- La « loi intégrale » est une proposition de loi de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, déposée le 11 août 2026. Elle répond à la demande d’une coalition d’associations, relancée après le meurtre de Lyhanna, 11 ans, dans le Gers, au printemps.
- Le texte adopté par la commission spéciale le 23 septembre compte 97 articles, répartis en neuf titres : définitions, police et justice, réponse pénale, enfance, enseignement supérieur, travail, santé, mariages forcés, dispositions finales.
- L’examen en séance a commencé jeudi 1er octobre. En deux jours, les députés ont voté 75 fois par scrutin public : 7 fois jeudi, 68 fois vendredi.
- Ils ont parcouru les deux premiers titres, des articles 1er à 13 ter. Trois articles (3, 3 bis et 10) ont été réservés à la demande du gouvernement et renvoyés au lundi 5 octobre au soir.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.
- Les débats doivent durer jusqu’au 9 octobre. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu mardi 13 octobre, avant l’examen au Sénat.
En deux jours de séance, les députés ont adopté tous les articles de la loi intégrale qu’ils ont mis aux voix par scrutin public : treize sur treize, dont sept sans une seule voix contre. Cette série cache deux lignes de partage. Le Rassemblement national a voté contre cinq articles, dont les deux qui créent des structures nouvelles, la justice spécialisée et l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles. La France insoumise s’est abstenue sur quatre. Et sur les amendements, dix scrutins se sont joués à quatre voix ou moins.
Qui a voté quoi : le tableau, article par article
Le tableau suit, dans l’ordre du texte, les vingt-trois articles des deux premiers titres de la proposition de loi. Treize ont fait l’objet d’un scrutin public, où chaque vote est nominatif. Les autres ont été adoptés ou supprimés à main levée, ou attendent encore leur examen.
| Article | Ce qu’il prévoit | Vote des députés |
|---|---|---|
| Art. 1er | Définit dans le code pénal les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes : c’est le périmètre de toute la loi. | Adopté, 95 à 0. 15 abstentions, toutes LFI. |
| Art. 2 | Crée une Autorité indépendante de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : rapport annuel, décompte mensuel des féminicides et des infanticides, observatoires outre-mer. | Adopté, 84 à 16. Contre : RN (14), UDR (2). |
| Art. 3 et 3 bis | Unités de police et de gendarmerie spécialisées, formation obligatoire des enquêteurs, plainte en ligne pour les Français de l’étranger. | Réservés. Examen lundi 5 octobre au soir. |
| Art. 4 | Impose un socle minimal d’actes d’enquête dans toute procédure : auditions, preuves numériques et médico-légales, perquisition, recherche d’autres victimes. | Adopté, 107 à 0. |
| Art. 4 bis | Militaires : le procureur n’a plus à demander l’avis du ministre des armées avant de poursuivre des violences sexuelles ou intrafamiliales. | Adopté, 56 à 14. Contre : RN (13), un Démocrate. |
| Art. 5 | Justice spécialisée : juges, tribunal, procureur adjoint et cour d’assises dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales. | Adopté, 80 à 24. Contre : RN (19), UDR (3), LFI (2). 24 abstentions, dont LFI (17) et GDR (6). |
| Art. 5 bis | Retirait les crimes sexuels aux cours criminelles départementales, sans jurés. | Supprimé, 55 à 20. 15 abstentions, dont 12 socialistes. |
| Art. 6 | Rend compétents le parquet et le tribunal du domicile de la victime lorsqu’elle était mineure au moment des faits. | Adopté à main levée. |
| Art. 7 | Expertises : formation obligatoire des experts aux violences sexuelles, consentement de la victime aux examens, interdiction d’expertiser pour les personnes condamnées pour ces violences. | Adopté, 58 à 0. 18 abstentions, dont RN (15). |
| Art. 7 bis | Confie à un pédopsychiatre l’expertise psychiatrique d’un mineur victime. | Adopté à main levée. |
| Art. 8 | Étend l’ordonnance de protection aux violences sexuelles commises hors du couple, crée des mesures de protection financière (blocage des comptes joints) et une saisine directe du procureur en urgence. | Adopté, 50 à 0. 10 abstentions, toutes LFI. |
| Art. 8 ter | Facilite la décharge de solidarité fiscale pour le conjoint victime de violences. | Adopté, 65 à 0. |
| Art. 9 | Élargit l’action civile des associations, avec l’accord de la victime ; dispense de consignation ; aide juridictionnelle sans condition de ressources. | Adopté, 58 à 5. Contre : RN (5). |
