Vote du budget 2027 : ce que contient le texte présenté ce jeudi, et les dates du vote
Présenté le 1er octobre, le projet de budget 2027 vise un déficit de 5,0 % du PIB, gèle les crédits des ministères hors défense et plafonne l'abattement des retraités. Les députés votent la première partie le 20 octobre, le PLFSS le 27, l'ensemble le 17 novembre. Le budget 2026, lui, n'a jamais été voté.
Par Nicolas Monnier··9 min de lecture·Données : base AN 17e législature
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et enregistré à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, cinq jours avant la date limite du premier mardi d'octobre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté le même jour.
Le texte vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026. Le gouvernement chiffre l'effort à 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles inscrites dans le PLF et le PLFSS.
Les députés ne votent pas le budget d'un bloc : une première partie (recettes, impôts, équilibre) puis une seconde partie (dépenses, ministère par ministère), chacune conclue par un vote. Les trois votes solennels sont fixés aux 20 octobre, 27 octobre et 17 novembre.
La Constitution donne 70 jours au Parlement (article 47). Passé ce délai, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.
Le gouvernement n'a pas de majorité. Le 23 septembre, Sébastien Lecornu a écrit au groupe socialiste pour lui proposer un nouveau compromis ; une partie de la gauche menace de censurer le gouvernement.
L'an dernier, le parcours n'est pas allé à son terme : la première partie du PLF 2026 a été rejetée par 404 voix contre 1, la France a commencé l'année sous loi spéciale, et le budget a été adopté le 2 février 2026 par 49.3, sans vote des députés sur l'ensemble.
Le projet de budget pour 2027 est sur le bureau de l'Assemblée depuis ce jeudi 1er octobre. Il prévoit de ramener le déficit public à 5,0 % du PIB, de geler en euros courants les crédits des ministères hors défense, de ne pas revaloriser le point d'indice des fonctionnaires, ni la prime d'activité, ni les paramètres logement des APL. Les députés se prononceront sur sa première partie le mardi 20 octobre, sur le budget de la Sécurité sociale le mardi 27 octobre, puis sur l'ensemble du texte le mardi 17 novembre. Ces dates disent quand les députés voteront, pas quand le budget sera adopté : le budget 2026 n'a jamais fait l'objet d'un vote d'ensemble à l'Assemblée.
5,0 %
Déficit public visé en 2027 (5,4 % en 2026)
54 Md€
Effort annoncé, dont 43 Md€ de mesures nouvelles
121,7 %
Dette publique prévue fin 2027, en % du PIB
Quand le budget 2027 sera-t-il voté ? Les dates
Le calendrier a été arrêté le 15 juillet par la conférence des présidents de l'Assemblée, l'instance qui fixe l'ordre du jour, puis précisé fin septembre : l'examen en séance de la première partie débute le mardi 13 octobre (et non plus le lundi 12). Les trois votes solennels ont tous lieu un mardi, après les questions au gouvernement.
20 oct.
Vote sur la 1re partie du PLF
27 oct.
Vote sur le PLFSS 2027
17 nov.
Vote sur l'ensemble du budget
Jeudi 1er octobre 2026
Présentation du PLF et du PLFSS 2027 en Conseil des ministres ; le PLF est enregistré à la présidence de l'Assemblée. Le compteur des 70 jours démarre. Ouverture de la session ordinaire le même jour.
Début octobre 2026
Examen de la première partie en commission des finances. Le texte discuté en séance reste celui du gouvernement : les amendements adoptés en commission doivent être redéposés.
Du mardi 13 au lundi 19 octobre 2026
Discussion en séance de la première partie : barème de l'impôt sur le revenu, abattement des retraités, contribution des grandes entreprises, dotations des collectivités, équilibre général.
Mardi 20 octobre 2026
Vote solennel sur l'ensemble de la première partie. C'est ce vote qui a fait tomber le PLF 2026 l'an dernier. L'examen du PLFSS 2027 commence le même jour.
Mardi 27 octobre 2026
Vote solennel sur l'ensemble du PLFSS 2027. Ouverture de la seconde partie du PLF, mission par mission, jusqu'au 16 novembre.
Mardi 17 novembre 2026
Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2027. Fin de la première lecture à l'Assemblée ; le texte part au Sénat, qui dispose de 20 jours.
Décembre 2026
Commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs), puis nouvelle lecture et lecture définitive à l'Assemblée en cas d'échec.
