- Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) peut déduire chaque année de ses loyers l’amortissement du logement, c’est-à-dire une fraction de son prix d’achat. Au régime réel, cette déduction efface souvent tout l’impôt sur les loyers.
- Le propriétaire qui loue vide n’a droit à un amortissement que dans le cadre, plus étroit, du statut du bailleur privé (dispositif « Jeanbrun ») créé par le budget 2026. Le gouvernement et une partie des députés jugent que cet écart pousse les bailleurs vers le meublé, plus cher pour les locataires.
- L’article 7 du budget 2027 plafonnait la déduction à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer, à 1,5 % et 5 000 euros pour un meublé de tourisme. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et les Ehpad restaient hors du plafond.
- Les règles ont déjà changé deux fois récemment : la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme a réduit l’abattement des petits loueurs, et le budget 2025 a fait entrer les amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente.
- Selon le ministre David Amiel, supprimer le plafonnement coûterait 300 millions d’euros aux finances publiques.
Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a supprimé le plafonnement de l’amortissement des locations meublées prévu par le budget 2027, par 45 voix contre 41. Les trois amendements identiques venaient du Rassemblement national, de la Droite républicaine et d’Horizons. Le gouvernement et le rapporteur général s’y opposaient ; les macronistes et la gauche ont voté contre. L’après-midi, un second amendement RN a rétabli l’avantage fiscal des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes réduit en 2024, à deux voix près.
Le RN et la droite contre le gouvernement et la gauche
Les 45 voix pour viennent du RN (37), de la Droite républicaine (4, dont Michel Barnier), d’Horizons (2) et de l’UDR (2). Les 41 voix contre réunissent La France insoumise (11), Ensemble pour la République (10), les écologistes (8), les socialistes (5), le MoDem (3), LIOT (2), une députée non inscrite et le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, seul député de la Droite républicaine à voter contre. Avec 86 votants sur 577 députés, un vendredi midi, le RN a fait la différence par le nombre : 37 votants, le plus gros contingent de l’hémicycle.
Juste avant le scrutin, Paul Midy (EPR) a demandé une suspension de séance de cinq minutes, de 12 h 40 à 12 h 45. Au retour, le scrutin a donné 45 voix contre 41. Annaïg Le Meur (EPR), autrice de la loi de 2024 sur les meublés de tourisme, a voté contre la suppression.
« Vous changez la règle du jeu pour 1,2 million de contribuables français qui logent des personnes. »
« Changer en cours de route les règles »
L’amendement n° 96 de Frédéric Falcon (RN) supprime les alinéas 7 à 24 de l’article 7, soit tout le volet location meublée. Le député de l’Aude affirme que 500 000 étudiants sont logés en LMNP et que le rabot provoquerait « une vente massive de logements ». Il se dit prêt à retirer l’avantage aux seules locations saisonnières, mais « hors de question de changer en cours de route des règles ».
L’amendement n° 114, déposé par Laurent Wauquiez et défendu par Nicolas Ray (Droite républicaine), invoque la crise du logement et la stabilité : « nous avons déjà durci les règles en 2025 ». L’amendement n° 116 de Félicie Gérard (Horizons) vise la fin programmée, en 2036, des amortissements déjà constitués, qui « remettrait en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés ».
« La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. »
Le gouvernement voulait pousser vers la location vide
Le ministre David Amiel a défendu une réforme, pas une suppression : l’amortissement restait possible, dans la limite du plafond. « C’est une particularité française que d’accorder un avantage fiscal supérieur à la location meublée par rapport à la location nue », a-t-il dit, citant le Conseil des prélèvements obligatoires et un rapport de l’Agence nationale pour l’information sur le logement : à Paris, entre 2006 et 2022, les locations vides ont baissé de 18 % et les meublées augmenté de 160 %. Selon lui, le dispositif permet aux 0,1 % des ménages les plus riches d’obtenir « des avantages fiscaux de plus de 100 000 euros ».
La gauche a voté avec le gouvernement, en voulant aller plus loin. Pour l’écologiste Eva Sas, dont l’amendement supprimant purement la déduction a été rejeté juste avant, 68 % des loueurs meublés au régime réel ne paient pas d’impôt sur leurs loyers. Le rapporteur général Philippe Juvin a dit sa « sympathie » pour les amendements de suppression, mais a donné l’avis défavorable de la commission.
« Nous devons vraiment rééquilibrer la fiscalité au profit du logement permanent. »
Les gîtes ruraux aussi, à deux voix près
Dans l’après-midi, l’amendement n° 540 de Frédéric Falcon a été adopté par 37 voix contre 35. Il revient, pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, sur la baisse de l’abattement forfaitaire et du plafond de recettes du régime simplifié (micro-BIC) décidée par la loi de 2024. Les voix pour viennent du RN (35), d’une députée EPR, Marie Lebec, et d’un député UDR.
Les écologistes, les socialistes et le MoDem défendaient des amendements proches, limités aux gîtes et aux chambres d’hôtes, que la commission des finances avait adoptés. Ils ont voté contre la version RN, qui inclut en plus les meublés de tourisme classés. Son adoption a fait tomber leurs amendements, dont celui d’Iñaki Echaniz (PS), co-auteur de la loi de 2024.
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