- La « loi intégrale » est une proposition de loi de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, déposée le 11 août 2026 à la demande d’une coalition d’associations, relancée après le meurtre de Lyhanna, 11 ans, dans le Gers, au printemps.
- Le texte de la commission spéciale comptait 97 articles en neuf titres : définitions, police et justice, réponse pénale, enfance, enseignement supérieur, travail, santé, mariages forcés et étrangers, dispositions finales.
- L’Assemblée l’a examiné en séance les 1er, 2, 5, 6, 7 et 9 octobre, puis l’a adopté le mardi 13 octobre : 230 scrutins publics au total, vote final compris. Une proposition de loi organique qui adapte l’organisation de la justice a été adoptée le même jour, avec le même score.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture dans chaque chambre avant une commission mixte paritaire. Le Sénat doit examiner le texte en janvier, selon le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous ; le gouvernement vise une adoption définitive d’ici à la fin février.
- Les moyens ne sont pas garantis par cette loi : l’article 68 fixe un objectif de 3 milliards d’euros par an jusqu’en 2032, mais les crédits dépendent des lois de finances, où ils n’ont jamais été mis aux voix.
Mardi 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes par 503 voix, sans une seule voix contre. Les 67 abstentions viennent presque toutes de La France insoumise. Le Rassemblement national, qui s’était abstenu en commission, a voté pour avec ses 121 votants. Mais le texte qui part au Sénat n’est plus celui de la commission spéciale. Sur les 54 articles mis aux voix par scrutin public, 53 ont été adoptés ; l’hémicycle a pourtant supprimé l’interdiction d’expulser une plaignante étrangère, maintenu les viols devant les cours criminelles sans jurés et vidé l’article sur les négociations d’entreprise de son volet sur les violences privées. Le congé des victimes, rejeté de trois voix le 9 octobre, n’a été rétabli que le jour du vote final.
Qui a voté quoi sur l’ensemble du texte
Neuf groupes ont voté pour sans exception : le RN (121 voix), EPR (90), les socialistes (68), la Droite républicaine (45), les écologistes (38), les Démocrates (36), Horizons (34), LIOT (23) et les communistes du groupe GDR (17), comme les 11 non-inscrits votants. À l’UDR, 16 députés ont voté pour et Alexandre Allegret-Pilot s’est abstenu. La France insoumise s’est abstenue à 66 voix ; quatre de ses députés ont voté pour, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud’homme, Jean-Hugues Ratenon et Perceval Gaillard. Le vote de chaque député est consultable ci-dessous.
L’abstention insoumise vise ce que la séance a retiré. Pour Élise Leboucher, citée par LCP, c’est une « loi dite intégrale, car après les débats en séance, elle n’en a plus que le nom » ; la députée a cité la suppression de l’article qui protégeait les plaignantes étrangères contre l’expulsion. Le RN, à l’inverse, a voté le texte en prévenant qu’il le contesterait : selon LCP, Thomas Ménagé a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel si le congé des victimes restait dans la loi au terme de la navette.
Le 13 octobre, six articles revotés avant le vote final
Avant le vote sur l’ensemble, la commission a demandé une seconde délibération, c’est-à-dire un nouveau vote sur six articles, pour l’essentiel sur des amendements de la rapporteure générale. Le plus disputé était le congé des victimes de violences sexuelles. Rejeté le 9 octobre par 77 voix contre 74, dans un hémicycle de 158 votants, l’article 46 a été rétabli par l’amendement n° 5, adopté par 213 voix contre 111 : toute la gauche et 39 députés EPR pour, le RN (85 sur 86) et l’UDR contre, la Droite républicaine abstenue. La version du RN, un congé renvoyé à une négociation entre syndicats et patronat, avait été repoussée juste avant par 257 voix contre 98 (notre récit de ce vote). Le congé rétabli ouvre aux salariés au moins dix jours d’absence sans perte de salaire, sur justificatif.
