- En septembre 2024, Philippine, 19 ans, est assassinée à Paris par un ressortissant marocain sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) déjà condamné. Le drame relance le débat sur les expulsions.
- En France, un étranger en situation irrégulière peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) le temps d'organiser son expulsion — jusqu'à 90 jours aujourd'hui. Des milliers d'OQTF ne sont jamais exécutées faute d'accord avec les pays d'origine.
- Charles Rodwell (EPR, Yvelines), dont la circonscription était celle de Philippine, dépose une proposition de loi en décembre 2025 pour allonger cette durée et créer une rétention de sûreté pour les terroristes condamnés.
- Le Conseil constitutionnel avait censuré une version similaire adoptée en 2025 : la nouvelle version intègre un plafond explicite et un contrôle renforcé du juge (article 8 bis) pour y répondre.
- Les débats à l'Assemblée (13-17 avril 2026) ont été marqués par une fracture nette : droite et centre unanimes pour, gauche unanime contre, le groupe LIOT partagé entre vote favorable et abstentions.
Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adopte en vote solennel, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : 345 voix pour, 177 contre, 13 abstentions. Le texte prolonge de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention pour les étrangers sous OQTF jugés dangereux, et instaure une « rétention de sûreté » pour les terroristes condamnés arrivant en fin de peine. Le Rassemblement national, avec 117 voix pour et aucune contre, constitue le premier soutien numérique du texte — devant le groupe EPR (80 voix).
Le RN, premier soutien numérique — devant EPR
Le vote est d'une lisibilité politique totale : l'intégralité de la droite et du centre vote pour, l'intégralité de la gauche vote contre. Aucun groupe ne se divise — à l'exception des non-inscrits (1 contre sur 9) et du groupe LIOT, qui présente 11 voix pour et 10 abstentions. Le Rassemblement national (117 voix pour, 0 contre) représente à lui seul 34 % du total des voix pour, loin devant le groupe EPR (80 voix) malgré le fait que ce dernier est à l'origine du texte. La droite républicaine (DR) apporte 44 voix, Horizons 35, les Démocrates 33, l'UDDPLR 17.
« Il y a un an et demi, Philippine a été assassinée. Elle habitait ma circonscription. J'ai alors pris l'engagement, auprès de sa famille, de défendre un texte guidé par deux principes. »
Une opposition de gauche unanime et coordonnée
Du côté des 177 voix contre, la gauche forme un bloc sans fissure : La France insoumise (67), les Socialistes (58), les Écologistes (36) et la Gauche démocrate et républicaine (15) votent à l'unisson. Leurs arguments convergent sur deux points : d'une part, la constitutionnalité du texte — le Conseil constitutionnel avait censuré un dispositif similaire en 2025 ; d'autre part, le risque d'arbitraire dans la caractérisation de la « dangerosité » qui conditionne l'extension de la rétention.
« L'article 8 bis démontre que vous êtes enfermés dans une dualité intellectuellement pauvre selon laquelle, pour avoir plus de sécurité, il faudrait moins de liberté. »
Le RN en soutien massif — mais sans être à l'origine
Paradoxe arithmétique de ce vote : le Rassemblement national, qui avait fait de l'immigration et des OQTF l'un de ses thèmes de campagne centraux en 2022 et 2024, vote pour un texte qu'il n'a pas rédigé. C'est un député EPR qui en est l'auteur, et c'est le groupe EPR qui assure la rapporteur. Le RN, avec 117 voix, apporte néanmoins une contribution arithmétique décisive : sans lui, la majorité numérique ne serait pas atteinte. Ce vote confirme la dépendance de facto du gouvernement à l'appui ponctuel du RN sur les textes sécuritaires.
« Chers collègues de gauche et d'extrême gauche, la dangerosité, c'est de s'opposer à la rétention de sûreté, notamment pour des actes de terrorisme. »
Ce que change la loi
Chronologie
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