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Le ministère a demandé aux lycées de se préparer le 2 juillet ; le Parlement n'a voté que le 21. Trois semaines avant la rentrée, la loi attend encore le Conseil constitutionnel — mais l'interdiction, elle, s'appliquera par les règlements intérieurs. À l'Assemblée, l'article avait tenu par 117 voix contre 38, avec 155 députés présents sur 577.

Placée en foyer de 9 à 18 ans, la députée MoDem de la Nièvre a présidé la commission spéciale du projet de loi protection des enfants, adopté le 21 juillet par 378 voix — après avoir fait passer son sous-amendement à 15 voix près. 1 344 amendements, 94,8 % de loyauté, 16,7 % de participation : portrait en données.

279 voix pour, 81 contre : l'Assemblée a définitivement adopté l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, annoncée pour le 1er septembre. Trois verrous la rendent inapplicable — un avis de la Commission européenne qui interdisait toute promulgation avant le 10 août, aucun décret d'application, et un dispositif technique attendu en décembre. Une loi identique, votée en 2023, n'a jamais été appliquée.

279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : l'Assemblée a définitivement adopté, mardi 21 juillet, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, quelques heures après le Sénat (243 pour). LFI a voté contre en bloc, le RN — qui votait pour en janvier — s'est abstenu au nom de l'anonymat, et les socialistes, partagés, saisissent le Conseil constitutionnel.

378 voix pour, 7 contre, 173 abstentions : l'Assemblée a adopté mardi le projet de loi protection des enfants, quelques heures après avoir rétabli par 258 voix contre 84 la perpétuité pour les viols en série sur mineurs, rejetée quatre jours plus tôt. À gauche, 165 abstentions — seuls 7 communistes ont voté contre.

37 voix pour, 41 contre : mieux mobilisée que le socle gouvernemental et le RN, la gauche a fait rejeter vendredi l'article 11, qui étendait la perpétuité aux viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Le gouvernement demande un nouveau vote mardi, avant le vote solennel. Derrière la polémique lancée par le RN, ce que disent vraiment les scrutins.

68 votes adoptés, 69 rejetés sur 137 scrutins publics : en trois jours, un hémicycle sans majorité a profondément remanié le projet de loi protection des enfants. La perpétuité pour viols sériels est tombée sous les voix de la gauche, l'amendement Cathala sur les placements ASE a échoué à une voix. Vote solennel mardi 21 juillet.

L'amendement de Marie-Charlotte Garin liant maltraitance animale et violences intrafamiliales est tombé jeudi 16 juillet à 50 voix contre 50, malgré le soutien de toute la gauche et d'une partie du camp gouvernemental. Faute d'atteindre la majorité absolue des suffrages exprimés — 51 voix sur 100 —, l'égalité vaut rejet. Et à l'Assemblée, personne, pas même la présidence, ne départage.

60 voix contre 59 : la gauche unie a fait tomber l'accélération du délaissement parental, grâce à l'abstention en bloc de 31 députés RN. Sur tout le reste — ordonnance de sûreté, contrôle du casier judiciaire, cumul des assistants familiaux — le gouvernement a repris son texte. Vote solennel mardi 21 juillet.

93 voix pour, 51 contre : l'amendement de l'écologiste Arnaud Bonnet efface toute prescription pour les crimes commis sur les enfants. Fait rare, RN et LFI ont voté contre — pour des raisons opposées — et Gérald Darmanin a soutenu la mesure tout en doutant de sa constitutionnalité.

1 149 amendements déposés pour trois jours de séance, du 15 au 17 juillet. Le plus lourd est signé du gouvernement : il supprime le contrôle des antécédents judiciaires de « toute personne » au contact de mineurs, ajouté par la commission spéciale et jugé « contraire au principe de proportionnalité ».

130 voix pour, 21 contre à l'Assemblée le 26 janvier. Mais le Sénat a remplacé l'interdiction générale par une « liste noire » de réseaux nocifs — et infligé un 303 voix contre 37 au gouvernement qui voulait la rétablir. Depuis le 6 juillet, un avis de la Commission européenne interdit toute adoption avant le 10 août.

19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs enregistrés en 2024, 1 406 condamnations : créée à l'unanimité en janvier, la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste décrit « un crime de masse » face à une « réponse pénale dérisoire ». Ses 49 recommandations passent désormais au test des actes.

1 238 amendements déposés, 287 adoptés venus de neuf groupes : la commission spéciale a réécrit le projet de loi post-Lyhanna avant la séance du 15 juillet. Interdiction des placements à l'hôtel, exclusion des opérateurs à but lucratif, contrôle d'honorabilité renouvelé — et un seul amendement RN retenu sur 136.

Une loi promulguée, quatre votes sans une seule voix contre, un texte majeur bloqué en navette depuis quinze mois : depuis janvier 2025, l'Assemblée a voté sept fois sur les violences sexuelles. Après la marche du 4 juillet en hommage à Lyhanna, 150 organisations exigent l'examen en septembre d'une loi intégrale de 78 articles, chiffrée à 2,6 milliards d'euros par an.

Rejeté le 2 juillet en commission spéciale, l'amendement n°610 de Gabrielle Cathala (LFI) supprimait la mention du FIJAIT — le fichier des auteurs d'infractions terroristes — du contrôle d'honorabilité créé par le projet de loi protection des enfants. Décryptage de ce que le texte disait vraiment, et de ce qu'il ne disait pas.

292 voix pour, aucune contre, aucune abstention : du Rassemblement national à La France insoumise, tous les groupes ont voté la proposition de loi d’Ayda Hadizadeh garantissant à chaque enfant placé le droit d’être assisté d’un avocat. Adoptée conforme le 1er juillet, elle entrera en vigueur en janvier 2027.