La seconde délibération n’a pas tout rattrapé. L’amendement n° 4, qui voulait rétablir l’obligation pour l’employeur d’enquêter quand un tiers lui signale des violences sexuelles, et non la victime elle-même, a été rejeté par 177 voix contre 167. Le RN (82 voix), EPR (31), la Droite républicaine (22), Horizons (18) et l’UDR (11) ont voté contre ; la gauche et 14 Démocrates pour. La commission avait inscrit cette obligation à l’article 44, la séance l’avait retirée le 9 octobre. Les quatre autres amendements ont été adoptés. À l’article 3, l’absence de saisine d’une unité de police spécialisée ne pourra plus annuler une procédure, mais pendant trois ans seulement (146 voix contre 101). Les articles 28 et 31 ont été corrigés presque à l’unanimité : peines de la pédopornographie clarifiées, portées à sept ans quand la victime a moins de quinze ans, et avocat du mineur victime pris en charge de droit par l’aide juridictionnelle. L’article 32 bis impose enfin aux assistants familiaux d’accepter des visites sans préavis pour garder leur agrément, adopté par 236 voix contre 3, le RN s’abstenant.
Ce que la séance a retiré au texte de la commission
La suppression la plus lourde date du 9 octobre. Par 121 voix contre 77, les députés ont retiré l’article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles tant que la procédure n’était pas terminée. Les amendements de suppression venaient du RN, de la Droite républicaine, d’Horizons, d’EPR et de LIOT ; la ministre Aurore Bergé les a soutenus en invoquant un « risque de contournement évident » et l’avis du Conseil d’État, contre la rapporteure générale et la rapporteure Elsa Faucillon (GDR). Le RN a fourni 84 des 121 voix, EPR s’est divisé (13 pour, 5 contre) et la gauche a voté contre en bloc (notre article). Dans la foulée, l’article 63, qui ouvrait plus tôt le marché du travail aux demandeurs d’asile ayant porté plainte, a été supprimé par 100 voix contre 50. Le même jour, le gouvernement a fait supprimer l’article 52, qui interdisait d’exercer à tout soignant condamné pour un crime sexuel, au motif qu’un dispositif proche figure dans le projet de loi sur la protection de l’enfance (78 voix contre 0, 17 abstentions à gauche).
Deux autres reculs datent de la semaine précédente. Le 2 octobre, l’hémicycle avait supprimé l’article 5 bis, qui retirait les viols aux cours criminelles départementales, par 55 voix contre 20, malgré la mise en garde de la rapporteure générale. Dans la nuit du 7 au 8 octobre, un amendement de Danielle Brulebois (EPR), qu’elle a dit avoir « travaillé avec le Medef », a retiré de l’article 40 les conséquences des violences subies dans la sphère privée, que la commission avait ajoutées aux thèmes de négociation obligatoire en entreprise. 67 voix contre 51 : EPR, le RN et la droite d’un côté, toute la gauche de l’autre.
Le gouvernement, lui, a perdu trois fois en rase campagne. Son amendement de suppression de l’article 3 bis, qui ouvre la plainte en visioconférence aux Français de l’étranger, n’a recueilli qu’une voix, contre 64. Son amendement à l’article 3, qui retirait la saisine obligatoire des unités de police spécialisées, a réuni 2 voix contre 87. Et sa réécriture du rôle de l’office anti-cybercriminalité à l’article 10 a été repoussée par 131 voix contre 22.
Six votes à sept voix près, le RN deux fois avec LFI
Les votes d’articles ont été larges ; ce sont les amendements qui ont divisé. Entre le 5 et le 7 octobre, six scrutins se sont joués à sept voix d’écart ou moins, quatre d’entre eux sur le titre consacré au travail et à l’école. Le plus serré, 88 voix contre 86, a fait adopter un amendement de Élise Leboucher (LFI) renforçant la formation aux violences sexuelles dans les Esat : les 39 députés RN présents ont voté avec les 26 insoumis, contre 37 socialistes et 26 EPR. Même alliance sur l’amendement de Karen Erodi (LFI), adopté 88 à 81, qui associe les représentants du personnel à l’information des salariés. Entre les deux, l’amendement de Sébastien Huyghe (EPR) pour autoriser la sensibilisation à distance a été rejeté 89 à 93 : cette fois le RN votait avec EPR et la droite, la gauche l’a emporté.
