Le vote du budget 2027 en 5 points
  • Les députés ont rejeté le mercredi 4 novembre au soir la première partie du budget de l'État pour 2027, celle des recettes : 458 voix contre, aucune pour, 2 abstentions.
  • Ce rejet emporte tout le texte en première lecture. Les dépenses ne seront pas examinées à l'Assemblée et le vote prévu le 17 novembre n'aura pas lieu.
  • Le Sénat reçoit le texte initial du gouvernement. Les modifications votées en séance disparaissent de ce texte, y compris la suppression du rabot des retraités ou celle du malus automobile.
  • Les sénateurs doivent en débattre à partir du 20 novembre et voter sur l'ensemble le mercredi 9 décembre.
  • Aucune date n'est fixée pour le vote définitif. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre à minuit ; ensuite, le gouvernement peut recourir à une ordonnance.

Les députés ont rejeté mercredi 4 novembre au soir la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre 0, après 715 scrutins publics depuis le 13 octobre. Les dépenses ne pouvant être discutées qu'une fois les recettes adoptées, l'examen s'arrête là. Le texte du gouvernement part au Sénat, qui doit voter le 9 décembre. Le vote définitif n'a pas de date : il faudra d'abord une commission mixte paritaire et, faute d'accord, une nouvelle lecture. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre à minuit pour se prononcer.

458
Contre
0
Pour
2
Abstentions

Tous les groupes ont voté contre : RN (117 voix), LFI (68), Ensemble pour la République (63), Droite républicaine (38), Horizons (35), Démocrates (27), socialistes (27), écologistes (27), LIOT (20), communistes et ultramarins de la GDR (15), UDR (14), et 7 non-inscrits. L'unanimité vaut pour les suffrages exprimés : deux députés de la GDR, Mereana Reid Arbelot et Emmanuel Tjibaou, se sont abstenus, et la présidente, Yaël Braun-Pivet, n'a pas pris part au vote. Ces 458 voix ne font pas 458 députés dans l'hémicycle : 200 ont été exprimées par délégation. Deux écologistes, Arnaud Bonnet et Damien Girard, ont en outre indiqué avoir voulu voter contre.

Date du vote du budget 2027 : ce qui reste à voter, et quand

Il n'y aura plus de vote sur ce budget à l'Assemblée en novembre. Son ordre du jour rectifié, après une lettre du ministre chargé des relations avec le Parlement datée du 4 novembre, ne comporte plus ni mission ni vote du 17 novembre. Les députés passent à d'autres textes, dont la cybersécurité le 9 novembre et le budget de fin de gestion pour 2026 le 12 novembre.

🗓️
Vendredi 20 novembre : le Sénat s'ouvre
Discussion générale le matin. Le calendrier du Sénat, arrêté le 3 novembre « sous réserve de sa transmission », prévoit l'examen des recettes jusqu'au samedi 28 novembre, voire le dimanche 29, avec un scrutin public à la clé.
🏛️
À partir du 30 novembre : les dépenses
Le Sénat examine les crédits mission par mission, dont le travail, l'écologie, la sécurité, l'enseignement scolaire, l'immigration et la défense. C'est le seul examen de ces crédits en séance en première lecture.
🗳️
Mercredi 9 décembre : le vote du Sénat
Explications de vote à 16 h 30, puis scrutin public à la tribune sur l'ensemble du texte. Ce vote n'est pas le vote définitif du budget.
🤝
Avant la mi-décembre : députés et sénateurs
Une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs doit chercher un texte commun, « avant la mi-décembre » selon Public Sénat. Aucune date officielle n'est publiée. Celle du budget 2026 avait échoué.
⏳
Jeudi 17 décembre à minuit : la limite
Fin du délai de 70 jours de l'article 47 de la Constitution. Si le Parlement ne s'est pas prononcé, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.
📜
Le budget de la Sécurité sociale, à part
Rejeté par les députés le 23 octobre, il est examiné au Sénat du lundi 9 au mercredi 18 novembre. Son calendrier.
Comment ça marche : la première partie d'un budget fixe les recettes et l'équilibre ; la seconde, celle des dépenses, ne peut pas être discutée avant son adoption. Son rejet fait donc tomber tout le texte en première lecture, sans arrêter la procédure : le Sénat est saisi du texte du gouvernement. Suivre le texte →

