- Cosignataire ART. 8 Irrecevable
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 9 Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Cosignataire ART. 21 Tombé
- Auteur ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 15 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. 6 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 9 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 11 Irrecevable
- Cosignataire ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 6 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 9 TER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 3 Rejeté
… et 59 autres amendements.