| Date | Amendement | Résultat |
|---|---|---|
| 7 oct. | Amendement n° 652 d’Élise Leboucher (LFI), article 41 Formation renforcée contre les violences sexuelles pour les travailleurs et encadrants des Esat, les établissements qui emploient des personnes handicapées. | Adopté, 88 à 86. RN (39), LFI (26), écologistes (13), UDR (4), GDR (3) contre socialistes (37), EPR (26), DR (10), Démocrates (6), Horizons (5). |
| 7 oct. | Amendement n° 689 d’Émilie Bonnivard (DR), article 27 Punir d’un an de prison la seule création d’un montage sexuel ou d’un « deepfake » sexuel, en la distinguant de sa diffusion. | Rejeté, 58 à 62. RN (33), LFI (14), écologistes (7), UDR (4) contre EPR (21), socialistes (15), DR (8), Démocrates (7), Horizons (5). |
| 7 oct. | Amendement n° 263 de Sébastien Huyghe (EPR) et identiques, article 41 Supprimer la phrase qui interdit d’organiser à distance la sensibilisation des salariés aux violences sexuelles. | Rejeté, 89 à 93. RN (46), EPR (21), DR (11), Démocrates (4), Horizons (4), UDR (3) contre socialistes (38), LFI (25), écologistes (15), six EPR, Démocrates (4), GDR (3). |
| 5 oct. | Amendement n° 270 de Philippe Naillet (SOC), après l’article 3 Outre-mer : la victime peut déposer plainte et être entendue dans un commissariat ou une brigade autre que ceux de son secteur. | Adopté, 49 à 43. RN (28), socialistes (14), LFI (3), UDR (2), GDR (2) contre EPR (21), écologistes (9), Démocrates (4), DR (4), Horizons (3). |
| 6 oct. | Sous-amendement n° 1323 de Géraldine Bannier (Démocrates), article 30 L’entretien individuel des élèves aborde aussi les périodes de stage et les formations sous la responsabilité d’un maître de stage. | Adopté, 100 à 93. 63 abstentions. LFI (33), EPR (24), écologistes (17), Démocrates (13), socialistes (5) contre socialistes (38), DR (19), EPR (13), Horizons (9), Démocrates (6), LIOT (5). Le RN s’abstient (55). |
| 7 oct. | Amendement n° 562 de Karen Erodi (LFI), article 41 L’information des salariés sur les violences sexuelles est élaborée avec les représentants du personnel et le comité social et économique. | Adopté, 88 à 81. RN (41), LFI (24), écologistes (16), UDR (4), GDR (3) contre socialistes (34), EPR (22), DR (11), Démocrates (6), Horizons (5). |
Groupes des votants : groupe actuel de chaque député, hors non-votants. Scrutins publics n° 8535, 8558, 8566, 8594, 8595 et 8596.
Les deux autres votes serrés racontent d’autres lignes de partage. Sur l’article 27, l’amendement de la rapporteure Émilie Bonnivard (DR), qui voulait punir d’un an de prison la seule fabrication d’un montage sexuel ou d’un « deepfake », a été rejeté 58 à 62 par une coalition RN, LFI et écologistes, alors qu’EPR, les socialistes et la droite votaient pour. Et sur l’article 30, le sous-amendement de Géraldine Bannier (Démocrates), qui étend l’entretien des élèves aux périodes de stage, est passé 100 à 93 grâce aux 33 voix insoumises et à 24 voix EPR, contre 38 socialistes ; le RN s’est abstenu en bloc.
L’entretien des élèves : un compromis à 260 voix, après une erreur reconnue
L’article 30 était le plus attendu de la première semaine. La commission spéciale avait retiré le caractère obligatoire de l’entretien individuel de chaque élève, mesure phare réclamée par la commission sur l’inceste. Mardi 6 octobre, Erwan Balanant (Démocrates), l’un des rapporteurs du texte, a réécrit l’article pour le rétablir, avec un déploiement progressif et un entretien annuel à partir de 2032. Sa rédaction a été adoptée par 260 voix, sans aucune voix contre, après le rejet des deux rédactions insoumises, à 56 voix contre 204 et 54 contre 205 (notre récit de ce vote).