Ce que les députés avaient retiré revient dans le texte

D'après les seuls scrutins publics, les députés avaient supprimé ou rejeté au moins dix-sept articles. Tous figurent à nouveau dans le texte initial soumis au Sénat, à charge pour les sénateurs de les garder, de les modifier ou de les retirer :

👵
Le rabot de l'abattement des retraités
Le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions doit passer à 3 000 euros. Les députés l'avaient supprimé le 15 octobre par 116 voix contre 30. Le détail.
🏢
La surtaxe des grandes entreprises
Cinq milliards d'euros, supprimés le 27 octobre par 79 voix contre 77, contre l'avis du gouvernement. Qui a voté quoi.
🏛️
La ponction sur les collectivités
Le prélèvement de 2,5 milliards d'euros, supprimé le 19 octobre par 125 voix contre 33. Les votes.
📺
La TVA à 20 % sur la télévision
Le passage de 10 à 20 % sur les abonnements, supprimé le 2 novembre par 45 voix contre 15.
🎓
Prépas et BTS payants
Les droits de 270 et 178 euros, supprimés le 4 novembre par 180 voix contre 3. Ils figurent dans le texte initial, alors que le ministre de l'Éducation nationale avait annoncé dès le 1er octobre y renoncer, selon LCP. Notre article.
🏖️
Chèques-vacances et stationnement
Le prélèvement de 125 millions d'euros sur l'agence des chèques-vacances (118 voix contre 49) et la part de l'État sur les forfaits de post-stationnement (140 voix contre 25), supprimés le 4 novembre.

Ce que les députés avaient ajouté disparaît

Les mesures nées en séance ne figurent pas dans le texte du gouvernement. Plus de 400 amendements avaient été adoptés. Sauf à être déposées de nouveau au Sénat, elles s'éteignent : l'exit tax d'avant 2019 (31 voix contre 20), la taxe de 10 % sur les rachats d'actions (32 contre 24), la taxe au gigaoctet (11 contre 10), la suppression du malus automobile (49 contre 47), la TVA à zéro sur les produits de première nécessité (30 contre 28), la règle d'or sur les carburants (52 contre 1) et le plafond de 15 000 euros des heures supplémentaires (64 contre 50).

Pourquoi tous les groupes ont voté contre

Chaque camp a rejeté un texte différent de celui qu'il voulait. Le président de la commission des finances, l'insoumis Éric Coquerel, a déploré un texte sans « aucune cohérence » et dénoncé une « alliance constante du bloc central avec le Rassemblement national ».

« Ce budget était mauvais à l'origine, il le reste à l'issue de ces débats »

Séance du 4 novembre au soir, propos rapportés par LCP
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Seine-Saint-Denis (1)
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La socialiste Estelle Mercier a jugé que « la copie amendée n'est pas plus digeste que la copie initiale », malgré de « maigres satisfactions » sur les retraités et les collectivités. À droite, le rapporteur général Philippe Juvin a expliqué son vote par l'absence de mesures de fond pour la productivité et l'équilibre des comptes.

« C'est parce que cette première partie n'apporte ni les garanties budgétaires, ni les perspectives dont notre pays a besoin que nous ne pouvons pas l'adopter »

Séance du 4 novembre au soir, propos rapportés par LCP
Philippe Juvin
Philippe Juvin
DR
Hauts-de-Seine (3)
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Au RN, qui a fait tomber plusieurs mesures du gouvernement au fil de l'examen, Jean-Philippe Tanguy a renvoyé la responsabilité à l'exécutif.

