- Lyhanna, 11 ans, collégienne à Fleurance (Gers), a été enlevée le 29 mai 2026, violée et tuée ; son corps a été retrouvé le 4 juin. Le suspect avait déjà fait l'objet de plaintes restées sans suite.
- Le 4 juillet, des marches contre les violences sexuelles ont eu lieu dans environ 80 villes. À Paris, les organisateurs ont revendiqué 100 000 participants, la police en a compté 6 440.
- Une coalition de plus de 150 organisations, avec la Fondation des femmes, réclame une loi-cadre « intégrale » couvrant toutes les formes de violences sexuelles, assortie d'un budget de 2,6 milliards d'euros par an.
- Selon la Fondation des femmes, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.
- Une proposition de loi « intégrale » de 78 articles, déposée le 24 novembre 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et cosignée par plus de 110 parlementaires de plusieurs groupes, attend toujours son examen — annoncé par la presse pour la rentrée de septembre.
- Depuis janvier 2025, l'Assemblée nationale a voté sept fois sur des textes consacrés aux violences sexuelles. Bilan : une loi promulguée, quatre votes sans une seule voix contre, un texte majeur bloqué en navette.
Que fait le Parlement contre les violences sexuelles ? Trois jours après les marches du 4 juillet organisées en hommage à Lyhanna, la question est posée par 150 organisations qui exigent l'adoption d'une loi intégrale. La réponse tient en sept scrutins : depuis janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté tous les textes sur les violences sexuelles qui lui ont été soumis — dont quatre sans une seule voix contre. Mais une seule loi a été promulguée, et le texte le plus ambitieux voté par les députés attend sa deuxième lecture depuis quinze mois.
Une seule loi promulguée : le consentement inscrit dans le code pénal
Le seul texte arrivé au bout du parcours législatif est la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, portée par Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Véronique Riotton (EPR). Promulguée le 6 novembre 2025 (loi n° 2025-1057), elle inscrit pour la première fois dans le code pénal une définition du consentement : libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable — et qui ne peut être déduit du seul silence de la victime. La réforme répondait notamment à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est aussi le seul texte du corpus qui ait divisé l'hémicycle. Lors du vote final sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 octobre 2025, 154 députés ont voté pour, 31 contre, 5 se sont abstenus. Tous les groupes de gauche, du centre et de la droite républicaine ont voté pour ; les 31 voix contre viennent du Rassemblement national (27) et de l'UDR (4), le RN comptant aussi 3 abstentions. En première lecture, le 1er avril 2025, l'écart était plus net encore : 155 pour, 56 contre.
Quatre votes sans une seule voix contre
Sur tous les autres textes, l'Assemblée a voté à l'unanimité des suffrages exprimés. Le 1er avril 2025, une résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles est adoptée par 255 voix contre 0. Le 28 janvier 2026, la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, proposée par le socialiste Christian Baptiste, est votée par 195 voix contre 0 — tous les groupes, du RN à LFI, votent pour.
« Nous voterons ce texte, pour que l'inceste ne soit plus mis sous le tapis et pour que le combat des mères protectrices ne soit plus un enfer. »
Le 12 mai 2026, la proposition de loi de Laure Miller (EPR) garantissant l'information et la protection des victimes lors de la libération de leur agresseur est adoptée par 146 voix contre 0, sous les yeux de la famille de Yanis, présente en tribune. Trois semaines plus tard, le 1er juin, la proposition de loi de Violette Spillebout (EPR) visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, issue des travaux menés après l'affaire Bétharram, est votée par 187 voix contre 0.
« Ne faisons pas de mauvais procès. À cet instant précis, nous sommes la voix des enfants victimes. Voilà ce qui doit nous occuper. »
« Nous sommes la voix des enfants victimes », déclarait ainsi Philippe Gosselin (Droite républicaine) le 28 janvier, lors du débat sur la commission d'enquête sur l'inceste. Sur ces textes, le consensus est total : aucun groupe n'a voté contre un seul d'entre eux.
Ce qui est resté en chemin
Le tableau se complique dès qu'on regarde ce que ces votes sont devenus. Le texte le plus large voté par l'Assemblée — la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, déposée en décembre 2024 par Aurore Bergé juste avant son entrée au gouvernement — a été adopté en première lecture le 28 janvier 2025, par 128 voix contre 19. Il inscrit dans le droit pénal le « contrôle coercitif » et la prescription glissante pour les viols commis sur des majeurs. Ce vote-là n'était pas unanime : les 19 voix contre venaient de LFI, et le RN s'était abstenu en bloc (54 abstentions sur 63).
Le Sénat a modifié le texte le 2 avril 2025. Depuis, plus rien : quinze mois après, la deuxième lecture à l'Assemblée n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour. Les propositions de loi Miller et Spillebout, votées en mai et juin 2026, viennent quant à elles d'entamer leur navette au Sénat. Autrement dit : sur les sept scrutins de la période, un seul a débouché à ce jour sur une loi applicable.
La loi intégrale : 78 articles, 2,6 milliards, un examen promis pour la rentrée
C'est précisément ce « pointillisme législatif » — l'expression est de son auteure — que la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles entend dépasser. Déposée le 24 novembre 2025 par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes, Seine-et-Marne) et cosignée par plus de 110 parlementaires de plusieurs groupes, elle compte 78 articles organisés en cinq volets : justice, enfance, cyberviolences, travail et publics vulnérables. La présidente de l'Assemblée nationale a saisi le CESE sur le sujet, et la coalition d'associations réclame que le texte soit adopté « sans amputation », avec les moyens correspondants — 2,6 milliards d'euros par an.
Le texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour. Le 12 mai 2026, quelques minutes après l'adoption de sa propre proposition de loi, la rapporteure Laure Miller était interpellée par Karine Lebon (GDR) : « Et la proposition de loi intégrale transpartisane ? » Sa réponse résume l'état du dossier : le texte pourrait être inscrit lors d'une semaine transpartisane, « cela dépend des présidents de groupe ».
« Ce sujet peut tous nous réunir. Nous avons encore quelques mois pour agir : soutenons ce texte tous ensemble ! Nous donnerions ainsi une bonne image de l'Assemblée nationale. »
Depuis l'affaire Lyhanna, l'exécutif a accéléré sur son propre terrain : le 1er juillet, le gouvernement a modifié en conseil des ministres son projet de loi de protection de l'enfance pour y introduire la perpétuité contre les violeurs en série de mineurs, et une réunion entre gouvernement et parlementaires sur une « loi globale » est annoncée pour la mi-juillet. L'examen de la loi intégrale à la rentrée de septembre, lui, n'est pour l'instant confirmé que par voie de presse.
Ce que le Parlement a déjà voté
D'un fait divers à l'agenda parlementaire
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