- Cosignataire ART. 43 En discussion
- Cosignataire ART. 19 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire ART. 37 En discussion
- Cosignataire ART. 37 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Cosignataire ART. 37 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire ART. 41 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 20 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 26 En discussion
- Cosignataire ART. 7 Adopté
- Cosignataire ART. 7 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 39 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur ART. 24 En discussion
- Auteur ART. 29 En discussion
- Auteur ART. 24 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur ART. 24 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
… et 37 autres amendements.