stratégique 2025 ne s’y trompe d’ailleurs pas, qui reconnait que « l’accès aux énergies fossiles reste un défi majeur sur le moyen terme, dans un contexte d’insécurité grandissante dans les zones de production et de transit maritime. » Alors que les grands programmes d’armement sont développés sur plusieurs décennies, ce défi doit être anticipé dès maintenant.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »

Le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire consacre des enveloppes massives à la masse (munitions, drones, véhicules) et à l'économie de guerre, mais ne prévoit aucune ligne programmatique dédiée à l'intelligence artificielle appliquée au commandement et à la conduite des opérations. Or, la supériorité informationnelle et décisionnelle est le préalable à tout emploi efficace de cette masse.

Le conflit ukrainien démontre quotidiennement que la boucle OODA (Observer, Orienter, Décider, Agir) de celui qui intègre l'intelligence artificielle dans sa chaîne de commandement est déterminante : fusion de données multi-capteurs, aide à la décision en temps réel, planification automatisée, gestion dynamique des effets. Les armées ukrainiennes et russes déploient déjà des modules d'intelligence artificielle dans leurs systèmes de commandement, par exemple à travers les plateformes Delta, Kropyva ou Uberduck. Les États-Unis avec JADC2 et Project Maven, le Royaume-Uni avec Digital Backbone, et Israël avec Gospel et Lavender ont investi massivement dans cette transformation.

L'armée de Terre française opère encore avec le Système d'information pour le commandement des forces (SICF), un système vieillissant, cloisonné et non nativement prévu pour l'intégration de modules d'intelligence artificielle. Le programme SCORPION a modernisé les véhicules mais la couche décisionnelle reste analogique. Le programme SIA (Système d'information des armées) n'a pas encore intégré de briques d'intelligence artificielle opérationnelles. L'échec du programme SIA-C2, remplacé à titre officiellement provisoire par une solution étrangère (Sitaware du danois Systematic), acte la difficulté de moderniser notre commandement terrestre par des solutions souveraines et innovantes. Sans fonds dédié inscrit dans la loi, l'intégration de l'intelligence artificielle dans le commandement restera tributaire de crédits d'étude épars et de démonstrateurs sans suite opérationnelle.

L'enjeu de souveraineté est critique : les modules d'intelligence artificielle appliqués au commandement traitent les données les plus classifiées (ordres de bataille, positions, plans d'opérations). Leur développement ne peut dépendre de solutions extra-européennes soumises à des juridictions tierces. Un fonds dédié, lancé dès 2026, permettrait de structurer un écosystème souverain autour de la base industrielle et technologique de défense nationale et de poser les fondations d'un futur commandement interarmées nativement augmenté par l'intelligence artificielle.

Enfin, le dispositif proposé crée une gouvernance claire et un cycle contractuel accéléré. Le cycle contractuel simplifié de six mois au plus avec les jeunes entreprises de la base industrielle et technologique de défense permet à la France de rivaliser avec les rythmes d'acquisition américains et britanniques, où les cycles courts sont la règle sur les segments logiciels.

À l'heure où la transformation numérique du champ de bataille s'accélère et où les alliés comme les compétiteurs stratégiques consolident leurs capacités d'intelligence artificielle appliquée au commandement, renoncer à inscrire cette priorité dans la programmation militaire française reviendrait à accepter, par omission, une forme de déclassement logiciel de nos armées. Cet amendement propose au contraire d'affirmer, par une décision budgétaire et programmatique claire, que la France entend rester maîtresse de son commandement militaire et consolider autour de sa base industrielle un écosystème souverain à la hauteur de ses ambitions stratégiques.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.

Après l’alinéa 58, insérer les huit alinéas suivants :

« Un fonds dédié au développement, au test, à l’adoption et à l’acquisition de modules d’intelligence artificielle appliqués aux systèmes de commandement et de conduite des opérations (C2-IA) est créé au sein du budget du ministère des Armées.

« Ce fonds finance en priorité :

« 1° Le développement et l’intégration de modules d’intelligence artificielle souverains dans les systèmes de commandement et de conduite existants de l’armée de Terre, de la Marine nationale et de l’armée de l’Air et de l’Espace, notamment pour la fusion de données multi-capteurs, l’aide à la décision en temps réel et la planification automatisée ;

« 2° La création d’un environnement souverain de test et d’évaluation permettant aux armées de qualifier des modules d’intelligence artificielle en conditions réalistes avant déploiement opérationnel, y compris par des exercices en boucle fermée avec les forces ;

« 3° La constitution du socle technique et doctrinal par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense du futur système de commandement et de conduite interarmées souverain, nativement conçu pour l’intégration de l’intelligence artificielle et l’interopérabilité avec les systèmes alliés dans les cadres de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne ;

« 4° Le financement d’acquisitions accélérées de solutions d’intelligence artificielle auprès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, selon des procédures simplifiées permettant un cycle contractuel inférieur à six mois entre l’expression de besoin et la livraison d’un premier module opérationnel.

« L’armée de Terre est prioritaire dans l’allocation de ces crédits au titre de son rôle structurant dans la manœuvre interarmées et de l’urgence de la modernisation de ses systèmes de commandement.

« Un comité de pilotage associant l’état-major des armées, la direction générale de l’armement, l’Agence ministérielle de l’intelligence artificielle de défense et des représentants des armées est chargé de la gouvernance du fonds. »

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« notamment au titre des impôts et taxes ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Cet état d’alerte a été créé pour un scénario très précis, décrit dans la Revue nationale stratégique (RNS) 2025 : « s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, [et ] se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ».
Il est donc établi que l’état d’alerte de sécurité nationale n’est conçu que pour des situations de conflits interétatiques- un affrontement avec la Russie. Dans ce cadre, il apparait donc nécessaire de préciser que les menaces justifiant son déclenchement ne peuvent être que d’origine étatique ou para-étatique, afin par exemple d’en exclure les menaces d’ordre terroriste.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« d’origine étatique ou para-étatique ».

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle extension de la technique de l’algorithme qui poursuit une logique de traitement automatisé de masses de données sans aucune évaluation.

L'article 18 de ce projet de loi étend cette technique, initialement limitée au cas spécifique de la lutte contre le terrorisme, à de nouvelles finalités : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, trafic d'armes. Il permet également de recourir aux adresses complètes (URL). Ces extensions, en dépit des censures prononcées en la matière par le Conseil constitutionnel, sont de nature à portée une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et aux libertés individuelles. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de logistique de notre BITD.

L’effort de réarmement porté par ce projet de loi doit être l’occasion de réduire nos dépendances à l’égard d’acteurs extra-européens. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté et d’autonomie stratégique pour notre pays. L’ensemble de la chaîne doit être sécurisée, y compris dans ses segments de sous-traitance et dans les fonctions externalisées, notamment le recours à l’intérim. Une vigilance accrue devra également être portée sur les dépendances en matière de services financiers, assurantiels et numériques.

Les armées doivent pouvoir s’appuyer sur une base industrielle robuste, davantage fondée sur des solutions nationales. En miroir, le ministère devra poursuivre son soutien aux entreprises de défense, notamment en leur assurant une meilleure visibilité sur les commandes.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« À ce titre, et conformément aux orientations de la Revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la BITD à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. »

Amendement rédactionnel 

I. – Substituer aux mots :

« une comparaison des avantages et des »

les mots :

« les avantages et les ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de »

les mots :

« recourir à ».

III. – En conséquence, après le mot :

« dérogatoire »

insérer les mots :

« du Pacte de stabilité et de croissance ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense.

Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024-2030 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux :

• Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023  ; 

• Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024. Début 2025, la rigidité était telle que, concernant le programme 146 « équipement des forces » (c’est-à-dire le programme qui vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leur mission), aucun crédit n’était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus. Les restes à payer augmentent encore de l’ordre de 40 Md€ en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€.  

• Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers 2023) ; 

• Une sous-estimation jusqu'ici chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Parmi les conséquences : 
- Des retards sur plusieurs segments capacitaires (glissement dans les calendriers de livraison d’équipements) ;
- Une absence de visibilité pour les acteurs de la BITD qui pèse particulièrement sur la trésorerie des PME-ETI du secteur ;
- Ou encore une absence d’agilité et de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique RH et/ou l’action sociale du ministère.

Dès lors, l’actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’en apprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier.

Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire. 

Le cœur du réarmement naval de la France, passe par la livraison, dans les délais impartis, des 5 frégates de défense et d’intervention (FDI), bâtiments de haute mer polyvalents, conçus pour le combat de haute intensité.

A ce titre, il est regrettable de constater que les 5 frégates de premier rang FDI ne soient pas mentionnées, ni dans l'exposé sommaire, ni dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires. Il convient de rappeler cet objectif stratégique dans le rapport annexé.

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à l’objectif de la loi de programmation militaire 2024‑2030, le parc de frégates de premier rang portera le nombre de frégates FDI à 3 en 2030 et à 5 en 2035. »

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement démontré que cet objectif est loin d’être atteint, la principale cause étant le nombre de personnels disponibles.

Face à ce constat, il est impératif d’engager un plan ambitieux et structuré de recrutement et de formation, inscrit dans la durée de la programmation militaire. Les effectifs recrutés en amont de la formation seront ceux qui se maintiendront le plus dans le temps. En effet, un membre du SSA est aussi un militaire et doit donc être, à ce titre, animé par le sens du devoir, du service et de l’esprit de corps.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à mettre en place des mesures concrètes afin de recruter durablement les médecins et soignants du SSA. Cela via une campagne de promotion de carrière et un recrutement aussi ciblé sur les qualités personnelles, requises pour former un bon militaire.

Après l’alinéa 71, insérer la division suivante : 

« Capacité du Service de Santé des Armées

« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :

– le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ; 

– une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;

– un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP ; »

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques.

Deux mois constituent, dans le cadre d’un régime d’exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s’installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire.

Cette proposition s’inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l’état d’alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l’accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu’avec l’accord du Parlement.

Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« semaines ».

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins.

Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées.

Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être atteinte que lorsque l’aéronef disposera des équipements nécessaires à sa mission. Actuellement, certains de ces équipements sont manquants, insuffisants ou non-opérationnels.

Les capacités d'autoprotection sont particulièrement critiques, car elles conditionnent la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. 

Or, il a été confirmé lors des auditions de la mission d’information sur la mobilité stratégique que ces équipements d’autoprotection n’équipent qu’une partie minoritaire de la flotte d’A400M (il n’apparaît pas raisonnable de communiquer précisément les chiffres communiqués aux co‑rapporteurs de cette mission d’information, mais ils révèlent une lacune significative).

A cette fin, le présent amendement vise à inclure spécifiquement cet objectif dans la trajectoire de la LPM 2024-2030.

Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :

« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. » 

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard rappelle que le format de 225 plateformes aériennes avancées prévu par la LPM est limité en cas de multiplication des missions aériennes de l’Armée française et d’attrition liée à la haute intensité ou à de multiples déploiements.

Or, le remplacement prochain des avions d’entraînement Alphajets est précisément une opportunité pour l’acquisition ou le développement d’un segment d’aviation de chasse léger afin d’obtenir davantage de masse à coût maîtrisé en matière de missions d’entraînement, de démonstration mais aussi d’attaque au sol en milieu permissif. Le PC-21 Pilatus, déjà employé pour l’entraînement, ou la plateforme low-cost Air Tractor AT-802 sont à cet égard deux options envisageables.

Cette acquisition serait complémentaire de l’augmentation homothétique prévue par le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire concernant des avions de haute technologie au coût significatif.

Cet amendement de repli vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant d’étudier l’opportunité d’une acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 et de viser 50 segments à horizon 2035.

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :

« Une plus grande complémentarité entre capacités de haute technologie et masse peut être atteinte en matière de plateformes aériennes avancées. Dans ce but, l’acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 pour une cible de 50 segments à horizon 2035 sera étudiée. »

Amendement de simplification rédactionnelle. 

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« pour continuer à améliorer »

les mots :

« à l’amélioration de ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication, au sein du questionnaire mentionné, des informations relatives à l'engagement associatif des appelés du service national volontaire. 

À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« à leur engagement associatif et »

Le présent amendement propose de réaliser une étude visant à porter le format des frégates de 1er rang de 15 à 18 unités afin de répondre aux exigences opérationnelles de la Marine Nationale dans un contexte stratégique fortement dégradé.

La France, puissance maritime mondiale, doit être en mesure d'assurer simultanément la protection de ses intérêts, la sécurisation de ses espaces maritimes, notamment ultramarins, et la permanence de ses déploiements navals. Le format actuel de 15 frégates ne permet pas de satisfaire durablement ces objectifs.

Cette insuffisance est d'autant plus manifeste que la nécessité d'un format porté à 18 frégates de 1er rang a été clairement reconnue par le ministre des Armées lui-même en février 2025 ! 

