- Après le scandale de Notre-Dame de Bétharram — un établissement catholique des Pyrénées-Atlantiques où des violences physiques et sexuelles ont été révélées —, une commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire a été créée. Ses co-rapporteurs, Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR), ont documenté des faits s'étalant sur des décennies, dans le public comme dans le privé, et formulé une cinquantaine de recommandations.
- La proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire », portée par Violette Spillebout et inscrite dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République (EPR), traduit une partie de ces recommandations.
- Elle renforce et rend publics les contrôles des établissements, oblige à informer les employeurs des antécédents judiciaires des personnels, étend la protection au périscolaire et pose le principe d'une réparation pour les victimes.
- Point le plus disputé : l'article 2 créait un fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes. En séance, le gouvernement l'a remplacé par un simple rapport évaluant « l'opportunité » d'un tel fonds sous six mois.
- Autre ligne de fracture : les articles 7 et 8 renforcent la transparence des contrôles et des sanctions visant l'enseignement privé — dont l'enseignement catholique —, que la droite et le RN ont dénoncés comme une « stigmatisation ». Le texte, examiné en procédure accélérée, part désormais au Sénat.
C'est un vote rare : 187 voix pour, aucune contre. Le 1er juin 2026, peu avant minuit, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Un consensus de façade : pendant les heures de débat qui l'ont précédé, la mesure la plus attendue du texte — un fonds d'indemnisation des victimes — a été vidée de sa substance, et la question du contrôle de l'enseignement privé a rouvert une fracture classique entre la gauche d'un côté, la droite et le RN de l'autre.
Un texte né du scandale Bétharram
La proposition de loi est l'aboutissement d'un an de travail parlementaire. La commission d'enquête sur les violences en milieu scolaire, ouverte après les révélations sur l'établissement catholique de Notre-Dame de Bétharram, a auditionné des victimes, des responsables administratifs et religieux, et remis un rapport assorti d'une cinquantaine de recommandations. Sa rapporteure, Violette Spillebout (EPR), a fait du texte une traduction législative de ce travail : reconnaissance de la responsabilité de l'État, renforcement des contrôles, information systématique sur les antécédents judiciaires des adultes encadrants.
« Il tend à reconstituer la chaîne de responsabilités : celle de l'agresseur, celle des établissements qui n'ont pas contrôlé ce qui se passait en leur sein, enfin celle de la puissance publique. »
Sur le principe, l'unanimité est totale : les onze groupes de l'hémicycle, de La France insoumise au Rassemblement national, ont voté pour. Aucune voix contre, aucune abstention. La France insoumise a apporté le plus gros contingent de voix (49), devant EPR (32) et le RN (25).
Le fonds d'indemnisation transformé en rapport
C'est sur l'article 2 que le consensus s'est fissuré. Le texte prévoyait initialement la création d'un fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes — une des demandes phares de la commission d'enquête. En séance, le gouvernement a déposé un amendement (n° 183) remplaçant ce fonds par la remise, sous six mois, d'un rapport évaluant « l'opportunité » de le créer. L'amendement a été adopté par 63 voix contre 53, et l'alignement est frappant : le bloc gouvernemental (EPR, Horizons, Démocrates), la droite (DR) et le Rassemblement national ont voté pour la suppression du fonds ; la gauche entière (LFI, Socialistes, Écologistes, GDR) a voté contre.
Pour la socialiste Fatiha Keloua Hachi, la manœuvre est incompréhensible venant de la majorité : « Le gouvernement est en train de déshabiller sa propre proposition de loi, qu'il dépose dans sa propre niche. » À gauche, on dénonce le remplacement d'un droit concret par une promesse d'étude.
« Nous devons apporter une réponse républicaine aux victimes [...]. C'est le sens de l'article 2, que votre amendement réécrit et transforme fondamentalement. »
La droite assume l'inverse. Xavier Breton (DR), qui avait déposé un amendement de suppression pure et simple du fonds avant de le retirer, a justifié son soutien au gouvernement par la nécessité de bâtir l'indemnisation « sur des bases juridiques solides » et de préciser son articulation avec les fonds existants. Un argument technique qui a suffi à faire basculer le vote.
La bataille de l'enseignement privé
La seconde ligne de fracture porte sur les articles 7 et 8, qui renforcent les contrôles des établissements privés sous contrat et rendent publiques les sanctions prononcées à leur encontre. La droite et le RN y ont vu une attaque contre l'enseignement catholique. Roger Chudeau (RN) a multiplié les amendements de suppression, dénonçant un dispositif de « name and shame » et la « stigmatisation de l'enseignement privé sous contrat ».
« Avec l'article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l'enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle de l'enseignement privé ! »
Sur ces articles, les votes ont été serrés et les positions inversées par rapport au fonds : la gauche et une partie de la majorité ont défendu la transparence des contrôles, tandis que la droite et le RN cherchaient à la limiter. La rapporteure a tenu bon, rappelant que la publication des contrôles vise à « garantir que tous les établissements ont fait l'objet d'un contrôle » et qu'aucun « ne peut y échapper ».
Ce que change la loi
Chronologie
Au terme du débat, Paul Vannier avait résumé l'enjeu d'une formule : « Enfant, du latin infans : celui qui n'a pas la parole. Nous, députés, avons le pouvoir de la leur rendre. » Reste à savoir si le fonds d'indemnisation, aujourd'hui réduit à un rapport, la leur rendra vraiment. Consultez la fiche complète du texte et les profils des député·es qui l'ont façonné sur NosParlementaires.