- La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose, par son article 55, un taux minimal de logements sociaux aux communes d'une certaine taille — 20 % puis 25 % selon les territoires.
- Les communes qui n'atteignent pas ce taux versent un prélèvement annuel, prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et se voient fixer des objectifs de rattrapage triennaux.
- Le dispositif est contesté depuis des années par une partie des maires, qui dénoncent des pénalités jugées lourdes et des obligations de construire là où le foncier manque.
- Le 13 septembre 2026, à Hénin-Beaumont, Marine Le Pen a fait du logement l'un des chantiers de son projet présidentiel et annoncé l'abrogation de la loi SRU, assortie de la « priorité nationale » dans l'accès au logement social.
- L'Assemblée nationale ne siège pas en septembre 2026 : la session ordinaire reprend le 1er octobre. Le débat se joue donc pour l'instant hors de l'hémicycle.
Marine Le Pen a annoncé le 13 septembre à Hénin-Beaumont qu'elle abrogerait la loi SRU. Dans l'hémicycle, ses députés n'ont jamais formulé cette demande. Depuis le début de la 17e législature, 69 amendements ont visé la loi SRU ou l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui en porte le quota. Cinq sont signés par un député du Rassemblement national. Aucun des cinq ne propose de supprimer l'obligation : ils l'aménagent, la recentrent ou la protègent. L'un d'eux écrit noir sur blanc que la loi « a rempli son objectif ».
Le RN n'est pas le groupe le plus actif sur la loi SRU
Rapportés au total, ces cinq amendements sont peu de chose : le groupe RN a déposé près de 15 000 amendements depuis 2024. La loi SRU représente donc une fraction infime de son activité législative. Sur ce terrain précis, deux groupes sont nettement plus présents : Droite républicaine et les socialistes, avec seize amendements chacun — les uns pour assouplir le dispositif, les autres pour le défendre ou l'étendre.
Sur ces 69 amendements, 66 sont rattachables à un groupe politique. Le sort réservé à l'ensemble dit beaucoup de l'état du débat : trois seulement ont été adoptés. Vingt-deux ont été rejetés, onze n'ont pas été soutenus en séance, neuf ont été retirés, et vingt-trois n'ont jamais été appelés — déposés sur des textes qui ne sont pas venus en discussion.
Le député du Var Frédéric Boccaletti a livré en février 2025 la formulation la plus complète de la position défendue par son groupe dans l'hémicycle, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux, portée par la Droite républicaine. Il y décrit une loi qui « part d'un bon sentiment » mais dont le déploiement aurait produit des dérives, et réclame un réglage, pas une suppression.
« Nous devons impérativement reconnecter la loi SRU aux réalités des territoires. J'observe la nécessité d'une telle reconnexion dans des communes de ma circonscription. À Saint-Mandrier-sur-Mer, la loi impose la construction de 403 logements sociaux, alors qu'il n'y a que 86 demandes recensées. »
Ce que demandent vraiment les cinq amendements RN
Trois des cinq amendements ont été déposés en janvier 2025 sur la proposition de loi d'adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales, un texte de la Droite républicaine déposé par Michèle Tabarot. Ce texte n'a jamais été examiné en séance publique : aucun scrutin, aucune intervention à son sujet dans les comptes rendus. Les amendements sont restés en l'état.
Leur contenu est vérifiable. Frédéric Falcon, député de l'Aude, propose de réserver les obligations de l'article 55 aux communes d'au moins 75 000 habitants — un recentrage du périmètre, qui laisse le dispositif en vigueur pour les grandes villes. Son exposé des motifs commence par un constat que l'on n'attend pas sous cette signature.
Le deuxième amendement de Frédéric Falcon, déposé en mars 2025, va plus loin dans le paradoxe : il organise la vente de logements sociaux à leurs locataires, tout en prévoyant que les logements vendus restent comptabilisés pendant vingt ans au titre de l'article 55 de la loi SRU, « afin de ne pas pénaliser les communes qui se retrouveraient involontairement sous le seuil de 25 % ». Autrement dit : un amendement RN qui se sert du quota SRU comme d'une protection.
Les deux autres amendements sont des demandes d'exemption ciblées. Philippe Schreck veut suspendre les obligations pendant trois ans pour les communes frappées par des restrictions d'eau liées à la sécheresse. Sophie Blanc vise les communes nouvelles qui franchissent un seuil démographique du seul fait de leur fusion. Ni l'une ni l'autre ne touche au principe.
À gauche, le mouvement est inverse : les amendements visent à faire appliquer la loi plutôt qu'à la desserrer. La députée de Loire-Atlantique Ségolène Amiot a ainsi tenté en décembre 2025 d'adosser un rattrapage SRU à un autre véhicule législatif.
« Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l'application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d'installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés. »
La suppression a bien été demandée dans l'hémicycle — mais pas par le RN
Il serait faux d'écrire que personne n'a jamais réclamé la fin du dispositif devant les députés. Le 26 mars 2025, Éric Michoux, député de Saône-et-Loire inscrit au groupe UDR, a énuméré à la tribune une liste de suppressions incluant explicitement le dispositif SRU et les obligations en matière de logements sociaux. Les comptes rendus notent des applaudissements sur les bancs du Rassemblement national.
« …par la suppression du ZAN, des ZFE, des Sraddet et des Scot, par la suppression du dispositif SRU, de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, et des obligations en matière de logements sociaux, et par un moratoire sur les DPE. »
Cette demande est restée un propos de séance. Elle n'a jamais été traduite en amendement ni en proposition de loi. Sur l'ensemble de la législature, aucun texte déposé à l'Assemblée ne propose d'abroger l'obligation de logements sociaux : les propositions de loi qui s'attaquent à la loi SRU parlent toutes de l'adapter — mieux prendre en compte la diversité des territoires chez Alexandra Martin, l'adapter à la réalité des territoires ruraux chez Corentin Le Fur, ou, à l'autre bout de l'hémicycle, en sectoriser l'application chez Sébastien Delogu.
Ce que l'abrogation changerait
Un débat qui n'a jamais été tranché par un vote
Depuis le début de la législature, aucun scrutin public de l'Assemblée nationale ne porte sur les quotas de la loi SRU. Les cinq amendements du Rassemblement national n'ont jamais été mis aux voix. La proposition de loi qui en portait trois n'est pas venue en séance. Le désaccord sur l'article 55, réel et ancien, n'a produit ni vote solennel ni position officielle de groupe consignée dans les comptes rendus des scrutins.
C'est le point aveugle de la promesse faite à Hénin-Beaumont : elle porte sur un dispositif que l'Assemblée n'a pas rouvert, avec un mandat que les députés du groupe n'ont pas demandé par écrit. La session ordinaire reprend le 1er octobre, deux jours après la présentation du budget 2027 en conseil des ministres. Rien n'interdit au groupe de déposer alors le texte d'abrogation qui manque à son bilan législatif.
Chaque amendement, chaque prise de parole et chaque vote cité ici est consultable sur les fiches des députés concernés : Frédéric Falcon, Frédéric Boccaletti, Ségolène Amiot et Éric Michoux. Vous pouvez aussi leur écrire directement depuis leur fiche pour leur demander ce qu'ils comptent faire de la loi SRU à la reprise.