« [Cet amendement] reprend une bonne partie des avancées que nous avons faites en commission spéciale. J’avais effectivement souhaité, et c’était sans doute une erreur, supprimer le caractère obligatoire de cet entretien. »
Séance du 6 octobre 2026, en présentant sa réécriture de l’article 30
Quatre sous-amendements ont modifié sa rédaction à la marge : l’entretien est étendu aux établissements français à l’étranger (136 voix contre 105) et aux violences intrafamiliales, à la demande de Gabrielle Cathala (LFI, 151 contre 102), et aux périodes de stage (100 contre 93). Le RN, qui s’est abstenu sur la plupart de ces votes, a tenu la ligne qu’il défend depuis le premier jour : les moyens avant la loi.
« Nous voulons une proposition réelle, pas seulement une protection écrite dans la loi : des professionnels formés, présents et capables d’agir lorsque la parole se libère. Or, aujourd’hui, ces garanties ne sont pas réunies. »
Séance du 6 octobre 2026, sur l’article 30
La France insoumise a voté la réécriture de Balanant, faute de mieux, mais ne l’a pas ménagée.
« Le seul amendement qui respecte la volonté de la Coalition féministe et enfantiste et les recommandations de la Ciivise est le n° 1076, que je vous invite tous à voter. L’adoption de celui de M. Balanant aboutirait à une version low cost de l’entretien qui ne permettrait à aucun enfant d’être écouté et protégé correctement. »
Séance du 6 octobre 2026, sur l’article 30
Qui a voté quoi : les articles mis aux voix, les suppressions et la seconde délibération
Le tableau suit, dans l’ordre des séances, les articles de la proposition de loi qui ont fait l’objet d’un scrutin public, où chaque vote est nominatif, les articles supprimés et les votes du 13 octobre. Les autres articles ont été adoptés à main levée.
| Séance | Article | Ce qu’il prévoit | Vote des députés |
|---|---|---|---|
| 1er et 2 oct. | Art. 1er | Définitions des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le recours à la prostitution en a été retiré (65 à 30). | Adopté, 95 à 0. 15 abstentions LFI. |
| Art. 2 | Autorité indépendante de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. | Adopté, 84 à 16. Contre : RN, UDR. | |
| Art. 4 | Socle minimal d’actes d’enquête dans toute procédure. | Adopté, 107 à 0. | |
| Art. 4 bis | Plus d’avis du ministre des armées avant de poursuivre un militaire. | Adopté, 56 à 14. Contre : RN. | |
| Art. 5 | Justice spécialisée : juges, procureur adjoint et cour d’assises dédiés. | Adopté, 80 à 24. Contre : RN, UDR. Abstention : LFI, GDR. | |
| Art. 5 bis | Retirait les crimes sexuels aux cours criminelles départementales. | Supprimé, 55 à 20 (notre article). | |
| Art. 7, 8, 8 ter, 9, 11, 11 bis, 12, 13 | Expertises, ordonnance de protection élargie, solidarité fiscale, action des associations, passé sexuel de la victime hors du dossier, plainte à l’hôpital, fin des alternatives aux poursuites. | Huit articles adoptés, de 37 à 65 voix pour, 8 voix contre au plus (art. 11 bis). | |
| Art. 13 bis | Harcèlement conjugal. Les trois rédactions du contrôle coercitif ont été rejetées. | Notre article. | |
| Art. 13 ter | Information de la victime avant la libération de son agresseur. | Supprimé à main levée : déjà voté dans une autre proposition de loi. | |
| 5 oct. | Art. 3 | Unités de police et de gendarmerie spécialisées, formation obligatoire des enquêteurs. | Adopté, 105 à 2. 19 abstentions, dont 10 socialistes. Retouché le 13 octobre (voir plus bas). |
| Art. 14 | Supprimé en commission. | Rétablissement rejeté, 33 à 53. | |
| Art. 15 | Prescription des viols et agressions sexuelles, connexité des affaires à plusieurs victimes. | Adopté, 81 à 0. 15 abstentions, dont 14 LFI. | |
| Art. 15 ter | Garde à vue prolongée pour un viol commis en série. | Adopté, 84 à 27. Contre : LFI (16), écologistes (7), 3 socialistes. | |
