Pourquoi ce calendrier compte — le contexte en 6 points
  • Le budget de l'État se vote chaque automne : le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026 pour le PLF 2027 (article 39 de la loi organique relative aux lois de finances).
  • La Constitution enferme le débat dans un délai strict : 40 jours pour l'Assemblée en première lecture, 20 pour le Sénat, 70 jours au total pour le Parlement (article 47). Passé ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance.
  • Le 15 juillet 2026, la conférence des présidents de l'Assemblée — l'instance qui fixe l'ordre du jour — a arrêté les dates précises de discussion des textes budgétaires de l'automne.
  • La session ordinaire 2026-2027 s'ouvre le 1er octobre 2026 mais s'arrêtera le 28 février 2027, pour laisser place à la campagne présidentielle (premier tour le 18 avril, second tour le 2 mai).
  • Vingt semaines de session au lieu de trente-six : les journées réservées aux groupes, dites « niches parlementaires », devront se tenir à raison de deux par mois au lieu d'une.
  • L'an dernier, ce même calendrier n'a pas tenu. Le PLF 2026 a donné lieu à 927 scrutins publics à l'Assemblée, sa première partie a été rejetée, la France a démarré l'année sous une loi spéciale et le budget n'a été adopté que le 2 février 2026, par 49.3.

La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a arrêté le 15 juillet 2026 le calendrier d'examen des textes budgétaires pour 2027. Il tient en cinq semaines : discussion de la première partie du projet de loi de finances du lundi 12 au lundi 19 octobre, vote solennel sur cette première partie le mardi 20 octobre, projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la foulée jusqu'au 27 octobre, puis seconde partie du PLF et vote solennel sur l'ensemble du budget le mardi 17 novembre. Du premier scrutin au vote final : trente-six jours. L'an dernier, le PLF 2026 avait mis quatorze semaines à être adopté — et pas par un vote.

12 oct.
Ouverture du PLF
17 nov.
Vote solennel prévu
28 fév.
Fin de la session

Le calendrier arrêté le 15 juillet, date par date

Le relevé de conclusions de la conférence des présidents fixe les bornes suivantes. Deux semaines de séance ont été interverties pour les tenir : celle du 12 octobre, initialement « semaine du Gouvernement », devient une semaine budgétaire ; celle du 16 novembre fait le chemin inverse.

Jeudi 1er octobre 2026
Ouverture de la session ordinaire 2026-2027. L'hémicycle rouvre après la pause estivale.
Au plus tard mardi 6 octobre 2026
Dépôt du projet de loi de finances pour 2027 sur le bureau de l'Assemblée, échéance fixée par la loi organique relative aux lois de finances. Le compteur des 70 jours démarre.
Jeudi 8 octobre 2026
Première niche parlementaire de la session : le Rassemblement national ouvre le bal des journées réservées aux groupes.
Du lundi 12 au lundi 19 octobre 2026
Discussion en séance de la première partie du PLF 2027 — celle qui porte les recettes, l'impôt et l'équilibre budgétaire.
Mardi 20 octobre 2026
Vote solennel sur l'ensemble de la première partie, après les questions au gouvernement. C'est le vote qui a fait tomber le PLF 2026 l'an dernier.
Du mardi 20 au lundi 26 octobre 2026
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, en parallèle du calendrier du PLF.
Mardi 27 octobre 2026
Vote solennel sur l'ensemble du PLFSS 2027, après les questions au gouvernement. Le même jour s'ouvre l'examen de la seconde partie du PLF — celle des dépenses, ministère par ministère.
Mardi 17 novembre 2026
Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2027, après les questions au gouvernement. Fin de la première lecture à l'Assemblée ; le texte part au Sénat.
Autour du 15 décembre 2026
Échéance des 70 jours de l'article 47 de la Constitution, si le PLF est déposé le 6 octobre. Au-delà, le gouvernement peut mettre ses dispositions en vigueur par ordonnance.
Dimanche 28 février 2027
Clôture anticipée de la session ordinaire. Les travaux parlementaires s'arrêtent : campagne présidentielle, premier tour le 18 avril.
À noter : ce calendrier est celui de la première lecture à l'Assemblée, pas celui de l'adoption. Une fois le texte transmis au Sénat, il faut compter la navette, la commission mixte paritaire, une éventuelle nouvelle lecture et une lecture définitive. C'est là que le budget 2026 s'est enlisé : la première lecture s'est achevée le 21 novembre 2025, l'adoption définitive est intervenue le 2 février 2026.

Le précédent : le vote du 20 octobre est celui qui a fait tomber le budget 2026

Le vote solennel sur la première partie n'a rien d'une formalité. Le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2026 par 1 voix pour, 404 contre et 84 abstentions — un rejet quasi unanime, tous bancs confondus, qui a mis fin à la première lecture et privé le texte de la moitié qui porte les recettes. C'est ce vote-là que le calendrier 2027 place au 20 octobre.

Le blocage a ensuite déroulé toute la mécanique de secours prévue par les textes. La commission mixte paritaire du 19 décembre 2025 a échoué ; l'Assemblée a voté le 23 décembre une loi spéciale, promulguée le 27, autorisant l'État à lever l'impôt à partir du 1er janvier faute de budget — par 496 voix pour, 0 contre et 62 abstentions. C'était la deuxième année consécutive : décembre 2024 avait déjà connu la même procédure.

