- Le phénomène : des annonces proposent une chambre ou une colocation gratuite « contre services ». En séance, la ministre Aurore Bergé a cité une offre de logement « contre pratiques sexuelles » visant des étudiantes de 18 à 25 ans.
- Son ampleur est inconnue : selon le rapport de la commission des lois, « aucun chiffre n'étaye à ce jour ce phénomène ».
- Le trou dans le droit : le harcèlement sexuel suppose une « pression grave », difficile à établir quand l'auteur se contente de proposer. L'abus de faiblesse existe, mais il ne retient pas la précarité. Quant à la prostitution, la rapporteure indique que la Cour de cassation en écarte la qualification.
- Le texte : un article unique, déposé le 25 juin par Nathalie Delattre (RDSE) et inscrit dans le temps de séance réservé à son groupe.
- La suite : adopté par le Sénat, il doit encore passer par l'Assemblée nationale. Il n'est pas loi.
Le Sénat a adopté le 5 novembre, par 281 voix et sans aucune voix contre, la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles. Il ne s'agit pas d'une unanimité du Sénat : 67 sénateurs n'ont pas pris part au vote, dont les 62 du groupe socialiste, par choix du groupe. Et le texte voté n'est plus celui qui avait été déposé. Il ne punit plus le fait de proposer un logement contre un acte sexuel, mais le fait d'avoir conduit une personne précaire à cet acte.
Ce que la commission a réécrit
La version déposée assimilait au harcèlement sexuel « le fait de proposer, d'offrir ou de maintenir à la disposition d'une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte de nature sexuelle ». Nathalie Delattre voulait que la proposition suffise, sans avoir à prouver une pression ni un acte obtenu.
Les personnes auditionnées par la rapporteure Catherine Di Folco (LR) ont soulevé plusieurs objections, rapportées dans son rapport. Une infraction propre au logement pourrait fragiliser les poursuites pour d'autres chantages sexuels, à l'emploi ou aux examens. Selon la Conférence nationale des procureurs de la République, la rédaction pouvait aussi toucher des couples dont l'un des membres est propriétaire ou titulaire du bail. Le 28 octobre, la commission a donc adopté l'amendement COM-1 de la rapporteure, qui remplace tout l'article, avec l'accord de l'auteure.
Le texte adopté tient en une phrase. L'article 223-15-2 du code pénal, celui de l'abus de faiblesse, s'appliquera lorsque la vulnérabilité de la personne, « apparente ou connue de l'auteur », « est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l'a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle » contre un logement, un hébergement ou un avantage locatif.
« Le consentement doit être libre, il ne peut être le prix d'un toit. »
Sénat, séance du 5 novembre 2026 (compte rendu analytique)
L'annonce seule reste hors du texte
La limite est assumée par la rapporteure elle-même, qui renvoie à plus tard la réponse à ces sollicitations : ce débat, a-t-elle dit, « appelle un cadre plus vaste que celui d'un espace réservé ».
« La simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite que d'autres travaux soient menés. »
Sénat, séance du 5 novembre 2026 (compte rendu analytique)
Anne Souyris (écologiste) a tenté de combler cet écart. « Tant qu'elle n'a pas cédé, rien ! », a-t-elle résumé à la tribune selon le compte rendu. Son amendement n° 1 rétablissait le harcèlement sexuel pour une proposition de logement accompagnée d'« une forme de pression ». La rapporteure y a opposé la clarté de la loi pénale, et le risque de deux régimes pour les mêmes faits. La ministre a demandé le retrait, qu'Anne Souyris a accepté. Son groupe a ensuite voté le texte. L'objet de l'amendement signalait une autre limite : ces sollicitations « ne concernent pas uniquement les personnes en situation de précarité économique ».
La sénatrice centriste Olivia Richard a, elle, posé la question d'une autre qualification : obtenir un acte sexuel de quelqu'un qui n'a que la rue comme issue, « cela s'appelle de la contrainte et mérite donc la qualification de viol ».
Pourquoi les socialistes n'ont pas voté
Le groupe socialiste n'a pas voté contre. Il a refusé de se prononcer. Audrey Linkenheld l'a annoncé en séance : « Estimant que les motivations de ce texte ne sont pas nouvelles et ses mesures peu opérantes, le groupe SER ne prendra pas part au vote. » En commission, Corinne Narassiguin était allée plus loin, jugeant que le texte « fait de la politique et n'apporte rien au droit ». Dominique Vérien (centriste) lui avait répondu qu'il « sera utile ».
« Ces comportements graves sont déjà punissables. La priorité, c'est de prévenir toutes les violences sexuelles et d'accompagner les victimes. »
Sénat, séance du 5 novembre 2026 (compte rendu analytique)
Les socialistes demandent de faire aboutir la loi intégrale contre les violences sexuelles, votée par les députés. Les réserves ne viennent pas que d'eux : des groupes qui ont voté pour ont relativisé la portée du texte. Manon Bouquin, pour l'UNT, le groupe qui réunit RN et UDR, a souligné « sa portée extrêmement limitée ». Marie-Ange Rousselot (RDPI, macronistes) estime que son apport est de « rendre plus lisible la réponse pénale existante ». Jean-Jacques Michau (RDSE) espère que les députés lui trouveront sa place, « quel qu'en soit le véhicule ».
Les 281 voix viennent des Républicains (122), de l'Union centriste (63), des communistes (18), du RDSE (18), du RDPI (16), de l'UNT (15), des écologistes (15) et des Indépendants (14). Outre les socialistes, n'ont pas pris part au vote les trois non-inscrits, ainsi que Gérard Larcher et Roger Karoutchi, qui présidait la séance.
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