- Le 2 septembre 2026, seize sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, emmenés par Antoinette Guhl, ont déposé la proposition de loi n° 940 « visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant ».
- Le texte obligerait les chaînes de plus de cinq magasins de plus de 400 m² à vendre au moins 80 références par an à un prix n'excédant pas leur prix coûtant de distribution.
- C'est une forme d'encadrement administré du prix de vente : l'État fixerait la liste des produits, la loi fixerait le plafond de prix.
- Le Parlement a déjà tranché deux fois sur ce principe en 2025, dans le cadre de la proposition de loi sur le secteur agroalimentaire. Les deux fois, l'encadrement a échoué.
- La seconde fois, c'est le Sénat lui-même — la chambre qui reçoit aujourd'hui le texte écologiste — qui a effacé le mécanisme que l'Assemblée venait de voter.
Le 16 mars 2025, l'Assemblée nationale a examiné trois amendements qui plafonnaient la marge de la grande distribution sur les produits alimentaires. Les trois ont été rejetés. Le dernier, le plus serré, a été repoussé sur le résultat le plus rare qu'offre un scrutin public : 45 voix pour, 45 voix contre, 45 abstentions. Les quarante-quatre abstentions du Rassemblement national ont suffi à faire tomber la mesure, l'égalité valant rejet.
Dix-huit mois plus tard, la même idée revient par le Sénat, sous une autre forme : non plus un plafond de marge, mais un plafond de prix sur une liste de produits. Le parcours du premier essai mérite d'être relu avant d'en juger les chances.
Trois plafonds, trois rejets, et un groupe qui s'abstient
Les trois amendements venaient du groupe LFI-NFP et étaient défendus par Manon Meunier et Mathilde Hignet. Ils reprenaient le même mécanisme avec trois curseurs différents : la grande distribution serait restée libre de fixer sa marge, mais dans un corridor borné à 40 %, 30 % ou 20 % du prix d'achat. Plus le plafond proposé était serré, plus les voix pour ont été nombreuses — et plus l'écart s'est resserré.
Le détail du dernier scrutin montre une Assemblée coupée en trois blocs d'un poids presque identique. La gauche vote pour en bloc : 21 voix LFI-NFP, 15 socialistes, 8 écologistes, auxquelles s'ajoute une voix LIOT. Le socle gouvernemental vote contre : 20 voix EPR, 8 Horizons, 5 Démocrates, 4 Droite Républicaine, complétées par 4 voix LIOT, 3 UDR et un non-inscrit. Et le RN s'abstient à 44 voix, rejoint par un élu UDR.
« La grande distribution restera libre de fixer sa marge, à condition qu'elle soit située entre 10 % et 40 % du prix d'achat. Par cet amendement, nous demandons simplement qu'elle cesse de faire exploser les marges comme elle le fait depuis trop longtemps, avec des conséquences directes sur les consommateurs et sans le moindre ruissellement vers les producteurs. »
L'objection de la majorité : la liberté d'entreprendre
Le rapporteur Stéphane Travert a opposé aux trois amendements le même argument, de nature constitutionnelle. Il a aussi livré le chiffre autour duquel tourne tout le débat : selon le dernier rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le taux de marge brute moyen de la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, atteint 29,3 %.
« Mon avis sera le même sur les amendements nos 20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l'encadrement des marges. La fixation d'un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d'entreprendre. »
Le RN s'abstient, sans défendre les marges
L'abstention du Rassemblement national a été décisive : avec ses 44 voix ajoutées aux 45 « pour », le plafond de marge passait. Le groupe n'a pourtant pas défendu la grande distribution pendant ce débat. Sa vice-présidente Hélène Laporte, qui s'est elle-même abstenue sur les trois amendements, a concentré ses interventions contre le seuil de revente à perte majoré, accusé de renchérir les courses sans profiter aux agriculteurs. Le RN a combattu ce texte comme un texte inflationniste, sans pour autant voter le plafonnement des marges qui lui était proposé.
« Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l'amendement créant l'article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l'inflation induite par ces mesures. »
Le même jour, l'Assemblée adopte un encadrement des prix — que le Sénat efface
Le récit s'arrêterait là si, quelques heures après ces trois rejets, l'Assemblée n'avait pas adopté un amendement du groupe GDR, porté notamment par Jean-Paul Lecoq, Nicolas Sansu et Elsa Faucillon. Il créait un article L. 410-2-1 du code de commerce confiant aux ministres de l'agriculture et de l'économie le soin de fixer chaque année un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d'achat et le prix de revente des produits agricoles et alimentaires. C'est exactement le principe que les trois amendements précédents venaient de manquer : un plafond de prix décidé par l'État. Adopté à main levée, il est devenu l'article 1er bis de la proposition de loi sur le secteur agroalimentaire.
Sa durée de vie a été de quinze jours. La commission des affaires économiques du Sénat l'a supprimé. En séance, le 31 mars 2025, le sénateur Fabien Gay, avec Gérard Lahellec et Marianne Margaté, a déposé l'amendement n° 24 pour le rétablir mot pour mot. Il a été rejeté. Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble du texte par 246 voix pour, aucune contre et 98 abstentions.
La commission mixte paritaire du 8 avril 2025 n'a pas repris le coefficient multiplicateur. L'Assemblée a validé le texte de compromis par 265 voix contre 169 et 41 abstentions. La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 a prolongé le seuil de revente à perte majoré et l'encadrement des promotions, mais elle ne contient aucun plafond de prix ni de marge.
Ce que propose le texte écologiste
La proposition n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires compte 16 sénateurs sur 348 : sans le soutien d'autres groupes ou l'inscription du texte dans un espace réservé, il n'a pas de majorité mécanique. Et la chambre saisie est celle qui, en mars 2025, a retiré du texte agroalimentaire le seul mécanisme de prix encadrés que l'Assemblée avait voté.
Pour suivre ce dossier, vous pouvez consulter les fiches d'Antoinette Guhl et de Fabien Gay au Sénat, celles de Mathilde Hignet, Manon Meunier, Stéphane Travert et Hélène Laporte à l'Assemblée, ou le détail de la loi sur le secteur agroalimentaire et de ses 66 amendements.
