- Créée par la loi du 13 août 2004, la réserve communale de sécurité civile réunit des habitants bénévoles, placés sous l'autorité du maire. Ils ne remplacent pas les pompiers : ils les appuient, informent et assistent la population, assurent la logistique et aident au retour à la normale après une inondation ou une tempête.
- Sa création est facultative : c'est le conseil municipal qui la décide. Au 5 août 2026, 958 communes en avaient une, plus 9 réserves intercommunales, selon le rapport du Sénat. C'est près de 25 % de plus qu'en 2025, mais moins d'un millier en tout.
- Le dernier chiffre connu du nombre de bénévoles date de 2021 : près de 14 000.
- Aujourd'hui, un réserviste ne peut pas servir plus de quinze jours ouvrables par an, et son employeur a une semaine pour refuser son absence.
- La proposition de loi du député Horizons Didier Lemaire (Haut-Rhin) veut lever ces freins. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 mars 2025.
Le Sénat examine jeudi 5 novembre la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025. Il aura fallu dix-neuf mois pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat : sa rapporteure, la sénatrice LR du Var Françoise Dumont, n'a été nommée que le 7 octobre 2026. Sa commission des lois l'a adoptée le 28 octobre, modifiée par 13 amendements.
Ce que le Sénat garde : la fin des 15 jours par an
Le cœur du texte n'est pas contesté. L'article 1er supprime le plafond de quinze jours : la durée des missions sera fixée, si besoin, dans le contrat signé entre le bénévole et la commune. L'article 2 réduit d'une semaine à 48 heures le délai dont dispose l'employeur pour refuser l'absence d'un salarié réserviste, en cas de crise majeure. La commission du Sénat l'a adopté sans le modifier. Didier Lemaire avait défendu son texte en séance en qualifiant le plafond de « limitation artificielle et déconnectée des besoins du terrain ».
La commission a aussi ajouté deux mesures pour les agents publics. Les fonctionnaires, qui ont droit à quinze jours de congé avec traitement pour servir dans une réserve, pourront prendre un congé non rémunéré au-delà. Un amendement du socialiste Bastien Coriton les protège aussi de toute poursuite disciplinaire pour ces absences, comme les salariés du privé.
« Nous avons donc perdu un an, et ce sont les réservistes qui en ont subi les conséquences. »
Assemblée nationale, séance du 3 avril 2025
Ce que la commission a retiré : deux ajouts du RN
La commission a supprimé trois articles. Les deux premiers venaient du Rassemblement national. L'article 1er bis, issu de l'amendement n° 32 de Julie Lechanteux, ouvrait la réserve aux mineurs de 16 ans. Il avait été adopté par 69 voix contre 37, avec les voix du RN (40) et d'Horizons (20), contre celles des socialistes (18) et d'Ensemble pour la République (10). La commission l'a supprimé pour garder le cadre commun de la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017, qui ouvre déjà la réserve civique aux mineurs de 16 ans révolus, avec l'accord écrit des parents. La commission a seulement imposé que le contrat d'un mineur précise la durée et la nature de ses missions.
L'article 4 bis, né d'un amendement de commission de Julien Rancoule, prévoyait une campagne nationale d'information dans l'année suivant la loi. La commission a estimé que cette disposition « n'a pas sa place dans la loi ». L'article 3, qui valorisait l'engagement des lycéens dans leur parcours scolaire, est jugé « très largement satisfait » par une note de service du 30 juin 2026.
« La RCSC est aujourd'hui trop faible et nous devons la renforcer, mais nous devons également considérer les problèmes que rencontrent les Sdis. »
Assemblée nationale, séance du 3 avril 2025
Prévention ou action : le débat qui reviendra jeudi
Le principal débat en commission, selon son compte rendu, a porté sur l'article 1er A. À l'Assemblée, Didier Lemaire y avait fait ajouter, par un amendement, la préparation de la population face aux « menaces de toute nature ». La rapporteure avait d'abord déposé un amendement pour supprimer cet article, qui étendait selon elle les missions des réserves « à la lutte contre les menaces de toute nature ». La commission l'a finalement réécrit, sur un amendement de la LR Lauriane Josende, pour y inscrire la « prévention et [la] surveillance des risques ».
Deux sénateurs s'y sont opposés. Benjamin Huin (RDPI), ancien maire de Zimmerbach, dans le Haut-Rhin comme Didier Lemaire, cite les coulées de boue de sa commune, où la réserve sert « non pas pour faire de la prévention, mais pour déblayer les rues ». Le socialiste Hussein Bourgi (Hérault) cite les bénévoles qui ont apporté de l'eau aux habitants privés d'eau potable, quand les arbres tombés pendant la tempête Nils, le 16 février, coupaient les hameaux des bourgs. Il craint qu'on s'appuie sur le texte pour refuser une mission « au motif qu'elle ne serait pas mentionnée dans la fiche de poste ». La présidente de la commission, Muriel Jourda, leur a répondu que ces missions « s'ajoutent aux missions existantes, elles ne s'y substituent pas » : le code de la sécurité intérieure prévoit déjà le soutien aux populations et le rétablissement des activités.
« Faisons confiance aux maires. Une réserve communale n'intervient pas seulement pour faire de la prévention, mais aussi pour agir quand les menaces se sont, hélas, transformées en événements. »
Sénat, commission des lois, 28 octobre 2026 (rapport n° 120)
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