Ce décalage interroge la cohérence et la sincérité de la trajectoire proposée, dans un contexte où la crédibilité de notre outil naval repose précisément sur la capacité à tenir dans la durée des engagements multiples et simultanés. 

Le présent amendement propose donc de mettre en cohérence les déclarations du gouvernement avec les actes, en portant effectivement le format de la flotte de 1er rang à 18 unités, niveau reconnu comme nécessaire mais aujourd'hui non atteint.

Cet effort capacitaire peut être financé par une réorientation des priorités budgétaires, mettant fin aux contributions versées à la Facilité Européenne pour la Paix. la défense de la France n'a pas vocation à être financée à Bruxelles, ni pilotée à Bruxelles. La défense est une responsabilité nationale et elle doit le rester. 

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de répondre aux exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1^er rang en 2028 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel d’un passage à un format comprenant 18 frégates de 1^er rang. »

Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national. 

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« cinquante » 

le mot :

« vingt ».

Par cet amendement, le groupe LFI vise à inscrire pleinement la question de l’adaptation aux dérèglements climatiques au cœur de la stratégie de défense et d’influence de la France.

Le boulversement climatique constitue en effet un facteur majeur de déstabilisation des équilibres internationaux. Il est appelé à accroître les tensions et les conflits, notamment autour de la raréfaction des ressources en eau et en matières premières. Il se traduit également par une intensification des catastrophes naturelles et des déplacements de populations, autant de dynamiques susceptibles d’affecter directement la sécurité internationale et les intérêts de la France.

Dans ce contexte, la France doit se positionner comme une nation cheffe de file en matière d’adaptation aux bouleversements climatiques. Cette ambition relève non seulement d’une exigence environnementale, mais également d’un impératif stratégique. En développant une politique ambitieuse d’anticipation, de résilience et de coopération, notre pays peut faire de ces enjeux un levier d’influence majeur sur la scène internationale.

Par ailleurs, les conséquences géostratégiques du dérèglement climatique imposent de renforcer les coopérations internationales, afin de prévenir et de gérer collectivement les crises à venir. Ce renforcement passe notamment par la coordination des réponses et la mise en place d’accords adaptés aux enjeux climatiques.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.

« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réaffirmer l’importance stratégique du programme de navette spatiale Vortex.

Ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités fixées par la loi de programmation militaire 2024-2030 et dans le cadre du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), qui vise à renforcer les capacités de la France dans le domaine spatial.

Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux.

Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire.

Or, les incertitudes pesant sur la poursuite de ce programme fragilisent la crédibilité de la stratégie spatiale française. Dans un contexte de compétition accrue, notamment face aux États-Unis et à la Chine, la France ne peut se permettre de renoncer à un projet structurant pour son autonomie stratégique.

Cet amendement vise ainsi à garantir la réintégration pleine et entière du programme Vortex dans la trajectoire capacitaire de la LPM, afin de préserver la souveraineté de la France dans l’espace.

Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :

« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.

« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.

« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »

Amendement d'appel

Le renforcement de l’attractivité des métiers du cyber constitue une priorité pleinement justifiée au regard de l’évolution des menaces. Toutefois, cette politique indemnitaire ciblée peut engendrer des déséquilibres au sein d’autres domaines opérationnels tout aussi stratégiques, en particulier celui de la guerre électromagnétique.

Les combattants de la guerre électromagnétique, dont les effectifs sont estimés à environ 4 000 personnels au sein des armées, participent directement à la supériorité informationnelle et à la conduite des opérations dans des environnements fortement contestés.

Le présent amendement vise ainsi à appeler à une approche plus cohérente et équilibrée des politiques de ressources humaines dans ces domaines étroitement liés, afin d’éviter tout effet d’éviction au détriment des capacités de guerre électromagnétique.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : 

« Une réflexion est engagée sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des dispositifs indemnitaires applicables aux combattants cyber aux personnels spécialisés dans le domaine de la guerre électromagnétique, compte tenu de la proximité opérationnelle et de la complémentarité croissante de ces capacités. À l’heure où les champs cyber et électromagnétique sont de plus en plus imbriqués, une différenciation trop marquée des dispositifs indemnitaires pourrait fragiliser l’attractivité et la fidélisation de ces spécialités critiques. »

Les co-signataires de cet amendement souhaitent renommer la journée de mobilisation en journée de conditionnement militaire par souci de cohérence avec l'objectif de cette journée. 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« mobilisation » 

les mots : 

« conditionnement militaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la fin de l'alinéa 14, à la fin de l'alinéa 19, à la fin de l'alinéa 24, à la première phrase de l'alinéa 26, à la première phrase de l'alinéa 28, aux alinéas 30 et 33, à la fin de l'alinéa 36, à l'alinéa 37 et à la fin des alinéas 38, 39 et 40.

L’article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d’importance critique », ne pourront plus exercer d’activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l’Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s’étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.

D'une part, les critères  définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d’« expérience significative » et de « niveau d’importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d’appréciation discrétionnaire très large.

D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l’activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.

Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif  (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’échec du programme MGCS, qui relève avant tout d’un échec politique. En dépit des blocages persistants, des divergences industrielles et des désaccords stratégiques, les gouvernements successifs se sont obstinés à maintenir un cadre de coopération qui n’a pas permis d’aboutir à une solution opérationnelle dans des délais compatibles avec les besoins des armées.

Cette situation a conduit à retarder la préparation de la succession du char Leclerc et fait peser un risque réel de rupture capacitaire. Il est donc nécessaire de reconnaître cet échec et d’en tirer les enseignements, afin de relancer sans délai des travaux adaptés aux besoins opérationnels et aux contraintes calendaires.

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :

« à la suite de l’échec politique du projet MGCS. »

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation.

Cette modification poursuit un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaque année. Par ailleurs, cette temporalité de mise à jours des données dans les 60 jours suivant l’événement est déjà celle applicable pour l’administration fiscale et la Sécurité sociale, cela permet de garder la même cohérence de temporalité.

Plus efficace, cette évolution contribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sans alourdir la charge de gestion du service national. En favorisant des mises à jour au fil de l’eau plutôt qu’un traitement massif et périodique, elle permet de lisser la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des informations disponibles.

Par ailleurs, cette modification s’inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur la simplification des relations entre l’administration et les usagers, en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allant vers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme, cette approche a vocation à favoriser l’émergence d’un guichet unique de l’État pour la gestion et la mise à jour des informations déclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagers tout en améliorant l’efficacité et la cohérence de l’action publique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour les administrés, ni pour l’administration.

Le présent amendement vise ainsi à concilier simplification des démarches et efficacité de l’action, avec un objectif de modernisation de l’Etat, fondée sur une administration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée, contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l’action publique.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois ».

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées.

L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources financières du ministère des armées à 441,8 milliards d’euros.

En l’absence d’inscription des besoins physico-financiers actualisés dans la LPM et de réponse claire du Gouvernement en auditions quant au devenir de ces ressources extrabudgétaires, le groupe La France insoumise propose d’inscrire dans ce tableau l’ensemble des ressources financières à disposition du ministère des armées pour la période 2024‑2030, dans un souci de lisibilité.

I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Crédit de paiement de la mission « Défense » 

les mots :

« Ressources financières du ministère des armées ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :

« Crédit de paiement de la mission « Défense » 

les mots :

« Ressources financières du ministère des armées ».

III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :

« 436 »

le montant :

« 441,8 ».

Cet amendement de repli vise à centrer les ambitions de la loi de programmation militaire actualisée en matière d'Outre-Mer sur le renforcement de la résilience de ses infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et au soutien des forces dans des zones d’intérêt stratégique. Or, elles présentent encore des fragilités en matière de capacité d’accueil, de disponibilité et de résistance aux menaces.

Dans un contexte de durcissement de l’environnement stratégique, leur modernisation et leur adaptation sont nécessaires pour garantir la continuité des opérations et la réactivité des forces.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – au renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de consolider leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. » 

Cet amendement vise à garantir une information claire du Parlement, alors que la première partie de la LPM devrait être exécutée au cours du mois de juillet de l'année 2027, afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à instaurer un mécanisme obligeant le Parlement à se prononcer à intervalles régulières sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Ce nouveau dispositif crée en effet un risque de banalisation des régimes d’exception ; l’instauration d’une clause de revoyure automatique sur sa prorogation tous les 4 mois permet de garantir l’expression du Parlement sur la question tout en soulignant le caractère exceptionnel de ce nouveau régime d’exception.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« la loi »

les mots :

« le Parlement, pour une période de quatre mois ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :

« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »

Amendement d'appel. 

Cet amendement vise à compléter utilement les travaux déjà engagés en faveur de la reconnaissance des équipages impliqués dans la dissuasion nucléaire. Les premières patrouilles remontant au début des années 1970 et la permanence en mer étant assurée depuis 1974, des générations entières de militaires ont contribué, dans la durée, à cette mission stratégique essentielle. Dans un contexte marqué par l’évolution des menaces et le retour des rapports de puissance, cette posture permanente, assurée quotidiennement, revêt un caractère opérationnel indéniable. La rétroactivité proposée permettrait ainsi de reconnaître l’engagement de ceux qui ont œuvré depuis l’origine, en cohérence avec l’esprit ayant présidé aux extensions récentes de la carte du combattant.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale. »

Depuis la fin de la guerre froide, les matériels de la gendarmerie nationale au profit de notre défense nationale n’ont progressivement pas été renouvelés. Il s’agit d’équipements peu coûteux, que ce soit en matière d’armement, de logistique ou de transmissions. Leur programmation n’est prévue ni en LOPMI, ni en LPM.

Pourtant, en cas de crise majeure, et notamment pour faire face aux menaces hybrides sur le territoire national, les gendarmes seront mobilisés et pour certaines missions sous l’autorité du CEMA.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence des équipements de la gendarmerie nationale, avec ses missions. 

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale.

« Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérationnelle du territoire ou aux succès des opérations des Armées, un plan de remise à niveau de ses matériels est impératif. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« appelés »

le mot : 

« volontaires ».

Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle selon les objectifs fixés par Gouvernement, le ministère des armées s’est engagé dans la modernisation de ses outils de sélection et de gestion des réservistes pour une meilleure efficacité ; la fiabilité des données détenues par le ministère est cruciale pour la défense nationale et tous les éléments de nature à faciliter la réalisation des démarches administratives pour les intéressés participent à l’attractivité de la réserve.
 
Les réservistes sont en effet soumis à une obligation de disponibilité pendant le temps de leur engagement et jusqu’à cinq ans après et à une obligation d’information de l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter leur obligation de disponibilité. Parmi ces changements, figurent les changements d’adresse postale, d’adresse électronique et de numéro de téléphone, qui permettent de les convoquer ou de les contacter, suivant les cas.

Ces données sont essentielles car le fait, pour une personne soumise à l'obligation de disponibilité et appelée à rejoindre une affectation, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, constitue un acte délictueux passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
C’est donc la raison pour laquelle la fiabilisation des données de contact et la mise en relation souhaitée sont essentielles, tant pour les armées que pour les réservistes.

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZS. – Pour l’application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l’administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l’obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux.

La deuxième section est le vestige d’un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n’a plus guère d’utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d’active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer.

Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s’exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L’abus qu’en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »

Les territoires d'Outre-Mer et en particulier la Polynésie Française au regard du dernier rapport de la Fondation pour la Maitrise des Enjeux Stratégiques (FMES) ont un grand besoin de moyens de surveillance maritime à long rayon d'action. Cette capacité est nécessaire pour la sécurisation des côtes et de notre ZEE, pour identifier toute menace et pour disposer d'une marge de manœuvre adéquate.  

La flottille 25F doit en principe disposer de nouveaux appareils de surveillance. Cette flottille n'est cependant pas prioritaire dans la livraison des appareils de dernière génération. Cet amendement vient, de fait, corriger cet ordre de priorité et répondre aux besoins des territoires d'Outre-Mer.

Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes : 

« Le déploiement des avions de surveillance et d’intervention doit être réalisé prioritairement sur les territoires d’Outre-Mer. Ces territoires ont un besoin accru de moyens de surveillance maritime. »

Cet article prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rende compte chaque année devant les commissions compétentes du Parlement, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Le présent amendement précise utilement le contenu de ce compte rendu. Dans le secteur de la défense, l’action de l’État actionnaire ne peut être appréciée à travers les seuls résultats financiers. Elle doit aussi être évaluée au regard de la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles à notre souveraineté.
 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de capacités souveraines dans le secteur de la défense nationale. »

Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.

D’une part, il supprime le plafond de réservation au bénéfice des agents du ministère. D’autre part, il restreint dans le temps les tranches de réalisation des programmes, afin d’éviter les nombreux phénomènes documentés de non-réalisation des programmes sociaux initialement présentés.

