- Le Règlement de l'Assemblée nationale est sa « Constitution interne » : il fixe les procédures d'examen des textes, les temps de parole, les droits de l'opposition. Il a été modifié 37 fois depuis 1958.
- Depuis la perte de majorité absolue en 2022, puis la dissolution de 2024, la procédure est devenue une arme politique quotidienne : motions de rejet, dépôts massifs d'amendements, suspensions de séance.
- L'exemple le plus récent date de la semaine dernière : 286 scrutins publics en quatre jours sur la seule loi RIPOST.
- Depuis juillet 2024, 123 020 amendements ont été déposés à l'Assemblée, selon notre base de données.
- Yaël Braun-Pivet a réuni pendant huit mois un groupe de travail avec les onze groupes politiques : quatorze réunions, une quarantaine de pistes. Seules les mesures consensuelles ont survécu — 16 articles.
- Adopté en commission des lois le 8 juillet, le texte est examiné en séance jeudi 16 juillet. Il n'entrera en vigueur qu'à la prochaine législature, au plus tard le 1er octobre 2027.
L'Assemblée nationale s'apprête à réécrire ses propres règles du jeu — mais seulement celles qui ne fâchent personne. La proposition de résolution de Yaël Braun-Pivet modifiant le Règlement, adoptée le 8 juillet par la commission des lois, arrive dans l'hémicycle jeudi 16 juillet. Sur les 103 amendements déposés en commission, 5 seulement ont été adoptés — dont un seul venu de l'opposition. Et aucun des 16 articles du texte ne s'attaque au dépôt massif d'amendements, pourtant identifié par la présidente de l'Assemblée elle-même comme un obstacle au vote de la loi.
Un Bureau désigné à la proportionnelle, comme au Sénat
La mesure la plus structurante est la réforme du Bureau, l'organe collégial qui dirige l'Assemblée (vice-présidents, questeurs, secrétaires). Le système actuel — des points par groupe et une élection en cas de désaccord — serait remplacé par une désignation à la représentation proportionnelle des effectifs, inspirée du Sénat. L'exposé des motifs vise explicitement les « abus constatés dans le passé » et les « dysfonctionnements » de 2017 et 2024, quand la composition du Bureau avait tourné au bras de fer. Chaque groupe disposerait d'au moins un poste ; un poste de questeur et le premier des vice-présidents resteraient réservés à l'opposition. Seul le Président de l'Assemblée resterait élu.
La suppression de cet article, demandée par la Droite républicaine qui y voit une mécanique automatique privant les députés d'un vote, a été rejetée en commission.
« Car, ne nous y trompons pas, les maux dont souffre le Parlement nourrissent l'antiparlementarisme et, ce faisant, rongent la démocratie. »
La seule entaille à l'obstruction : le budget sous chronomètre
Un seul article s'attaque frontalement à la paralysie des débats — et uniquement pour les textes financiers. L'article 11 autorise le recours au « temps législatif programmé » (TLP) pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale : une enveloppe de temps de parole globale par groupe, à l'issue de laquelle les amendements restants sont mis aux voix sans débat. Depuis sa création en 2009, cette procédure excluait précisément les textes budgétaires. Deux garde-fous ont été posés : chaque président de groupe disposera d'un droit d'opposition, et un amendement du rapporteur Pierre Cazeneuve, adopté en commission, limite le dispositif à la première lecture.
La mesure ne fait pas consensus, y compris à droite. Pour les communistes de Stéphane Peu, le TLP budgétaire est « incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget ». Philippe Gosselin (Droite républicaine) a défendu, sans succès, la suppression de l'article :
« Si les difficultés rencontrées lors de l'examen de certains textes budgétaires sont réelles, elles ne sauraient justifier une réduction des garanties offertes au débat parlementaire. »
123 020 amendements depuis 2024 : le moteur de l'obstruction reste intact
Hors budget, la réforme ne touche à rien de ce qui fait l'obstruction ordinaire. L'exposé des motifs pose pourtant la question noir sur blanc : « L'exercice du droit d'amendement ne devrait-il pas être davantage régulé, les dépôts massifs ralentissant les discussions au point de faire obstacle, dans certains cas, au vote de la loi ? » Mais la réponse est renvoyée à plus tard : elle supposerait, écrit Yaël Braun-Pivet, de modifier la Constitution ou la loi organique, et « les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui ».
L'ampleur du phénomène se mesure dans notre base : 123 020 amendements déposés depuis juillet 2024, dont 21 556 par les seuls députés LFI — mais la pratique est générale, la Droite républicaine (17 105) et le RN (14 981) figurant aussi dans le haut du classement.
Amendements dont le premier auteur appartient au groupe, tous textes confondus. Source : base NosParlementaires, données Assemblée nationale.
Les lignes rouges qui ont raboté la réforme
Le texte final est loin des ambitions initiales : sur la quarantaine de mesures discutées au sein du groupe de travail, seules 13 faisaient l'unanimité des onze groupes. Les sanctions disciplinaires renforcées (interdiction temporaire de parole, exclusion de séance), la réforme des motions ou l'examen obligatoire des pétitions dépassant 100 000 signatures ont été abandonnés en chemin, faute de consensus — La France insoumise et le Rassemblement national s'y étaient opposés.
Même l'article 10, qui permet d'appeler un amendement « par priorité » pour faire voter d'abord les compromis, a été vécu comme une provocation par LFI, qui en demandait la suppression — rejetée en commission :
« Nous ne pensons pas que le problème à l'Assemblée nationale réside dans l'incapacité du Gouvernement à faire adopter ses textes ou à imposer ses orientations. »
En commission, l'opposition a pourtant tenté d'élargir le champ de la réforme : limiter les séances de nuit à 23 heures (Jérémie Iordanoff, Écologistes), encadrer la reprise d'amendements retirés, durcir la transparence sur les dons et déplacements des députés, revaloriser les pétitions citoyennes (LFI). Presque tout a été rejeté. Un seul amendement d'opposition a survécu : celui de Marie Pochon (Écologistes), qui simplifie le traitement des pétitions de plus de 100 000 signatures. Fait notable, le RN n'a déposé aucun amendement sur ce texte, tout comme Horizons.
Ce que la réforme change — l'essentiel
Les prochaines étapes
Le vote de jeudi dira si le pari du consensus tient jusque dans l'hémicycle. Pour suivre la position de votre député sur cette réforme et sur tous les scrutins de la session extraordinaire, consultez sa fiche sur NosParlementaires.
