- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 BIS En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 2 BIS En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
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- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 10 Tombé
… et 51 autres amendements.