L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées.

L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° – Au II bis, les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ;

b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome.

Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique.

Nous soulignons à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir en priorité les capacités de production françaises tout en précisant que le recours à des solutions européennes ou internationales ne doit intervenir qu’en complément, lorsqu’aucune solution souveraine n’existe ou lorsqu’elle apparaît manifestement moins adaptée.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.

À la seconde phrase, après le mot :

« armées »,

insérer les mots :

« , en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes ».

Les co-signataires de cet amendement souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à l'instauration de la journée de mobilisation.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à la transformation de la journée de défense et citoyenneté en journée de mobilisation ainsi qu’à la mise en œuvre de l’application Défense +.

Cet amendement vise à faire du remplacement des frégates de surveillance une priorité stratégique, en accélérant le calendrier de leur renouvellement.

En effet, les frégates de surveillance jouent un rôle essentiel dans la protection de nos espaces maritimes, en particulier outre-mer, où elles assurent des missions de souveraineté, de présence et de sécurisation dans des zones vastes et parfois contestées. En tant que rapporteur sur la mission d'information sur la mobilité stratégique en Outre-Mer et en Europe, j'ai pu constater à quel point c'était prioritaire.

Or, le calendrier actuellement envisagé ne permet pas de répondre pleinement à l’évolution des menaces ni à l’intensification des enjeux maritimes dans ces zones.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’accélérer leur remplacement par des corvettes hauturières, mieux adaptées aux exigences opérationnelles contemporaines.

Cette disposition permettra notamment de renforcer la présence navale française, d’améliorer la réactivité des forces et de garantir une meilleure protection de nos intérêts stratégiques en outre-mer.

Ainsi, cet amendement contribue à une ambition maritime renforcée et à la crédibilité de l’action de l’État en mer.

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 : 

« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 : 

« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réaffirmer le rôle des ouvriers d’État et de remettre le service de l’État au cœur des parcours des ingénieurs formés à l’École polytechnique.

Le bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ainsi que la montée en puissance des capacités militaires, reposent non seulement sur des investissements financiers, mais également sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau. Or, ces dernières années ont été marquées par une érosion des effectifs d’ouvriers d’État et par une moindre attractivité des carrières publiques pour les profils les plus qualifiés, notamment issus des grandes écoles. Les ouvriers d’État constituent pourtant un maillon essentiel au sein des armées et de la direction générale de l’armement, garantissant des savoir-faire stratégiques et une continuité opérationnelle indispensable.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

À l’alinéa 2, après le mot :

« livre »

insérer les mots :

« , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS.

L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté.

Dès lors, il apparaît indispensable de garantir que la France conserve la maîtrise des décisions industrielles et capacitaires liées à ces actifs. Cela implique de prévoir explicitement la possibilité pour l’État d’intervenir, y compris par un rachat de participations étrangères si nécessaire.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »

Cet amendement du groupe La France insoumise permet de s'assurer que l'Etat mettra tout en œuvre pour rester à la pointe dans les technologies spatiales, et une nation motrice dans les usages pacifiques de l'espace.
La formule retenue permet ainsi de rappeler les enjeux et les ressources propres à la France dans le domaine spatial. C’est parce qu’elle est le pays européen le plus avancé dans ce domaine, et le seul ayant l’accès à l’ensemble des technologies spatiales qu’elle pourra exercer une influence dans la gestion du bien commun infini que représente l’espace. Cet objectif va de pair avec celui de la promotion des usages pacifiques de l’espace, de plus en plus menacé par les prédations des États et des acteurs privés, notamment issus du Newspace. La France doit s’opposer à cette logique de mise en compétition de l’espace ; elle doit y être à la pointe, technologiquement et diplomatiquement, d’une voie à rebours de sa militarisation actuelle.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement, en y ajoutant celui des relations entre employeur et salariés.
L’état du dialogue social au sein d’une entreprise est souvent un signal faible indiquant son niveau de santé économique ; il apparait donc important que les commissaires du gouvernement puissent le mesurer au sein des entreprises qu’ils contrôlent. Cela est d’autant plus nécessaire qu’il impacte directement la capacité d’une entreprise à tenir ses engagements passés avec l’État : un conflit social impacte directement la production d’une entreprise (grèves, blocages, etc) ; de même, la souffrance au travail provoque de nombreux départs et arrêts maladie pouvant provoquer d’importantes pertes de savoir-faire et in fine affecter la capacité d’un opérateur à exécuter les marchés de défense conclus avec l’État.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »

Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmation militaire en cours (LPM pour les années 2024 à 2030), ne fixent aucun objectif d’évolution du report de charges, contrairement à la LPM pour les années 2019 à 2025, qui prévoyait une trajectoire de diminution du report de charges à 10 % en 2025. 

Or, le report de charges de la mission Défense atteignait à la fin de l'année 2025 22 % des crédits hors titre 2 ouverts en loi de finances initiale, soit 8,1 milliards d'euros, excédant pour la deuxième année consécutive le plafond autorisé, fixé à 20 % par le Premier ministre. 

Si le report de charges constitue un instrument utile pour limiter les dommages sur la programmation physique, son relâchement conduit toutefois à augmenter les intérêts moratoires versés aux industriels (64,2 millions d’euros en 2025), lesquels renchérissent le coût des équipements acquis sans modifier le contenu des matériels in fine livrés. Surtout, il conduit à rigidifier la dépense, en amputant les crédits de paiement de l’année suivante.

C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer dans le rapport annexé une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges, afin, d'une part, de permettre aux parlementaires de contrôler le respect de la trajectoire et, d'autre part, de garantir la soutenabilité financière de la mission Défense. La trajectoire proposée correspond aux objectifs annuels transmis par le ministère des armées dans le cadre de mes travaux de rapporteur pour avis du texte pour la commission des finances. 

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère des armées s’engage à respecter une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, le report de charges sera ramené à un niveau de 13 % en 2030.

« Trajectoire prévisionnelle du report de charges 

« (en pourcentage des crédits hors T2)

 »

La mobilité fait partie de la vie d'un militaire et reste un défi pour sa famille. L'explosion des coûts du logement constitue une difficulté supplémentaire. En Île-de-France ou dans des régions attractives, la solde ne suffit souvent pas à couvrir les coûts pour se loger.  Des officiers aux militaires du rang, tous les grades sont confrontés à cette difficulté.

La situation est d'autant plus préoccupante qu'un raison de la mobilité, les conjoints de militaires sont souvent sans emploi : la solde devient alors la seule ressource pour faire face à tous les coûts du quotidien, dont le logement.

Le Ministère des Armées n'est pas resté inerte face à ce phénomène et les efforts du Secrétariat Général pour l'Administration doivent être salués. Mais le plan Ambition Logement accuse des retards et des difficultés. Par ailleurs, de trop nombreux logements restent insalubres. 

Compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant : 

« L’amélioration des conditions de logement des militaires et de leur famille constitue à cet effet un levier majeur d’attractivité et de fidélisation. Malgré des efforts et un plan ambitieux de rénovation, l’offre reste sous-dimensionnée et de trop nombreux logements sont encore vétustes. Les objectifs de construction du plan « Ambition logement » sont maintenus pour développer l’offre. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de trois ans à six mois la peine d'emprisonnement encourue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'un refus.

La peine prévue par le texte apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature de l'infraction. Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension et le retrait de décorations, qui présentent déjà un caractère dissuasif suffisant. 

À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« trois ans » 

les mots : 

« six mois ».

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi. 

En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom risquerait de nuire à la bonne connaissance de cette journée alors que nombreux français la qualifient encore de JAPD, malgré un changement de nom il y à 15 ans.

Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique en maintenant des références textuelles cohérentes avec le code du travail et le code de la défense, sans nécessiter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. 

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

VII. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 26 et 28, procéder à la même substitution. 

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 37.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise.

Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense.

Or, les procédures d’habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d’urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d’action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d’exigences de sécurité attachées à l’accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l’urgence et la complexité des menaces.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l’action de l’État en situation de crise, en adaptant les procédures d’habilitation aux exigences opérationnelles.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précisera les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d’instruction compatible avec les impératifs opérationnels. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les références entérinant la transformation de la « JDC » en « journée de mobilisation ».
Outre son contenu problématique (questionnaire visant à évoluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées notamment), le changement sémantique introduit par cet article illustre l’avenir auquel les gouvernements macronistes destinent la jeunesse française : une « remilitarisation » assumée, paravent commode pour justifier les politiques austéritaires et la casse méthodique des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à ce changement de nom, de même qu’à la militarisation de la JDC.

I. – Supprimer l’alinéa 3. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une clarification quant à la sanctuarisation des orientations de la programmation militaire pour les exercices budgétaires à venir.

Il apparaît nécessaire que le Gouvernement confirme explicitement que la mission « Défense » ne sera pas affectée par des mesures entravant la cohérence et la sincérité de la trajectoire fixée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations et la trajectoire financière définies par le présent rapport annexé ne feront l’objet d’une remise cause par des mesures d’économies pour les exercices budgétaires à venir. »

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire.

Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable.

En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement assure que la modernisation des capacités navales se traduise par des effets concrets et quantifiables pour la sécurité de ce territoire particulièrement exposé.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :

« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention sera renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduira par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »

Le secteur des drones est le terrain d'expérimentation le plus visible de la simplification des achats militaires, avec des délais ramenés de plusieurs années à quelques mois. 

La France a expérimenté, en 2024-2025, une procédure d'acquisition de 1 000 micro-drones quadricoptères du combattant en moins de douze mois via le pacte drones aériens de défense. 

Cette initiative illustre que des délais d'acquisition radicalement réduits sont atteignables sans sacrifier les exigences de souveraineté industrielle.

Cet amendement d'appel propose que la LPM puisse accélérer et généraliser cette tendance. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures pouvant être prises pour généraliser les procédures d’acquisition accélérée pour les systèmes de drones aériens, terrestres et navals de contact d’une masse inférieure à 150 kilogrammes, en réduisant les délais de notification de marché à un maximum de douze mois entre l’expression du besoin opérationnel et la livraison initiale. Il viendra préciser un calendrier prévisionnel pour y parvenir. »

Le programme SCAF, structurant pour l’avenir de l’aviation de combat européenne, connaît des difficultés persistantes en matière de gouvernance industrielle, de partage des compétences et de calendrier. Les retards accumulés et les incertitudes sur son aboutissement à l’horizon prévu font peser un risque sur la capacité de la France à renouveler à temps ses capacités aériennes de combat, en particulier pour les missions liées à la dissuasion nucléaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver une autonomie stratégique nationale en matière d’avion de combat, en capitalisant sur les compétences reconnues de la BITD française. Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité d’une alternative souveraine crédible, tout en maintenant des coopérations européennes pragmatiques et efficaces lorsqu’elles sont possibles sur les besoins opérationnels communs.

Compléter l’alinéa 85 par les deux phrases suivantes : 

« Précisément, compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies critiques nécessaires au renouvellement de son aviation de combat du futur. À ce titre, elle engagera ou renforcera les études relatives à une solution nationale, fondée sur les compétences de sa base industrielle et technologique de défense, tout en poursuivant les coopérations industrielles européennes susceptibles de produire des résultats concrets dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. »

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. 

Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

Les députés du groupe Écologiste  demandent une réévaluation du pourcentage de PIB nécessaire pour assurer la défense de notre pays en y incluant les dépenses qui concourent à notre sécurité globale. Cette exigence ne saurait conduire à un abandon de toute logique de programmation. Une planification pluriannuelle demeure indispensable pour garantir la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de l’effort de défense. 

Le présent amendement propose donc d’élargir la conception même de la sécurité nationale. Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité.

Compléter cet article par les mots :

« sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique. »

Le groupe Écologiste et social discerne pleinement les enjeux et les nécessités de mobilisation transversale de notre société face aux risques géopolitiques et militaires actuels, qu’il s’agisse de la guerre menée par la Russie en Ukraine, au détriment de la sécurité européenne, et des tensions internationales. 

Cette mobilisation doit s’accompagner d’un respect renforcé du rôle de la Justice dans la conciliation des impératifs de sécurité et de la protection des libertés. Le contrôle juridictionnel constitue à cet égard un pilier essentiel de l’État de droit. 

Il est, à ce titre, indispensable de garantir un accès effectif au juge pour l’ensemble des acteurs concernés, individus, organisations syndicales, collectivités territoriales, corps intermédiaires, associations et ONG, afin qu’ils puissent utilement faire valoir en amont leurs positions, et contester si besoin les actes pris sur ce fondement. 

