- Depuis 2011, la France est en contentieux avec la Commission européenne : Bruxelles exige l'ouverture à la concurrence de 150 concessions hydroélectriques, monopole d'EDF depuis des décennies.
- Ce blocage a gelé 15 milliards d'euros d'investissements indispensables à la modernisation des barrages et au développement des stations de pompage-turbinage (Step).
- L'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable de France et la deuxième source d'électricité après le nucléaire — un pilier de la souveraineté énergétique.
- La loi abandonne le régime de concession (contrats de 40 ans renouvelables) pour un régime d'autorisation sur 70 ans, tout en maintenant la propriété publique des ouvrages.
- 40 % des capacités seront mises aux enchères à des opérateurs autres qu'EDF — c'est ce point qui divise : privatisation partielle pour LFI, souveraineté insuffisante pour le RN.
Treize ans après son premier engagement sur ce dossier, la deputée socialiste Marie-Noëlle Battistel a vu son texte adopté définitivement le 17 juin 2026 par l'Assemblée nationale : 290 pour, 59 contre, 116 abstentions. Un résultat qui dessine une coalition transpartisane inédite — de la gauche socialiste à la droite républicaine en passant par la Macronie — mais qui révèle aussi trois lignes de fracture bien distinctes.
Une coalition transpartisane des pro-barrages
Neuf groupes politiques sur douze ont voté pour la loi hydroélectricité, formant un front inédit : EPR (75 voix) en tête devant les Socialistes (60), la Droite républicaine (36), Horizons (34), les Démocrates (29), le LIOT (18), l'UDR (17) et la GDR (16). Pour la rapporteure de la CMP, c'est l'aboutissement d'un combat de près de treize ans.
« Merci à toutes et à tous pour votre soutien et ce beau résultat. La filière nous regarde ; elle va être relancée. »
LFI seul contre : « les eurocrates contre le service public »
La France insoumise constitue le seul groupe à voter contre — les 59 voix du groupe, bloc compact, rejettent le texte au nom du maintien d'EDF dans un rôle d'opérateur exclusif. Pour LFI, l'ouverture de 40 % des capacités à des opérateurs tiers constitue une privatisation de fait du patrimoine hydraulique national. Le député Matthias Tavel (Loire-Atlantique) a attaqué le consensus gauche-droite qui porte le texte, y voyant une capitulation devant Bruxelles.
« Soutenu par la grande coalition du "oui" aux traités européens qui va du PS à LR en passant par la Macronie, le texte donne raison aux eurocrates contre le service public. »
RN et Écologistes : deux abstentions, deux logiques opposées
Avec 84 abstentions, le Rassemblement national forme le plus grand contingent de non-votants. Le groupe ne s'oppose pas frontalement au principe d'une réforme, mais juge le texte insuffisant sur la question de la souveraineté énergétique — craignant que le régime d'autorisation ouvre la porte à des opérateurs étrangers. Ironiquement, c'est LFI qui leur rappelle qu'une proposition de loi RN antérieure prévoyait, elle, une vente définitive des ouvrages.
Du côté des Écologistes (32 abstentions), la logique est inverse : le groupe salue le déblocage du contentieux européen et les investissements promis, mais des réserves environnementales — continuité écologique des cours d'eau, impact sur les poissons migrateurs — les empêchent de voter pour.
« Sur un sujet aussi stratégique, chacun devrait pourtant poursuivre un objectif simple : renforcer la souveraineté énergétique de notre pays et préserver un patrimoine industriel et technique construit par plusieurs générations de Français. »
Ce que change la loi
Chronologie d'un dossier de quinze ans
Retrouvez le détail des votes de tous les députés sur nos classements et les profils des élus sur leur fiche individuelle. Vous pouvez aussi consulter la fiche de Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la loi.