Actualités Logement

Saisi le 23 juillet par plus de soixante députés qui contestaient les exonérations de taxe foncière accordées à la future foncière, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août, sans censure ni réserve. Promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel le 19, elle fera des ministères les locataires de leurs propres bâtiments au 1er janvier 2027.

La loi spéciale du 23 décembre 2025, adoptée sans une voix contre, a privé l'Anah de crédits nouveaux : le dépôt des demandes d'aide à la rénovation a été suspendu du 1er janvier au 22 février. Depuis le début de la législature, 267 questions de parlementaires portent sur le dispositif — 76 n'ont jamais reçu de réponse.

Les 183 maisons détruites au Porge relèvent des seuls contrats d'assurance : le feu de forêt est exclu du régime cat-nat. Le 8 avril 2026, l'Assemblée a pourtant adopté par 70 voix contre 0 une loi consacrée à l'adaptation des mécanismes d'assurance au changement climatique — sans qu'aucun de ses 98 amendements ne mentionne les incendies.

195 000 bâtiments, 96 millions de mètres carrés : le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet la création d'une foncière de l'État, à qui les ministères paieront un loyer. 276 voix pour, du bloc central au RN en passant par les socialistes ; 86 contre, uniquement LFI, les Écologistes et les communistes. Saisi le 23 juillet, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché.

Adoptée le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56 — 165 votants sur 577 — la proposition de loi socialiste attend au Sénat depuis huit mois. La séance publique est fixée au 21 octobre 2026, 33 jours avant l'extinction automatique du dispositif dans 72 communes.

Les avis de taxe foncière arrivent à partir de la fin août. La base d’imposition augmente de 0,8 %, appliquée par une formule automatique depuis 2018 — et le budget qui l’entoure a été adopté par 49.3, la motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires. Les députés, eux, ont déposé 418 amendements sur la taxe foncière depuis 2024.

Sept groupes sur onze interpellent le gouvernement sur l'érosion du littoral, de LFI au RN. À l'Assemblée comme au Sénat, 18 questions de chaque côté, dont la moitié sans réponse. La seule proposition de loi déposée sur le sujet, en avril 2026, n'a jamais été examinée.

Son siège est remis en jeu le 27 septembre, et un premier candidat s'est déclaré face à elle. 100 % de participation, 1 006 amendements signés, rapporteure de la loi bureaux-logements et du bilan de la dermatose bovine : le mandat en données de la pharmacienne d'Albertville, première femme sénatrice de Savoie.

Saisi par Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet les amendes prévues pour les plateformes qui manquent à la collecte de la taxe de séjour — 8,6 millions d'euros dans le bras de fer avec l'île d'Oléron. En novembre 2024, l'Assemblée avait durci la régulation des meublés de tourisme par 168 voix contre 54 : tous les groupes pour, sauf le RN et l'UDR.

137 voix pour, 190 contre : l'alliance du communiste Pierre Ouzoulias, du centriste Laurent Lafon et de huit sénateurs LR n'a pas suffi à maintenir l'avis conforme des ABF dans les futurs « périmètres de développement du logement ». Réécrit par la droite sénatoriale, le texte Jeanbrun a été adopté le 8 juillet et arrive à l'Assemblée.

38 à 41 °C attendus, 37 départements en vigilance rouge. La première loi consacrant une politique nationale d'adaptation au changement climatique a été adoptée par les députés le 8 avril — 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions, dont 19 du RN. Transmise au Sénat le 9 avril, elle n'y sera examinée que le 19 octobre.

Six rapports logement en une session, 1 091 amendements signés dont 433 adoptés, 97 % de loyauté centriste : la sénatrice UC du Pas-de-Calais a fait adopter mercredi soir au Sénat le projet de loi de relance du logement, en y imposant l'adaptation aux fortes chaleurs. Portrait en données.

Louer à ses enfants ou à ses parents sans perdre l'avantage fiscal : par 209 voix contre 117, LR et centristes ont réécrit le dispositif Jeanbrun au premier jour de l'examen de la loi logement, malgré un ministre invoquant l'état des finances publiques. Le gouvernement avait déjà été battu 54 voix contre 272 sur l'urbanisme.

292 voix pour, 160 contre — le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Le Rassemblement national forme le contingent le plus important (89 voix), devant EPR (80). La gauche, unie, a voté contre, jugeant le texte trop timide face à la crise du logement.

Convoqué le 9 juin pour recel de vol et divulgation d'informations privées — procès renvoyé au 21 octobre —, le député LFI de Marseille affiche 99,2 % de loyauté de vote, 9 textes déposés et une participation aux scrutins sous la médiane. Portrait data.