Dès lors que le présent article instaure un régime de pouvoirs dérogatoires étendus, il apparaît nécessaire de faciliter l’intervention du juge administratif afin d’assurer un contrôle rapide et effectif des actes pris sur ce fondement. 

Le présent amendement propose ainsi de présumer remplie la condition d’urgence dans le cadre des référés, en cohérence avec les mécanismes existants en matière d’état d’urgence, notamment ceux issus de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la pratique contentieuse développée sur son fondement.

Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création de casques verts climatiques au niveau de l'ONU pour intervenir en cas de catastrophes naturelles.
Alors que le droit international est massivement violé et que les espaces de confrontation interétatiques s'étendent, il est urgent de retrouver des formes de coopération au niveau international, autour d'intérêts communs. L'adaptation au dérèglement climatique -qui pourrait exposer près de deux milliards d'êtres humains à des températures extrêmes d'ici 2100- en est un. Une initiative portée par la France dans ce domaine, en commençant par exemple avec les pays du pourtour méditerranéen, pourrait ainsi permettre d'enclencher une telle dynamique.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.

« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

Le Rassemblement national s’oppose à la création d'une « Europe de la défense » ainsi qu'aux mécanismes et programmes européens de défense tels qu’EDIP, ReArm Europe ou encore SAFE.

Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.

Nous considérons qu'une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

Supprimer ’alinéa 28. 

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.

La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité. 

En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.

Le présent amendement vise à garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin. Il prévient ainsi tout risque de banalisation de l’exception.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante : 

« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »

La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales, dont celle de la France, à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsion électrique est à plus de 90% d’origine chinoise, seuls certains acteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer une propulsion souveraine.

Or, aucune définition législative du « drone souverain » n'existe en droit français. Cette lacune permet l'acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d'origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions, et les industriels français d'une visibilité sur la demande qui conditionne leurs investissements.

Cet amendement comble cette lacune en trois axes complémentaires.

En premier lieu, il définit le drone souverain par l'exhaustivité de sa chaîne de valeur, incluant explicitement la propulsion, maillon le plus souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre la structure, l'avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, reflet de la réalité industrielle d'un système drone complet.

En deuxième lieu, il institue une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité, puis en faveur des solutions européennes à défaut. Cette clause est proportionnée : elle n'instaure pas d'exclusivité incompatible avec les obligations communautaires issues de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En troisième lieu, il renvoie à un décret de certification, outil souple permettant à la Direction Générale de l'Armement d'élaborer un référentiel technique précis et évolutif, garantissant une application opérationnelle efficace de la priorité de sélection.

À l'heure où les États-Unis ont initié des restrictions d'acquisition sur les drones et composants d'origine chinoise, et où nos alliés européens développent des filières nationales de propulsion pour drones, la France ne peut laisser la question de la souveraineté de ses drones à la seule discrétion des stipulations contractuelles. Légiférer, c'est sanctuariser une ambition industrielle et garantir aux entreprises françaises la visibilité nécessaire à l'investissement dans les briques technologiques critiques.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de l'actualisation de la LPM, qui réaffirme la priorité donnée à l'équipement des forces et à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense française.

Après l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1113-2. – I. – Au sens du présent code, est qualifié de « système de drone souverain » tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :

« 1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;

« 2° La structure et l’aérostructure ;

« 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

« 4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

« 5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.

« II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application du présent livre ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de certification « système de drone souverain », les conditions de vérification de la conformité aux critères définis au I et les modalités d’application de la priorité de sélection prévue au II. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d’un mois (plutôt que deux), à travers le vote d’une loi l’autorisant. 
Ce délai de trente jours s’inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l’article 16, assurant ainsi l’harmonisation des procédures et la préservation de l’équilibre institutionnel.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l’exploitation d’adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l’expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquement la lutte contre la criminalité organisée. 

Ce dispositif porte gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, puisqu’il repose sur l’analyse automatisée de données de connexion à grande échelle, collectées parmi un ensemble de données dites « de masse » pouvant révéler des informations sensibles relatives à la vie privée, aux opinions ou aux activités personnelles. Si ces données sont anonymisées au moment de leur « fouille », l’anonymat est levé afin de permettre leur exploitation, augmentant encore le caractère intrusif de cette technique.

Par ailleurs, cet article reprend une version du dispositif récemment censurée par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement tente de répondre à cette censure par un encadrement plus précis des URL susceptibles d’être collectées et par un renforcement du rôle de la CNCTR, ces évolutions demeurent insuffisantes. D’une part, l’exploitation d’URL complètes peut toujours permettre une identification indirecte des personnes concernées. D’autre part, la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.

Enfin, la CNCTR indique dans son rapport que la faculté ouverte par la loi du 30 juillet 2021 d’étendre la technique de l’algorithme aux URL complètes, ainsi que celle de l’étendre à d’autres finalités que la prévention du terrorisme introduite en 2024, n’ont pas encore été mises en œuvre. Dans ces conditions, l’empressement à élargir davantage ce dispositif apparaît difficilement justifiable au regard de son absence de mise en œuvre effective.

Dans ces conditions, le groupe Écologiste et Social considère que cet article n’offre pas de garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, et propose donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les contributions capacitaires des États européens à la dissuasion avancée de la France en Europe. 

Lors de son discours du 2 mars 2026 à l’Île Longue, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d’une “dissuasion avancée” en Europe, visant notamment à déployer nos forces aériennes stratégiques (FAS), au sein de 8 pays européens partenaires (l’Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Grèce, etc.) en dehors d’un cadre OTAN.

Notre dissuasion nucléaire est la pierre angulaire de notre défense nationale: elle est essentielle à la défense de nos intérêts vitaux et à notre positionnement géostratégique. 

Afin de permettre une "juste répartition des efforts", Emmanuel Macron a affirmé que les États européens partenaires participeraient à l’épaulement réciproque des forces conventionnelles, dans le contexte de ce déploiement.

Les obligations liées à ces contributions capacitaires de nos alliés, pour l’heure, demeurent floues. 

Il est essentiel d’informer la représentation nationale sur les spécificités de ces contributions capacitaires notamment en ce qui concerne l’alerte avancée (satellites, radars de détection des missiles), les défenses aériennes et antimissile, et les frappes conventionnelles en profondeur. 

Alors que la France s’apprête à contribuer plus directement à la sécurité collective du continent européen à travers sa dissuasion, il est essentiel que les pays partenaires participent aussi à cette sécurité, via une meilleure détection des attaques (alerte avancée et renseignement stratégique), un renforcement de la protection du territoire (défense aérienne et antimissile intégrée), le développement de capacités de riposte non nucléaire (frappe conventionnelle dans la profondeur) et par le soutien opérationnel des forces.

Le Groupe UDR propose donc que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.

Le présent amendement d’appel concerne le renseignement et la cyberdéfense, qui figurent parmi les
besoins les plus importants identifiés par l’actualisation. Si des efforts de l’ordre de 1,4 milliard
d’euros ont été annoncés concernant l’innovation opérationnelle (cloud de combat, quantique,
application militaire de l’IA), aucun plancher chiffré n’est inscrit dans le texte en valeur pluriannuelle
concernant la cyberdéfense. Or, si la sécurisation de notre cyberespace est un enjeu majeur de la LPM
2024-2030 (4 milliards €), on constate, selon l’ANSSI, plus de 1 300 cyberattaques en 2025 sur le
territoire national, notamment en provenance d’acteurs étatiques, à des fins de renseignement, ce qui
peut nuire gravement à nos intérêts fondamentaux. Aussi, la composante offensive, en particulier, est
insuffisamment dotée au regard des menaces. Dès lors, il doit être envisagé que les crédits
supplémentaires en matière de cyberdéfense fassent l’objet d’une transparence accrue vis-à-vis de la
représentation nationale.

La souveraineté des systèmes d’information militaires est une condition de notre autonomie
stratégique. La rédaction retenue s’appuie sur la qualification SecNumCloud de l’ANSSI, catégorie
juridique existante, et sur le critère d’exclusivité du droit français, qui exclut les opérateurs soumis à
une législation extraterritoriale telle que le CLOUD Act.

Le présent amendement est gagé sur une ressource budgétaire sincère, dont le rendement est cohérent
avec l’ordre de grandeur de la dépense supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de lever le
gage s’il souhaite retenir cet amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les crédits consacrés aux capacités de cyberdéfense font l’objet d’une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de l’écart entre les crédits exécutés et cette trajectoire, ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Lorsque cet écart est significatif, il est justifié de manière détaillée dans le rapport annuel. Ce rapport n’est pas rendu public. »

Le retour d’expérience de l’Ukraine a démontré l’importance de la réserve et de la capacité de tir métrique anti-char, à distance de sécurité, du drone turc TB2 Bayraktar.

Le besoin pour la France est de disposer d’une capacité antichar antirobot projetable sans délai jusqu'à la frontière orientale de l’Europe et en capacité de revenir se poser sur sa base de soutien à l’issue de la mission.

Les limites de nos moyens d’aéro-combat actuels et prévus sont capacitaires : pour l’Armée de l’Air et de l’Espace en raison d’un effectif de pilotes de combat limité par le système de formation et une doctrine tournée principalement tournée sur l’attaque en profondeur avec un armement de précision décamétrique, et pour l’Armée de Terre en raison du rayon d’action limité à 400 km des hélicoptères Tigres faisant preuve d’une précision métrique.

Pour dépasser ces limites at ainsi augmenter les capacités de combat de l’Armée de l‘Air et de l’Espace de 10% en 2035, cet amendement propose de soutenir le développement de drones de combat convertibles, dont le coût total du projet avoisine le prix d’un Rafale F5.

L’adoption de cet amendement sera sans impact sur le budget prévu par la loi de programmation militaire en cours mais permettra de convaincre des investisseurs privés de soutenir le développement de ces drones de combat convertibles. 

Le développement de ce matériel convertible permettra d’attirer et de fidéliser dans la réserve, d’anciens pilotes de combat aujourd’hui employés dans des compagnies aériennes civiles, en leur permettant d’effectuer une vingtaine d’heures de vol par an sur cet aéronef convertible au profit des forces actives - missions de surveillance ou de plastronage - contre l’entraînement et la qualification sur simulateur de combat pour cet appareil dans sa version drone.

Il convient de préciser que le coût et la durée de cette formation au pilotage de ce drone convertible est bien moindre que pour un avion de combat.

Il est à noter le besoin de prévoir un poste de pilotage sécurisé en temps de guerre.

Le projet a été déjà présenté à l’état-major de l’Armée de l’Air et de l’Espace le 26 mars 2026. Des observations ont été formulées et ont été prises en compte.

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Les capacités de combat de l’Armée de l’Air et de l’Espace seront augmentées de 10 % d’ici à 2035 avec un système de drones MALE antichar anti-robot convertibles pour attirer les anciens pilotes de chasse réservistes en compagnie aérienne et être prêt à repousser instantanément toute agression. »

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à inscrire la remontée en puissance du service de santé des armées (SSA) parmi les objectifs prioritaires de l’actualisation de la loi de programmation militaire. L’augmentation des dépenses militaires doit bénéficier en priorité au SSA et à son personnel. Pour cette raison, le groupe LFI avait défendu des amendements permettant de renforcer ses moyens dans le Projet de loi de finance 2026.
Les besoins du SSA concernent d’abord le personnel :
Durement touché par les coupes budgétaires et la révision générale des politiques publiques, le SSA continue de souffrir d’une pénurie chronique de personnel. La loi de programmation militaire 2024-2030 n’a pas permis de résorber ces déficits : malgré l’augmentation des moyens et du personnel du SSA, plus d’une centaine de postes de médecins des forces (soit près de 14% des effectifs) étaient vacants en 2025.
Les effets des mesures de fidélisation et de recrutement ne seront visibles que dans plusieurs années, et ne parviendront pas à combler les besoins actuels du service, notamment sa préparation à la haute intensité – et les dizaines de blessés quotidiens anticipés. Certaines mesures, comme la hausse du personnel en formation, se font même au détriment du financement du recrutement de personnels contractuels, minant la capacité du SSA à maintenir ses effectifs.
Les crédits de fonctionnement du SSA ne bénéficient pas non plus de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Ainsi, dans le PLF26, la hausse des crédits de la fonction Santé est concentrée principalement sur les crédits d’investissement et de masse salariale, au détriment des crédits de fonctionnement. Ces derniers sont en baisse de près de 12 M€.
Or, le SSA fait face à une croissance de son plan de charge, liée à une augmentation de la population militaire à soutenir, notamment en raison du renforcement de la force opérationnelle terrestre et l’augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle. Il paraît donc essentiel de soutenir la capacité du SSA à faire face à la dynamique de croissance d’activité.
De même, la hausse du budget des armées n’a pas bénéficié aux dépenses d’infrastructures du SSA, en baisse de près de 5M€ au PLF26.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots 

