- À la retraite, les femmes touchent en moyenne des pensions inférieures de 38 % à celles des hommes avant réversion, un écart rappelé dans l'hémicycle le 12 novembre 2025 par la présidente de la délégation aux droits des femmes.
- La cause est connue : carrières interrompues, temps partiels, années à bas salaire liées à la maternité, qui plombent le calcul de la pension établi sur les 25 meilleures années.
- Au printemps 2025, le « conclave » sur les retraites entre syndicats et patronat propose deux correctifs pour les mères. Le gouvernement les reprend à l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- Le premier correctif ramène la période de référence à 24 années pour les mères d'un enfant et 23 années pour celles de deux enfants ou plus. Le second fait compter jusqu'à deux trimestres de majoration pour enfant comme des trimestres « cotisés », pour l'accès au départ anticipé en carrière longue.
- Les deux mesures ne s'appliquent pas seules : la loi renvoie leur contenu à un décret en Conseil d'État. Sans ce décret, rien ne change pour personne.
L'article 45 du budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2025 par 389 voix pour et aucune contre. Les douze groupes ont voté pour, du Rassemblement national à La France insoumise. Le décret qui rend la mesure applicable a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, soit 261 jours plus tard, et ne concerne que les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026. Entre les deux, trois députés de trois groupes différents ont dû écrire au ministre du travail pour demander où en était le texte.
Un vote sans une seule voix contre
Les votes unanimes sont rares à l'Assemblée depuis 2024. Celui-ci en est un : 389 votants, 389 pour, zéro contre, zéro abstention. Dans le détail par groupe, le Rassemblement national apporte 80 voix, le groupe Socialistes 60, Ensemble pour la République 56, La France insoumise 43, la Droite républicaine 30, Horizons 27, les Démocrates 26, les Écologistes 24, LIOT 15, l'UDR 12 et la Gauche démocrate et républicaine 6, auxquelles s'ajoutent 10 non-inscrits. Sur le même article, l'amendement du gouvernement qui étend aux femmes fonctionnaires une bonification d'un trimestre par enfant né depuis 2004 a été adopté dans les mêmes conditions, par 384 voix et aucune contre.
« Aujourd'hui encore, en France, l'écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %. Ce n'est pas une fatalité ; c'est un choix de société. »
L'unanimité tient à la nature du texte : il ne tranche aucun des sujets qui divisent l'Assemblée sur les retraites, ni l'âge de départ, ni le financement. Il corrige une règle de calcul au bénéfice des mères, en reprenant un compromis négocié entre syndicats et patronat. Le débat, ce jour-là, a d'ailleurs porté davantage sur ce que l'article ne fait pas que sur ce qu'il fait. Sur les bancs de la Droite républicaine comme sur ceux de la gauche, l'argument est le même : le rattrapage intervient à la fin d'une carrière déjà inégalitaire.
« La retraite des femmes, en 2023, ne représentait encore que 64,8 % de celle des hommes, 77,2 % si l'on y ajoute les dispositifs de droits familiaux et conjugaux. »
Le point de bascule : « le nombre de trimestres sera fixé par décret »
Le jour du vote, la rapporteure du texte pour l'assurance vieillesse, Sandrine Runel, décrit précisément le mécanisme : la loi pose le principe, le pouvoir réglementaire écrit le contenu. C'est ce renvoi au décret qui explique la suite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée le 30 décembre 2025 ; les deux décrets d'application ont été publiés au Journal officiel le 31 juillet 2026, sept mois plus tard.
« Le nombre de trimestres sera fixé par décret, et le gouvernement a indiqué qu'il serait de deux trimestres par femme. Nous nous en réjouissons. »
Trois députés ont relancé le gouvernement par écrit
Entre la promulgation et la publication du décret, la trace parlementaire tient en trois questions écrites, déposées par trois groupes différents et toutes intitulées autour du même mot : décret.
- 21 avril 2026 — François Gernigon (Horizons, Maine-et-Loire) interroge le ministre du travail sur l'absence de publication du décret. Réponse du ministère : le texte « est d'ores et déjà finalisé », en cours d'examen au Conseil d'État.
- 2 juin 2026 — Lionel Duparay (Droite républicaine, Saône-et-Loire) alerte sur « l'absence persistante » du décret, qui crée selon lui « une insécurité juridique majeure » pour des femmes devant fixer leur date de départ.
- 14 juillet 2026 — Mickaël Cosson (Démocrates, Côtes-d'Armor) dépose « Retraite des mères en carrière longue : un décret toujours attendu ». Cette question n'a jamais reçu de réponse : le décret est paru dix-sept jours plus tard.
Dans ses réponses d'avril et de juin, le ministère du travail justifie le délai par la complexité technique : la mesure touche le régime général mais aussi les salariés et non-salariés agricoles, les travailleurs indépendants, le régime des cultes, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et sa préparation « a requis des échanges avec les différentes caisses de retraite ». Le même ministère estime que le nouveau calcul permettra « à plus de la moitié des femmes » de percevoir une pension plus élevée.
Ce que la mesure change concrètement
Une mesure votée, un débat qui ne s'arrête pas là
Les députés qui ont voté cet article ont pris soin, le même jour, d'en dire les limites. Le groupe Socialistes a parlé de « correctifs » intervenant à la fin d'un parcours professionnel déjà inégalitaire, en citant le Conseil d'orientation des retraites : le revenu salarial des femmes restait inférieur de plus de 22 % à celui des hommes en 2023. Le point commun des interventions, à droite comme à gauche, est de renvoyer au salaire, pas à la pension. Le sujet revient mécaniquement dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, dont l'examen s'ouvre à l'Assemblée à l'automne.
Vous voulez savoir ce que votre député a voté ce jour-là ? Le détail nominatif du scrutin est consultable dans le widget ci-dessus, et l'ensemble du texte sur notre page du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Pour interpeller un élu sur l'application de la mesure, chaque fiche de député comporte un bouton de contact direct.