Clôture anticipée de la session ordinaire, avant la campagne présidentielle (premier tour le 18 avril).
Ce que contient le projet de budget 2027
Le texte compte 88 articles. L'exposé des motifs décrit une hausse du déficit de l'État : le solde budgétaire passerait de -137,2 milliards d'euros en 2026 à -156,4 milliards en 2027. Deux raisons à cela, selon le gouvernement : la charge de la dette, qui grimpe de 9,6 milliards pour atteindre 72,9 milliards, et la disparition de 13 milliards de recettes exceptionnelles encaissées en 2026, dont les derniers versements européens du plan de relance. Le déficit public, qui inclut la Sécurité sociale et les collectivités, recule malgré tout, de 5,4 % à 5,0 % du PIB, sur une hypothèse de croissance de 1,0 % en 2027 (0,5 % en 2026) et d'inflation de 1,8 %.
Côté dépenses, les crédits des ministères sont stables en euros courants, hors défense et hors versements aux collectivités et à l'Union européenne. Les armées gagnent 6,4 milliards, l'Éducation nationale 1,1 milliard, l'Intérieur 1 milliard (235 gendarmes et 970 policiers recrutés), la Justice 0,4 milliard. Le point d'indice des fonctionnaires est gelé. Côté recettes, les mesures qui toucheront directement les ménages et les entreprises sont les suivantes.
🧾
Barème de l'impôt indexé de 2,1 % (article 2)
Les tranches de l'impôt sur le revenu suivent l'inflation : le seuil d'entrée dans la tranche à 11 % passe de 11 600 à 11 844 euros. Sans cette indexation, 20 millions de ménages auraient payé près de 4 milliards de plus, selon le gouvernement.
👵
Abattement des retraités plafonné à 3 000 € (article 3)
L'abattement de 10 % sur les pensions, plafonné aujourd'hui à 4 439 euros par foyer, est limité à 3 000 euros pour les pensions de retraite. Une mesure proche avait été débattue en 2025 et votée par le Sénat.
🏥
Indemnités journalières imposées (article 2)
Les indemnités des accidents du travail et maladies professionnelles perdent leur exonération partielle ; celles des affections de longue durée (ALD) deviennent imposables à hauteur de 50 %. Les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées dans la limite d'un plafond unique de 48 060 euros.
🏠
APL et prime d'activité non revalorisées (article 74)
Pas de revalorisation en 2027 de la prime d'activité ni des paramètres logement des APL : 433 millions d'euros d'économies pour l'État. Le RSA, l'AAH, le minimum vieillesse et l'ASS suivent l'inflation.
🏢
Surtaxe des grandes entreprises prolongée (article 15)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard est reconduite un an, à taux réduits : 5,0 milliards attendus, deux de moins qu'en 2026.
🏛️
Collectivités mises à contribution (articles 35 à 37)
Une « contribution progressive à l'effort budgétaire » prélève 2,5 milliards sur 40 % des communes, l'ensemble des intercommunalités de métropole et 60 % des départements. Le taux du FCTVA baisse de 5 points (-2,1 milliards).
🎓
Étudiants : prépas payantes et APL sous condition (articles 54 et 78)
Des droits d'inscription sont créés en classes préparatoires et en BTS, boursiers exonérés. Au-delà d'un seuil de revenu des parents, l'étudiant devra choisir entre ses APL et la demi-part fiscale (ou la pension alimentaire déductible) de sa famille.
🎁
Donations allégées pendant six mois (article 4)
Du 1er janvier au 30 juin 2027, un don d'argent à un enfant ou petit-enfant de 18 à 50 ans est taxé à 6 % seulement, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Le PLFSS, examiné du 20 au 26 octobre, porte le reste de l'effort : la hausse des dépenses de Sécurité sociale serait ramenée à environ 2 %, avec un objectif de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2,0 %, et certaines pensions de retraite ne seraient pas revalorisées. Nous détaillons ce point dans notre article sur le gel des pensions 2027, et la liste des pistes d'économies déjà refusées par les députés dans ce que l'Assemblée a déjà refusé dans les 54 milliards.
À noter : l'article liminaire du texte, qui compare la prévision à la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, montre l'ampleur du décalage. La loi de programmation prévoyait un déficit de 2,7 % du PIB en 2027 et une dette de 108,1 % ; le PLF retient 5,0 % et 121,7 %. Le gouvernement assure que la trajectoire reste conforme à la recommandation européenne sur la dépense.