« d’appelé »,

les mots : 

« de volontaire ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi en matière de soutien sanitaire des forces armées en instaurant un mécanisme de programmation pluriannuelle de la commande publique dans ce domaine, particulièrement nécessaire à la réponse face à certaines menaces majeures résurgentes, notamment Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC), pour lesquelles l’anticipation, à travers la constitutions de stocks de contre-mesures médicales, est la seule à même de permettre une réponse rapide.
La Revue nationale stratégique de 2025 marque un tournant majeur dans l'appréciation des menaces auxquelles la France doit faire face. Elle consacre notamment la menace NRBC comme une priorité de l'État, en réponse à la résurgence de conflits de haute intensité sur le continent européen et aux portes de l'Europe, et à la multiplication des acteurs étatiques et non étatiques susceptibles de recourir à de tels moyens. Cette priorisation stratégique doit trouver sa traduction opérationnelle dans la loi de programmation militaire et, à ce titre, dans les mécanismes économiques et industriels qu'elle met en place.
L'article 5 du projet de loi élargit les possibilités d'imposer aux entreprises la priorisation de commandes en vue de subvenir aux besoins des forces armées en matière de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Si cette avancée est significative, elle doit aussi permettre d’intégrer la spécificité des produits de santé, notamment des contre-mesures médicales (antidotes, traitements prophylactiques, équipements de décontamination), dont la chaîne de production est très majoritairement assurée par des opérateurs privés n'ayant pas nécessairement vocation à détenir une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense. Or, en cas de crise NRBC majeure, la capacité à mobiliser rapidement ces opérateurs, y compris au-delà du seul périmètre des entreprises d'armement, constitue un enjeu vital pour les forces armées comme pour la résilience nationale.
Le secteur des contre-mesures médicales se caractérise par des délais de production importants, souvent incompressibles, notamment du fait de la régulation s’appliquant aux produits de santé. Même un approvisionnement en principes actifs et une production souveraine ne saurait suffire à garantir un accès rapide à des capacités massives. Il est donc nécessaire d'offrir aux opérateurs une visibilité pluriannuelle, adossée à une programmation transparente de la commande publique, qui sera aussi de nature à sécuriser leurs décisions d'investissement et à éviter les ruptures de capacité au moment où la menace se concrétise.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa est complété par la phrase « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la participation de la France au programme MGCS.

Alors que ce programme devait structurer le renouvellement des capacités de combat terrestre à l’horizon 2040, il accuse désormais des retards considérables. En l’espace d’un an, le calendrier a été profondément dégradé, conduisant à un décalage estimé à près de dix années selon les propos de la ministre en audition.

Cette situation place la France dans une impasse capacitaire prévisible, l’obligeant à envisager une solution intermédiaire, qui sera, de fait, en partie dépendante de partenaires étrangers, notamment allemands.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles et s’inscrivent dans une série de coopérations marquées par des divergences d’intérêts, des déséquilibres industriels et des blocages récurrents.

Dès lors, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de ces échecs et de réorienter notre stratégie vers une solution pleinement souveraine, maîtrisée par la France tant sur le plan industriel que capacitaire.

Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :

« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.

« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation du HCECM et du CSFM avant toute modification du mode de calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
Le Haut Comité est un organe d'expertise indépendant, chargé d’établir un constat objectif sur l’état et l’évolution de la condition militaire ; son expertise sur les sujets relatifs aux droits des militaires est indéniable et serait précieuse pour encadrer la réforme du mode de calcul des indemnités de chômage des anciens militaires voulue par le gouvernement.
De même, le CSFM est l’instance nationale de consultation et de concertation du personnel militaire français ; il est donc normal qu’elle soit sollicitée pour toute décision concernant les droits sociaux des militaires.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.

Supprimer l'alinéa 4

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires.

Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des plateformes de défense : aéronefs de combat, bâtiments de surface, véhicules blindés, missiles et systèmes spatiaux. La France dispose sur son territoire de capacités industrielles significatives dans ces filières, dont la pérennité conditionne directement la capacité de production et de maintien en condition opérationnelle des équipements des armées.

Or la dépendance croissante à des approvisionnements extérieurs, notamment en provenance de pays tiers, fait peser un risque capacitaire structurel sur l'effort de réarmement. Ce risque est d'autant plus préoccupant que la montée en puissance de la production d'équipements militaires, prévue par la présente loi, accroît mécaniquement les besoins en matériaux.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans les orientations de la LPM le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation des capacités de production et de transformation de ces matériaux, à la sécurisation des chaînes d'approvisionnement nationales et européennes, ainsi qu'au développement des technologies de recyclage et de substitution. Il s'inscrit dans la logique d'économie de guerre portée par la présente loi.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs sur ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l'effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation, et la relocalisation de ces filières à l'échelle nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la nature des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
L’article 21 prévoit que l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclenché en cas de menace grave et actuelle pesant sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation.
Or, le blocage du détroit d’Ormuz déclenché en réaction à la guerre des États-Unis et d’Israël contre l’Iran provoque de fortes perturbations en approvisionnements énergétiques en France, qui pourraient à terme menacer les activités essentielles à la vie de la Nation en cas de pénurie de carburants fossiles.
Pourtant, il est clair que l’état d’alerte de sécurité nationale n’a pas été pensé pour ce genre de situation ; cela signifie donc que les critères permettant de le déclencher sont trop souples en l’état actuel. Cet amendement permet de les préciser.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».

Les cibles d'effectifs portées par la LPM 2024-2030 et inchangées dans son l'actualisation sont ambitieuses. Pour y parvenir, il faut recruter et fidéliser en rendant les armées attractives.

Les armées ont de solides arguments pour attirer et retenir les talents. La promotion interne est une réalité : 41 % des sous-officiers sont d’anciens militaires du rang et 46 % des officiers sont d’anciens sous-officiers. La formation initiale au sein des armées est, par ailleurs, réputée pour son excellence.

En plus de ces atouts,  la validation des acquis de l'expérience est un levier à actionner pour l'attractivité et la fidélisation au sein des armées. Elle reste cependant peu utilisée :

- Elle n'est pas toujours bien articulée avec les besoins RH des armées;

- En cas de reconversion d'un militaire dans le civil, elle ne correspond pas toujours au référentiel civil des diplômes malgré la polyvalence et l'exigence des missions remplies au cours de la carrière militaire. D'anciens militaires du rang ou sous-officiers se retrouvent ainsi à occuper un emploi pour lequel ils sont sur-qualifiés, renvoyant une image peu attractive du métier des armes à de potentiels candidats.

L'objectif de cet amendement est donc d'encourager la VAE comme levier de recrutement au sein du ministère des armées, en favorisant la mobilité interne notamment sur des métiers en tension, et en valorisant la mobilité vers le civil pour valoriser l'entrée de nouvelles recrues.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La fidélisation est un enjeu majeur visant à conserver au sein du Ministère des Armées une grande partie de la ressource recrutée, ainsi que les compétences clés, compte tenu de la concurrence du secteur civil dans des domaines comme le nucléaire, le renseignement, ou le cyber. Pour encourager cette fidélisation, pour favoriser l’obtention d’un niveau de compétences optimal et garantir l’employabilité des personnels dans leur carrière au sein du Ministère, le dispositif de validation des acquis de l’expérience doit être renforcé en plus de la formation initiale. »

Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.

À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :

« artificielle »

insérer les mots :

« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock. Ce droit est mentionné à l’alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d’assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. »Toutefois l’alinéa 3 met avant tout l’accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. 

La capacité des opérateurs à gérer l’utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l’obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks.

Dans la mesure où l’utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l’autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d’une menace imminente. Ceci permettra par défaut l’utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l’absence de menace imminente.

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés »

les mots :

« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d’en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d’utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d’une autorisation ».

La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros par an.

Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D’une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu’il n’existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l’Union européenne d’intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale.

D’autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs.

Faute d’avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l’argent du deuxième pays contributeur net au budget de l’Union européenne serve à financer des acquisitions d’armements extérieures à l’Union, au service du développement des BITD émergentes d’autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d’être la plus complète de l’Union européenne.

C’est d’ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée hors de l’Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d’autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR.

La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l’image de ce qu’a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C’est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l’a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense.

Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d’euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d’euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d’euros, soit près de quatre milliards d’euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d’être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l’indépendance de notre politique de défense. »

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible. 

Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024‑2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025. 

Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets…

La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major des Armées doit passer par une valorisation symbolique du réserviste mais aussi par une concrétisation budgétaire. Celle-ci est efficace car le gain en masse opérationnelle et en compétence des réservistes est important au regard du coût limité de cet outil.

Le présent amendement vise donc à consolider l’augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle prévue par la Loi de Finances 2026 et le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire en fixant un plancher d’un milliard d’euros lui étant consacré à partir de 2027.

Cet effort budgétaire peut appuyer la construction d’une troisième division hybride « low tech low cost » reposant majoritairement sur les réservistes, susceptibles d’emploi opérationnel réel et de former un véritable corps d’armée, gage de crédibilité stratégique tout en constituant un apport à la résilience du territoire national.

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : 

« Afin de garantir la capacité opérationnelle et la fidélisation des réservistes, le financement de la réserve opérationnelle s’établit au minimum à un milliard d’euros à partir de 2027. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment via la révision du mode de calcul des soldes des réservistes.
Le gouvernement entend doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.
Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.
Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. Cet amendement permettrait de corriger, au moins partiellement, ces choix politiques.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »

L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants
critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur
une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de
stocker reste aveugle.

Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance
stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières
critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des
puissances étrangères.

Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d’équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l’armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d’approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d’un pays d’origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l’entreprise.

La Direction générale de l’armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement. 

Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la possibilité pour des agents privés de neutraliser des drones à proximité des sites classés comme points d’importance vitale (PIV).
Les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs différents PIV sont considérés comme essentiels pour la continuité des activités de économiques de la Nation ; à ce titre, ils font partie de ses intérêts vitaux et doivent donc être protégés par la puissance publique.
De plus, la lutte anti-drones (LAD) est une compétence en plein essor étroitement associée aux armées ; si des entreprises privées peuvent développer des solutions de LAD, celle-ci reste une compétence régalienne dont les armées ne peuvent se déposséder aussi rapidement.
Enfin, la LAD ne s’improvise pas ; puisqu’il est acquis que la protection des OIV demandera d’importants efforts en termes de formation, d’équipement et de présence sur site, il est préférable que ces compétences demeurent entre les mains de l’État. Les coûts induits par le renforcement de la protection des OIV se répercuteront dans tous les cas sur les prix des services fournis par les OIV et in fine sur les citoyens ; dans ce contexte, la privatisation de la LAD n’apporte donc aucun avantage.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dans la loi un délai d'examen de soixante jours, au terme duquel le silence de l'administration vaut absence d'opposition à la publication.

Le texte actuel ne prévoit aucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavis que l'auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à un décret en Conseil d'État. Cette absence crée un vide juridique majeur : rien n'empêche l'administration de laisser une déclaration sans réponse indéfiniment, paralysant de facto toute publication sans qu'une opposition formelle n'ait jamais été prononcée.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif des garanties environnementales.

Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Ce mécanisme fait par ailleurs écho à des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre de grands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM a été au cœur de contentieux importants. Instituer une présomption générale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont les possibilités de contestation et à priver le juge de son office de contrôle.

Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant.

Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 61 et 62.

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires.

En outre, la notion de données « interopérables » ne s'appuyant sur aucune norme prédéfinie, il est préférable de lui substituer la notion de format standardisé qui, commun à l'ensemble des opérateurs, sera défini en concertation avec l'administration. En effet, les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif en en précisant le périmètre, tant du point de vue des données transmises que des conditions de son activation. 

De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d’une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours.  
 
Au demeurant, d’autres instances disposent d’informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l’ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l’ANFR/Cartoradio s’agissant des sites mobiles.
 
En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances :
·       Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ;
·       La couverture d’une antenne peut compenser l’indisponibilité d’une autre antenne ;
·       La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l’environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels.  
La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d’inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d’une communication d’urgence.
 
Enfin, l’outil Synapse du ministère de l’Intérieur - perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d’indisponibilité des sites fournies par les opérateurs de communications électroniques. 

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots : 

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots :

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne. 

Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense. Et ce alors que dans le cadre du prochain CFP, des programmes communautaires comme le FED et EDIP vont prendre une dimension financière importante qui nécessite une clarté dans l'approche, afin d'embarquer toute la BITD française, y compris les PME. 
La création récente d’un « plateau européen » par la Direction générale de l’armement, que nous avions appelée de nos vœux par le biais d'un amendement de groupe sur le projet de loi de finances 2026, souligne la nécessité d’une clarification sur la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leurs actions au niveau européen.
En outre, l'élaboration d’un nouveau livre blanc que nous appelons de nos vœux et auquel le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l'échelle européenne.
La période est d’autant plus cruciale que la demande et la compétition sur le marché européen (y compris entre Européens) s’intensifient sous l’effet d’une augmentation massive des budgets de défense, ce qui appelle la France à se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français dans ce contexte de concurrence. 

Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l'ambition de muscler la BITDE, cet amendement plaide pour l'élaboration d'une stratégie française dans le cadre du développement d'une industrie de défense européenne. Cette dernière enverra également un signal fort à nos partenaires européens. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense.

Cet amendement vise à rappeler que les coopérations européennes en matière d’armement, si elles présentent des avantages opérationnels et financiers, ne sauraient primer sur la satisfaction des besoins capacitaires propres de la France (notamment au regard des besoins induits par notre présence sur toute les zones du globe).

Il affirme ainsi que la recherche d’interopérabilité et de mutualisation doit rester compatible avec l’autonomie stratégique nationale.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : 

« Elles demeurent subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation. »

Dans la droite continuité de la politique diplomatique Française, le destin de la Nation et de ses technologies, bien que lié principalement à d'autres projets Européens, ne doit pas s'écrire exclusivement à l'aune de ces derniers.

Le présent amendement vient délier notre politique de défense future d'une solution qui serait forcément exclusivement Européenne et élargit la marge de manœuvre de nos armées et de nos industriels pour les années futures. 

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« européens ».

Par cet amendement de repli, les co-signataires souhaitent que seul l'état civil puisse être déclaré à l'occasion du recensement. 

L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d’enrôlement civil permanent. Il dessine le cadre d’une mobilisation civile organisée par l’État, sans que les citoyens concernés en aient été informés.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ».

Les capacités de renseignement électromagnétique et d’essais et mesures constituent des actifs stratégiques majeurs pour la France.

Le bâtiment de recherches électromagnétiques « Dupuy-de-Lôme » et le bâtiment d’essais et de mesures « Monge » disposent de capacités uniques en Europe, indispensables à la connaissance de l’environnement stratégique, au suivi des activités adverses et au soutien direct de la dissuasion nucléaire.

Le Monge, en particulier, joue un rôle déterminant dans l’observation des essais balistiques, la surveillance de l’espace et la caractérisation des trajectoires de missiles, au profit du Commandement de l’espace et de la direction générale de l’armement. Il constitue à ce titre un maillon critique de la crédibilité de notre dissuasion.

Or, ces capacités reposent aujourd’hui sur un nombre extrêmement limité de plateformes.

Dans un contexte de durcissement des menaces, marqué par le retour de la conflictualité de haute intensité et la montée des stratégies de déni d’accès, cette situation fait peser un risque majeur de rupture capacitaire en cas d’indisponibilité, d’attrition ou de ciblage de ces moyens.

Les déploiements récents de ces bâtiments dans des zones sensibles, notamment en Atlantique Nord et en Baltique, illustrent à la fois leur utilité opérationnelle croissante et leur exposition potentielle.

Une atteinte à ces capacités aurait des conséquences immédiates sur notre autonomie d’appréciation, notre capacité de renseignement et le fonctionnement même de notre dissuasion.

Dans ce contexte, la résilience de ces moyens ne peut plus reposer sur des capacités uniques et non redondées.

Le présent amendement vise donc à anticiper cette vulnérabilité en lançant des études en vue du renouvellement ou du renforcement de ces capacités critiques, afin de garantir leur pérennité, leur disponibilité et leur survivabilité dans les conflits à venir.

Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elle prévoit le lancement d’études en vue du renouvellement ou du renforcement des capacités nationales de recueil et d’exploitation du renseignement électromagnétique et des essais et mesures, notamment à travers un second bâtiment ou le remplacement des bâtiments spécialisés existants.

« Ces études intègrent les exigences de résilience, de disponibilité et de protection de ces capacités critiques en cas de conflit de haute intensité. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensement prévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de 50 ans.
La loi prévoit actuellement que tous les Français doivent tenir informée l’administration du service national de tout changement professionnel ou de domicile, et ce jusqu’à 25 ans. Dans les faits, cette obligation n’est que peu voire pas suivie.
L’article 23 de ce projet de loi (PJL) double toutefois le maintien de l’âge d’actualisation de ces données, et l’assortit d’une obligation de les confirmer tous les ans.
L’argument présenté par l’étude d’impact est la nécessité de pouvoir mobiliser effectivement des citoyens en cas de mise en garde ou de réquisition (deux régimes d’exception en cas de crise grave), qui supposerait que les armées aient accès à des données à jour sur les compétences et qualifications professionnelles des Français.
Les moyens de sa mise en place restent inconnus : pourquoi créer une administration spécifique parallèle à -par exemple-celle des impôts qui a déjà accès à de telles données ? Surtout, ce PJL entend créer un nouveau régime d’exception, qui permettra précisément de mobiliser, en cas de besoin, les réservistes, employés des opérateurs d’importance vitale, marins, secouristes et, si nécessaire, simples citoyens. Nul besoin pour cela de mettre en place un recensement annuel intrusif et dont la fiabilité et la sécurité restent à démontrer.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones.
La lutte anti-drones est encore embryonnaire en France ; il est regrettable que le gouvernement n’ait même pas essayé de mettre en place un plan de protection national des OIV avant d’autoriser sa privatisation de fait, arguant qu’une telle mission ne pouvait être assurée par le secteur public, notamment pour des raisons de coûts. Qu’elle soit assurée par des agents publics ou privés, la LAD aura un coût qui se répercutera dans tous les cas sur les prix des services des OIV, par définition essentiels pour la vie de la nation. Dans ce contexte, rien ne justifie la privatisation de cette fonction régalienne.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

Cet amendement vise à rappeler que l’effort de défense de la Nation doit d’abord répondre à la protection de ses intérêts fondamentaux.

Si la coopération avec nos alliés est essentielle, elle ne saurait primer sur les exigences propres de la souveraineté nationale.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : 

« cohérence »

insérer les mots :

« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».

Afin de pallier le risque de rupture de capacité, qu’il faudrait 10 ans pour reconstruire, il est nécessaire de développer un successeur à l’hélicoptère de combat Tigre pour 2035. Ce développement pourrait se faire avec d'autres pays européens comme les pays scandinaves ou autres.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« Les études en vue de la définition de la capacité succédant à l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque Tigre seront lancées avant la fin de l’année 2030 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. »

Cet amendement du groupe LFI vise à déterminer l’impact du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023.
Depuis 2023, les militaires effectuant entre 2 et 15 ans de carrière au sein des forces ne peuvent toucher leur pension à liquidation différée qu’à partir de 64 ans, contre 62 ans auparavant. Les militaires du rang ayant servi entre 15 et 17 ans ne peuvent la toucher qu’à l’âge de 54 ans passé ; il en est de même pour les sous-officiers ayant servi entre 15 et 20 ans et les officiers entre 15 et 27 ans.
Cette évolution a de nombreuses implications encore mal connues : perte de pouvoir d’achat, reconversions plus longues dans le civil, etc. Les conséquences financières de cette mesure doivent donc être appréhendées par le Parlement ; tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement.

Une telle rédaction est susceptible de conduire à l’inclusion de données sur la base de simples soupçons, dès lors qu’elle n’exige aucun éléments objectif, et risque par conséquent d’entraîner une collecte excessive de données de sorte à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces.

Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l’étude d’impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à des URL « d’un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établiqu’il est utilisé par des terroristes » ou encore « les pages de résultats d’un moteur de recherche requêté sur la base de mots clés explicitement rattachables aux finalités ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »

les mots :

« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« résultats »,

insérer les mots :

« de cette accélération ».

Cet amendement, qui vise uniquement à intervertir (par souci de cohérence) l'ordre des alinéas 22 et 23 sans toucher à leur rédaction, a une portée purement rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,

les mots : 

« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 27, substituer au mot : 

« appelés »,

le mot : 

« volontaires »

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l’esprit de défense au sein de la société.

En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser l’engagement des jeunes dans la réserve militaire, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. 

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de consolidation durable de notre outil de défense, en faisant de la jeunesse un acteur pleinement reconnu et encouragé de la réserve militaire.

À la première phrase du IV de l’article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l’engagement de la jeunesse et »

Cet amendement vise à évoquer les enjeux de l'Europe de la défense lors de la journée de mobilisation. 

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Elle évoque les enjeux de l’Europe de la défense. ».

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l’entrainement des forces.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte présenté, l’état d’alerte de sécurité nationale s’appliquerait même en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Cette possibilité présente des risques démocratiques importants, et empêcherait notamment le Parlement d’exercer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Or l’alinéa 55 du présent projet de loi prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale. »
Cette obligation serait manifestement irréalisable en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Cet amendement propose donc des garanties pour éviter la survenance de cette situation.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité.
Depuis le vote de la précédente loi de programmation militaire, la réforme des retraites a directement impacté la carrière des militaires, en modifiant notamment l’âge de jouissance différée de leur pension. Il convient donc de mesurer si cette réforme a eu des impacts significatifs sur les politiques de fidélisation, de recrutement et la reconversion dans la vie civile.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »

Cet amendement vise à dénoncer le fait que cette LPM actualisée diffère l’essentiel des efforts après l’élection présidentielle, faisant peser sur le prochain président de la République les choix les plus lourds et les engagements financiers les plus conséquents en matière de défense.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , mais en réservant l’essentiel des efforts à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. »

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées.

Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en

marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, l’aptitude et la motivation des élèves pour intégrer les forces armées sera remis aux élèves. Ce questionnaire vise donc à établir une base de données de candidats potentiels à l’intégration du service militaire et à faciliter la mobilisation en cas de menace.

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à adopter une formulation plus mesurée s’agissant de la situation des stocks de munitions.

Leur niveau actuel résulte avant tout de plusieurs années de sous-investissement, au cours desquelles les munitions ont trop souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, comme cela a notamment été mis en évidence par des travaux parlementaires antérieurs comme le rapport Rancoule/Bru de 2023 sur le stock des munitions.

Dans ce contexte déjà contraint, les cessions réalisées au profit de l’Ukraine ainsi que les engagements récents ont accentué les tensions sur les stocks.

Dès lors, si les efforts engagés pour leur reconstitution sont nécessaires, ils appellent à une certaine modestie dans leur présentation, les lacunes accumulées restant significatives et appelant un effort soutenu dans la durée.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 35 :

« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci appelant encore un renforcement afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« volontariat d’appelé »

les mots : 

« contrat de volontaire ».

Cet amendement vise à compléter l’objectif de revalorisation des pensions en rappelant que le droit à réparation repose également sur des délais de traitement satisfaisants et des procédures accessibles.

Il souligne la nécessité de renforcer les moyens administratifs et de simplifier les démarches au bénéfice des anciens combattants.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : 

« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »

Les conflits récents, notamment en Ukraine, ont mis en évidence le rôle central des mines et engins explosifs dans l’attrition des forces et le ralentissement des manœuvres. La capacité de déminage apparaît ainsi comme un facteur déterminant de la liberté d’action des unités terrestres.

Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer les moyens du génie en matière de détection et de neutralisation des zones minées, afin d’adapter les forces aux exigences des engagements de haute intensité.

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : 

« L’actualisation de la programmation militaire doit prendre en compte le rôle déterminant des capacités de déminage et de lutte contre les engins explosifs dans les conflits de haute intensité. Les retours d’expérience récents, notamment issus du conflit en Ukraine, montrent que la pose rapide de mines et d’obstacles par les forces adverses, que cela soit par des moyens technologiques comme des drones ou par des hommes, constitue un facteur majeur d’attrition et de ralentissement de la manœuvre.

Dans ce contexte, le renforcement des capacités du génie en matière de détection, de neutralisation et de franchissement des zones minées est identifié comme une priorité opérationnelle. Une attention particulière sera portée au développement de moyens adaptés, permettant une intervention rapide en environnement contesté, ainsi qu’à l’intégration de ces capacités dans la manœuvre interarmes, afin de garantir la liberté d’action des forces terrestres. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en lumière une incohérence du Gouvernement dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Alors même que celle-ci comporte 36 milliards d’euros supplémentaires, plusieurs grands programmes structurants font l’objet de décalages.

Dans ce contexte, il est essentiel que la représentation nationale puisse en comprendre précisément les raisons, ainsi que les conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires de ces reports.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »

Le présent amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité.

Les conflits récents ont mis en évidence le rôle déterminant du franchissement et de l’ouverture d’itinéraires dans des environnements fortement minés et dégradés. Or, les moyens actuels, notamment les systèmes de type SOUVIM, sont vieillissants, lourds et coûteux en maintien en condition opérationnelle.

