- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 TER B En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 17 BIS Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 15 QUINQUIES En discussion
- Auteur APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 14 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 14 Irrecevable
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 24 QUINQUIES Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 24 QUINQUIES Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 TER D Adopté
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 7 BIS B Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
… et 52 autres amendements.