- L'île de Saint-Martin, dans les Petites Antilles, est partagée entre la France (au nord) et les Pays-Bas (au sud) depuis le traité de Concordia, signé le 23 mars 1648 — un texte de neuf articles, sans aucune carte annexée.
- C'est la seule frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas : 10 km, sur la plus petite île habitée au monde traversée par une frontière internationale (73 000 habitants).
- Faute de tracé officiel, une frontière « coutumière » s'est imposée au fil des siècles. Un seul point de blocage : l'étang aux Huîtres (Oyster Pond), à l'est, que les Pays-Bas revendiquaient en entier.
- En 1983, la construction d'une marina et d'un hôtel-restaurant sur pilotis, le Captain Oliver's, à quelques mètres de la côte française, a transformé ce flou en litige fiscal, social et policier de quarante ans.
- L'ouragan Irma, le 6 septembre 2017 — 11 morts, 95 % des bâtiments endommagés —, a rendu la clarification urgente : impossible de reconstruire sans savoir quelle administration est compétente.
- L'accord signé le 26 mai 2023 fixe enfin le tracé. Le Sénat l'a approuvé le 15 avril 2026 ; l'Assemblée se prononce jeudi 16 juillet — dernière étape parlementaire avant l'entrée en vigueur.
L'Assemblée nationale examine jeudi 16 juillet le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas qui délimite, pour la première fois depuis 1648, la frontière traversant l'île de Saint-Martin. Adopté par le Sénat le 15 avril, puis sans modification par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée le 1er juillet — où tous les groupes qui se sont exprimés, de LFI au RN, ont annoncé un vote favorable —, le texte doit mettre un terme à 378 ans d'imprécision sur la seule frontière terrestre que la France partage avec le royaume des Pays-Bas.
Un traité de neuf articles, aucune carte — et une légende
Le 23 mars 1648, juste après le départ des Espagnols, le chevalier de Longvilliers de Poincy, pour le roi de France, et le capitaine-major Martin, pour le prince d'Orange, signent le traité de Concordia. L'acte fondateur de la cohabitation franco-néerlandaise institue la non-agression, la coopération entre les deux communautés et la libre circulation des personnes et des biens. Mais il « prend acte de la partition de l'île sans définir aucunement le tracé de la démarcation », rappelle la sénatrice Michelle Gréaume, rapporteure du texte au Sénat. Pour situer les Français, le traité se borne à indiquer qu'ils habitent « tout le côté qui regarde l'île d'Anguilla », c'est-à-dire le nord.
La légende, elle, raconte que deux coureurs, l'un français, l'autre hollandais, seraient partis dos à dos le long de la côte, leur point de rencontre déterminant l'autre extrémité de la frontière. En commission à l'Assemblée, le 1er juillet, le récit a inspiré le député RN Michel Guiniot :
« Si la partie française de l'île est la plus importante, c'est parce que, selon la légende, les Hollandais auraient été gênés dans leur délimitation par des marécages. Tant mieux pour la France ! »
Pendant près de quatre siècles, cette frontière coutumière suffit. Les Saint-Martinois — 31 000 côté français, 42 000 côté néerlandais — la traversent plusieurs fois par jour, sans poste-frontière ni gardes. Beaucoup de familles vivent des deux côtés. « Une île, un peuple, une destinée », dit le slogan repris chaque 11 novembre lors de la fête de Saint-Martin — et scandé en 2020 dans les manifestations contre les contrôles instaurés pendant l'épidémie de Covid-19.
L'étang aux Huîtres : quarante ans de litige autour d'un hôtel sur pilotis
Un seul segment posait problème : l'étang aux Huîtres, une baie ouverte sur la mer à l'est de l'île, que la partie néerlandaise considérait comme sienne dans son intégralité depuis le XVIIIe siècle, quand la France plaidait pour un partage à mi-distance des côtes. Le flou dégénère en 1983 : le propriétaire du Captain Oliver's demande l'autorisation de construire une marina et un hôtel-restaurant sur pilotis dans l'étang, à quelques mètres de la côte française. Le sous-préfet se déclare incompétent, sur la foi d'une carte IGN de 1955 qui attribuait toute la baie aux Pays-Bas.