« Le projet de loi spéciale que nous examinons n'est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026. »

Félicie Gérard
Félicie Gérard
HOR
Nord (7)
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Ce que le budget occupe réellement dans l'hémicycle

Le calendrier de la conférence des présidents dit combien de jours sont réservés au budget. Il ne dit pas combien de votes il produit. Sur la session 2025-2026, la base de données de l'Assemblée en donne la mesure : le projet de loi de finances pour 2026 a généré à lui seul 927 scrutins publics, répartis sur 17 jours de séance, du 24 octobre 2025 au 15 janvier 2026. Le PLFSS 2026 en a ajouté 525. Au total, les textes budgétaires ont représenté 1 523 des 4 849 scrutins de la session, soit près d'un vote sur trois.

Scrutins budgétaires par mois — session 2025-2026
PLF 2026
PLFSS 2026
Novembre 2025
859
Octobre 2025
240
Décembre 2025
229
Janvier 2026
124

Le pic de novembre 2025 — 859 scrutins en un mois — correspond exactement à la fenêtre que le calendrier 2027 ramène à huit jours pour la première partie. La séance du 21 novembre 2025, à elle seule, a produit 147 scrutins publics.

« À la veille de la fête de Noël, les Français attendaient un budget ; ils découvrent que la crèche est vide. »

Maxime Michelet
Maxime Michelet
UDR
Marne (3)
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Les quatre points où le calendrier peut casser

Le calendrier du 15 juillet décrit un parcours nominal. Chacune de ses étapes dispose d'une porte de sortie, et toutes ont été empruntées lors du budget 2026.

🗳️
Le rejet de la première partie
Sans première partie adoptée, la discussion de la seconde n'a plus d'objet : le texte tombe et repart au Sénat dans sa version initiale. C'est ce qui s'est produit le 21 novembre 2025, par 404 voix contre 1.
⚖️
L'échec de la commission mixte paritaire
Les sept députés et sept sénateurs réunis pour trouver un texte commun peuvent ne pas y parvenir. La CMP du 19 décembre 2025 a échoué, renvoyant le budget en nouvelle lecture à l'Assemblée.
📄
Le 49.3 et les motions de censure
Faute de majorité, le gouvernement engage sa responsabilité : le texte est adopté sans vote sauf censure. Trois 49.3 ont été utilisés sur le PLF 2026 à partir du 20 janvier. Huit motions de censure ont été mises aux voix entre le 14 janvier et le 2 février, aucune n'a atteint les 289 voix requises — la plus haute en a réuni 269.
🕑
La loi spéciale et les ordonnances
Si le budget n'est pas voté au 31 décembre, une loi spéciale autorise l'État à continuer de lever l'impôt — deux années de suite, en décembre 2024 puis en décembre 2025. Et au-delà de 70 jours, l'article 47 permet la mise en vigueur par ordonnance.

« Personne ne peut sérieusement croire à la possibilité de vivre une année entière sous l'empire d'une loi spéciale, qui permet certes de payer les fonctionnaires mais n'offre aucun cadre juridique pour la distribution des dotations et des subventions. »

Laurent Baumel
Laurent Baumel
SOC
Indre-et-Loire (4)
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Une session amputée, et deux niches par mois

La contrainte qui distingue 2026-2027 des sessions précédentes n'est pas budgétaire : elle est électorale. En s'arrêtant le 28 février au lieu de fin juin, la session perd quatre mois. Les journées d'initiative réservées aux groupes d'opposition et minoritaires — une par groupe et par session, garanties par l'article 48 de la Constitution — doivent donc se caser en cinq mois au lieu de neuf, à raison de deux par mois. Sur les vingt semaines de session, cinq seulement seront exemptes d'examen de textes de niche, en commission ou en séance.

Concrètement, chaque semaine de l'automne mêlera budget et propositions de loi de groupes. Le Rassemblement national ouvre la série le 8 octobre ; l'Union des droites pour la République d'Éric Ciotti fermera la marche, dix jours avant la clôture de la session. Entre les deux, l'hémicycle devra tenir le calendrier budgétaire arrêté le 15 juillet.

Le point à surveiller : le calendrier place le vote solennel final sur le PLF 2027 au 17 novembre 2026. L'an dernier, à cette date, l'Assemblée n'avait pas encore rejeté la première partie du PLF 2026 — ce serait fait quatre jours plus tard. Le budget, lui, ne serait adopté que le 2 février 2026. Reproduit à l'identique en 2027, ce retard laisserait moins de quatre semaines de session avant la clôture du 28 février.

Suivre le budget 2027 vote par vote

À partir du 12 octobre, chaque scrutin public sur le PLF 2027 sera enregistré et attribué nominativement. Vous pouvez suivre la position de votre député sur sa fiche personnelle, comparer les textes en cours d'examen, et retrouver le rapport de force hérité du budget précédent dans notre analyse des 927 scrutins du PLF 2026. Pour le mode d'emploi des outils que le gouvernement et l'opposition dégaineront cet automne, voir notre guide sur le 49.3 et la motion de censure.