| Art. 16 | Circonstances aggravantes et peines du proxénétisme et des agressions sexuelles. | Adopté, 85 à 16. Contre : LFI (10), écologistes (5). | |
| Art. 17 | Tout acte sexuel rémunéré sur un mineur de plus de quinze ans devient viol ou agression sexuelle. | Adopté, 90 à 0. | |
| 6 oct. | Art. 3 bis | Plainte en visioconférence pour les Français de l’étranger. Le gouvernement voulait le supprimer. | Suppression rejetée, 1 voix pour, 64 contre. |
| Art. 10 | Retrait des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement. | Adopté, 160 à 0. | |
| Art. 18 | Les mutilations sexuelles féminines nommées dans le code pénal. | Adopté, 169 à 0. | |
| Art. 19 | Infraction spécifique de viol et d’agression sexuelle incestueux. | Adopté, 158 à 0. | |
| Art. 20 | L’inceste étendu aux cousins germains dans le code civil. | Adopté, 95 à 1. 43 abstentions, dont 37 RN. | |
| Art. 21 | « Faire commettre » une violence sexuelle devient une infraction. | Adopté, 82 à 14. Contre : LFI. | |
| Art. 30 | Entretien individuel de chaque élève, réécrit par Erwan Balanant. | Réécriture adoptée, 260 à 0 (notre article). | |
| 7 oct. | Art. 22 | Envoyer une photo intime non sollicitée devient une infraction. | Adopté, 79 à 0. 11 abstentions (LFI, écologistes). |
| Art. 23 | Harcèlement et messages pornographiques en ligne. | Adopté, 96 à 2. 10 abstentions LFI. | |
| Art. 24 | Infraction de « traque furtive en ligne ». | Adopté, 98 à 16. Contre : LFI (14). | |
| Art. 25 | Achat d’actes sexuels à distance. Réécrit par le gouvernement, qui épargne les plateformes de contenus payants. | Réécriture adoptée, 144 à 0 (notre article sur la version de la commission). | |
| Art. 27 | Montages et « deepfakes » sexuels. | Adopté, 104 à 3. | |
| Art. 28, 29 | Pédopornographie générée par algorithme, sextorsion. | Adoptés, 70 à 0 et 96 à 0. LFI s’abstient. | |
| Art. 31, 32 | Avocat pour le mineur victime, aide sociale à l’enfance. | Adoptés, 126 à 0 et 125 à 0. | |
| Art. 35 | Supprimé en commission. | Rétablissement rejeté, 25 à 65 ; le RN s’abstient (39). | |
| Art. 37, 38 | Filiation d’un enfant né d’un viol, décharge d’obligation alimentaire. | Adoptés, 124 à 0 et 131 à 1. | |
| Art. 38 bis | Décharge préventive de l’obligation alimentaire. | Supprimé à main levée, à la demande du rapporteur. | |
| Art. 39 | Violences sexuelles dans l’enseignement supérieur. | Adopté, 65 à 0. 28 abstentions, dont 26 RN. | |
| Art. 40 | Négociations d’entreprise sur les violences sexuelles. Les violences de la sphère privée en ont été retirées (67 à 51). | Adopté, 151 à 4. | |
| Art. 41 | Prévention, sensibilisation et formation dans le code du travail. | Adopté, 127 à 0. 43 abstentions (RN, UDR). | |
| 9 oct. | Art. 44 | Protection des salariés qui signalent des violences, obligations de l’employeur (droits, conservation du signalement, enquête interne). | Adopté, 54 à 42. Contre : RN (42). |
| Art. 46 | Congé pour les salariés victimes de violences sexuelles. | Rejeté, 74 à 77. Contre : RN (76), UDR. Rétabli le 13 octobre, 213 à 111 (notre article). | |
| Art. 47 | Signalement par les soignants : levée du secret médical élargie, soignant protégé quand il signale de bonne foi. | Adopté, 50 à 0. | |
| Art. 48 | Les associations peuvent être reconnues lanceurs d’alerte. | Adopté, 50 à 17. Contre : RN (17). | |
| Art. 49 | Plainte contre un soignant devant son ordre : plus de conciliation, affaire dépaysée. | Adopté, 62 à 0. 26 abstentions RN. | |
| Art. 50, 51, 53 à 60 | Formation des soignants, suspension d’un soignant mis en examen, soins sans avance de frais, psychotraumatisme, violences gynécologiques et obstétricales, stérilisation forcée. | Dix articles adoptés, de 69 à 92 voix pour, aucune voix contre sauf 2 à l’article 60. | |