Le vote du 20 octobre, celui qui a fait tomber le budget 2026
Le vote solennel sur la première partie n'a rien d'une formalité. Le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2026 par 1 voix pour, 404 contre et 84 abstentions. Sans première partie adoptée, la seconde n'a plus d'objet : la première lecture s'est arrêtée là, et le texte est parti au Sénat dans sa version initiale. C'est ce vote que le calendrier 2027 place au 20 octobre.
« Le projet de loi spéciale que nous examinons n'est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026. »
« Voter le budget » ne désigne pas un scrutin, mais une suite de votes dont chacun peut arrêter le texte. Le PLF 2026 a produit à lui seul plus de 900 scrutins publics à l'Assemblée, du 24 octobre 2025 au 15 janvier 2026 ; aucun n'a porté sur l'ensemble du texte.
1️⃣
Les amendements de la première partie
Du 13 au 19 octobre, les députés votent article par article sur les impôts et les recettes. C'est là que se jouent l'abattement des retraités, la surtaxe des grandes entreprises ou la contribution des collectivités.
2️⃣
Le vote sur la première partie
Mardi 20 octobre. S'il est négatif, la première lecture s'arrête net, comme le 21 novembre 2025.
3️⃣
La seconde partie, mission par mission
Du 27 octobre au 16 novembre, les crédits de chaque politique publique (défense, école, justice, écologie) sont votés séparément.
4️⃣
Le vote sur l'ensemble
Mardi 17 novembre. C'est « le vote du budget » au sens courant. Il clôt la première lecture et envoie le texte au Sénat. Sur le PLF 2026, il n'a jamais eu lieu.
5️⃣
Le Sénat, puis la commission mixte paritaire
Le Sénat dispose de 20 jours. En cas de désaccord, une CMP cherche un texte commun. Celle du 19 décembre 2025 a échoué.
6️⃣
Nouvelle lecture et lecture définitive
L'Assemblée a le dernier mot. C'est là que le 49.3 a été engagé trois fois sur le PLF 2026, à partir du 20 janvier 2026. Le PLFSS 2026, lui, a été voté : 247 voix contre 232 en lecture définitive, le 16 décembre 2025.
« À la veille de la fête de Noël, les Français attendaient un budget ; ils découvrent que la crèche est vide. »
Le calendrier décrit un parcours nominal. Chaque étape a sa porte de sortie, et toutes ont été empruntées pour le budget 2026. Cette année, la discussion s'ouvre sur une offre de compromis du Premier ministre aux socialistes, dont le groupe avait voté le budget de la Sécurité sociale 2026 et rejeté celui de l'État.
🗳️
Le rejet de la première partie
Le texte tombe et repart au Sénat dans sa version initiale. Précédent : 21 novembre 2025, 404 voix contre 1.
⚖️
L'échec de la commission mixte paritaire
Faute de texte commun entre députés et sénateurs, le budget revient en nouvelle lecture. Précédent : 19 décembre 2025.
📄
Le 49.3 et la censure
Le gouvernement fait adopter le texte sans vote, sauf motion de censure. Huit motions ont été votées du 14 janvier au 2 février 2026 ; la plus haute a réuni 269 voix, sous la majorité absolue de 288 requise ce jour-là.
🕑
La loi spéciale et les ordonnances
Sans budget au 31 décembre, une loi spéciale permet de lever l'impôt, comme en décembre 2024 et décembre 2025. Selon l'exposé du PLF 2027, elle ne permettrait de verser ni aides économiques aux agriculteurs en cas de crise, ni aides carburant.
« Personne ne peut sérieusement croire à la possibilité de vivre une année entière sous l'empire d'une loi spéciale, qui permet certes de payer les fonctionnaires mais n'offre aucun cadre juridique pour la distribution des dotations et des subventions. »
Le point à surveiller : la session s'arrête le 28 février 2027, quatre mois plus tôt que d'habitude, pour la présidentielle. L'an dernier, le budget a été adopté le 2 février. Le même retard en 2027 laisserait moins de quatre semaines de session pour tout le reste.
Suivre le budget 2027 vote par vote
À partir du 13 octobre, chaque scrutin public sur le PLF 2027 sera enregistré et attribué nominativement. Vous pourrez suivre la position de votre député sur sa fiche personnelle et retrouver le texte parmi les lois en cours d'examen. Pour les outils que le gouvernement et l'opposition peuvent utiliser cet automne, voir notre guide sur le 49.3 et la motion de censure.