| Art. 10 | Retrait des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement. | Réservé. Examen lundi 5 octobre au soir. |
| Art. 11 | Interdit de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime ; encadre strictement les confrontations avec le mis en cause. | Adopté, 57 à 2. Contre : deux députés EPR. |
| Art. 11 bis | Définit la « victimisation secondaire » (le préjudice causé par la procédure elle-même) et ouvre un droit à réparation. | Adopté, 37 à 8. Contre : RN (6), écologistes (2). 9 abstentions, dont LFI (8). |
| Art. 12 | Plainte possible dans les établissements de santé, audition filmée de la victime, copie du procès-verbal, classement sans suite motivé. | Adopté, 58 à 0. |
| Art. 13 | Exclut les alternatives aux poursuites (avertissement, stage, médiation) pour les viols, agressions sexuelles et le harcèlement conjugal commis par un majeur. | Adopté, 56 à 0. |
| Art. 13 bis | Redéfinit le harcèlement conjugal. Les trois rédactions du contrôle coercitif ont été rejetées. | Notre article sur ces trois votes. |
| Art. 13 ter | Information de la victime avant la libération de son agresseur. | Supprimé : la mesure figure déjà dans une proposition de loi votée en mai. |
Les articles 8 bis (fin de la solidarité des dettes du couple) et 12 bis (expérimentation de la plainte sur le lieu de travail) ont été examinés vendredi soir sans scrutin public ; le compte rendu de cette séance n’était pas publié samedi 3 octobre.
Le scrutin le plus disputé reste celui de l’article 5, qui crée la justice spécialisée. C’est le seul article sur lequel trois groupes ont voté contre et deux autres se sont abstenus.
Le RN a refusé cinq articles, LFI s’est abstenue sur quatre
Aucun groupe, hormis le Rassemblement national et son allié de l’UDR, n’a voté majoritairement contre un article. Le RN l’a fait cinq fois : contre la justice spécialisée (article 5, 19 voix contre), contre l’Autorité indépendante (article 2, 14 contre et une abstention), contre la fin de l’avis ministériel pour les poursuites visant des militaires (article 4 bis, 13 contre), contre l’ouverture de l’action civile aux associations (article 9, 5 contre et 2 pour) et contre la définition de la victimisation secondaire (article 11 bis, 6 contre et 1 pour). Il s’est abstenu sur les expertises (article 7).
Le groupe a en revanche voté sept articles avec le reste de l’hémicycle : les définitions, le socle d’actes d’enquête, l’ordonnance de protection, la solidarité fiscale, les règles de preuve, le dépôt de plainte et la fin des alternatives aux poursuites. Sa ligne tient en une phrase, répétée par Thomas Ménagé depuis l’ouverture des débats : des moyens, pas de structures. Sur l’article 2, le RN proposait de remplacer l’Autorité par une mission interministérielle ; son amendement a été déclaré irrecevable.
« Je le répète, dans l’affaire Lyhanna, le problème ne relevait pas tant de la structure ou de l’organisation que des moyens, c’est-à-dire du nombre de magistrats et de greffiers. »
Séance du 1er octobre 2026, sur l’article 5
La France insoumise, elle, n’a voté contre aucun article, mais elle s’est abstenue sur quatre : les définitions de l’article 1er, la justice spécialisée, l’ordonnance de protection et la victimisation secondaire. Sur l’article 5, son abstention suit l’adoption de l’amendement Riotton, qui laisse les viols aux cours criminelles départementales, comme nous l’avons raconté. Les neuf autres articles ont reçu ses voix. Les autres groupes ont soutenu les treize articles, à de rares exceptions près : les six députés communistes présents se sont abstenus sur l’article 5, et la Droite républicaine s’est majoritairement abstenue sur l’article 4 bis.
Prostitution, perquisitions, visioconférence : les votes qui ont divisé
Les majorités se sont défaites sur les amendements. Le plus inattendu concerne l’article 1er. Par 65 voix contre 30, les députés ont retiré le recours à la prostitution de la définition des violences sexuelles et sexistes (amendement n° 1218 de Sandrine Rousseau). Le RN (20 voix), LFI (18) et les écologistes (8) ont voté pour ; EPR et la Droite républicaine majoritairement contre ; onze socialistes se sont abstenus. La rapporteure générale s’y opposait au nom de la position abolitionniste de la France. La ministre Aurore Bergé a donné un avis favorable en invoquant un autre motif : selon elle, une contravention ne relève pas des juridictions spécialisées.
