- Le projet de loi RIPOST (« réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public »), porté par le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez, cible les free parties, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains, les violences dans les stades, et étend plusieurs outils de surveillance.
- Le Sénat l'a adopté le 26 mai par 243 voix contre 33.
- Fin juin, la commission des lois de l'Assemblée a supprimé l'essentiel de ses mesures — un texte « vidé de sa substance », selon la presse spécialisée. Les articles sur les free parties et les mortiers d'artifice sont notamment tombés sur des égalités 15-15.
- En séance, du 7 au 10 juillet, le Gouvernement a donc dû faire rétablir sa loi article par article : 286 scrutins publics en quatre jours, dont 110 sur des rétablissements d'articles supprimés.
- Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu mercredi 15 juillet, après les questions au Gouvernement.
L'Assemblée nationale a achevé vendredi 10 juillet au soir l'examen en première lecture du projet de loi RIPOST. En quatre jours et 286 scrutins publics, le Gouvernement a reconstruit, vote après vote, un texte que la commission des lois avait démantelé fin juin : sur ses quinze amendements de rétablissement soumis à scrutin public, treize ont été adoptés. Deux ont échoué — les interdictions administratives de stade, rejetées le 9 juillet, et la vidéosurveillance des gardes à vue sans enregistrement, tombée le 10 juillet par 0 voix contre 46, le Gouvernement ayant fini par appeler à voter contre son propre amendement.
Une loi rebâtie article par article
La mécanique de la semaine a été répétitive et spectaculaire : pour chaque article supprimé en commission, un amendement gouvernemental de rétablissement, une salve de sous-amendements de l'opposition, et une série de scrutins publics. Dans la nuit du 8 au 9 juillet, l'Assemblée avait rétabli le délit d'organisation de free party (142 voix contre 80) et la fermeture administrative des commerces vendant des mortiers d'artifice (95 contre 30). Vendredi, elle a rétabli la procédure d'urgence pour l'usage de drones par les forces de l'ordre (article 14, 35 voix contre 17), la prolongation de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'à fin 2030 (article 19, 42 contre 23) et l'inspection visuelle des coffres de véhicules par les agents de sécurité privée (article 20, 39 contre 22).
Dans cette reconstruction, le Rassemblement national a joué les arbitres — et l'a fait savoir. Avec des effectifs de séance souvent équivalents à ceux du bloc central, ses voix ont fait la décision sur la plupart des scrutins serrés.
« Nous avons déjà sauvé l'article 2 de ce texte, monsieur le ministre, grâce à notre mobilisation, et nous allons bien évidemment sauver l'article 2 ter. »
0 voix pour : l'étrange mort de l'article 22
Le fait le plus singulier de la semaine s'est produit vendredi, sur l'article 22. Cette disposition devait rendre opérationnelle la vidéosurveillance des cellules de garde à vue en supprimant l'obligation d'enregistrer les images — obligation qui, selon le Gouvernement, rend le dispositif créé en 2022 « impraticable » et donc inutilisé. Pour la gauche, supprimer l'enregistrement revient à effacer les preuves d'éventuelles violences commises pendant la privation de liberté, un risque pointé par la Défenseure des droits.
« Je suis favorable au rétablissement de l'article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. Les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont préservées. »
La séquence a alors basculé. Un premier sous-amendement du député écologiste Pouria Amirshahi, qui maintenait l'enregistrement à la demande de la personne gardée à vue, a été rejeté sur une égalité parfaite : 24 voix contre 24. Mais un second sous-amendement, déposé par le communiste Nicolas Sansu, a été adopté contre l'avis du Gouvernement : il inversait le sens de l'amendement en remplaçant « sans enregistrement des images captées » par « avec enregistrement des images captées pendant 20 ans ». Dénaturé, l'amendement gouvernemental a reçu un avis défavorable de son propre camp — le rapporteur Vincent Caure et le ministre Laurent Nuñez appelant à voter contre. Résultat : 0 voix pour, 46 contre. L'article 22 reste supprimé.
« Nous en sommes à la troisième réforme de la garde à vue en un an. Elle crée un quatrième régime de garde à vue, qui est spécial et dérogatoire au droit commun. On risque ainsi de voir les régimes spéciaux devenir le droit commun. On sort sérieusement des clous ! »
L'article 23 sauvé pour deux voix
Quelques minutes plus tard, l'article 23 a connu le scénario inverse. Cette disposition autorise les agents de police judiciaire adjoints — policiers adjoints et gendarmes adjoints volontaires ayant reçu une formation — à recevoir des plaintes, sauf pour les crimes, les infractions contre les mineurs, les violences sexuelles et les violences conjugales. Le sous-amendement de Pouria Amirshahi, qui voulait limiter cette faculté aux délits punis de trois ans d'emprisonnement au plus, a été rejeté sur une nouvelle égalité parfaite : 27 voix contre 27. L'amendement de rétablissement, lui, est passé de justesse : 29 voix contre 27.
La lecture du scrutin est sans ambiguïté : la gauche unie (27 voix LFI, écologistes, socialistes et communistes) a voté contre, et le rétablissement n'a tenu que par l'addition du bloc central (18 voix EPR, Démocrates, Horizons, LIOT) et de la droite — dont les 10 voix du Rassemblement national, sans lesquelles l'article retombait.
Une majorité au fil du rasoir
Au-delà de ces deux votes, c'est toute la semaine qui s'est jouée à la marge. Sur les 286 scrutins, 28 se sont décidés à 5 voix ou moins, dont deux égalités parfaites — qui valent rejet — et un 39-37 sur un amendement gouvernemental à l'article 3. La participation raconte la même fragilité : 71 votants en médiane par scrutin, soit à peine 12 % de l'hémicycle, avec un plancher à 32 votants. Ces nuits de juillet, le sort de dispositions touchant aux libertés publiques s'est décidé entre quelques dizaines de députés.
Ce que la semaine a rétabli — et ce qui reste supprimé
Les prochaines étapes
Mercredi, chaque voix comptera à nouveau — et cette fois, tous les députés seront là. Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces 286 scrutins, consultez sa fiche sur NosParlementaires et le détail du parcours de la loi RIPOST.