- Selon l'Arcom, les 12-17 ans passent en moyenne 1 h 21 par jour sur TikTok, et les algorithmes de recommandation favorisent les contenus les plus extrêmes.
- La proposition de loi de la députée Laure Miller (EPR), déposée le 18 novembre 2025, veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans — Instagram, TikTok, Facebook ou Snapchat.
- La France a déjà voté une loi de « majorité numérique » à 15 ans en juillet 2023 (loi Marcangeli). Elle n'a jamais été appliquée, faute d'aval de la Commission européenne.
- Le Conseil d'État, dans un avis du 8 janvier 2026, a jugé qu'une interdiction générale ferait courir un risque d'inconstitutionnalité et suggéré une liste de réseaux interdits.
- Le gouvernement soutient le texte en procédure accélérée, avec un objectif affiché d'application à la rentrée de septembre 2026.
Une loi peut-elle être à la fois votée à une écrasante majorité et incapable d'entrer en vigueur ? C'est l'état exact de la proposition de loi Miller sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Adoptée par les députés le 26 janvier 2026 par 130 voix contre 21, réécrite par les sénateurs le 31 mars — qui ont infligé au gouvernement un cinglant 303 voix contre 37 sur sa tentative de rétablissement —, elle est depuis début juillet juridiquement gelée par un avis de la Commission européenne : rien ne peut être adopté avant le 10 août.
À l'Assemblée, une adoption du bloc central au RN
Le 26 janvier 2026, l'Assemblée adopte le texte en première lecture. La coalition est large : les 61 voix d'EPR forment le contingent le plus important, suivies des 22 voix du RN — qui vote pour sans réserve —, de Horizons (11 pour), des socialistes (10 pour, 2 abstentions), de la Droite républicaine (9) et des démocrates (8). Seuls les insoumis votent contre en bloc (19 des 21 voix contre), et les écologistes se divisent en trois : 3 pour, 2 contre, 2 abstentions. La motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot avait été balayée en ouverture des débats, par 109 voix contre 25.
Dans l'hémicycle, la rapporteure Laure Miller défend une ligne simple : fixer un interdit, comme la loi l'a fait pour l'alcool ou le tabac. Elle s'appuie sur une consultation menée auprès de 15 000 lycéens et 4 500 collégiens, dont 75 % se disent selon elle favorables à une limite d'âge. Face au député LFI Louis Boyard, qui juge la vérification d'âge techniquement contournable, elle répond :
« Vous avez beau avoir 25 ans, vous manquez tellement d'ambition ! La société est comme ça, les jeunes sont confrontés aux réseaux sociaux : restons-en là. Que nous proposez-vous face à cette situation ? De continuer comme avant. Quel formidable manque d'ambition ! »
Le soutien du RN, lui, ne se dément à aucun moment du débat — le groupe assume l'interdit tout en revendiquant son attachement à l'anonymat en ligne, une ligne de crête que résume Thierry Perez :
« Protéger, ce n'est pas censurer. La liberté d'expression et l'anonymat sur internet sont des principes auxquels nous tenons. L'enjeu n'est pas de contrôler l'opinion, mais de contrôler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux et de les préserver de leurs effets néfastes. »
LFI, seule opposition frontale
La France insoumise concentre l'essentiel des voix contre. Ses arguments : une interdiction inapplicable tant que la vérification d'âge n'est pas fiable, un risque pour les données personnelles — « la transmission de millions de cartes d'identité et de passeports français à des plateformes américaines ou chinoises », s'inquiète Gabrielle Cathala —, et une responsabilité déplacée des plateformes vers les enfants et leurs parents, en contradiction selon le groupe avec la Convention internationale des droits de l'enfant. Arnaud Saint-Martin résume la position du groupe :
« Les adolescents ne sont pas des sujets passifs – de la pâte à modeler. Ils apprennent par l'usage, par l'expérimentation, par l'erreur. Ce n'est pas en interdisant l'alcool qu'on aide les gens à arrêter de boire, mais par la prévention et en investissant dans la santé publique. »
Au Sénat, l'interdiction devient une « liste noire »
Le 31 mars 2026, le Sénat adopte le texte — mais le réécrit en profondeur. Suivant sa commission de la culture et sa rapporteure Catherine Morin-Desailly, il reprend la piste ouverte par le Conseil d'État : plutôt qu'une interdiction générale de tous les réseaux sociaux, jugée constitutionnellement fragile, une liste noire des réseaux « nocifs pour la santé des enfants et des adolescents », établie par arrêté ministériel sur avis de l'Arcom, et révisable au fil du temps. Les réseaux hors liste resteraient accessibles aux moins de 15 ans, mais uniquement avec un accord parental.
Le gouvernement tente de rétablir en séance l'interdiction sèche votée par les députés, via son amendement n° 32. Le résultat est sans appel : 303 voix contre, 37 pour. Seuls les communistes du CRCE-K et le groupe Les Indépendants soutiennent l'exécutif ; LR, centristes, socialistes, écologistes, RDSE et même les macronistes du RDPI votent contre.
Bruxelles gèle tout jusqu'au 10 août
Restait à réconcilier les deux versions. Le texte modifié est transmis à l'Assemblée le 1er avril, et le dossier affiche depuis l'étape « commission mixte paritaire » — sept députés, sept sénateurs chargés de trouver un compromis. Mais entre-temps, la France a notifié le texte à la Commission européenne, le 9 avril, comme l'exige le droit de l'Union pour toute règle technique visant les services numériques. Et le 6 juillet, Bruxelles a rendu un avis circonstancié : la version du Sénat n'est pas pleinement compatible avec le droit européen. Conséquence mécanique de la procédure : le Parlement ne peut rien adopter avant le 10 août 2026.
L'avis a aussitôt déclenché une bataille d'interprétation. Le cabinet de la ministre chargée du numérique y voit une condamnation de la liste noire sénatoriale ; le Sénat, dans un communiqué du 8 juillet, revendique au contraire un « feu vert » : selon lui, Bruxelles ne conteste ni l'âge minimal de 15 ans, ni le principe de la liste, mais uniquement les pouvoirs de surveillance et de signalement confiés à l'Arcom — des dispositions héritées de la version votée par les députés, qui font double emploi avec le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Ce que prévoient les deux versions
Les dates clés
D'ici là, le texte reste suspendu — et chaque camp campe sur sa version. Pour suivre les votes de votre député sur ce texte et les suivants, consultez sa fiche sur NosParlementaires et le parcours complet de la loi.