L'administration française se piège elle-même : en 1996, les services fiscaux de Basse-Terre jugent l'établissement non soumis aux impôts fonciers français ; en 2015, la cour d'appel de Basse-Terre écarte le droit du travail français pour le personnel de la marina. Mais d'autres services de l'État continuent d'y opérer des contrôles environnementaux et antidrogue — au prix d'incidents répétés avec les autorités de Sint Maarten. Quand Paris et La Haye délimitent leurs espaces maritimes en 2016, la question de l'étang est laissée de côté, faute d'entente.
C'est finalement le droit de la mer qui débloque l'affaire : la France obtient l'application de la convention de Montego Bay, dont l'article 15 fait de l'équidistance — la ligne médiane — le principe de partage des eaux territoriales adjacentes. En 2021, les Pays-Bas s'y rallient. « En ces temps de contestation du droit international, on ne peut que se satisfaire de la manière dont les autorités françaises se sont appuyées sur le droit de la mer pour obtenir la reconnaissance de notre souveraineté sur la moitié de l'étang aux Huîtres », a salué en commission le rapporteur Bertrand Bouyx (Horizons). La marina, elle, passe sous juridiction française — son créateur est décédé, ses héritiers attendent la fin de leurs « tracas » administratifs.
Irma, l'accélérateur
Le 6 septembre 2017, l'ouragan Irma dévaste l'île : 11 morts et 95 % des bâtiments endommagés côté français, la marina de l'étang aux Huîtres intégralement ravagée, la liaison maritime vers Saint-Barthélemy suspendue. La reconstruction bute aussitôt sur le statut indécis de la zone : qui délivre les autorisations, qui finance, qui est responsable ? L'asymétrie européenne aggrave le problème — Saint-Martin, région ultrapériphérique de l'Union européenne, a reçu des fonds européens pour se reconstruire ; Sint Maarten, simple « pays et territoire d'outre-mer » associé, n'y avait pas droit.
« Les cyclones, les submersions marines, les pollutions, l'érosion du littoral ne s'arrêtent pas à une ligne sur une carte. L'ouragan Irma, en 2017, en a apporté une démonstration tragique. »
Portée par le réchauffement de la relation franco-néerlandaise, une déclaration d'intention est signée en 2021, puis l'accord lui-même le 26 mai 2023, à Belle Plaine (Saint-Martin), par le ministre Gérald Darmanin et la première ministre de Sint Maarten, Silveria Jacobs.
Ce que l'accord prévoit
Pourquoi le Parlement doit voter — et pourquoi le vote est sans suspense
Si les députés sont saisis, c'est à cause d'un détail du tracé : l'application de l'équidistance a été « légèrement aménagée », certaines portions théoriquement françaises ayant été échangées, pour des raisons pratiques, contre des portions néerlandaises — un solde de 7 109 m² au profit des Pays-Bas, selon le décompte présenté par la première ministre de Sint Maarten en 2023. Or l'article 53 de la Constitution exige une loi pour toute cession ou tout échange de territoire, si minime soit-il. Le Sénat a donné son accord le 15 avril, en procédure d'examen simplifié ; en commission à l'Assemblée, aucune voix ne s'est élevée contre, du RN — qui y voit la clarification de « l'assiette de l'impôt français » et des normes applicables — aux socialistes et aux écologistes, en passant par Michel Barnier (DR), qui plaide pour un organisme européen de coopération transfrontalière couvrant toute l'île. Constance Le Grip (EPR) y ajoute un enjeu très concret : la clarification facilitera la surveillance d'un territoire devenu une plateforme du narcotrafic caribéen — 36 tonnes de stupéfiants ont été saisies par la Marine nationale dans la zone Antilles sur la seule année 2025.
Au-delà du cas d'espèce, plusieurs commissaires ont voulu donner au texte une portée symbolique, à l'image du député Frédéric Petit (Les Démocrates), qui s'apprêtait à auditionner des représentants du flanc est de l'Europe :
« Nous parlons de petits espaces, parfois de considérations personnelles ; il n'en importe pas moins de montrer que telle est la manière humaniste, normale, de régler ce genre de différends. »
Les dates clés
Le parcours complet du projet de loi de ratification est à suivre sur NosParlementaires, ainsi que l'activité de Frantz Gumbs, député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et celle du rapporteur Bertrand Bouyx — votes, amendements et questions, en données.