Il est donc nécessaire d’accélérer le programme SYFRALL et de reconstituer une capacité d’ouverture d’itinéraires adaptée aux exigences d’un engagement majeur, afin de garantir la continuité de la manœuvre et du soutien logistique.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »

Amendement de repli

Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces.

Compléter l’alinéa 76 par les mots :

« , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissants ou de projection d’urgence. 

Si le droit en vigueur permet déjà le recours à la réquisition de navires civils, il ne prévoit pas de manière suffisamment explicite les conditions dans lesquelles les contraintes réglementaires qui leur sont applicables peuvent être adaptées pour répondre aux exigences opérationnelles.

Dans les faits, les navires de commerce demeurent soumis à un ensemble de règles techniques, de sécurité, d’exploitation et d’assurance qui peuvent se révéler difficilement compatibles avec la conduite de missions militaires urgentes. Cette situation est susceptible de créer des incertitudes juridiques, tant pour l’État que pour les armateurs, et peut constituer un frein à la réactivité nécessaire en situation de crise.

Ces constats rejoignent les enseignements issus des travaux de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux sécuriser le recours aux moyens civils dans les situations opérationnelles exceptionnelles.

Le présent article propose donc d’introduire un cadre clair permettant, sous l’autorité de l’État et de manière strictement proportionnée, d’adapter temporairement certaines obligations réglementaires lorsque celles-ci font obstacle à l’exécution de la mission.

Il prévoit en outre un encadrement par décret en Conseil d’État, afin de garantir le respect des exigences de sécurité maritime ainsi que la prise en compte des enjeux de responsabilité et de compensation financière.

Cet amendement répond ainsi à un objectif de sécurisation juridique et opérationnelle, indispensable à l’efficacité de l’action de l’État en mer en situation de crise.

Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.

Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »

L’actualisation de la loi de programmation militaire souligne l’importance de l’innovation pour accroître plus rapidement l’efficacité des forces, notamment à travers la convergence des réseaux, le cloud de combat et le développement des technologies de rupture. 

Le présent amendement vise à préciser et renforcer la place de l’intelligence artificielle dans cette dynamique, en affirmant son caractère transversal et structurant.

Au-delà de ses seules applications, l’IA doit irriguer l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et à l’aide à la décision.

Cet amendement permet d’aligner le rapport annexé avec les exigences opérationnelles et avec l’ambition de transformation des capacités portée par la loi de programmation actualisée

A l’heure où les données deviennent une ressource stratégique majeure, il souligne l’importance de concrétiser l’objectif de doter le ministère des Armées d’une solution souveraine et adaptée de traitement massif de données et d'aide à la décision.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : 

« L’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aide à la décision. »

Le présent amendement vise à remettre en question la pertinence du programme European Patrol Corvette tel qu’il est actuellement conçu, en soulignant les limites structurelles d’une approche excessivement intégrée en matière de construction navale.
Si la coopération européenne peut constituer un levier utile dans certains domaines, notamment pour le développement de technologies communes ou l’interopérabilité des systèmes, elle ne saurait s’imposer de manière uniforme à l’ensemble des capacités opérationnelles. En matière navale, les besoins des marines européennes demeurent profondément différenciés, en raison de doctrines d’emploi distinctes, d’environnements stratégiques variés et d’intérêts géopolitiques propres à chaque État.
Dans ce contexte, le développement d’une corvette commune apparaît comme une démarche inadaptée. La recherche d’un compromis entre des exigences nationales divergentes risque de conduire à un bâtiment polyvalent en apparence, mais insuffisamment optimisé pour répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque marine. Une telle approche est susceptible d’engendrer des surcoûts, des retards et une complexité industrielle accrue, au détriment de l’efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, l’expérience de précédents programmes de coopération a mis en évidence les difficultés inhérentes à ce type de projets, notamment en matière de gouvernance, de calendrier et d’arbitrages capacitaires.
Dès lors, cet amendement propose de réaffirmer une ligne directrice claire : privilégier les coopérations européennes là où elles apportent une réelle valeur ajoutée, notamment sur les briques technologiques, tout en préservant la capacité de la France à développer de manière autonome des plateformes pleinement adaptées aux besoins de sa Marine.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 76.

II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme European Patrol Corvette (EPC) tel qu’il est conçu aujourd’hui constitue une erreur stratégique et opérationnelle. Si une coopération européenne sur certaines technologies communes (systèmes de combat, capteurs, communications) est non seulement envisageable mais souhaitable, le développement d’une corvette commune représente en revanche une impasse. Les corvettes françaises, italiennes, espagnoles ou grecques ne répondent pas aux mêmes doctrines d’emploi, ne sont pas déployées dans les mêmes zones maritimes, et ne servent pas les mêmes besoins opérationnels. Vouloir fondre ces exigences nationales divergentes dans un programme unique, c’est prendre le risque de produire un bâtiment qui ne satisfera pleinement aucune marine, au prix d’une complexité industrielle et financière considérable. La coopération européenne en matière navale doit se concentrer sur ce qui fait sens en commun, et non sur une convergence artificielle qui sacrifierait l’efficacité opérationnelle sur l’autel d’une intégration de façade. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« volontariat d’appelé du service national »,

les mots : 

« service national volontaire ».

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la nature des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour faire face à un scénario de guerre entre la Russie et l’OTAN avec des rétroactions (sabotage, etc) sur le territoire français. Or, la version actuelle du texte permet de le déclencher en cas de menaces de nature radicalement différente, comme celle que fait peser le dérèglement climatique sur l’habitabilité de la Terre pour l’espèce humaine.
La notion de menace n’induit pas nécessairement une intentionnalité ou une origine humaine : le secrétaire général de l’ONU Antonio Guteres déclarait par exemple en 2019 que « le changement climatique menace la paix dans le monde ». Il apparait donc nécessaire d’exclure les menaces climatiques du champ des causes pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« apportée pour continuer à améliorer la coordination et »,

les mots :

« portée à l’amélioration de la coordination et de ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la vocation première de l’École polytechnique : la formation d’ingénieurs qualifiés pour donner à l’État les moyens de mette en œuvre ses politiques publiques.
Cette évidence convient d’être soulignée, à l’heure où le pantouflage et les carrières dans le secteur privé drainent de plus en plus de jeunes diplômés, qui sont autant de ressources en moins au service de l’État.
Ce projet de loi prétend renforcer la base industrielle et technologique de défense (BITD); celle-ci repose avant tout sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau ; une mesure simple pour renforcer la BITD serait de mettre fin à la généralisation du pantouflage et des départs des diplômés de l’École polytechnique.
Tel est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »

Le rapport annexé de la loi de programmation militaire du 1^er août 2023 comportait des développements substantiels sur les ressources humaines – politique salariale, plan famille II, plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie. Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 26 mars 2026, que le rapport annexé à l’actualisation « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ».

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. 

Il ajoute une référence au plan « Fidélisation 360 », lancé par le ministre des armées en 2024, postérieurement à la promulgation de la loi de programmation militaire. Ce plan constitue désormais le cadre unifié de la politique de fidélisation du ministère, en englobant et en prolongeant les dispositifs antérieurs (NPRM, plan famille II). Il n’est mentionné nulle part dans le rapport annexé au projet de loi d’actualisation, alors même qu’il est l’instrument principal par lequel le ministère entend répondre au défi de la fidélisation.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« En conséquence, le plan « Fidélisation 360 », engagé en 2024 et qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 15, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

L'article 8 institue un mécanisme de commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs titulaires de marchés de défense ou de sécurité, permettant à l'État d'assurer un suivi administratif, financier et industriel des acteurs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense.

Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux maîtres d'œuvre de rang 1, laissant sans surveillance les filières de sous-traitance industrielle qui en constituent la colonne vertébrale. Or les vulnérabilités les plus critiques en matière de continuité de production, de captation technologique ou de dépendance étrangère se situent précisément dans ces rangs intermédiaires de la chaîne industrielle.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant la désignation d'un commissaire du Gouvernement de filière, compétent pour l'ensemble des sous-traitants principaux d'un programme d'armement.

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Section 4

« Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance

« Art. L. 2333‑8. — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d’assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l’autorité administrative.

« Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l’article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l’article L. 2333‑2. »

La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« appelés »,

le mot : 

« volontaires »

L'actualisation de la LPM 2024-2030 doit être l'occasion de se projeter dans l'évolution du modèle des frégates de 1er rang de la Marine nationale durant la décennie 2030 et suivantes. Le contexte géopolitique, tel que mis en avant par le chef d'état- major des armées lors de son audition, plaide pour un renforcement sensible du tonnage des frégates. Un certain nombre de projets de nos alliés européens vont dans ce sens. C'est le cas du programme DDX en Italie ou F127 en Allemagne. De même, l'Espagne a commencé récemment la construction du premier exemplaire de la frégate F-110, d'un tonnage supérieur au modèle de la FDI. Cette orientation pour des navires plus lourds à des conséquences à l'export, le Portugal ayant récemment écarté le modèle de la FDI de Naval Group pour lui préférer la FREMM EVO de l'italien Fincantieri.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à anticiper ces enjeux en garantissant le financement d'études pour le programme appelé à succéder aux FREMM. 

I. – En conséquence, compléter la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81 par les mots :

« – Financement d’études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FREMM ».

II. – En conséquence, compléter la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81 par les mots : 

« – Financement d’études sur le développement de frégates de 1^er rang visant à succéder au programme FREMM ».

Par cet amendement, le groupe LFI entend s’opposer à la coopération sur le programme ELSA.

Le développement d’un missile balistique terrestre concerne directement l’architecture de la dissuasion française. Or, la France est la seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ce qui implique une singularité stratégique qui doit être pleinement prise en compte.

Dans ce cadre, la capacité balistique ne peut être appréhendées selon les mêmes que nos partenaires. Là où la France les conçoit comme un appui ou un complément à sa dissuasion nucléaire, d’autres États européens les envisagent exclusivement dans une logique conventionnelle. Cette divergence d’approche n’est pas neutre et serait susceptible de remettre en cause la cohérence de notre architecture de dissuasion.

Par ailleurs, les expériences passées de coopération, notamment avec l’Allemagne, ont montré leurs limites, qu’il s’agisse de retards, de divergences d’intérêts ou de difficultés de gouvernance.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :

« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. » 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes : 

« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique.

L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’Ecole en lien avec son ministère de tutelle. »

Ce faisant, la modification induite par cet article traduit la vision que la gestion des établissements de l’enseignement supérieur devrait se calquer sur le modèle des entreprises privées.

Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à cette conception ; l’École Polytechnique est un établissement public visant à former des ingénieurs au service de l’État et de l’intérêt général ; son président n’a pas vocation à la diriger avec des méthodes managériales et des objectifs de rentabilité importés du secteur privé.

La mention explicite des subventions privées et des revenus issus de ses participations parmi ses principales ressources est également problématique ; l’École Polytechnique est un établissement public, pas une entreprise dans laquelle investir.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à compléter l’effort engagé en matière de défense sol-air par un renforcement des capacités de détection.

La protection efficace des bases aériennes repose non seulement sur des effecteurs, mais également sur une couverture radar adaptée, permettant une détection précoce et une appréciation fiable de la menace. Or, certaines zones, en particulier en outre-mer, présentent encore des lacunes en la matière.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il a été constaté que des territoires comme La Réunion ne disposent pas aujourd’hui de capacités radar pleinement adaptées aux enjeux actuels. Il est donc nécessaire de compléter l’effort capacitaire par un renforcement de ces moyens de détection, afin d’assurer une protection cohérente et efficace des emprises.

Compléter l’alinéa 87 par les mots :

« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'article 27.
Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés.
Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020-2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600 civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés. Ses dysfonctionnements ne justifient toutefois pas sa suppression pure et simple.
Dans sa version actuelle, ce dispositif produit une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif d’autre part.
Pourtant, la modification proposée par cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance. Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, le dispositif proposé des « emplois de reconnaissance nationale » ne présente aucune amélioration : l’obligation de réserver un pourcentage des emplois mis au recrutement par les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense Mobilité.
Cette évolution n’est pas satisfaisante ; si le dispositif des « emplois réservés » est effectivement lacunaire, sa suppression de facto ne pourra pas améliorer la situation de ses bénéficiaires potentiels.
Le ministère des armées sait par ailleurs se donner les moyens d’accompagner la reconversion dans le civil de ses anciens membres. Ainsi, la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) consacre en moyenne 16 000 euros par général en accompagnement et en formation pour soutenir la deuxième partie de leur carrière après leur départ des armées. La question de l'efficacité des dispositifs de reconversion est surtout liée aux moyens qui leur sont attribués, eux-mêmes découlant d’une décision avant tout politique.

