- Les députés ont rejeté le mercredi 4 novembre au soir la première partie du budget de l'État pour 2027, celle des recettes : 458 voix contre, aucune pour, 2 abstentions.
- Ce rejet emporte tout le texte en première lecture. Les dépenses ne seront pas examinées à l'Assemblée et le vote prévu le 17 novembre n'aura pas lieu.
- Le Sénat reçoit le texte initial du gouvernement. Les modifications votées en séance disparaissent de ce texte, y compris la suppression du rabot des retraités ou celle du malus automobile.
- Les sénateurs doivent en débattre à partir du 20 novembre et voter sur l'ensemble le mercredi 9 décembre.
- Aucune date n'est fixée pour le vote définitif. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre à minuit ; ensuite, le gouvernement peut recourir à une ordonnance.
Les députés ont rejeté mercredi 4 novembre au soir la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre 0, après 715 scrutins publics depuis le 13 octobre. Les dépenses ne pouvant être discutées qu'une fois les recettes adoptées, l'examen s'arrête là. Le texte du gouvernement part au Sénat, qui doit voter le 9 décembre. Le vote définitif n'a pas de date : il faudra d'abord une commission mixte paritaire et, faute d'accord, une nouvelle lecture. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre à minuit pour se prononcer.
Tous les groupes ont voté contre : RN (117 voix), LFI (68), Ensemble pour la République (63), Droite républicaine (38), Horizons (35), Démocrates (27), socialistes (27), écologistes (27), LIOT (20), communistes et ultramarins de la GDR (15), UDR (14), et 7 non-inscrits. L'unanimité vaut pour les suffrages exprimés : deux députés de la GDR, Mereana Reid Arbelot et Emmanuel Tjibaou, se sont abstenus, et la présidente, Yaël Braun-Pivet, n'a pas pris part au vote. Ces 458 voix ne font pas 458 députés dans l'hémicycle : 200 ont été exprimées par délégation. Deux écologistes, Arnaud Bonnet et Damien Girard, ont en outre indiqué avoir voulu voter contre.
Date du vote du budget 2027 : ce qui reste à voter, et quand
Il n'y aura plus de vote sur ce budget à l'Assemblée en novembre. Son ordre du jour rectifié, après une lettre du ministre chargé des relations avec le Parlement datée du 4 novembre, ne comporte plus ni mission ni vote du 17 novembre. Les députés passent à d'autres textes, dont la cybersécurité le 9 novembre et le budget de fin de gestion pour 2026 le 12 novembre.
Ce que les députés avaient retiré revient dans le texte
D'après les seuls scrutins publics, les députés avaient supprimé ou rejeté au moins dix-sept articles. Tous figurent à nouveau dans le texte initial soumis au Sénat, à charge pour les sénateurs de les garder, de les modifier ou de les retirer :
Ce que les députés avaient ajouté disparaît
Les mesures nées en séance ne figurent pas dans le texte du gouvernement. Plus de 400 amendements avaient été adoptés. Sauf à être déposées de nouveau au Sénat, elles s'éteignent : l'exit tax d'avant 2019 (31 voix contre 20), la taxe de 10 % sur les rachats d'actions (32 contre 24), la taxe au gigaoctet (11 contre 10), la suppression du malus automobile (49 contre 47), la TVA à zéro sur les produits de première nécessité (30 contre 28), la règle d'or sur les carburants (52 contre 1) et le plafond de 15 000 euros des heures supplémentaires (64 contre 50).
Pourquoi tous les groupes ont voté contre
Chaque camp a rejeté un texte différent de celui qu'il voulait. Le président de la commission des finances, l'insoumis Éric Coquerel, a déploré un texte sans « aucune cohérence » et dénoncé une « alliance constante du bloc central avec le Rassemblement national ».
« Ce budget était mauvais à l'origine, il le reste à l'issue de ces débats »
La socialiste Estelle Mercier a jugé que « la copie amendée n'est pas plus digeste que la copie initiale », malgré de « maigres satisfactions » sur les retraités et les collectivités. À droite, le rapporteur général Philippe Juvin a expliqué son vote par l'absence de mesures de fond pour la productivité et l'équilibre des comptes.
« C'est parce que cette première partie n'apporte ni les garanties budgétaires, ni les perspectives dont notre pays a besoin que nous ne pouvons pas l'adopter »
Au RN, qui a fait tomber plusieurs mesures du gouvernement au fil de l'examen, Jean-Philippe Tanguy a renvoyé la responsabilité à l'exécutif.
« Amender veut dire nuancer, changer. Nous ne tenons pas la plume, seul le gouvernement tient la plume de ce budget ! »
Le bloc central et la Droite républicaine avaient encore soutenu le gouvernement juste avant. Sur l'article 57, celui de l'équilibre, Ensemble pour la République (33 voix), la Droite républicaine (18), Horizons (20) et les Démocrates (13) ont voté pour, mais l'article a été rejeté par 157 voix contre 86. Un dernier amendement du gouvernement sur l'article liminaire, en seconde délibération, a été repoussé par 168 voix contre 80. Ils ont ensuite voté contre l'ensemble. L'entourage du Premier ministre, cité par franceinfo, parle d'une « copie fiscale qui n'est pas assumable » et d'un « tour de chauffe ».
Comment le budget peut encore être adopté
Par un vote. Si députés et sénateurs s'accordent en commission mixte paritaire, le texte commun revient devant les deux chambres. Sinon, il repart en nouvelle lecture, et l'Assemblée peut avoir le dernier mot. LCP juge une adoption par un vote « hors de portée » pour le gouvernement.
Par le 49.3. Sébastien Lecornu peut engager la responsabilité du gouvernement au retour du texte à l'Assemblée. Le texte est alors adopté sauf si une motion de censure passe, ce qui renverserait le gouvernement et emporterait le texte. Le rapporteur général le réclame.
Par ordonnance. Après le 17 décembre à minuit, si le Parlement ne s'est pas prononcé, le gouvernement peut appliquer le budget par ordonnance. Cette voie n'a jamais été utilisée sous la Ve République et ne vaut pas si le Parlement a rejeté le texte, rappelle Public Sénat.
Par une loi spéciale, à titre provisoire. Le gouvernement peut la déposer avant le 19 décembre pour continuer à percevoir les impôts au 1er janvier, le temps qu'un budget soit adopté. C'est le scénario de l'an dernier : première partie rejetée par 404 voix contre 1 le 21 novembre 2025, échec de la commission mixte paritaire, loi spéciale, puis adoption du budget 2026 en février 2026 par 49.3. Cette année, la session s'arrête le 28 février 2027, pour la présidentielle.
Le calendrier du budget 2027, date par date
Chaque scrutin public est nominatif : la position de votre député sur ces votes figure sur sa fiche personnelle. Pour suivre mesure par mesure ce qui peut changer pour vous, consultez notre dossier budget 2027.