| Art. 52 | Interdiction d’exercer de plein droit pour un soignant condamné pour violences sexuelles. | Supprimé, 78 à 0, à la demande du gouvernement : doublon avec le projet de loi sur la protection de l’enfance. | |
| Art. 61 | Mariages forcés : peines aggravées, notamment sur une personne vulnérable. | Adopté, 64 à 0. | |
| Art. 62 | Interdisait d’expulser un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles, jusqu’à la fin de la procédure. | Supprimé, 121 à 77, contre l’avis des rapporteures (notre article). | |
| Art. 63 | Accès anticipé au travail des demandeurs d’asile ayant porté plainte. | Supprimé, 100 à 50. | |
| Art. 68 | La Nation s’engage à consacrer 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 à la lutte contre ces violences. | Adopté, 44 à 2. 29 abstentions, dont 22 RN et 6 écologistes. | |
| 13 oct. | Art. 3 | Seconde délibération : l’absence de saisine d’une unité spécialisée n’annule pas la procédure, pendant trois ans seulement. | Adopté, 146 à 101. Contre : RN, Horizons, Démocrates, UDR. |
| Art. 28, 31 | Seconde délibération : peines de la pédopornographie clarifiées, avocat du mineur pris en charge de droit. | Adoptés, 287 à 0 et 324 à 1. | |
| Art. 32 bis | Seconde délibération : visites sans préavis chez les assistants familiaux. | Adopté, 236 à 3. 73 abstentions RN. | |
| Art. 44 | Seconde délibération : rétablir l’enquête de l’employeur quand un tiers signale les faits. | Rejeté, 167 à 177. Contre : RN, EPR, DR, Horizons, UDR. | |
| Ensemble | Proposition de loi et proposition de loi organique sur la justice spécialisée. | Adoptées, 503 à 0. 67 abstentions (66 LFI, 1 UDR). |
Scrutins publics n° 8435 à 8706. Les articles 1er à 13 ter ont été détaillés dans la version du 3 octobre de cette page ; le vote du RN sur chaque article est détaillé dans notre décompte dédié.
Deux lignes de partage traversent ces votes. La France insoumise, qui n’a voté contre aucun article les deux premiers jours, s’est opposée à quatre articles du titre pénal : la garde à vue prolongée pour les viols en série, les circonstances aggravantes, le « faire commettre » et la traque furtive en ligne. Le Rassemblement national a voté contre trois articles le 9 octobre : l’article 44 sur les obligations de l’employeur, l’article 46 sur le congé des victimes et l’article 48, qui permet aux associations d’être reconnues lanceurs d’alerte. Il s’est abstenu sur les articles consacrés à l’enseignement supérieur, au travail, aux ordres des professions de santé, aux visites chez les assistants familiaux et aux 3 milliards d’euros de l’article 68, puis a voté l’ensemble.
Ce que contient le texte adopté
Avant la loi intégrale : sept scrutins depuis janvier 2025
La loi intégrale n’arrive pas sur un terrain vierge. Depuis janvier 2025, l’Assemblée avait voté sept fois sur des textes consacrés aux violences sexuelles, et les avait tous adoptés. Un seul est devenu une loi : la redéfinition pénale du viol autour du consentement, votée par 161 voix contre 56 en première lecture puis 155 contre 31 sur le texte final, le 23 octobre 2025, le RN et l’UDR votant contre. Quatre votes ont été acquis sans une seule voix contre : une résolution contre la culpabilisation des victimes (263 à 0), la commission d’enquête sur l’inceste parental (195 à 0), la proposition de loi de Laure Miller sur l’information des victimes à la libération de leur agresseur (146 à 0) et celle sur les violences en milieu scolaire (187 à 0). Le septième scrutin est celui de la proposition de loi d’Aurore Bergé sur le contrôle coercitif, adoptée le 28 janvier 2025 par 137 voix contre 20, jamais revenue du Sénat : c’est ce délit que les députés ont refusé de rétablir le 2 octobre.
Les dates clés
Pour vérifier le vote de votre député sur chaque article, consultez la page de la loi intégrale, les comptes rendus des séances du 6 octobre, du 9 octobre et du 9 octobre au soir, ou la fiche de la rapporteure Marie-Charlotte Garin.