« Amender veut dire nuancer, changer. Nous ne tenons pas la plume, seul le gouvernement tient la plume de ce budget ! »

Séance du 4 novembre au soir, propos rapportés par LCP
Jean-Philippe Tanguy
Jean-Philippe Tanguy
RN
Somme (4)
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Le bloc central et la Droite républicaine avaient encore soutenu le gouvernement juste avant. Sur l'article 57, celui de l'équilibre, Ensemble pour la République (33 voix), la Droite républicaine (18), Horizons (20) et les Démocrates (13) ont voté pour, mais l'article a été rejeté par 157 voix contre 86. Un dernier amendement du gouvernement sur l'article liminaire, en seconde délibération, a été repoussé par 168 voix contre 80. Ils ont ensuite voté contre l'ensemble. L'entourage du Premier ministre, cité par franceinfo, parle d'une « copie fiscale qui n'est pas assumable » et d'un « tour de chauffe ».

À noter : avant le vote, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a chiffré le texte issu des débats à 177,1 milliards d'euros de déficit budgétaire, soit 20,7 milliards de plus que le projet initial, et le déficit public à 5,9 % du PIB au lieu de 5 %, selon LCP. La gauche conteste ce calcul, notamment Nicolas Sansu (GDR). Ce chiffrage est celui du gouvernement, pas une évaluation indépendante.

Comment le budget peut encore être adopté

Par un vote. Si députés et sénateurs s'accordent en commission mixte paritaire, le texte commun revient devant les deux chambres. Sinon, il repart en nouvelle lecture, et l'Assemblée peut avoir le dernier mot. LCP juge une adoption par un vote « hors de portée » pour le gouvernement.

Par le 49.3. Sébastien Lecornu peut engager la responsabilité du gouvernement au retour du texte à l'Assemblée. Le texte est alors adopté sauf si une motion de censure passe, ce qui renverserait le gouvernement et emporterait le texte. Le rapporteur général le réclame.

Par ordonnance. Après le 17 décembre à minuit, si le Parlement ne s'est pas prononcé, le gouvernement peut appliquer le budget par ordonnance. Cette voie n'a jamais été utilisée sous la Ve République et ne vaut pas si le Parlement a rejeté le texte, rappelle Public Sénat.

Par une loi spéciale, à titre provisoire. Le gouvernement peut la déposer avant le 19 décembre pour continuer à percevoir les impôts au 1er janvier, le temps qu'un budget soit adopté. C'est le scénario de l'an dernier : première partie rejetée par 404 voix contre 1 le 21 novembre 2025, échec de la commission mixte paritaire, loi spéciale, puis adoption du budget 2026 en février 2026 par 49.3. Cette année, la session s'arrête le 28 février 2027, pour la présidentielle.

Le calendrier du budget 2027, date par date

Jeudi 1er octobre 2026
Présentation en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée.
Vendredi 9 octobre 2026
La commission des finances rejette la première partie, par 31 voix contre 3.
Mardi 13 octobre 2026
Ouverture de la séance : motion de rejet repoussée par 236 voix contre 149.
20 octobre et 3 novembre 2026
Le vote sur les recettes, prévu à ces deux dates, est reporté : l'examen n'est pas terminé.
Vendredi 23 octobre 2026
Le budget de la Sécurité sociale est rejeté à l'Assemblée, par 115 voix contre 1.
Mercredi 4 novembre 2026
Les députés rejettent la première partie, par 458 voix contre 0. Fin de la première lecture à l'Assemblée.
Du 9 au 18 novembre 2026
Budget de la Sécurité sociale au Sénat, avec un scrutin solennel le 18.
Du 20 novembre au 9 décembre 2026
Budget de l'État au Sénat. Vote sur l'ensemble le mercredi 9 décembre, après 16 h 30.
Décembre 2026, date non fixée
Commission mixte paritaire, puis, faute d'accord, nouvelle lecture.
Jeudi 17 décembre 2026, à minuit
Fin du délai de 70 jours. Au-delà, ordonnance possible si le Parlement ne s'est pas prononcé.
Dimanche 28 février 2027
Clôture anticipée de la session ordinaire, avant la présidentielle.

Chaque scrutin public est nominatif : la position de votre député sur ces votes figure sur sa fiche personnelle. Pour suivre mesure par mesure ce qui peut changer pour vous, consultez notre dossier budget 2027.