« Si vous inscrivez dans la loi que leur activité n’est que violence, vous interdisez à ces personnes d’aller devant la police et d’obtenir justice lorsqu’elles sont victimes d’abus. »
Séance du 2 octobre 2026, sur l’article 1er
Sur l’article 2, un amendement de La France insoumise a été rejeté à égalité parfaite, 49 voix contre 49. Il demandait que l’Autorité travaille avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Le RN et l’UDR ont joint leurs voix à celles de LFI et des écologistes ; les socialistes, le bloc central et la droite ont voté contre.
Sur l’article 4, le RN a tenté trois fois d’assouplir le socle d’actes d’enquête : perquisition seulement « lorsque les nécessités de l’enquête le justifient », recherche d’autres victimes seulement si des éléments le laissent supposer, délai de douze mois remplacé par « les meilleurs délais ». Les trois amendements ont été repoussés à plus de 80 voix contre une vingtaine.
« Des procédures se concluent alors par un classement sans suite faute de preuves. Mais comment pourrait-il y en avoir lorsque personne n’est allé les rechercher ? »
Séance du 2 octobre 2026, sur l’article 4
Le gouvernement, lui, a obtenu deux modifications grâce aux voix du RN. La suppression du rapport que l’enquêteur devait rédiger au bout de douze mois pour justifier des actes accomplis est passée par 53 voix contre 33, socialistes et insoumis votant contre. Le recours à la visioconférence pour les expertises, avec l’accord de la personne, n’a tenu qu’à deux voix : 42 contre 40, dont 17 voix RN. Deux amendements d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) ont aussi allégé l’article 7 : l’agrément des experts par l’Autorité devient une obligation de formation, et une expertise chargée de stéréotypes n’est plus nulle mais signalée au parquet général. À l’inverse, le gouvernement n’a pas réussi à limiter le dépôt de plainte à l’hôpital aux seuls établissements dotés d’urgences et d’une maternité.
Ce que contiennent les articles déjà votés
Ce qu’il reste à voter
Il reste près de quatre articles sur cinq. Lundi 5 octobre au soir viendront les articles réservés sur la police judiciaire (unités spécialisées, formation des enquêteurs) et sur le retrait des contenus en ligne. Le gouvernement a aussi fixé des rendez-vous pour les sujets les plus sensibles : mardi 6 pour l’article 30, qui crée un entretien individuel des élèves défendu par Erwan Balanant, mercredi 7 pour les articles sur le travail.
Suivront le titre III sur la réponse pénale, où figure l’article 25 sur l’achat de contenus sexuels en ligne, puis l’enfance, l’enseignement supérieur, la santé et les mariages forcés. Une proposition de loi organique, qui adapte le statut des magistrats à la justice spécialisée, est discutée en même temps. La question des moyens, elle, ne se réglera pas dans ce texte : elle dépend du budget 2027, où les crédits n’ont jamais été mis aux voix.
Avant la loi intégrale : sept scrutins depuis janvier 2025
La loi intégrale n’arrive pas sur un terrain vierge. Depuis janvier 2025, l’Assemblée avait voté sept fois sur des textes consacrés aux violences sexuelles, et les avait tous adoptés. Un seul est devenu une loi : la redéfinition pénale du viol autour du consentement, votée par 161 voix contre 56 en première lecture, puis par 155 contre 31 sur le texte final, le 23 octobre 2025, le RN et l’UDR votant contre. Elle a été promulguée le 6 novembre 2025.
Quatre votes ont été acquis sans une seule voix contre : une résolution contre la culpabilisation des victimes (263 à 0, le 1er avril 2025), la commission d’enquête sur l’inceste parental (195 à 0), la proposition de loi de Laure Miller sur l’information des victimes à la libération de leur agresseur (146 à 0) et celle de Violette Spillebout sur les violences en milieu scolaire (187 à 0). La proposition de loi Miller est inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 20 octobre, selon son autrice ; c’est à ce titre qu’elle a fait supprimer l’article 13 ter de la loi intégrale, qui la doublonnait.
Le septième scrutin est celui de la proposition de loi d’Aurore Bergé, adoptée le 28 janvier 2025 par 137 voix contre 20, avec 64 abstentions dont celles de 54 députés RN. Elle créait le délit de contrôle coercitif. Le Sénat l’a modifiée en avril 2025 et elle n’est jamais revenue à l’Assemblée : c’est ce délit que les députés ont refusé de rétablir vendredi soir.
Les dates clés
Cette page sera mise à jour au fil de l’examen. Pour vérifier le vote de votre député sur chaque article, consultez la page de la loi intégrale, les comptes rendus des séances du 1er octobre et du 2 octobre, ou la fiche de la rapporteure Marie-Charlotte Garin.