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe LFI vise à créer une compensation financière et un repos compensateur à la charge de l’employeur pour les personnes soumises au service de sécurité nationale.
Le recours au service de sécurité nationale impose des contraintes particulières pour les employés qui y sont soumis, en termes d’organisation et d’intensité dans la charge de travail ; il convient donc de compenser ces sujétions par des droits nouveaux et spécifiques.
Cet amendement est inspiré d’une demande de la CFDT Défense.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;

Cet amendement vise à mieux intégrer les territoires ultramarins dans les ambitions de la loi de programmation militaire actualisée, dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides et la diversification des enjeux de souveraineté dans les espaces maritimes. Il fait suite aux travaux de la mission d'information des députés Limongi et Thillaye sur la mobilité stratégique en Europe et en Outre-Mer.

La France dispose, grâce à ses outre-mer, d’un positionnement stratégique unique et d’une zone économique exclusive d’une ampleur mondiale, qui impose une attention renforcée aux capacités de surveillance, de présence et d’intervention dans l’ensemble des bassins ultramarins.

Le présent amendement propose ainsi une rédaction plus globale et opérationnelle, visant à inscrire ces priorités dans le rapport annexé, en cohérence avec les exigences actuelles de souveraineté et d’adaptation des dispositifs aux réalités régionales.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle réaffirme l’importance stratégique des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. À ce titre, elle prévoit le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités régionales ainsi que le développement et la modernisation des infrastructures concourant à la protection des populations, à la sécurisation des espaces maritimes et à la préservation des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines. »

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant la formation des professionnels de santé à la médecine en situation de crise et de conflit armé.

La résilience sanitaire de la Nation en cas de conflit majeur repose en partie sur la capacité à mobiliser rapidement des professionnels de santé formés à ces contraintes spécifiques. Or cet enseignement, bien qu'il existe sous des formes ponctuelles et facultatives dans certains cursus, n'est pas aujourd'hui systématiquement dispensé à l'ensemble des professionnels de santé en formation. La France dispose pourtant d'une expertise reconnue en médecine de l'avant au sein du service de santé des armées, qui constitue une ressource pédagogique immédiatement mobilisable.

Plusieurs pays alliés ont récemment engagé des réformes en ce sens. La Belgique a ainsi décidé début 2026 d'intégrer la médecine de guerre dans la formation des futurs médecins.

Le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM, en cohérence avec l'ambition affichée au titre de la cohésion nationale et du renforcement de la capacité de résistance de la Nation portés par le nouveau service national.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La capacité de résistance de la Nation repose également sur la formation des professionnels de santé aux contraintes spécifiques de la médecine en situation de crise et de conflit armé. Dans cette perspective, les formations de santé intègrent des enseignements de sensibilisation à ces enjeux, en s’appuyant notamment sur l’expertise du service de santé des armées. »

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.
Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.
Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu'ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030. Dans l'idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).
Ainsi, en l'absence du 3e satellite Syracuse, que le groupe LFI rétabli par voie d’amendement, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n'aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d'un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.

Or, les premiers services d'IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer, et ce, sans fermet la porte à un partenariat avec Starlink, tout en favorisant leur Champion OHB.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :

« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »

Les contraintes propres à l’engagement dans nos forces armées pèsent directement sur la vie quotidienne des militaires et de leurs familles. La programmation militaire a déjà permis d'engager une dynamique importante avec le Plan Famille 2 qui a conduit à des avancées concrètes. 

Le présent amendement vise à prolonger et consolider cette dynamique en appelant le ministère des Armées à renforcer ses efforts en particulier en matière de logement, de rénovation du parc immobilier et des infrastructures. La fidélisation doit être l'une des priorités de cette actualisation et elle implique vigilance constante sur les conditions concrètes de vie des militaires et de leurs familles.

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : 

« À ce titre, la poursuite des efforts engagés en faveur des conditions de vie des militaires et de leurs familles constitue une priorité, notamment dans le cadre du Plan Famille 2 et de la démarche « Fidélisation 360° ». Une attention particulière est portée au renforcement de l’offre de logement, à la rénovation du parc immobilier existant ainsi qu’à l’accompagnement des mobilités géographiques, afin de garantir des conditions de vie adaptées aux exigences de l’engagement militaire et de conforter l’ancrage territorial des forces armées. »

La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN. 

Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes (« EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l'Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de « Défense NRBC », comme l’établit le rapport des députés Bureau-Bonnard et Chassaigne de février 2022. 

Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en contre-mesures médicales (CMM) NRBC, nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civile sont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notre pays dispose d’atouts et même d’un leadership dans le NRBC, notamment pharmaceutique. L’ambition stratégique du Service de santé des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPM ne couvre pas ses besoins en investissements, alors même que l’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022 marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse aux menaces NRBC par l’Etat.

Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, la reconstitution d’un arsenal de contre-mesures est prise dans un étau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la « Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et les différentes directions ministérielles chargées de la gestion des crises. 

Cet amendement d’appel vise ainsi à ce que la Sécurité nationale sanitaire, face aux menaces NRBC, requiert un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel et une « arsenalisation » de l’industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dans l’industrie de défense.

Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte, territoire exposé à des menaces spécifiques dans un contexte régional qui ne cesse de se durcir.

Afin d’évaluer l’adéquation des moyens capacitaires engagés par l’État à Mayotte, il est indispensable de disposer d’un état des lieux actualisé des menaces, des moyens déjà déployés et des besoins opérationnels à couvrir sur toute la période couverte par la programmation militaire. Ce rapport devra être remis par le Gouvernement dès octobre 2026 afin de permettre de prendre en compte ses conclusions dans le cadre du projet de loi de finances et de l’examen des crédits de la mission Défense pour l’exercice 2027.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026‑2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à traduire en actes l’engagement du Gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité (PMI) sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années.
La revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est en effet une revendication de longue date portée par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%.
Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point PMI. A l’inverse, le PLF 2026 a été voté avec une valeur du point de PMI de 16,07 € au 1 er janvier 2026, soit un gel de sa valeur.
L’engagement pris par le gouvernement dans la présente actualisation permettra à peine de compenser l’inflation de l’année 2026 ; seule une hausse substantielle d’au moins 16% permettrait de rétablir sa valeur réelle à son niveau de 2005.
Le texte issu de la commission parle d’un objectif de « rattrapage » de la valeur du point ; cet amendement permet de le concrétiser.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :

« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1^er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.
La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien.
En audition, le Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la « neutralisation » permise par ce texte pouvait bien inclure les destructions par arme à feu.
Concrètement, cet article donne donc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privée pour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés du groupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécurité et de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de la Nation, et veulent à minima restreindre la neutralisation des drones à des moyens non-létaux pour l'homme.

La formule retenue traduit ainsi l’idée que les dispositifs anti-drones doivent être encadrés par les exigences classiques du droit public, notamment le principe de proportionnalité. Elle implique que les moyens employés doivent être adaptés à la gravité de la menace, nécessaires à sa prévention et ne doivent pas engendrer de risques excessifs pour les personnes et les biens. En particulier, elle exclut ou limite le recours à des procédés intrinsèquement dangereux, tels que les dispositifs explosifs, lorsque ceux-ci sont susceptibles de provoquer des dommages collatéraux disproportionnés au regard de l’objectif de sécurité poursuivi.

À l’alinéa 5, après le mot :

« neutraliser »

insérer les mots :

« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité.

En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs par régiment. Deux régiments nécessitent donc un socle de 30 lanceurs.

À ce niveau doivent être intégrées les contraintes réelles d’emploi de maintenance, d'entraînement des troupes et d'attrition du matériel. En retenant une marge opérationnelle de 25%, ainsi que les besoins liés à la formation, le format minimal crédible s’établit autour de 40 lanceurs.

Par ailleurs, l’efficacité de ces systèmes repose sur des capacités associées aujourd’hui peu détaillées dans le rapport annexé. À titre indicatif, un tel format implique environ 960 roquettes pour un stock minimal, une vingtaine de véhicules de rechargement, ainsi que des moyens de ciblage et de protection adaptés (radars, drones, systèmes anti-drones).

Dans ces conditions, le relèvement du format à 30 LRUs à horizon 2030 puis à 40 LRUs à horizon 2035 vise à garantir le minimum vital pour une capacité de frappe dans la profondeur au regard des enseignements des conflits récents.

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :

« 26 »,

le nombre :

« 40 » ;

II. – En conséquence, à la même seizième ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer au nombre :

« 13 »

le nombre : 

« 27 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi ladite seizième ligne de la sixième colonne dudit tableau dudit alinéa 71 :

« +27 ».

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers.
Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l’énergie. Ces derniers n’ont pas vocation à assurer directement l’approvisionnement des forces armées. Ils constituent en revanche un outil essentiel de résilience énergétique, de continuité économique et sociale, de fonctionnement des services publics essentiels et de protection des ménages comme des entreprises face aux chocs d’approvisionnement.
Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité des marchés pétroliers et les conséquences très concrètes de ces crises sur les prix payés par les Français. Selon l’Insee, le prix moyen du gazole sur le territoire hexagonal est passé de 1,7 euro par litre en février 2026 à 2,2 euros en mars 2026. 
Dans ce contexte, la gouvernance des stocks stratégiques mérite une attention particulière. La SAGESS, société anonyme créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, a pour mission de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le ministère chargé de l’énergie précise qu’elle agit comme prestataire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour l’achat, la vente et le stockage de produits. 
L’objet de cet amendement n’est pas de contester par principe l’organisation existante. Il vise à permettre au Parlement d’évaluer si le pilotage public, les garanties d’indépendance, la disponibilité effective des stocks et leurs conditions de mobilisation sont pleinement adaptés aux exigences contemporaines de résilience nationale, de continuité des services essentiels et de protection du pouvoir d’achat.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.

Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord. 

Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations. 

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :

« prolongé » 

le mot :

« prolongées ».

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des véhicules Serval et VBAE initialement prévues dans la LPM.

Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

La réduction importante de la cible d’acquisition des véhicules terrestres, notamment des VBAE, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :

« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »

Le cyclone Chido a fortement dégradé les capacités de surveillance déployées à Mayotte, alors même que le territoire demeure soumis à des pressions migratoires et à des ingérences étrangères constantes en provenance de son environnement régional, notamment des Comores, auxquelles s’ajoutent des défis quotidiens tels que la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande.

La surveillance des espaces maritimes de Mayotte constitue un enjeu majeur de souveraineté. Le présent amendement vise donc à consacrer le renforcement progressif des capacités de détection et de surveillance, en particulier des radars déployés sur l’île.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d’améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, les moyens concourant à l’action de l’État en mer font l’objet d’un renouvellement progressif, incluant le renforcement des capacités de détection radar. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire tenant compte des enjeux migratoires auxquels il est exposé. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à codifier l’existence des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, dans lequel ils sont pour l’instant absents.
Les correspondants défense sont des élus désignés au sein des conseils municipaux et sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires pour les questions de défense, sans prérogatives codifiées.
Lors de l’examen en commission, il a été proposé d’inscrire la fonction de correspondant défense directement après celle des adjoints ; le dispositif proposé par cet amendement propose plutôt de la mentionner dans la partie du code listant les attributions du conseil municipal, chargé dans la plupart des communes de sa désignation. Ce choix semblant en effet plus cohérent au regard des attributions réelles des correspondants défense.
Le mode de désignation des correspondants défense n’est pas codifié ; ils sont dans les faits désignés soit par le maire soit par le conseil municipal. La formulation retenue dans cet amendement permet de prévoir les deux possibilités.

La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».

Cet amendement vise à rehausser l'âge d'intégration au sein du service national volontaire. 

En effet, la loi Jourdan-Delbrel adoptée le 5 septembre 1798 et instituant la conscription universelle prévoyait que seuls les hommes âgés entre 20 et 25 ans pouvaient réaliser le service militaire. 

Avant la fin du service militaire universel en 1996, cet tranche était encore en vigueur. C'est pourquoi les co-signataires proposent de la réinstaurer. 

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« dix-huit » 

le nombre :

« vingt ».

Le rapport Blin-Hervieu de février 2026 établit deux lacunes capacitaires non adressées par la programmation en vigueur.

D’une part, aucun successeur au SDPMAC n’est prévu, alors même que cette capacité de déminage antichar est jugée indispensable dans l’hypothèse d’un déploiement en Ukraine.

D’autre part, la perte de la capacité de minage antichar de zone — emportée par le retrait du Matenin — n’a fait l’objet d’aucun programme de remplacement, au risque d’une perte définitive de compétence au sein des régiments. Le RETEX ukrainien rend pourtant cette capacité de nouveau centrale.

Des solutions identifiées existent, sur étagère ou par adaptation sur Griffon. 

Le présent amendement vise à sanctuariser les lignes budgétaires nécessaires à leur concrétisation, conformément aux préconisations du rapport.

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante :

« En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »