Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dix-neuf mois après le Sénat, le projet de loi transposant la directive NIS 2 sur la cybersécurité est examiné en séance à l'Assemblée à partir du mercredi 7 octobre. Sur les 394 amendements déposés, dix visent l'article 16 bis, qui interdit d'imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées : six demandent sa suppression, dont celui du gouvernement. Le RN veut au contraire l'élargir.
Pour faire payer les dégâts des blocages, le garde des Sceaux s’appuie sur une loi déjà en vigueur : depuis juin 2025, les deux parents répondent des dommages causés par leur enfant, même s’il ne vit pas chez eux. L’Assemblée l’avait adoptée par 341 voix contre 187, toute la gauche contre.
À 25 ans, la députée UDR de l'Isère a réclamé le « casseur-payeur » après les violences du 1er octobre devant le lycée Galilée de Vienne. Portrait en données de la plus jeune élue de l'Assemblée : trois amendements sur quatre contre l'aide à mourir, 16,7 % de participation aux scrutins (53 % sur la fin de vie, 11 % ailleurs), quatre textes déposés dont aucun n'a été examiné.
Le 8 juillet, les députés ont rejeté par 69 voix contre 33 un amendement de Corentin Le Fur (DR), repris par des élus MoDem et Horizons, qui rendait les participants aux rave-parties illégales solidaires des dégâts : la gauche et 18 députés EPR ont voté contre, le RN s'est abstenu. Le projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre applique ce principe aux attroupements violents, jusqu'à 10 000 euros par personne.
La mission sénatoriale a achevé le 16 septembre trois semaines d'auditions. Son constat le plus solide est une absence : aucun outil du ministère de la Justice ne distingue les faits commis pendant le temps scolaire de ceux commis pendant le périscolaire, et le seul décompte national — 70 départements concernés — provient d'une association de parents.
Neuf syndicats en grève jusqu'au 20 octobre réclament 21 700 postes de professionnels, un financement pérenne des SDIS et des négociations sur la fin de carrière. Face à ces trois demandes, le bilan de la législature tient en trois lignes : un transfert de TSCA vers les SDIS adopté par 139 voix contre 26 le 7 novembre 2024, puis de nouveau le 20 novembre 2025, et deux fois effacé par le rejet de la première partie du budget ; un seul amendement sur les effectifs de professionnels, d'appel, rejeté en commission ; deux demandes de rapport sur la retraite des professionnels jamais appelées en séance.
Deux types de ralentisseurs sur cinq sont réglementés, par un décret de 1994. Onze députés ont interrogé le gouvernement, qui leur a promis un arrêté couvrant tous les dispositifs « au début de l'année 2026 ». En septembre, il n'existe toujours pas, et un sénateur en redemande déjà le coût.
Transports, narcotrafic, mineurs, justice criminelle, loi Ripost : cinq lois votées avec le RN en premier contingent quatre fois sur cinq, cinq censures partielles. Trois textes attendent encore, dont la présomption de légitime défense. Et aucun ne parle de ce que les policiers réclament le 15 septembre : leur paie.
Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité, mais aucun crédit voté par les députés : première partie du budget 2026 rejetée par 404 voix contre 1, crédits passés par 49.3 — et au Sénat, une baisse de 50 millions entérinée par 230 voix. Le bilan, avant le PLF 2027 présenté le 30 septembre.
Par 209 voix contre 133, les sénateurs ont rejeté l'amendement par lequel le gouvernement voulait retirer aux polices municipales l'accès au fichier des antécédents judiciaires — et rejeté aussi, par 338 voix contre 3, ceux qui voulaient aller plus loin. Le texte ouvre la rentrée de l'Assemblée le 21 septembre, 223 jours après son adoption au Sénat.
Sapeur-pompier volontaire depuis 2010, le député RN de l'Aude a signé 5 056 amendements et posé 82 questions, présent à 42 % des scrutins — le double de la médiane. Mais ses victoires votées à l'unanimité restent inappliquées. Portrait en données.
« C'est normal qu'on ait une posture » : l'enregistrement de Laurent Nuñez révélé par Mediapart relance le débat sur les moyens aériens. Cas d'école : la deuxième base de Canadair promise au Sud-Ouest, annoncée à Mont-de-Marsan le 2 août 2023, a été abandonnée par courrier le 5 mai 2025. À l'Assemblée, une seule question écrite mentionne la ville.
Les 183 maisons détruites au Porge relèvent des seuls contrats d'assurance : le feu de forêt est exclu du régime cat-nat. Le 8 avril 2026, l'Assemblée a pourtant adopté par 70 voix contre 0 une loi consacrée à l'adaptation des mécanismes d'assurance au changement climatique — sans qu'aucun de ses 98 amendements ne mentionne les incendies.
Depuis le 1er juillet 2026, un sapeur-pompier volontaire gagne un trimestre de retraite après dix ans d'engagement : le décret d'application est arrivé trente-trois mois après la loi. À l'Assemblée, les députés ont adopté deux textes sur le volontariat du secours — une médaille par 120 voix contre 0, une réserve communale par 161 voix contre 0 — mais ont rejeté le même jour, par 105 voix contre 22, l'amendement qui donnait aux bénévoles un droit d'absence face à leur employeur. Les deux textes attendent toujours le Sénat.
Le Conseil constitutionnel a validé le 6 août l'article de la loi de programmation militaire qui crée un nouveau régime d'exception, déclenchable par décret. À l'Assemblée, cet article avait été adopté par 62 voix contre 19 — 88 députés présents sur 577, un lundi soir de mai. Le RN y a apporté le plus gros contingent de voix, devant le camp présidentiel.
Trois lois pompiers votées « pour » par le RN — premier contingent de voix deux fois, unanimité sur la croix de la valeur. Le « voté contre » ne porte que sur quelques amendements. Et sur le financement des SDIS lui-même, aucun scrutin n'a jamais eu lieu.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité en 2025, le RN premier contingent de voix pour, LFI abstentionniste sur la santé des pompiers — mais aucun vote sur le financement des SDIS : le seul texte dédié, déposé par un député RN, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
Depuis 2024, treize députés — sept du RN, les autres à droite et au centre — ont interpellé le gouvernement sur les 450 000 ralentisseurs français, dont neuf sur dix seraient non conformes selon le Conseil d'État. À chaque fois, la même réponse : c'est l'affaire des maires.
Dix questions écrites sur l'état de la flotte de Canadair depuis octobre 2024, une réponse ministérielle servie à l'identique à la majorité comme à l'opposition, et quatorze alertes de l'été 2026 restées sans réponse : dans les feux de Gironde, les avertissements des députés reviennent.
Le 23 juillet, les Sages ont supprimé de la loi Darmanin le portrait-robot génétique et l'exploitation des bases de tests ADN récréatifs, au nom d'une « atteinte d'une particulière gravité » à la vie privée. L'article qui les portait avait été voté le 2 juillet par 35 voix contre 23 — 58 députés sur 577.
Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La saisine portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre — échoue intégralement. Le texte avait été adopté le 16 juin par 345 voix contre 177, avec le RN comme premier contingent de soutien (117 voix).
99,1 % de loyauté à son groupe, 36,2 % de participation aux scrutins (contre 23,6 % pour la médiane des députés), 18 890 amendements signés dont 204 seulement en tant qu'auteur : portrait en données de l'insoumis le plus visible du 93, du L. 435-1 aux superyachts.
351 voix pour, 179 contre : l’Assemblée a scellé mardi 21 juillet au soir l’adoption définitive de la loi Ripost, quelques heures après le Sénat (235 contre 34). RN, bloc central et droite ont voté ensemble ; à l’Assemblée, la gauche a voté contre jusqu’au bout — au Sénat, les socialistes se sont abstenus.
52,8 millions d'euros annulés par décret en février 2024, zéro voix contre les trois lois « pompiers », 209 millions réinscrits au budget 2026 : derrière la polémique des deux Canadair sacrifiés, les crédits de la sécurité civile n'ont jamais été soumis à un vote de l'Assemblée.
Lancée le 26 juin par le père de Souheil El Khalfaoui, la pétition avait franchi le 9 juillet le seuil des 500 000 signatures — la troisième seulement depuis 2019. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, la commission des lois l'a classée par 35 voix contre 21 : il n'y aura pas de débat dans l'hémicycle.
Transmise au Sénat le 7 juillet, jour même de son adoption par les députés (313 voix contre 199), la proposition de loi Pauget n'a ni rapporteur ni date d'examen. Entre le renouvellement de la moitié des sièges le 27 septembre et la priorité budgétaire d'octobre, la navette ne reprendra pas avant l'automne — devant une majorité LR-centristes de 190 sièges sur 348.
366 pour, 182 contre, 8 abstentions : l’Assemblée a adopté mercredi 15 juillet, en première lecture, le projet de loi ordre public de Laurent Nuñez. Avec 119 voix, le RN fournit le premier contingent du texte, devant les 89 voix d’EPR — la gauche a voté contre, sans une seule voix pour.
L'Assemblée vote mercredi 15 juillet sur l'ensemble de la loi RIPOST. Dans le texte : un accès élargi du renseignement aux informations d'enquête adopté par 29 voix contre 24, une garde à vue de 72 heures sauvée par une seule voix, des drones en procédure d'urgence — le tout voté dans un hémicycle où siégeaient en médiane 71 députés sur 577.
Convoquée par décrets présidentiels des 15 et 29 juin, la session extraordinaire a déjà produit 374 scrutins publics à l'Assemblée nationale et quatre textes définitivement adoptés. Et le plus lourd reste à venir : fin de vie, loi RIPOST et protection de l'enfance sont au menu du 15 juillet.
Un an de prison et 15 000 € d'amende : c'est la peine actuelle pour la diffusion de fausses nouvelles électorales. Le 8 juillet, le Premier ministre a annoncé un projet de loi pour la tripler, après quatre campagnes d'ingérence détectées aux municipales de mars. En février, le gouvernement répondait pourtant à un sénateur que « le cadre juridique actuel offre déjà des terrains d'action pertinents ».
286 scrutins publics en quatre jours, 28 votes décidés à cinq voix ou moins : l'Assemblée a rétabli l'essentiel de la loi RIPOST démantelée en commission. Mais les interdictions de stade sont tombées, l'amendement du Gouvernement sur la vidéosurveillance des gardes à vue a fini à 0 voix contre 46, et l'article 23 n'a tenu que par deux voix.
Supprimés en commission, les articles 1er et 2 de la loi RIPOST ont été rétablis dans la nuit du 7 au 8 juillet : fermetures administratives et confiscation des mortiers d'artifice (118 voix contre 55 sur l'amendement Molac), deux ans de prison pour les organisateurs de free parties. La gauche a perdu ses seize sous-amendements d'affilée.
313 voix pour, 199 contre : l'Assemblée a adopté le 7 juillet la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Sans les 122 voix du RN — premier contingent du vote —, le texte n'avait pas de majorité. La gauche a voté unanimement contre, et la pétition hostile au texte dépasse les 500 000 signatures — la troisième seulement à franchir ce seuil sur la plateforme de l'Assemblée.
Interrompue par l'obstruction lors de la niche de la droite, la proposition de loi d'Éric Pauget revient dans l'hémicycle ce mardi 7 juillet, réinscrite par le gouvernement. Sa réécriture par l'amendement Nuñez — une « présomption d'usage légitime de l'arme » — avait été adoptée par 103 voix contre 74, dont 51 venues du RN.
243 pour, 33 contre : le Sénat a largement adopté le texte contre les rodéos urbains, les rave-parties et le protoxyde d'azote, les socialistes préférant l'abstention. Mais la commission des lois de l'Assemblée a supprimé ses articles phares. L'hémicycle rejoue le match du 7 au 10 juillet, avec 996 amendements.
35 voix pour, 23 contre, dans un hémicycle quasi désert : l'Assemblée a adopté le 2 juillet l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, qui autorise la généalogie génétique et le portrait-robot ADN. Toute la gauche a voté contre, dénonçant une « dérive orwellienne » ; la majorité et le RN l'ont soutenu.
345 voix pour, 177 contre — le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi « Philippine » sur la sécurité et la rétention administrative. Avec 117 voix et zéro contre, le RN a fourni 34 % des suffrages favorables. Face à eux, une gauche unanime : LFI, Socialistes, Écologistes et GDR ont tous voté contre, sans exception.